Administrative court dismisses emergency suspension request for mining permit due to lack of jurisdiction over contract execution.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.898 du 31 mai 2016

A. 219.321/XIII-7678

En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1

7120 Estinnes, contre :

1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme SNOW GAMES.

2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite, par voie électronique, le 24 mai 2016 par Sébastien DELECOSSE en ce qu'il demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, du permis d'environnement délivré le 25 avril 2016 par le collège communal de Lessines à la société anonyme (S.A.) SNOW GAMES pour la réalisation de tirs de mine en masse et en souterrain (forage-minage contrôlé et maîtrisé) pour le creusement de deux tunnels de liaison (un tunnel véhicule et un tunnel visiteurs piétons) entre les carrières NOTTE et WILLOCQ sous la chaussée Richet à Lessines;

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Vu l'ordonnance du 27 mai 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 mai 2016 à 10 heures;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu la requête introduite à l'audience du 30 mai 2016, par laquelle la S.A.

SNOW GAMES et la S.A. HOPE 21 demandent à être reçues en qualité de partie intervenantes;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant présente comme suit les éléments de la cause :

" Le 28 mars 2001, le conseil communal de la commune de Lessines adopte un plan communal d'aménagement [P.C.A.] de la carrière COSYNS dérogatoire au plan de secteur, et ce, en vue de l'implantation d'un parc de loisir SNOW GAMES. (pièce 3, P.C.A.)

Ce P.C.A. couvre aussi la carrière NOTTE qui sera aménagée en parking pour plus ou moins 850 voitures et une vingtaine de bus. (3, page 7, 3ème alinea)

Selon le plan de secteur, la carrière COSYNS est en zone naturelle et la carrière NOTTE était reprise comme étant un centre d'enfouissement technique à destination de zone d'espaces verts zone verte transformée et qui par le P.C.A.

devenait une zone de loisirs et de services. (voir page 3 du P.C.A., section le parti).

Par arrêté ministériel du 28 octobre 2002, la Région wallonne approuve ce P.C.A.

(pièce 4)

Le 30 décembre 2005, la commune de Lessines délivre un permis unique pour l'installation, l'aménagement et l'exploitation d'un centre de loisirs à la S.A.

SNOW GAMES (pièce 5);

Sur recours, par arrêté ministériel, la Région wallonne délivre un permis unique pour l'installation et l'exploitation d'un centre de loisirs à la S.A. SNOW GAMES, mais le requérant n'a jamais eu notification de ce permis unique. (pièce 6)

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Le 28 mars [2008], la commune de Lessines accorde une prorogation d'1 an pour le permis unique du 2 mai 2006. (pièce 6)

Le 18 août 2008, le requérant a signé une convention d'entreprise avec la société HOPE 21 dont l'objet était la mise en œuvre d'un permis unique du 30 décembre 2005 délivré par la commune de Lessines. (pièce 7)

La validité de cette convention est remise en question par le requérant au motif que ce permis a été remplacé par le permis délivré par la Région wallonne le 2 mai 2006, seul opposable et au motif que la mise en œuvre de ce permis est interdite depuis le 21 décembre 2010.

Le 21 décembre 2010, l'Unité de répression des pollutions (URP) ordonne la cessation de toute activité généralement quelconque sur le site de la Carrière NOTTE pour diverses infractions et ordonne a la S.A. HOPE 21 de tout mettre en œuvre pour empêcher tout véhicule d'accéder au site de remblayage et ordonne à la S.A. HOPE 21 d'introduire un plan de réhabilitation. (pièce 8 et 9), arrêts du Conseil d'État qui […] a eu à en connaître.

