Court dismisses extreme urgency suspension request for urban planning permit due to lack of diligence and procedural timing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 235.033 du 10 juin 2016

A.214.382/XV-2702

En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention :

la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 30 mai 2016 par Faouzia Chiadeck, Karine Delande, Claude Archer, Ahmed Adrioueche et Victor Kerkhofs, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 septembre 2014 à la commune de Schaerbeek en vue de créer, square Apollo à Schaerbeek, des équipements communautaires dans une partie des rez-de-chaussée des immeubles Apollo et à réaménager l'espace existant autour de ces deux immeubles;

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Vu l’ordonnance du 9 mars 2015 qui accueille la requête en intervention introduite le 28 janvier 2015 par la commune de Schaerbeek;

Vu la requête introduite le 26 avril 2016 par Claude Archer et Victor Kerkhofs tendant à la suspension du même acte;

Vu la requête introduite le 1er décembre 2014 par Faouzia Chiadeck, Karine Delande, Claude Archer, Ahmed Adrioueche et Victor Kerkhofs qui demandent l’annulation du même acte;

Vu l'ordonnance du 31 mai 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 6 juin 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les requérants exposent comme suit les faits de la cause:

* 1. Depuis 1996, la commune de Schaerbeek a bénéficié de 10 contrats de quartier, dont elle a délégué la coordination administrative, technique et sociale à l'a.s.b.1. Rénovation à Schaerbeek [en abrégé: RenovaS).

Le conseil d'administration de cette association, qui a son siège en l'hôtel communal de Schaerbeek, et dont la commune est membre de droit, est présidé de plein droit par l'Echevin de la commune ayant l'urbanisme dans ses attributions, ce qui autorise à la qualifier d'association para-communale.

2. Situé à la jonction des chaussées d'Helmet, de Haecht et du boulevard Lambermont, le quartier "Helmet" est inscrit en zone d'espace de développement renforcé du logement par le Plan régional de développement approuvé par l'arrêté du gouvernement du 12 septembre 2002, 3. Le quartier "Helmet" a été sélectionné en 2010 par la Région de Bruxelles-

Capitale pour faire l'objet d'un contrat de quartier durable pour la période 2010-2014.

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Le programme d'actions proposé par RenovaS a été présenté à l'Assemblée générale de quartier le 7 septembre 2010.

L'enquête publique relative à ce programme s'est déroulée du 6 au 20

septembre 2010.

La réunion de la Commission de concertation y relative a eu lieu le 1er octobre 2010.

Le dossier de base aurait été approuvé par le Conseil communal le 27 octobre 2010.

Le programme du contrat de quartier durable aurait été approuvé par le gouvernement de la région de Bruxelles capitale en date du 16 décembre 2010. Cette approbation n'a apparemment fait l'objet d'aucune espèce de publication au Moniteur belge.

Un arrêté du gouvernement aurait par ailleurs octroyé une subvention au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation des quartiers durable Helmet. Cet arrêté n'a pas plus été publié.

4. Suivant le rapport d'activité 2013 de l'asbl RenovaS, le "programme du CQD Helmet a été modifié en fin d’année 2012", tandis que cette modification aurait été approuvée par un arrêté du Gouvernement du 20

décembre 2012, non publié.

Selon ce rapport :

- Trois opérations immobilières ont été abandonnées (IM3, 1M4, IM5), l'intérêt public n'étant plus justifié. Aucune opération de réserve figurant au programme n'a pu être retenue faute de faisabilité et/ou d'intérêt public réel (état du bien, superficie,..). Une opération de remplacement a été ajoutée (IM6), elle permettra la rénovation de 4 logements et la création d'une salle de sports. Les budgets prévisionnels des opérations maintenues ont été réévalués.

- Deux opérations espace public ont été ajoutées au programme (EPI 1 -

placette Agriculture/Haecht et EPÎ2 - rue du Corbeau). Les budgets prévisionnels de certaines opérations ont été réévalués.

- Une opération environnementale a été abandonnée (Cellules vides), faute d'intérêt des propriétaires et la situation d'occupation (pour la plupart illicite) des cellules. Les budgets prévisionnels de trois opérations (toitures vertes, activation des intérieurs d'îlots, verdurisation des entrées de l'école 6) ont été revus à la hausse.

