Court suspends public contract award due to lack of technical capacity proof and bilinguism documentation.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.983 du 8 juin 2016

G./A.219.227/VI-20.782

En cause : la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei, n° 61, 2600 Anvers, contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Isabelle VAN KRUCHTEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 13 mai 2016 la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision du 12 avril 2016 d'attribuer le marché public de services portant «principalement sur la réalisation, à la demande, de prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu des projets d'infrastructure réalisés par la Direction Infrastructure de Transports dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15.09.1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale» à SOCOTEC BELGIUM sprl, pour un montant de 340.433,50 € TVA (21%) comprise, et, par voie de conséquence, de ne pas l'attribuer à la requérante".

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 17 mai 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 3 juin 2016 à 10 heures 30.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.

Me Pierre-François HENRARD, loco Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Sarah BEN MESSAOUD et Béryl de MAGNEE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Le 21 mai 2015, est publié au Bulletin des Adjudications et, le 27 mai 2015, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis de marché public de services ayant pour objet la réalisation, à la demande, de prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu des projets d'infrastructure réalisés par la Direction Infrastructure de Transports dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15.09.1993

entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.

Le mode de passation du marché est l'adjudication ouverte avec publicité belge et européenne.

III. 2. S'agissant du critère de capacité technique et de capacité professionnelle, le cahier spécial des charges indique ce qui suit :

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" Art. 68, 72, 7° et 73 : Capacité technique et Capacité professionnelle Au moyen des titres d'études et professionnels (A) et des références (B), le candidat démontre sa capacité technique à réaliser des projets d'ampleur et de complexité similaire au présent marché.

A cette fin, le candidat doit fournir les informations suivantes à la Direction :

A. Les titres d'études et professionnels des personnes qui seront chargées des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu.

L'équipe proposée par le candidat doit comporter :

- Un ingénieur civil spécialisé en génie civil disposant de minimum 10 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en génie civil disposant de minimum 5 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment disposant de minimum 10 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment disposant de minimum 5 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en sécurité incendie disposant de minimum 5 ans d'expérience.

Le candidat joint à son offre :

- L'organigramme de l'équipe qu'il s'engage à mettre en place pour l'exécution du marché;

- Une copie des diplômes et CV des membres de l'équipe proposés;

- Une attestation dans laquelle les personnes proposées déclarent sur l'honneur qu'elles sont BILINGUES (français et néerlandais) ce qui implique qu'elles sont capables de s'exprimer, de lire couramment tant en français qu'en néerlandais.

N.B. : L'Administration se réserve le droit de vérifier le niveau de bilinguisme au moyen d'une interview des personnes proposées.

Pour chaque domaine de compétences, la présentation de la/des personne(s)

compétente(s) doit être appuyée par un CV où le candidat met en évidence au moyen de références et/ou titres d'études ou professionnels leur expérience et leurs connaissances dans le domaine visé et leur pertinence au vu du présent marché (maximum 1 page 14 recto par domaine de compétence).

Les personnes mentionnées dans l'organigramme ne pourront être remplacées qu'en cas de force majeure, par des personnes dont les compétences sont jugées équivalentes (ce dont le M.O. est seul juge).

Le bureau joint en outre à son offre un document écrit par lequel il s'engage à confier la réalisation des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu aux personnes proposées dont il a fourni les références personnelles et qui satisfont aux exigences techniques et professionnelles.

Pour ce faire, il joint un document écrit sur lequel il mentionne et signe la formule suivante :

«Je soussigné, …, représentant légal de la société …, s'engage formellement à confier la mission prévue dans le marché 7.1.16.7. à Monsieur/Madame (Messieurs/Mesdames) … dont les références personnelles sont jointes au présent document».

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B. Pour chaque personne proposée, une liste de 3 marchés de contrôle technique des ouvrages et/ou de contrôle de sécurité incendie qui démontrent leur pertinence par rapport à l'objet du marché et réalisés au cours des 3 dernières années.

Pour au moins un de ces marchés, le montant minimum des travaux doit être de 1.000.000 EUR TVAC. Pour les autres marchés, le montant minimum des travaux doit être de 500.000 EUR TVAC.

L'équipe proposée par le candidat doit couvrir les domaines de compétences suivants :

1) Génie civil;

2) Rénovation et restauration du bâtiment;

3) Sécurité au feu.

