Belgian court dismisses police officer's urgent request to suspend weapon confiscation due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.061 du 14 juin 2016

A. 218.459/VIII-9981

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 17 février 2016 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Directeur général des ressources et de l'information XXXX du 15 décembre 2015 de lui retirer son arme «et ce dans l'attente de l'aboutissement des enquêtes actuellement en cours et jusqu'au moment où toute la clarté pourra être faite sur les faits et votre éventuelle responsabilité dans ceux-ci»" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 26 juin 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 juin 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Vu la lettre du 2 mai 2016 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante;

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Vu la lettre du 20 mai 2016 adressée au Conseil d'État par la partie adverse;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est inspecteur de police depuis le 1er juillet 2013. Le 1er octobre 2014, il est, selon la partie adverse, "réaffecté" au sein de la réserve générale-détachement (GRG-détachements).

Depuis le 6 octobre 2015, il est détaché à la direction générale de la police judiciaire (DGJ), Police judiciaire fédérale de Bruxelles au sein de l'unité spéciale anti-terrorisme (DR03).

2. Le 11 décembre 2015, le CDP XXXX demande au directeur général des ressources et de l'information XXXX "qu'il soit mis fin au détachement de l'INP

XXXX le plus rapidement possible".

3. Le 15 décembre 2015, le directeur général des ressources et de l'information retire l'arme de service du requérant.

Cette décision de retrait d'arme constitue l'acte attaqué.

4. Le 4 janvier 2016, le requérant est invité à restituer son badge à la suite de la fin de son détachement;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de

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traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante :

" L'urgence est établie par le fait qu'il est probable que l'acte attaqué aura sorti tous ses effets le temps d'une procédure en annulation.

L'exécution de l'acte attaqué présente par ailleurs des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Ceux-ci résident plus précisément dans les considérations suivantes :

- il subit une modification substantielle de ses fonctions, puisqu'il a été mis fin à son détachement au sein de la brigade anti-terroriste. Il n'exerce, à l'heure actuelle et depuis le 9 février 2015, plus aucune fonction. Il lui a été dit oralement que cela serait le cas tant qu'il ne disposerait pas de son arme.

Ceci constitue déjà une atteinte grave à sa réputation professionnelle auprès de ses collègues et, partant, à son intégrité morale. Le retrait de son arme ne peut, en effet, être perçu que comme la preuve soit de son incompétence, soit de sa dangerosité.

Or, ni l'un ni l'autre ne sont démontrés;

- il subit également un préjudice moral grave, qui résulte de la crainte que l'on attente à son intégrité physique.

En effet, le requérant était détaché au sein de la DR 3 -brigade anti-terroriste- de la Police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il a de ce fait participé, ces derniers mois, à diverses interpellations en lien avec des dossiers «terrorisme». S'il était cagoulé lors de celles-ci, il a procédé aux auditions des personnes interpellées à visage découvert, après s'être identifié. Il craint aujourd'hui de ne plus être muni de son arme. Il a d'ailleurs eu l'occasion d'expliquer ses craintes lors de son audition administrative :

«M'enlever mon arme maintenant, dans le contexte policier actuel, me paraît inopportun. En effet, en tant que détaché au sein de la DR 3 (terro) PJF Bruxelles, j'ai été en contact avec un nombre important de protagonistes, relativement dangereux, issus de milieu terroriste. Sans mon arme, je prends le risque de me retrouver confronté à de fâcheuses situations, face auxquelles, je ne sais pas comment je devrais réagir. Sans mon arme, si je suis réellement menacé, je me pose la question de savoir comment réagir».

À titre exemplatif, on peut ainsi relever qu'à la fin de l'année des agissements suspects ont été constatés dans le parking des bureaux dans lesquels la brigade antiterroriste était installée. Ces agissements suspects ont finalement donné lieu à une course poursuite entre les policiers -dont le requérant en première ligne- et les personnes concernées.

Au vu de ce qui précède, il n'est pas manifestement déraisonnable pour le requérant de craindre que l'on attente à son intégrité physique. Le requérant a d'ailleurs été placé en incapacité de travail de ce fait […].

- Le dommage moral du requérant est donc à ce point grave qu'il convient de suspendre l'acte attaqué sans attendre l'issue de la procédure au fond. Ceci est d'autant plus vrai qu'il n'exerce à l'heure actuelle aucune fonction et que cela sera manifestement le cas jusqu'à ce qu'il récupère son arme.

Le requérant a par ailleurs fait preuve de la diligence requise pour saisir votre Conseil de sa demande de suspension.

À cet égard, Votre Conseil a déjà jugé que «S'agissant de la diligence à agir du requérant, il ne saurait raisonnablement lui être fait grief d'avoir laissé s'écouler presque deux mois pour introduire sa requête alors qu'il a agi dans le respect du délai procédural dans lequel il lui est permis d'introduire un recours en annulation et que le référé ordinaire n'en est que l'accessoire» (CE, arrêt n° 229.166 du 14 novembre 2014, WALLERAND).

L'écoulement d'un certain laps de temps entre la notification de l'acte attaqué et l'introduction de la demande de suspension ordinaire s'explique en tout état de cause par les éléments et considérations suivants :

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- le requérant a pris acte du précédent arrêt de Votre Conseil;

- le requérant a attendu, en vain, la suite donnée à sa demande de formation et d'entraînement GPI48.

- le requérant a attendu l'écoulement du délai de deux mois pendant lequel il a été déclaré inapte au port d'arme par le médecin du travail. Il n'a, à l'issue de ce délai, le 11 février 2016, pas été convoqué devant le médecin et que l'autorité n'a tiré aucune conséquence de l'écoulement de ce laps de temps.

- ce n'est que lors de la notification du rapport introductif de la procédure disciplinaire que le requérant a pu constater que l'autorité maintient a priori sa confiance, ce qui démontre qu'elle ne le considère pas comme dangereux et rend l'acte attaqué manifestement incohérent.

- Ce n'est que depuis le 9 février 2016 qu'il n'exerce plus aucune fonction.

L'urgence est donc démontrée par l'accumulation de ces circonstances successives";

Considérant que son arme de service a été restituée au requérant le 11 avril 2016 de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir des "inconvénients d'une gravité suffisante" qu'il invoquait pour justifier l'urgence à agir, liés au retrait de celle-ci;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie;

Considérant que le requérant sollicite le huis clos de l'audience ainsi que la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; qu'il a expliqué, lors de l'audience, avoir sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt n° é.331 du 21 décembre 2015

postérieurement à celui-ci et avoir obtenu, par une lettre du 2 février 2016, le retrait de ce dernier du site internet en raison des circonstances particulières de l'affaire, motif pour lequel il sollicite à présent le huis clos et la dépersonnalisation du présent arrêt;

que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de s'opposer à ces demandes,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 2.

Le huis clos est accordé.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.061