- Une opération socioéconomique a été abandonnée (SES - étude de faisabilité école 6) vu la redondance avec une étude déjà commandée par la commune. Une opération socioéconomique (ISP) s'est ajoutée au programme (SE9 - pavage rue du Corbeau/JST). Les budgets prévisionnels de cinq opérateurs socioéconomiques ont été revus à la hausse afin de prolonger (Kern Cabinet) ou renforcer (Cercle Déchets d'œuvres, Pater Baudry, La Gerbe AMO, Topografica) leurs activités.

Le même rapport précise:

"INFORMATION-PARTICIPATION

(...)

1. AG, COQ et GT

Pour rappel 2 assemblées générales de quartier (AG) et 4 réunions de la commission de quartier (COQ) font partie de la base légale des contrats de quartier durable. Les groupes de travail (GT) par contre sont d’initiatives indépendantes et portent sur des thématiques plus spécifiques. Ils sont limités dans le temps et rassemblent en séance de travail toutes les personnes intéressées par la thématique afin d'émettre un avis ou une proposition.

Tout au long du processus, il s'agit d'informer de l'état d'avancement des divers volets du CQD, des processus de concertation, du rôle des différents acteurs, des étapes obligatoires, des initiatives d'amélioration du cadre de vie,...

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Exceptionnellement et avec l'accord de la gestionnaire régionale de dossier, une seule AG avait été organisée en 2012, la seconde, prévue fin novembre, ayant été déplacée au début de l'année 2013 pour pouvoir annoncer les modifications définitives au programme. Le nombre de 2

AG par an a été atteint cette année-ci mais faute de nouveaux projets définitifs à annoncer au cours de l'an 2013, l'AG manquante de 2012 sera reportée sur 2014, où la plupart des projets immobiliers et de l'espace public seront finalisés Après une année 2012 où pas moins de 7COQ furent nécessaires pour statuer sur les modifications au programme et les enjeux des projets voirie, nous sommes revenus à 4 COQ en 2013".

5. Le 18 décembre 2013, la commune de Schaerbeek a introduit la demande de permis d'urbanisme concernant les biens sis square Apollo 1 et 2 ainsi que le réaménagement de l'espace public comprenant l'ancienne place du Jeu de balle, un tronçon de la rue R. Vandevelde et la dalle du square Apollo au sein du quartier Helmet La parcelle se situe en zone d'habitat au PRAS et n'est soumise à aucun règlement particulier tels PPAS, plan de lotissement, zone de protection d'un bien classé ou d'un site archéologique, La note explicative de ce projet dispose notamment comme suit:

"La demande de permis d'urbanisme concerne le réaménagement de l'espace public comprenant l'ancienne place du Jeu de balle, un tronçon de la rue R. Vandevelde et la dalle du square Apollo au sein du quartier Helmet à 1030 Schaerbeek conformément au contrat de quartier Helmet accepté par le gouvernement régional bruxellois le 16 décembre 2010.

Le but principal est de créer un espace public vert, de diminuer l'aspect dominant de la voiture, de se concentrer davantage sur les usagers doux.

Les espaces publics devront être utilisables pour tous les groupes d'âges, "l'aspect social" nécessite pour ceci une attention particulière. Il est important au niveau de la gestion d'utiliser des matériaux solides et durables, à mettre facilement en œuvre et entretenir.

Un projet qualitatif, durable qui contribue à l'amélioration du cadre de vie des habitants des environs et qui est encadré dans le processus participatif qui a été mis en œuvre dans le cadre du contrat de quartier Helmet".

6. Une enquête publique a été organisée à cet égard du 26 mars 2014 au 30

avril 2014.

Le procès-verbal de clôture d'enquête fait état de 2 pétitions comportant 823

signatures écrites opposant au projet ainsi que de 180 lettres de remarques.

La réunion de la commission de concertation a été fixée le 15 mai 2014.

Ainsi que l'expose Mme Delande:

" Par la présente je souhaite protester contre la façon dont s'est déroulée le 15 mai dernier la réunion de la Commission de Concertation sur le projet de réaménagement du square Apollo, et conteste le procès-verbal qui en a été rédigé (n 1047068152).