Un même marché peut être présenté comme référence pour un, deux ou plusieurs domaine(s) de compétences.

Dans l'hypothèse où le candidat présente plus de 3 références par spécialité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne tenir compte que des 3 premières références présentées par le candidat dans l'analyse de la sélection qualitative.

Pour chacune des références présentées, le candidat doit donner les informations suivantes :

1. Description de la mission en expliquant au minimum (maximum 1 page A4

recto) :

- Le nom du projet et sa description succincte ;

- L'état d'avancement de la mission à l'heure actuelle ;

- Le montant total des travaux HTVA ;

- Les coordonnées de la personne de contact auprès du maître de l'ouvrage.

2. Les certificats de bonne exécution".

III. 3. A la date fixée pour l'ouverture des offres, le 1er juillet 2015, le pouvoir adjudicateur reçoit trois offres, dont celle de la partie requérante et de la société SOCOTEC BELGIUM.

Par un courrier du 5 août 2015, le pouvoir adjudicateur demande à la société SOCOTEC BELGIUM de lui transmettre les documents relatifs à la preuve de paiement de la dernière prime d'assurance professionnelle, ainsi qu'une copie des diplômes et du curriculum vitae d'un membre de son équipe.

La société SOCOTEC BELGIUM y répond par des courriels des 17 et 19 août 2015.

III. 4. Par un courrier du 8 décembre 2015, la partie adverse formule une nouvelle demande pour obtenir des informations complémentaires. La société SOCOTEC BELGIUM y répond par un courrier du 8 décembre et par un courriel du 15 décembre 2015.

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III. 5. Le 15 ou le 16 mars 2016, répondant à une observation faite par l'inspecteur des Finances, relative à l'absence d'attestation de bilinguisme pour trois des membres de l'équipe proposée par la société SOCOTEC BELGIUM, le directeur général a.i. de BELIRIS indique que "la Direction Infrastructure et Transport a modifié sa décision motivée d'attribution considérant que l'équipe proposée par le soumissionnaire n°1 - SOCOTEC BELGIUM – se compose de [trois personnes]".

III. 6. Le 12 avril 2016, la partie adverse décide de sélectionner les trois soumissionnaires, déclare leurs offres régulières et attribue le marché à la société SOCOTEC BELGIUM, celle-ci ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse.

En ce qui concerne la capacité technique et professionnelle, cette décision est motivée comme suit:

" II. Analyse Soumissionnaire n° 1 : SOCOTEC BELGIUM sprl Après analyse de l'équipe proposée par le soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur constate que ce dernier n'a pas joint à son offre :

- la copie des diplômes et CV de l'une des personnes proposées comme ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment, - en ce qui concerne la liste de 3 marchés de contrôle technique des ouvrages et/ou de contrôle de sécurité incendie démontrant la pertinence de la personne proposée par rapport à l'objet du marché et réalisés au cours des 3 dernières années, les descriptions de mission et/ou les certificats de bonne exécution :

○ de deux des trois marchés de l'une des personnes proposées comme ingénieur civil spécialisé en génie civil, ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment et ingénieur civil spécialisé en sécurité incendie, ○ des trois marchés de l'une des personnes proposées comme ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment, ○ des trois marchés de l'une des personnes proposées comme ingénieur civil spécialisé en génie civil.

Compte tenu des éléments présents dans l'offre permettant déjà d'évaluer la qualité de l'équipe proposée par le soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur considère que ces manquements peuvent être corrigés après l'ouverture des offres sans rompre l'égalité entre les soumissionnaires. La Direction infrastructure de Transport a dès lors demandé, par courriers recommandés, au soumissionnaire n° 1 – SOCOTEC

BELGIUM sprl – de lui fournir les documents manquants.

Le soumissionnaire a fourni les documents demandés dans les délais impartis.

L'analyse de ceux-ci a été intégrée dans les présentes conclusions.

Après analyse, le pouvoir adjudicateur constate que l'équipe proposée par le soumissionnaire satisfait aux exigences relatives à la composition de l'équipe chargée de l'exécution du marché et que ce dernier est agréé par au moins trois

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groupes de compagnies d'assurances différentes, couvrant des travaux de génie civil et des bâtiments réalisés en Belgique.

