Administrative court remands case to parties to finalize settlement agreement reached during proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État remanded the case sine die after the parties' lawyers confirmed a settlement agreement had been reached. The applicants sought annulment of a planning permit for a house, while the commune opposed the construction. The court granted the request to pause proceedings to allow the parties to concretize the terms of their new agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; When parties reach a settlement agreement during administrative proceedings, the court may remand the case to allow the parties to finalize the conditions of that agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 234.797 du 20 mai 2016
215.250/XV-2758
En cause : 1. CLAYTON Roger, 2. WALSH Martha, ayant élu domicile chez Me G. WERY, avocat, avenue Brugmann 169
1190 Bruxelles,
contre :
la commune d’Auderghem, représentée par son collège communal.
Partie intervenante:
RENQUIN Olivier, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19
1000 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2015 par Roger Clayton et Martha Walsh, en ce qu'elle tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré à Olivier Renquin par le collège des bourgmestre et échevins d'Auderghem le 13 janvier 2015
en vue de la construction d'une maison unifamiliale sur le terrain sis avenue Jean Van Horenbeeck, 56A;
Vu l'arrêt n 231.395 du 1er juin 2015 rejetant la demande de suspension et accueillant la requête en intervention introduite le 27 août 2015;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d'État;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 février 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 mars 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me O. WÉRY, avocat, comparaissant pour les requérants, Mme C. KUHN, architecte, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. DEKLEERMAKER, loco Me A. DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, M. L. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n 231.395, précité;
Considérant qu’à l’audience, les avocats des parties requérantes et intervenante ont fait savoir au Conseil d’État qu’un accord était intervenu entre leurs clients; qu’ils demandent que l’affaire soit remise afin de permettre de concrétiser les conditions qui assortissent cet accord; que la partie adverse n’a pas formulé d’objection à cet égard; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
DÉCIDE:
Article 1er.
L’affaire est remise sine die.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt mai deux mille seize par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.797