En effet, j'étais présente à la réunion; j'ai, à l'instar de nombreuses personnes, manifesté mon désaccord sur le projet et soumis à la commission plusieurs propositions étayées par des plans du square contenant mes propositions de solutions alternatives.

Bien que la Commission ait entendu mon argumentation, à aucun moment je n'ai eu l'impression d'être réellement écoutée. Personne, à une seule exception, n'a daigné jeter un coup d'oeil sur mes plans, Mes propositions ont été balayées d'office sans m'en expliquer clairement les raisons ni même tenter de les prendre pour point de départ d'une discussion constructive, alors que plusieurs riverains y avaient publiquement manifesté leur soutien. Il en a été de même des remarques des autres personnes présentes, sauf celles, pourtant bien moins nombreuses, favorables au projet.

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La lecture du procès-verbal confirme que les riverains n'ont pas -ou sommairement- été entendus. Le document comporte des omissions importantes quant aux remarques formulées, et se borne à un résumé qui ne correspond que très imparfaitement aux propos tenus. Il n'est pas indiqué non plus que des plans ont été remis à la commission.

En conclusion, ce projet semble avoir été voté en toute hâte et j'estime que la procédure ne répond pas aux prescriptions de la réglementation sur les contrats de quartier durables, à savoir que les projets doivent être faits en concertation et en accord avec les riverains censés être les principaux bénéficiaires, et certainement pas en dépit et à l’encontre de l'avis de la majorité d'entre eux."

L'avis de la commission de concertation indique que les membres de la commune n'ont pas participé au vote.

Cet avis est unanimement favorable sous deux conditions.

7. Le 3 juin 2014, le collège des Bourgmestre et Echevins a rendu un avis en tous points similaire à celui de la Commission de concertation.

8. L'acte attaqué a été pris le 25 septembre 2014.

L'existence de cette décision a été communiquée à la Commission de quartier le 30 septembre 2014 et les requérants originaires-dont deux membres de cette Commission- en ont ultérieurement pris connaissance du contenu, Ils ignorent si l'affichage visé à l'article 194/2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après: CoBAT) a été effectué.

9. L'acte attaqué a été déféré à votre censure par requête du 1er décembre 2014.

10. Les mémoires en réponse, en intervention et en réplique ont été régulièrement échangés et l'affaire est en attente de la rédaction du rapport de l'auditeur en charge de ce dossier.

11. Les travaux entamés en août 2015 ne portaient donc ni sur la place du jeu de balle, ni sur le parking de la rue supprimée, ni sur la voirie du tronçon supprimé de la rue Richard Vandevelde. Ces travaux se limitaient, contrairement à ce qu'avancent erronément les parties adverses, à la dalle piétonne (espace entourant les 2 tours de logement social).

12. Les parties requérantes ne se sont à aucun moment désintéressés de leur recours, puisqu'elles ont adressé à votre Conseil en date du 14 janvier 2016 un courrier réclamant de connaître le son réservé à son traitement, 13. Auparavant, certains d'entre les requérants originaires (Mme. Chiadekh et MM. Adrioueche et Archer) avaient collaboré à la rédaction d'un numéro spécial (novembre 2015) de la publication en ligne d'Inter-environnement Bruxelles consacré aux contrats de quartiers.

14. À la fin du mois de mars 2016, un "toutes boîtes" a été déposé dans certaines boites aux lettres riveraines du projet, annonçant le début des travaux le 4 avril 2016.

Cette publication comportait un phasage des travaux :

- Zone 3A: du 4 avril à juin 2016;

- Zone 3B: de juin à août 2016;

- Zone 3C: de août à septembre 2016;

15. Ni M. Archer ni M. Kherkofs n'ont reçu cette communication dans leurs boîtes aux lettres respectives.

16. M. Archer a constaté le début des travaux à son retour de vacances le 11

avril 2016.

17. Le 26 avril 2016, MM. Archer et Kherkofs ont sollicité la suspension ("ordinaire") de la décision querellée.

18. Des mémoires ont été déposés à cette occasion par les parties adverse et intervenante.

19. Le 25 mai 2016, les requérants ont constaté que le planning du chantier avait été avancé puisque les pelleteuses venaient de raser une partie du revêtement de la place, tandis que les travaux afférents à cette place n'étaient expressément envisagés qu'à partir de juin.

