ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.896 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 234.896 du 30 mai 2016

A. 217.680/XI-20.909

En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

OBJET DU RECOURS

Par une requête envoyée sous un pli recommandé à la poste le 26 novembre 2015, Elisabeth SOUDANT sollicite l'annulation et la suspension de l’exécution de « trois arrêtés ministériels du 22 septembre 2015 par lesquels sont délégués aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour une durée de maximum six mois A. JANSSENS, N. VANDENVELDE et G. CARLIER ».

PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

La partie adverse a déposé une note d’observations ainsi que le dossier administratif.

M. l’auditeur E. LANGOHR a rédigé un rapport, sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 mai 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 24 mai 2016 à 10 heures 30.

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M. le président de chambre f.f. Y. HOUYET a fait rapport.

Me V. FEYENS, loco Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur E. LANGOHR a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

LES FAITS

La requérante exerce la fonction d'employée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles depuis le 6 août 1985.

Par un arrêté ministériel du 4 juin 2002, elle a été temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Bruxelles.

Par un arrêté ministériel du 5 mars 2015, il a été mis fin à sa délégation. La requérante n’a pas formé de recours contre cet acte.

Le 29 juillet 2015, le greffier en chef ad intérim du tribunal de commerce francophone de Bruxelles a adressé au service RH Personnel Justice un courrier dans lequel il a présenté quatre candidats - dont Mmes A. JANSSENS et N.

VANDENVELDE et M. G. CARLIER - à une désignation en tant que greffier délégué au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Par trois arrêtés ministériels du 22 septembre 2015, Mmes A. JANSSENS et N.

VANDENVELDE et M. G. CARLIER ont été délégués pour une durée de six mois aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Il s’agit des actes attaqués qui ont été publiés par mention au Moniteur belge du 28

septembre 2015.

DEBATS SUCCINCTS

Dans son rapport, Monsieur l'auditeur-rapporteur conclut au fait que l’affaire n’appelle que des débats succincts et qu’il convient d’annuler les trois actes attaqués.

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A l’audience, la partie adverse soutient que les délégations accordées à Madame A.

JANSSENS et à Monsieur G. CARLIER pour une durée de six mois ont cessé de produire leurs effets et que la requérante ne dispose plus de l’intérêt requis à l’annulation des actes attaqués qui les concernent. Par ailleurs, elle indique que Madame N. VANDENVELDE a bénéficié d’une nouvelle délégation d’une durée de six mois qui lui a été accordée par une décision du 31 mars 2016. Elle fait valoir que seule cette nouvelle délégation du 31 mars 2016 fait grief à la requérante et plus la délégation attaquée du 22 septembre 2015 qui a également cessé de produire ses effets.

Eu égard à ces éléments nouveaux avancés par la partie adverse, l’affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement de telle sorte qu’il y a lieu de la renvoyer à la procédure ordinaire,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.896