Referees court rejects suspension request due to lack of urgency regarding solar tracker visual impact.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.901 du 1er juin 2016

A. 218.191/XIII-7559

En cause : la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 25 janvier 2015 par la commune de Faimes en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 19 novembre 2015 octroyant un permis d'urbanisme à la SDDC P&M - famille LEDENT pour la démolition et la reconstruction d'un garage ainsi que le placement d'un suiveur solaire sur un bien sis à Faimes, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, nos 590 v, et 591 a;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience du 9 mai 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. Le 29 mai 2015, la SDDC P&M - famille LEDENT introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un garage ainsi que le placement d'un suiveur solaire sur un bien sis à Celles, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, n°s 590 v et 591 a.

La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement déposée à l'appui de la demande précise que le suiveur solaire, placé en vue d'utiliser au maximum l'énergie solaire, sera situé en arrière zone, à une distance correcte des voisins, et qu'il sera invisible de la voirie.

Le rapport de présentation du projet relève que le suiveur solaire ne sera visible que d'un chemin de campagne.

Le garage est situé en zone d'habitat rural et le suiveur solaire en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981.

2. Le 8 juin 2015, la commune de Faimes accuse réception du dossier complet de la demande.

3. Une enquête publique est organisée du 10 au 24 juin 2015. Elle ne suscite aucune réclamation.

4. Le 15 juillet 2015, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Faimes émet un avis défavorable sur le placement du suiveur solaire. Cet avis est justifié par la taille très importante du dispositif, la très grande importance de son impact paysager à partir des

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environs de la chapelle du Bon Dieu d'Ans et la distance trop faible par rapport à la limite arrière de la propriété. La C.C.A.T.M. estime que des panneaux disposés au niveau du sol seraient moins visibles.

5. Le 28 juillet 2015, le collège communal de Faimes délivre le permis d'urbanisme pour la démolition et la reconstruction du garage et le refuse pour le placement du suiveur solaire étant donné la taille importante du dispositif ainsi que son impact paysager important depuis la route venant du village de Borlezbet située derrière la demande.

6. Le 26 août 2015, la SDDC P&M - famille LEDENT introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 27 août 2015. Il y est notamment précisé ce qui suit :

" Le suiveur solaire est implanté sur la parcelle située derrière l'habitation, à 60 mètres de la route et en contrebas de plusieurs mètres par rapport à la maison. Il se situe à 50 mètres de toute habitation et derrière un rideau d'arbres. Il se trouve à plus de 100 mètres d'un chemin de remembrement peu fréquenté et à 250 mètres de la rue du Fays, dont les maisons sont invisibles derrière les arbres. Le suiveur solaire est implanté face à un terrain agricole, en zone verte de plus de 10 hectares.

Il n'y a aucune construction en face des panneaux à moins de deux kilomètres et ils sont entourés d'arbres de grande taille. [...]".

7. Le 30 septembre 2015, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable en ce qui concerne le garage et un avis défavorable en ce qui concerne le suiveur solaire. Cet avis est motivé comme suit :

" Compte tenu de ce que, quant au suiveur solaire, la commission estime que le dossier est lacunaire en ce qu'il ne comporte pas d'étude d'alternatives d'implantations et/ou de dimensions permettant de conclure que l'implantation projetée constitue la solution la plus favorable au maintien et à la préservation du paysage; que force est de constater que la structure projetée est maximaliste en terme de hauteur; que le pied de la structure pourrait être nettement diminué afin de limiter l'impact visuel de l'installation; qu'en l'état, la commission estime que la préservation de la qualité paysagère du site n'est pas garantie".

8. Le 29 octobre 2015, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) - direction juridique, des recours et du contentieux - propose au ministre d'octroyer le permis d'urbanisme pour le garage et pour le capteur solaire.

9. Le 19 novembre 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre le permis d'urbanisme pour la démolition et la reconstruction du garage et pour le placement du suiveur solaire.