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L'entrepreneur, qui s'était limité jusqu'à présent à l'espace convivial entourant les deux tours, a maintenant démoli la moitié du revêtement de la place du jeu de balles ainsi que les jeux pour enfants, et s'attaque à présent au haut de la place, à l'endroit où la rue se sépare en deux. L'asphalte de la rue est déjà enlevé et les prémices de la bordure en plots de béton sont déjà placés. Les travaux avancent à toute allure.

20. La présente requête est introduite 5 jours ouvrables après ce constat.+;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, ' 1er, alinéa 2, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

que le ' 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension; que l'extrême urgence à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas; qu'il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable par le demandeur dans sa requête, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage; qu'il ne peut être tenu compte que des éléments que le demandeur fait valoir dans sa requête; que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour saisir le Conseil d'État dès que possible;

Considérant que sous l'intitulé *Extrême urgence+, les requérants exposent ce qui suit à propos de la condition afférente à la diligence à agir:

* Le présent recours est introduit avec toute diligence, 5 jours ouvrables après que les requérants ont constaté le début des travaux à la place du jeu de balles, par l'entrée en action de pelleteuses.+;

qu'avant d'exposer les deux éléments du *péril grave+ que l'introduction de la demande de suspension tend à éviter (à savoir, d'une part, la suppression de 50 places de parking et, d'autre part, la modification du relief, le recouvrement d'une partie de la place et la détérioration significative résultant du cadre de vie), ils exposent que, XV-R-2702 - 6/10

des renseignements qu'ils avaient pris auprès de l'auditeur rapporteur, la procédure en annulation serait appelée à se poursuivre plus de 45 jours et qu'elle se prolongerait vraisemblablement au-delà de la durée de la première phase des travaux (3A), dont l'issue est programmée en juin 2016 par la suppression de la rue latérale à parkings et même qu'elle excéderait la durée de la deuxième phase (3B) de ces travaux, dont l'issue a été fixée au mois d'août 2016; qu'ils soutiennent qu'il est *probable que les travaux les plus lourds concernant la modification du relief du sol (couverture de la place par une butte surélevée) ainsi que le recouvrement de la place seront accomplis avant la durée de la procédure en annulation, rendant les conséquences de ces travaux irréversibles ou difficilement réversibles dès le début de cette seconde phase de travaux (juin 2016)+, et que *les travaux d'aménagement plus légers et nécessairement consécutifs seraient en effet accomplis dans un second temps+;

Considérant que le permis attaqué a été délivré le 24 septembre 2014;

qu'il comporte deux objets: la création de *deux équipements communautaires dans deux demi rez-de-chaussée des immeubles Apollo+ et, d'autre part, le réaménagement de l'espace public autour de ces immeubles; qu'il n'est pas contesté que les travaux de transformation des immeubles du Square Apollo ont débuté le 9 mars 2015; que cette circonstance est toutefois indifférente en l'espèce puisque les inconvénients redoutés par les requérants découlent exclusivement du réaménagement de l'espace public;

Considérant que, selon la commune de Schaerbeek un avis a été adressé aux riverains en juillet 2015, portant à leur connaissance les informations suivantes:

* Réaménagement de l'espace public comprenant l'ancienne Place du Jeu de Balles, un tronçon de la rue R. Vandevelde et la dalle du Square Apollo+

Nous débuterons les travaux le mardi 04/08/2015 à 7h00

Durée: 220 jours ouvrables Phases 1-2: Square Apollo: 08/2015 - 01/2016 - Une interdiction de stationner sera placée à hauteur des travaux. La circulation est maintenue.

Phases 3A - 3B: Ancienne Place du Jeu de Balle: 01/2016 - 06/2016 -

Une interdiction de stationner sera placée à hauteur des travaux, modification de la circulation (plans de déviation transmis ultérieurement)+;

qu'un avis distribué en mars 2016 précise que les travaux relatifs à la *phase suivante+ (lire la troisième phase) débuteront le 4 avril; qu'au verso de ce document est reproduit le plan terrier détaillant comme suit le calendrier projeté des travaux:

- zone 3A (côté Sud de la rue Vandevelde et côté Sud de l'*ancienne Place du Jeu de Balle+): avril à juin 2016;