Le soumissionnaire n° 1 répond donc aux conditions minimum de capacité technique et professionnelle.

Soumissionnaire n° 2 : AIB VINCOTTE INTERNATIONNAL sa Après analyse, le pouvoir adjudicateur constate que l'équipe proposée par le soumissionnaire satisfait aux exigences relatives à la composition de l'équipe chargée de l'exécution du marché et que ce dernier est agréé par au moins trois groupes de compagnies d'assurances différentes, couvrant des travaux de génie civil et des bâtiments réalisés en Belgique.

Le soumissionnaire n° 2 répond donc aux conditions minimum de capacité technique et professionnelle.

Soumissionnaire n° 3 : SECO scrl Après analyse, le pouvoir adjudicateur constate que l'équipe proposée par le soumissionnaire satisfait aux exigences relatives à la composition de l'équipe chargée de l'exécution du marché et que ce dernier est agréé par au moins trois groupes de compagnies d'assurances différentes, couvrant des travaux de génie civil et des bâtiments réalisés en Belgique.

Le soumissionnaire n° 3 répond donc aux conditions minimum de capacité technique et professionnelle.

d. Conclusion de la sélection qualitative En conclusion, sous réserve des contrôles ultérieurs relatifs à la déclaration implicite sur l'honneur qui seront réalisés par l'Administration en application de la Circulaire du 23.04.2007 relative à la déclaration implicite sur l'honneur, tous les soumissionnaires sont sélectionnés.

Il s'agit de l'acte attaqué, qui est notifié aux soumissionnaires le 29 avril 2016 par courrier recommandé et par courriel.

IV. RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents n'est, certes, pas nécessairement irrecevable.

Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite - résultant de l'attribution - de lui attribuer l'avantage en cause, s'il

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démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué.

En l'espèce, aucun élément concret n'a été invoqué par la requérante, qui permettrait d'aboutir à la constatation que la partie adverse n'avait d'autre option que de lui attribuer le marché litigieux.

Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est dirigée contre le refus implicite d'attribuer le marché litigieux à la requérante, la demande est irrecevable.

V. MOYEN UNIQUE

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante prend un moyen unique de la violation:

" - de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 5 et 24;

- de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 12, 68, 72, 73, 74 et 95;

- du cahier spécial des charges, notamment des dispositions relatives à la sélection des soumissionnaires et à la sous-traitance;

- des articles 2 et 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- des principes généraux du droit d'égalité entre les soumissionnaires, de concurrence, de concurrence loyale et équitable et de loyauté;

- du principe général de droit patere legem quam ipse fecisti;

- des principes généraux de droit de bonne administration, de minutie, de l'obligation de motivation matérielle et de l'erreur manifeste d'appréciation".

Elle soutient, en substance, que "SOCOTEC BELGIUM ne répond manifestement pas aux conditions de sélection qualitative très strictes fixées par le cahier spécial des charges" et qu'en conséquence, le marché litigieux ne pouvait pas lui être attribué.

Elle expose que les exigences de sélection qualitative fixées par le cahier spécial des charges étant extrêmement sévères, il lui a été difficile d'y répondre. Or, l'adjudicataire est une société de taille beaucoup plus restreinte, en sorte qu'elle n'estime pas possible qu'elle ait été en mesure de répondre à de telles exigences. Plus particulièrement, elle ne croit pas que l'adjudicataire "ait pu rassembler une équipe de cinq ingénieurs civils, parmi lesquels deux sont spécialisés en génie civil et disposent respectivement de minimum cinq et dix ans d'expérience, deux sont spécialisés en rénovation et restauration de bâtiment et disposent respectivement de minimum cinq

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et dix ans d'expérience, un est spécialisé en sécurité incendie et dispose de minimum cinq ans d'expérience; étant tous bilingues (français et néerlandais) […] [et] pouvant chacun faire valoir une liste de trois marchés de contrôle technique d'ouvrage et/ou de contrôle de sécurité incendie pertinents par rapport à l'objet du marché litigieux, réalisés au cours des trois dernières années et dont au moins un doit concerner des travaux d'un montant minimum de 1.000.000 € TVAC (les deux autres devant concerner des travaux d'un montant minimum de 500.000 €)".