Il s'agit de l'acte attaqué motivé comme suit :

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" Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;

Considérant que la SDDC P&M - famille LEDENT a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Faimes, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, n° 590v et 591a et ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un garage, ainsi que le placement d'un suiveur solaire;

Considérant qu'en date du 27 juillet 2015, le collège communal de Faimes a délivré le permis d'urbanisme pour le garage et refusé le permis d'urbanisme pour le suiveur solaire;

Considérant que la décision du collège communal a été réceptionnée par la partie demanderesse le 21 août 2015;

Considérant que la partie demanderesse a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 26 août 2015, réceptionné le 27 août 2015 qu'il a été introduit dans les formes et délais légaux; qu'il est recevable;

Considérant que l'article 120 du Code précité institue une commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés è l'article 119 dudit Code;

Considérant qu'une audition a eu lieu le 30 septembre 2015;

Considérant que cette commission a émis, le 30 septembre 2015, un avis favorable en ce qui concerne le garage et défavorable en ce qui concerne le suiveur solaire (cf. annexe 1);

Considérant qu'en date du 29 octobre 2015, la DGO4 - direction juridique, des recours et du contentieux a transmis à l'autorité compétente une proposition de décision concluant à l'octroi du permis d'urbanisme tant pour le garage que pour le suiveur solaire; que cette proposition repose sur les motifs repris ci-après;

« Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m à front de la voirie et, au-delà, en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que l'impact environnemental du projet à la lumière des critères de sélection pertinents énumérés à l'article D.66 du Code de l'environnement est minime et permet, eu égard au projet et à l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer, de conclure qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences;

Considérant que la demande vise, d'une part, la démolition et la reconstruction d'un garage pour automobiles privées et, d'autre part, le placement d'un suiveur solaire en fond de propriété;

Considérant que la demande a été soumise à des mesures particulières de publicité, en vertu de l'article 4 du Code, du 10 au 24 juin 2015; qu'aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que la C.C.A.T.M. a émis, en séance du 25 juillet 2015, un avis défavorable concernant le tracker solaire, eu égard, notamment, à sa taille très

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importante, son impact paysager à partir des environs de la chapelle du Bon Dieu d'Ans et sa distance, jugée trop faible, par rapport à la limite arrière de propriété; que la C.C.A.T.M. estime que des panneaux disposés au niveau du sol seraient moins visibles;

Considérant que la demande n'a pas été soumise à l'avis du fonctionnaire délégué;

Considérant que le collège communal a délivré le permis pour le garage et refusé le permis pour le suiveur solaire;

Considérant que le présent recours porte sur la partie de la demande refusée par le collège communal, en l'espèce le placement du suiveur solaire; que la partie demanderesse estime que ce dispositif est situé derrière les habitations, à 60 mètres de la route, à 50 mètres de toute habitation et derrière un rideau d'arbres et peut, dès lors, être accepté;

Considérant que la jurisprudence du Conseil d'Etat ainsi que la doctrine établissent que le Gouvernement a, dans le respect des prescriptions urbanistiques en vigueur une compétence non liée par le contenu du recours, ce qui lui permet de considérer le projet dans son ensemble, même si le recours dont il est saisi est dirigé contre une partie de la décision;

Considérant, d'une part, que le garage sollicité est projeté entièrement en zone d'habitat à caractère rural, à l'emplacement du garage actuel; qu'il est conforme à la zone au sein de laquelle il s'implante; que le projet consiste à démolir le garage existant, relativement étroit, ne permettant qu'un parcage en enfilade des deux véhicules privés, et à en reconstruire un nouveau, au même endroit, mais d'une largeur supérieure afin que les deux véhicules puissent se garer l'un à côté de l'autre; que le gabarit retenu respecte la hiérarchie des volumes; que la couverture en tuiles rouges et les matériaux de parement sont similaires à ceux de l'habitation à laquelle il s'accole; que le nouveau garage s'intègre correctement dans le cadre bâti environnant tant par son implantation que par son gabarit que par les matériaux utilisés; que l'ensemble bâti ainsi formé est cohérent; que cette réalisation peut dès lors être autorisée;

Considérant, d'autre part, que le suiveur solaire est projeté en zone agricole au plan de secteur;

Considérant que l'article 35 du Code dispose que :

[...]

Considérant que l'article 452/34bis du Code mentionne que :

[...];

Considérant qu'en l'espèce, l'installation photovoltaïque est implantée à une distance éloignée de la voirie (environ 60 mètres), à plus de 40 m de l'arrière des habitations et en outre, dissimulée derrière un bouquet d'arbres à haute-tige, ce qui rend cette installation non visible depuis le front de voirie; que le module est également bordé de part et d'autre d'arbres à haute tige, ce qui le rend particulièrement discret dans le paysage; que la demande respecte le prescrit de l'article 452/34bis du Code et peut être acceptée»;

Considérant que, sur base de l'examen des pièces versées au dossier qui lui a été transmis, l'autorité compétente se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - direction juridique, des recours et du contentieux; que, sur base des motifs précités, il y a lieu d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité;

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DECIDE :

Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par la SDDC P&M - famille LEDENT

est octroyé tant pour la démolition et la reconstruction du garage, que pour l'installation du suiveur solaire".