- zone 3B (partie centrale de l'*ancienne Place du Jeu de Balle+ et côté Nord-Est de la rue Vandevelde): juin à août 2016;

- zone 3C (côté Nord Est de l'*ancienne place du Jeu de Balle+ et aménagement de la zone de jeux du Square Apollo): août à septembre 2016;

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qu’il n’est pas contesté que les travaux de la troisième phase ont effectivement débuté le 4 avril 2016;

Considérant que, s'agissant du réaménagement de l'espace public, la commune de Schaerbeek a affirmé, dès le mois de juillet 2015, son intention de mettre le permis en œuvre à partir du mois d'août 2015; que cette intention portait sur tous les travaux autorisés, y compris ceux relatifs à l'*ancienne Place du Jeu de Balle+; qu’il n’est pas contesté que les travaux ont effectivement débuté le 4 août;

que, dès ce moment, les requérants étaient en situation de redouter que la procédure en annulation ne puisse aboutir en temps utile à un arrêt qui les prémunisse des dommages qu'ils souhaitent éviter;

Considérant, certes, que les dommages craints par les requérants sont liés à l'aménagement de l'*ancienne Place du Jeu de Balle+, en particulier la modification du relief du sol et le recouvrement de la place, et non aux travaux relatifs au square Apollo; qu'à supposer qu'il puisse être considéré que l'extrême urgence ne se soit révélée qu'à l'approche du début des travaux d'aménagement de l'ancienne Place du Jeu de Balle, ce qui, en l'espèce, pourrait s'autoriser de la circonstance que les travaux ont été divisés en phases bien distinctes, les deux premières phases n'ayant porté que sur le square Apollo tandis que la troisième phase ne devait débuter au plus tôt que cinq mois après le début des travaux pour être ensuite postposée de trois mois, il y aurait lieu en tout état de cause de constater que les travaux de réaménagement de la place ont effectivement commencé le 4 avril 2016 et non le 25

mai 2016, comme le soutiennent les requérants; que c'est à tort que ceux-ci lient la survenance de l'extrême urgence au début de la phase 3B; qu'en effet, la phase 3A

concerne déjà les travaux de réaménagement de la face Sud de la rue Vandevelde et de la face Sud de la place; que seuls Claude Archer et Victor Kerkhofs soutiennent n'avoir pas reçu l'avis de mars 2016 relatif à la troisième phase des travaux, mais qu'ils ont introduit une demande de suspension ordinaire le 29 avril;

Considérant qu'en attendant le 30 mai pour introduire une demande de suspension d'extrême urgence, les requérants n'ont pas fait preuve de la diligence requise pour qu'il soit recouru à cette procédure; que la demande est irrecevable en tant qu'elle est introduite selon la procédure d'extrême urgence; qu'elle doit être rejetée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverse et intervenante;

Considérant que la partie adverse demande que soit mise en œuvre la procédure prévue par l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de la condamnation des requérants du chef de recours manifestement abusif;

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Considérant que l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rétabli par la loi du 17 février 2002, dispose comme suit en son alinéa 1er:

* Si, sur le vu du rapport ou du rapport complémentaire de l'auditeur, le Conseil d'État estime qu'une amende du chef d'un recours manifestement abusif peut être justifiée, l'arrêt fixe à cette fin une audience à une date rapprochée.+;

qu'il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que c'est à l'auditorat qu'il appartient de prendre l'initiative de proposer une telle amende; qu'en effet, le texte a été amendé à diverses reprises afin notamment de donner suite à l'observation de la section de législation (Doc. Parl., Chambre, 1999-2000, 50-101/4, p. 7), selon laquelle:

* La nécessité de sauvegarder l'impartialité pourrait être mise en doute si la chambre du Conseil d'État se saisissait elle-même de la question du recours abusif. Cette difficulté pourrait néanmoins être résolue en confiant à l'auditeur rapporteur le soin d'invoquer, dans son rapport, contre la partie requérante les dispositions de la loi en projet.

Cela permettrait de surcroît de respecter le principe du contradictoire puisque les deux parties pourraient s'expliquer dans le dernier mémoire ainsi qu'à l'audience.+;

qu'en l'espèce, aucune proposition n'a été formulée par l'auditeur; que la demande de la partie adverse n'est pas recevable,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix juin deux mille seize, par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

N. ROBA I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.033