Court decrees withdrawal of suspension request but reserves costs in Belgian administrative reference proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the withdrawal of the applicant's request for suspension of the executive act while reserving the costs. The applicant, a violin professor dismissed from a conservatory, withdrew her sole remaining claim for suspension via a letter to the Council of State. The court accepted this procedural step but maintained the reservation of expenses pending further developments.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; The court may decree a withdrawal of a specific request in reference proceedings while reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 235.064 du 14 juin 2016
A. 218.215/VIII-9951
En cause : AROUTIOUNIAN Karen, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 28 janvier 2016 par Karen AROUTIOUNIAN
tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2015 par lequel le requérant, professeur de violon désigné à titre temporaire au Conservatoire de Liège, est licencié de ses fonctions moyennant un préavis de trois mois" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 26 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 juin 2016;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
VIIIr - 9951 - 1/2
Vu la lettre du 6 juin 2016 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bertrand HEYMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par sa lettre précitée du 6 juin 2016, l'avocat du requérant a fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours uniquement en ce qui concerne la demande de suspension; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit accueilli,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande de suspension.
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille seize par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.
Le Greffier, Le Président,
B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK
VIIIr - 9951 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.064