La requérante indique, dans l'hypothèse où l'adjudicataire aurait fait appel à des sous-traitants, "que le cahier spécial des charges prévoit, en ce qui concerne la sous-traitance, que le soumissionnaire doit mentionner «sur son formulaire de soumission la part de marché qu'il a l'intention de confier en sous-traitance à des tiers, ainsi que l'identité des sous-traitants qu'il propose. Le soumissionnaire agit de même pour les sous-traitants et les autres entités dont la capacité a été déterminante pour sa sélection» […] et que l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 prévoit que ces entités sont également soumises à l'article 61 du même arrêté (voir à cet égard les pages 15 et 16 du cahier spécial des charges)". Elle souligne que "ces sous-traitants devront bien entendu répondre à toutes les exigences du cahier spécial des charges, en ce compris, notamment, celles relative au bilinguisme et à la participation à trois marchés de contrôle technique d'ouvrage et/ou de contrôle de sécurité incendie pertinents par rapport à l'objet du marché litigieux, réalisés au cours des trois dernières années et dont au moins un doit concerner des travaux d'un montant minimum de 1.000.000 € TVAC (les deux autres devant concerner des travaux d'un montant minimum de 500.000 €)".

B. Note d'observations

La partie adverse rappelle qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l'analyse de la capacité technique et de la capacité professionnelle des soumissionnaires et que seule une erreur manifeste d'appréciation dans son chef pourrait être sanctionnée.

Elle observe que "les exigences en terme de capacité technique telles que fixées par le pouvoir adjudicateur permettent à ce dernier de s'assurer que les soumissionnaires ont bien les compétences suffisantes pour prendre en charge l'exécution du marché à attribuer".

En l'espèce, elle expose que la société SOCOTEC BELGIUM a déposé une offre en nom propre, sans faire appel à d'éventuels sous-traitants. Concernant la composition de l'équipe proposée par les soumissionnaires, elle relève que "la critique de la partie requérante ne porte que sur le fait que l'attributaire pressenti ne serait pas

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en mesure de répondre aux exigences de capacité technique". Or, cette affirmation est selon elle, erronée. En effet, elle expose que cette équipe se compose, entre autres, d'un ingénieur civil disposant de minimum dix ans d'expérience, Monsieur G.B., qui est spécialisé en génie civil, en rénovation et restauration de bâtiment et en sécurité incendie, d'un ingénieur civil spécialisé en génie civil disposant de minimum cinq ans d'expérience et d'un ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment disposant de minimum cinq ans d'expérience. L'équipe n'est donc pas composée de cinq personnes, mais de trois, l'une d'entre elles, Monsieur G.B., répondant à trois des profils de compétence exigés par le cahier spécial des charges.

Toutes les trois satisfont aux exigences en matière de bilinguisme.

La partie adverse considère donc que l'équipe proposée par la société SOCOTEC BELGIUM remplit le critère de capacité technique. Elle précise, à cet égard que "contrairement à ce que soutient la partie requérante, les documents du marché n'exigeaient pas que l'équipe soit composée obligatoirement de cinq personnes" et ajoute que "de la même manière, ils n'interdisaient pas non plus qu'elle soit composée de moins de cinq personnes".

Selon elle, "le raisonnement de la partie requérante part donc du postulat erroné selon lequel les profils exigés par la partie adverse doivent l'être par une personne déterminée et unique, sans que celle-ci ne puisse disposer de plusieurs compétences".

Elle rappelle, à ce sujet, que le marché litigieux est un accord-cadre et que les prestations doivent être réalisées "à la demande", "en fonction des besoins et du planning de la partie adverse". Elle explique qu'elle "n'a donc pas estimé nécessaire de disposer d'un nombre de 5 personnes minimum pour réaliser le marché", précisant que "l'ampleur des marchés ne le justifie pas". Selon elle, seules importent les compétences en fonction de l'objet précis de la commande, "de sorte que tant que ces compétences sont présentes au sein de l'équipe proposée, le critère est satisfait indépendamment du nombre de personnes présentées".

La partie adverse indique, par ailleurs, qu'au regard de l'exigence de bilinguisme, la nationalité du soumissionnaire importe peu. Il lui serait donc interdit d'exiger un mode de preuve différent en fonction de la nationalité du soumissionnaire, comme semble l'estimer nécessaire la requérante.