10. Le 24 novembre 2015, cette décision est notifiée à la commune de Faimes, qui la réceptionne le lendemain;

Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours dirigé contre le permis en ce que celui-ci autorise la démolition-reconstruction du garage puisque la requérante a délivré le 28 juillet 2015

un permis d'urbanisme autorisant la démolition-reconstruction du garage, estimant ainsi que la demande de permis avait deux objets qui pouvaient être dissociés;

Considérant que le recours est dirigé contre la décision du 19 novembre 2015 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, qui, d'une part, octroie un permis d'urbanisme pour la démolition-reconstruction d'un garage et, d'autre part, refuse le permis sollicité pour l'installation d'un suiveur solaire;

Considérant que les objets de l'acte attaqué sont clairement dissociables;

que la requérante, saisie de la demande de permis en première instance, a du reste délivré le permis sollicité pour le garage et l'a refusé pour le suiveur solaire, preuve s'il en est de cette dissociabilité;

Considérant qu'une annulation partielle de l'acte attaqué peut donc être envisagée;

Considérant par ailleurs, la requérante a délivré un permis d'urbanisme autorisant la démolition-reconstruction du garage; que les deux moyens de la requête en annulation dénoncent l'illégalité de l'acte attaqué uniquement en ce qu'il autorise l'installation du suiveur solaire;

Considérant dès lors que la requérante n'a pas intérêt au recours contre l'acte attaqué en ce qu'il autorise la démolition-reconstruction du garage; que la demande de suspension, est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la décision d'octroi du permis d'urbanisme qui a celle-ci pour objet; que l'exception est accueillie;

Considérant, à propos de l'urgence, qui selon l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est une condition du référé, que la requérante soutient que l'acte attaqué porte gravement atteinte à sa politique

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d'aménagement du territoire et au paysage, que la qualité des paysages est un atout majeur de la commune pour la préservation de laquelle elle se bat au quotidien, notamment par sa politique de délivrance des autorisations, qu'il ressort du photomontage joint à la demande de permis qu'il n'existe aucun dispositif d'isolement paysager entre le suiveur et la rue de la Station et qu'il sera clairement et massivement visible depuis le domaine public; qu'elle ajoute que si la mise en œuvre du permis n'a pas encore débuté, elles pourrait néanmoins survenir à tout moment et qu'eu égard au type d'installation en cause, les travaux pourraient être réalisés très rapidement sans qu'il soit peut-être même possible de saisir le Conseil d'Etat en extrême urgence et qu'en tout cas, au moment où un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé, les travaux seront achevés;

Considérant qu'en l'espèce, l'inconvénient allégué est l'impact visuel du suiveur solaire depuis la rue de la Station, ce qui constitue selon la requérante une atteinte grave au paysage;

Considérant que la rue de la Station est un chemin de remembrement; que ce chemin offre une vue sur l'arrière des propriétés situées rue de Les Waleffes notamment; que le suiveur solaire sera installé à l'arrière du rideau d'arbres situé au fond de la parcelle du demandeur de permis et que des arbres se trouvent aux abords de celle-ci; que si le suiveur solaire sera effectivement visible depuis le chemin de la Station, la présence des arbres qui l'entourent aura néanmoins pour effet de diminuer son impact dans le paysage; que l'installation ne sera en effet pas isolée au beau milieu du paysage, mais trouvera place devant et à proximité d'arbres à hautes tiges (cf. les photographies pièce 1g du dossier administratif);

Considérant que l'installation ne se trouve pas dans une zone d'intérêt paysager; qu'il n'est par ailleurs pas allégué qu'elle se trouverait dans ou à proximité d'un site ou d'un monument qui ferait l'objet d'une protection particulière;

Considérant que la présence de l'installation litigieuse à cet endroit du paysage, et sa visibilité depuis un chemin de remembrement, pendant la durée limitée de la procédure au fond, n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie l'urgence; que le démontage du capteur solaire, dans l'hypothèse d'un éventuel arrêt d'annulation, serait, tout comme son installation, rapide et aisée;

Considérant que la condition de l'urgence n'est pas établie et ce sans préjuger du bien fondé des moyens,

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DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le premier juin deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.901