Court dismisses suspension request for trainee dismissal due to lack of urgency and irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.066 du 14 juin 2016

A. 218.444/VIII-9979

En cause : EL MKADEM Amor, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège, contre :

1. la SNCB,

2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 27 janvier 2016 par Amor EL MKADEM

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 25 novembre 2015 portant renonciation [à ses] services en qualité de technicien électromécanicien sous-stations caténaires en stage, à dater du 30 novembre 2015, et portant interdiction de recrutement pour tout emploi pour une durée de 5 ans" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 26 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 juin 2016;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, president de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Idriss ANBARI, loco Mes Chris VAN

OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 16 décembre 2013, le requérant entame un stage de technicien-électromécanicien sous-stations et caténaires à Kinkempois à la suite de la réussite d'un examen de recrutement d'opérateur-conducteur infra pour les besoins d'Infrabel.

2. Il fait l'objet d'évaluations les 27 novembre 2014, 22 avril, 18 mai et 27 août 2015 au terme desquelles il a obtenu 49/100 en théorie des connaissances professionnelles, 45/100 en pratique des connaissances professionnelles, 62/100 en compétences générales, 73/100 en compétences comportementales et 42/80 en interrogations.

3. Le 18 mai 2015, il fait l'objet d'un premier rapport de stage au terme duquel le chef de division adjoint CROSSART juge que le stage peut être poursuivi.

4. Le 31 août 2015, il fait l'objet d'un second rapport de stage au terme duquel le chef de division adjoint susvisé juge que le stage doit être arrêté dans les plus brefs délais.

5. Le 7 septembre 2015, l'ingénieur GOREUX adresse au requérant une note au terme de laquelle il demande l'arrêt du stage dans les plus brefs délais.

6. Le 30 septembre 2015, il lui adresse la même note en y ajoutant toutefois qu'il dispose de deux semaines pour faire valoir ses remarques éventuelles.

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7. Le 25 novembre 2015, l'adjoint du directeur général de la partie adverse met fin au stage du requérant à la date du 30 novembre 2015 et prononce une interdiction de recrutement pour tout emploi pour une période de cinq ans à partir du 1er décembre 2015. Cette décision se présente comme suit :

" Nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de renoncer à vos services en qualité de technicien électromécanicien sous-stations et caténaires en stage à la date du 30 novembre 2015 à l'issue de votre prestation.

Cette mesure fait suite aux deux échecs successifs enregistrés à l'occasion des interrogations trimestrielles organisées dans le cadre de la formation professionnelle, dont question au fascicule 501-Titre III-Partie III-rubrique «technicien électromécanicien», lettre D ainsi qu'à un rapport de stage défavorable (connaissances techniques théoriques et pratiques insuffisantes, inaptitude à mettre en pratique les connaissances théoriques, manque d'appréciation du danger pour lui-même et ses collègues), et ce en application des dispositions du fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VII, lettre F et du Statut du personnel, Chapitre XV, Cessation des fonctions, articles 1 et 4.

Le 08 septembre 2015, vous avez refusé de signer votre rapport de stage ainsi qu'un rapport d'évaluation vous avisant de la décision de mettre fin à votre stage et du fait que vous disposiez de 2 semaines pour émettre des remarques. Deux témoins ont attesté ces faits.

Ces documents ont été envoyés à votre domicile par courrier recommandé le 14 octobre 2015 et retournés à l'expéditeur le 03 novembre 2015 puisque vous n'avez pas réclamé cet envoi à Bpost.

À ce jour, la décision de mettre fin à votre stage n'a suscité aucune réaction de votre part.

De ce fait, une interdiction de recrutement pour tout emploi vous est imposée pour une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2015 et ce en application du Statut du personnel, Chapitre II, article 23.