En ce qui concerne la violation alléguée de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, la partie adverse observe que la requérante n'explicite pas en quoi cette loi aurait été méconnue. Elle considère, en

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tout état de cause, que la décision attaquée est adéquatement motivée et qu'une motivation à cet égard peut être succincte.

La partie adverse conclut que la société SOCOTEC BELGIUM "a donc parfaitement respecté les exigences du cahier des charges en proposant une équipe dont certains membres remplissent l'ensemble des profils requis" et qu'en conséquence, elle devait la sélectionner. Elle estime n'avoir commis, à cet égard, aucune erreur d'appréciation.

C. Audience

La requérante réagit en termes de plaidoirie aux éléments dont elle a pris connaissance à la lecture de la note d'observations et du dossier administratif.

Elle constate qu'alors qu'il ressort du dossier administratif que l'équipe initialement proposée par SOCOTEC se composait de six personnes, la note d'observations indique que celle qui a finalement été retenue se composait uniquement de trois personnes. Elle en conclut que trois membres de l'équipe initiale ont donc été retirés, en cours de procédure, de l'équipe proposée in fine par la société SOCOTEC BELGIUM, vraisemblablement parce qu'ils ne répondaient pas aux critères de sélection.

La requérante estime, dès lors, que la partie adverse aurait dû écarter purement et simplement l'offre de la société SOCOTEC BELGIUM après avoir constaté que certains membres de l'équipe proposés dans l'offre ne satisfaisaient pas aux critères de sélection. Selon elle, en ne le faisant pas, la partie adverse a violé les dispositions et principes invoqués à l'appui du moyen unique. Elle ajoute que la partie adverse a, en outre, permis à la société SOCOTEC BELGIUM de modifier le contenu de son offre après l'ouverture des offres, en l'autorisant à modifier la composition de l'équipe qu'elle avait initialement proposée pour l'exécution du marché. Elle relève, enfin que l'équipe modifiée par la société SOCOTEC BELGIUM ne comportait plus que trois personnes en violation du cahier spécial des charges, lequel ne pouvait en effet être raisonnablement interprété que comme exigeant une équipe composée de cinq personnes différentes.

La requérante met, par ailleurs, en doute le respect des conditions de sélection qualitative par chacun des membres de l'équipe proposée par la société SOCOTEC BELGIUM. Elle s'appuie, à cet égard sur des informations communiquées par ces personnes elles-mêmes sur un réseau social, dont il apparaît notamment que l'une de ces personnes, Monsieur Y.B., ne possède pas un diplôme d'ingénieur civil

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équivalent à un master et que ni lui ni un autre membre de l'équipe ne possèdent l'expérience demandée.

Enfin, la requérante estime qu'en ce qui concerne le troisième membre de l'équipe, Monsieur G.B., de nationalité française, la partie adverse aurait, à tout le moins, dû vérifier son niveau de bilinguisme par le biais d'une interview, comme elle s'en était réservé le droit dans le cahier spécial des charges. Elle indique que cela aurait sans doute fait apparaître que cette personne n'est pas en mesure de s'exprimer et de lire couramment en néerlandais, dans le cadre d'un chantier de contrôle technique.

La partie adverse répond à l'audience que le cahier spécial des charges n'impose pas que l'équipe soit composée de cinq ingénieurs, mais se limite à définir cinq profils de capacité et d'expérience qui devaient, d'une manière ou d'une autre, se retrouver au sein de l'équipe. Elle concède que la formulation utilisée par ledit cahier des charges peut prêter à interprétation, mais soutient qu'elle ne permet pas d'exclure une équipe comptant moins de cinq membres, pourvu que l'un d'eux justifie d'une capacité technique et professionnelle correspondant à plusieurs profils. La partie adverse admet cependant que cela ne pourrait aller jusqu'à rendre inopérante la distinction entre les différents profils en termes d'année d'expérience et que, par suite, le cahier spécial des charges ne peut être lu comme autorisant à réduire l'équipe à une seule personne, disposant de dix années d'expérience et, donc, nécessairement également de cinq années d'expérience.