Le 19 janvier 2011, des parties intéressées introduisent un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de cette décision. Le Gouvernement wallon ne répond pas dans le délai de 30 jours, la décision du 30 décembre 2010 est censée confirmée en tous ses points. (pièces 8 et 9)

Malgré la décision du 21 décembre 2010, censée confirmée par le Gouvernement wallon, le 9 mai 2011, la commune de Lessines délivre un permis d'urbanisme autorisant les travaux techniques en vue de l'aménagement d'un parking. Le requérant ne s'attarde pas sur la légalité de ce permis puisqu'aucun recours n'a été déposé à son encontre. (pièce 10)

Le requérant met en œuvre immédiatement ce nouveau permis et en réalité poursuit le remblai pour la société HOPE 21 soit en vertu de la convention d'entreprise du 18 août 2005 (quod non puisque cette convention ne vise que la mise en œuvre du permis du 30 décembre 2005) soit plus probablement sur base d'une convention verbale.

Le 18 avril 2016, la commune de Lessines délivre un permis d'urbanisme en ces termes :

« le permis d'urbanisme sollicité par M. Jean-Marc WELLENS administrateur de la S.A. HOPE 21 dont les bureaux [se trouvent] à 7800 Ath, portant sur l'exécution de travaux techniques (aménagement d'une zone de Parking) est octroyé» (pièce 11).

De ce permis, le requérant constate qu'il ne s'agit pas d'un permis de prorogation du délai du permis du 9 mai 2011, mais bien un nouveau permis qui souffre manifestement d'irrégularités, l'ensemble de la procédure préalable à la délivrance d'un tel permis n'ayant pas été respecté, la procédure suivie est en réalité celle d'une simple prorogation d'un an; néanmoins aucun recours en suspension ou annulation de ce nouveau permis à ce jour n'a été adressé et donc il est exécutable.

Le requérant poursuit donc l'exécution du contrat à tout le moins verbal conclu avec la S.A. HOPE 21";

Considérant qu'à l'audience du 30 mai 2016, la S.A. SNOW GAMES et la S.A. HOPE 21 déposent une requête par laquelle elles demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir leur requête;

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Considérant que le requérant expose comme suit son intérêt au recours :

" Le requérant est présent sur le chantier, jour après jour afin de mettre en œuvre le permis d'urbanisme du 18 avril 2016, après avoir mis en œuvre le permis du 9 mai 2011 et après avoir mis en œuvre le permis du 2 mai 2006.

Il est responsable de la sécurité de ses travailleurs sur le site du chantier de la carrière NOTTE.

Or, à ce jour, le requérant n'a jamais reçu le plan de sécurité qui doit lui être communiqué, ses équipes devant être mises en sécurité lors de l'usage des explosifs et chaque jour de fermeture des voies d'accès, en particulier de la route en dessous de laquelle [seront] percé[s] les 2 tunnels, le requérant doit pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de ses transports qui amènent des terres saines ou des briquaillons.

Outre la sécurité des personnes, mon requérant doit pouvoir sécuriser l'ensemble du chantier de remblai afin que le travail exécuté ne pâtisse pas des chocs et tremblements du sol consécutif à l'usage des explosifs.

Enfin, en vue de respecter l'affectation actuelle de la zone «carrière» NOTTE qui est un centre d'enfouissement au sens de l'article 28 du CWATUPE, afin de ne pas se mettre en contravention avec ledit CWATUPE et de ne pas être poursuivi par le fonctionnaire sanctionnateur, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'isolement et l'étanchéité de la zone, en particulier compte tenu des millions centaines de milliers [sic] de mètres cubes d'eau qui remplissent encore la carrière, (pièce 12)

Le requérant a un intérêt manifeste à l'annulation du permis d'environnement provisoire, ne serait-ce que pour que la S.A. SNOW GAMES obtienne ultérieurement un permis éventuellement, mais qui laisserait le temps au requérant de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans un délai raisonnable tant pour ses équipes que pour garantir l'étanchéité et l'isolement de la zone";

Considérant que le requérant justifie son intérêt à la demande de suspension par des motifs qui tiennent à l'exécution du permis d'environnement attaqué;

Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de litiges relatifs à la seule exécution d'un permis d'environnement à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'entreprise; que de tels litiges relèvent de la compétence des cours et tribunaux judiciaires;

Considérant d'office que la demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. SNOW GAMES et la S.A. HOPE 21 est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trente-et-un mai deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

C. BERTIN. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.898