Conformément aux dispositions du Statut du personnel (Chapitre XV - article 7), vous serez licencié sans attendre l'expiration du délai de préavis statutaire d'un mois et le traitement global, majoré de l'allocation de foyer ou de résidence, afférent à ce délai de préavis vous sera intégralement versé.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que la partie adverse relève que le requérant a indiqué comme partie adverse la "Société Nationale des Chemins de fer Belge/HR RAIL"

alors que HR Rail est l'unique employeur du personnel des Chemins de fer et non la SNCB comme le Conseil d'État a eu l'occasion de le rappeler en matière de stage, notamment dans des arrêts DJEKNOUN, n° 231.780 du 29 juin 2015 et MEMETI, n° é.095 du 1er décembre 2015;

Considérant qu'il résulte de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges que la société anonyme de droit public HR Rail

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est l'employeur unique de l'ensemble du personnel, qu'il soit mis à la disposition de la SNCB ou d'Infrabel; qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner la société anonyme de droit public HR Rail comme unique partie adverse et de mettre hors de cause la SNCB;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante:

" La décision attaquée met fin aux fonctions du requérant «sur le champ» avec interdiction de tout emploi durant 5 années. Cette sanction est extrêmement grave.

Elle porte un préjudice évident non seulement à la situation matérielle du requérant, mais encore et surtout à sa réputation. L'acte attaqué évoque d'ailleurs un prétendu danger que représenterait le requérant dans ses fonctions, ce qui renforce encore l'atteinte à la réputation du requérant.

Une telle atteinte à sa réputation professionnelle aura des conséquences parfaitement irréparables et extrêmement graves dans toute tentative de reclassement professionnel.

Par nature d'ailleurs, une sanction équivalente de la démission d'office est considérée comme justifiant le recours à la procédure de suspension. Il en va d'autant plus ainsi au regard de la sanction complémentaire de l'interdiction de tout recrutement dans tout emploi durant 5 années. Cette sanction équivaut à une quasi-impossibilité de tout reclassement professionnel dans le secteur dans lequel le requérant est compétent.

Il y a donc urgence à ordonner la suspension de l'acte attaqué, le recours à la procédure d'annulation ne pouvant en aucun cas empêcher la réalisation des préjudices lourds et fondamentaux subis par le requérant du fait de l'acte attaqué.";

Considérant que le risque pour un stagiaire d'être licencié à la suite d'une évaluation défavorable est inhérent à toute période de stage et ne peut être considéré comme une atteinte grave et irréversible aux intérêts de la personne concernée, d'autant que les motifs concrets du licenciement pour inaptitude professionnelle ne sont généralement pas connus des tiers et, en particulier, des employeurs auprès desquels il serait postulé à l'avenir; qu'il convient, à cet égard, de souligner que, contrairement à ce que prétend le requérant, l'acte attaqué n'indique pas qu'il représenterait un danger dans ses fonctions mais est fondé sur deux échecs successifs enregistrés à l'occasion des interrogations trimestrielles organisées dans le cadre de sa formation professionnelle et d'un rapport de stage défavorable fondé sur des connaissances techniques théoriques et pratiques insuffisantes, une inaptitude à mettre en pratique les connaissances théoriques et un manque d'appréciation du danger pour lui-même et ses collègues; qu'un manque d'appréciation du danger dans l'exercice d'un stage ne signifie pas que l'on constitue en soi un danger; qu'une telle appréciation, de même que les autres motifs susvisés n'entraînent pas, à l'évidence,

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"des conséquences irréparables et extrêmement graves dans toute tentative de reclassement professionnel"; que le licenciement d'un stage pour inaptitude ne constitue, par ailleurs, ni une sanction ni ne produit les mêmes effets qu'une démission d'office ou une révocation; qu'il est également erroné de soutenir que l'interdiction de tout recrutement dans tout emploi durant cinq années au sein des Chemins de fer belges "équivaut à une quasi-impossibilité de tout reclassement professionnel dans le secteur dans lequel il est compétent" dès lors qu'elle ne concerne que les Chemins de fer belges et que le requérant peut faire valoir sa qualification d'électromécanicien partout ailleurs; qu'enfin, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir que la perte de revenus subie le mettrait rapidement dans une situation de besoin telle que son propre mode de vie serait gravement mis en péril ou qu'il se trouverait frappé d'exclusion sociale; qu'il résulte de ce qui précède que l'urgence n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La SNCB est mise hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.066