Concernant le niveau de formation de Monsieur Y.B., la partie adverse fait valoir qu'elle s'est référée aux mentions figurant sur son diplôme, sans qu'elle ne fût tenue de vérifier l'équivalence de celui-ci avec le diplôme belge. Elle ajoute encore que l'expérience exigée dans le cahier spécial des charges ne devait pas nécessairement avoir été acquise dans son entièreté dans le domaine spécifique du marché, pour peu que fût démontrée la capacité professionnelle des membres de l'équipe dans ce domaine.

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Il ressort des faits de la cause que le cahier spécial des charges décrit comme suit la composition exigée de l'équipe proposée par les candidats:

" L'équipe proposée par le candidat doit comporter :

- Un ingénieur civil spécialisé en génie civil disposant de minimum 10 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en génie civil disposant de minimum 5 ans d'expérience;

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- Un ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment disposant de minimum 10 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment disposant de minimum 5 ans d'expérience;

- Un ingénieur civil spécialisé en sécurité incendie disposant de minimum 5 ans d'expérience".

A première vue et à défaut de toute autre indication, cette formulation ne peut se comprendre que comme imposant une équipe composée de cinq ingénieurs civils, chacun présentant un profil spécifique en termes de spécialisation et d'expérience professionnelle. L'on ne voit pas, à cet égard, ce qui justifie la distinction opérée par la partie adverse à l'audience entre les exigences en termes d'années d'expérience, dont elle admet qu'elles ne peuvent que viser des personnes différentes, et celles qui concernent la spécialisation, qui toléreraient un cumul par une seule et même personne.

Cette lecture est corroborée par la circonstance que le cahier spécial des charges ne contient aucune indication laissant penser qu'une même personne peut être présentée pour plusieurs domaines de compétences, alors qu'il prévoit, en revanche, expressément qu'en ce qui concerne les références à produire, "un même marché peut être présenté comme référence pour un, deux ou plusieurs domaine(s) de compétences".

Il ressort d'ailleurs du dossier administratif que ni l'attributaire du marché, ni les deux autres soumissionnaires n'ont compris autrement cette exigence du cahier spécial des charges et qu'ils ont tous trois proposé dans leur offre une équipe composée au minimum de cinq personnes. A première vue, les pièces du dossier ne font pas non plus apparaître que la société SOCOTEC BELGIUM aurait entendu modifier son offre ou la composition de son équipe. Ce n'est qu'après coup, à la suite d'une observation faite par l'inspecteur des Finances, relative à l'absence d'attestation de bilinguisme pour trois des membres de l'équipe de cette société, que la partie adverse semble avoir admis que trois personnes pouvaient, en définitive, suffire.

L'explication fournie dans ce courrier adressé à l'inspecteur des Finances ne se retrouve cependant pas dans la motivation de l'acte attaqué.

Dans les limites d'un examen mené dans les conditions de l'extrême urgence, il découle de ce qui précède que la partie adverse ne pouvait pas, sans violer les dispositions et principes visés dans le moyen, sélectionner la société à laquelle, il a attribué le marché litigieux.

Le moyen est sérieux.

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VI. BALANCE DES INTERETS

La partie adverse estime qu'"il y [a] lieu de pondérer les intérêts des parties en présence". Elle n'expose toutefois pas en quoi les conséquences négatives probables de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué pourraient l'emporter sur leurs avantages et s'en réfère à justice sur ce point.

Aucune circonstance de la cause ne s'avère de nature à faire apparaître que la suspension de l'acte attaqué entraînerait des conséquences négatives pour les intérêts susceptibles d'être lésés et pour l'intérêt général l'emportant sur ses avantages.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie adverse.

VII. CONFIDENTIALITE

La partie adverse dépose les offres en demandant que leur confidentialité soit préservée. La requérante demande également que son offre soit tenue confidentielle.

Dans la mesure où la divulgation de ces pièces n'est pas nécessaire à la solution du litige et où elle serait de nature à nuire au secret des affaires, il y a lieu de faire droit à la demande des parties.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2016

d'attribuer le marché public de services portant principalement sur la réalisation, à la demande, de prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu des projets d'infrastructure réalisés par la Direction Infrastructure de Transports dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15.09.1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale à SOCOTEC BELGIUM sprl, pour un montant de 340.433,50 € TVA (21%) comprise.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

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Article 3.

Les pièces 14 à 19 du dossier administratif demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit juin deux mille seize par :

M. Serge BODART, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.983