Court rejects urgent interim measures against construction due to lack of urgency and sufficient ministerial motivation.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.772 du 18 mai 2016

A. 215.445/XIII-7277

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège,

contre :

la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence introduite le 13 mai 2016 sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat par l’association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE et Eric HANSEN qui demandent qu’il soit interdit à l’intervenante, la société anonyme (S.A.)

JEAN WUST ou à tout sous-traitant ou cessionnaire du chantier de mettre en œuvre le permis d'urbanisme délivré le 25 avril 2016 par le fonctionnaire délégué ayant pour objet divers aménagements, travaux de rénovation et de construction, aussi longtemps

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qu’il n’aura pas été statué par le Conseil d’Etat sur la demande d’annulation qu’ils ont introduite contre la décision ne pas inscrire sur la liste de sauvegarde le Parc du Château Peltzer sis à Verviers, le tout sous peine d’une astreinte de 500.000 euros par jour d’infraction;

Vu la requête introduite le 31 mars 2015 par l’association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, Eric HANSEN et Jean-Louis ARNOULD qui demandent l'annulation "de la décision (de date inconnue)

qui aurait été prise par le Ministre en charge du Patrimoine de ne pas inscrire sur la liste de sauvegarde le Parc du Château Peltzer sis à Verviers, décision notifiée par pli daté du 29 janvier 2015, reçue le 30 janvier et signé par Madame Véronique KESTEMONT, attaché au nom et pour le compte de Madame Françoise DUPERROY, directrice au Département de l'Aménagement du Patrimoine de la DGO4 (Ministère de la Région wallonne, direction de la protection)";

Vu la requête introduite le 28 mai 2015 par laquelle la société anonyme (S.A.) JEAN WUST demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

Vu l'ordonnance du 12 juin 2015 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. JEAN WUST;

Vu l'ordonnance du 17 mai 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 mai 2016 à 11 heures;

Vu la note d'observations;

Vu le mémoire en intervention;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :

A.1. Le 7 mai 2014, le conseil de l’A.S.B.L. LES AMIS DU PARC

PELTZER-LA TOURELLE introduit auprès du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Chasse et du Patrimoine, une demande d'inscription du site du parc du château Peltzer sur la liste de sauvegarde. Ce dernier, situé à Verviers, est délimité par les rues reprises et cadastrées à Verviers, 1ère division, parcelle 11W, 1IX, 9Y, 11Y, 11T, 9W, 9X, 418T5 et 418T3. La demande est soutenue par 3.078 signatures.

A.2. Le 24 septembre 2014, la commission royale des monuments, sites et fouilles fait savoir au Ministre du Patrimoine qu'elle émet un avis favorable à la proposition d'inscription sur la liste de sauvegarde du château Peltzer, de la conciergerie, de la villa Peltzer et du Parc à Verviers. Elle prie dès lors le Ministre d'entamer la procédure prévue par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

A.3. Le 10 décembre 2014, le Ministre du Patrimoine indique au Directeur de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) qu’il décide de ne pas inscrire le parc Peltzer sur la liste de sauvegarde et prie l’administration de notifier sa décision.

Il s'agit de l'acte attaqué par la requête en annulation introduite le 31 mars 2015.

A.4. La DGO4 indique au Ministre du Patrimoine le 6 février 2015 que le refus d'inscription sur la liste de sauvegarde a bien été notifié le 29 janvier 2015.

B.1. Le 25 avril 2016, la fonctionnaire déléguée de Liège 2 délivre un permis d'urbanisme à la S.A. ENTOUR-AGES et à la S.A. ETABLISSEMENTS Jean WUST.

Ce permis d'urbanisme autorise :

- la construction sur un bien sis rue Grétry 11 à […] Verviers, cadastré 1ère division, Verviers, section E, n°s 11W, X,Y, T et section E, n°s 9V, W, Y et section D, n° 418T5, - l'aménagement d'un parc et son ouverture au public,

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- la construction d'un bâtiment MR/MRS/RS et ses accès reprenant 81 lits en maison de repos, 41 en maison de repos et de soins, 31 en convalescence, 26 résidences services, 64 places de parking en paysager.

- la rénovation et l'aménagement d'une villa existante et de ses accès, un restaurant, 4 salles de séminaire, 2 appartements, 27 places de parking, - la construction de quatre résidences à appartement et de leur accès comprenant 48

appartements (dont deux proposés à des personnes trisomiques ou, à défaut, à toute personne présentant un handicap physique ou mental pouvant être autonome et deux à des personnes à revenus médians, modestes ou précaires, un local associatif, un service de proximité, 37 places de parking en sous-sol et 42 places en paysager), - la construction d'un volume intégrant un carport et une cabine haute tension pour les immeubles à appartements, l'aménagement d'une plaine de jeux, - l'aménagement d'une aire de fitness et de deux pistes de pétanque, - l'abattage d'un arbre remarquable et d'autres arbres, - l'aménagement d'un rond-point en domaine public, - l'aménagement d'une bande de décélération vers la MR/MRS/RS en domaine public, - le placement de trois totems.

B.2. Une demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution de ce permis, introduite le 13 mai 2016 par l’A.S.B.L. LES AMIS DU

PARC PELTZER-LA TOURELLE, Eric HANSSEN et Claire JEGHERS est rejetée par l’arrêt n° 234.745 du 17 mai 2016;

Considérant que l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué";

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Considérant que les requérants prennent un premier moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation de l'article 193, § 1er, du CWATUPE; qu’ils soutiennent que l'acte attaqué notifié au conseil des parties requérantes n'a pas été adopté par le Ministre compétent alors que l'article 193, § 1er, impose au Gouvernement de prendre ce type de décision;

Considérant que, par délégation non contestée du Gouvernement wallon, le Ministre PREVOT est compétent pour la matière du patrimoine; que le dossier administratif contient une lettre envoyée par lui à l’administration (DGO4), le 10 décembre 2014; que cette lettre est rédigée comme suit :

" A la suite de l'examen approfondi de ce dossier et d'une consultation de la fonctionnaire déléguée, compétente dans ce dossier pour délivrer le permis d'urbanisme vu la nature du projet, ainsi que de la ville de Verviers, qui a eu plusieurs réunions avec le promoteur et son auteur du projet, il ressort que;

Il y a un réel besoin d'une infrastructure d'accueil pour les personnes âgées au centre de Verviers; le projet de maison de repos et de soins ainsi que de résidences-services, à proximité de l'hôpital, favorise donc l'intérêt général.

Le parc de la Tourelle ou parc Peltzer se trouve actuellement dans un état d'abandon et n'est pas accessible au public. Le projet prévoit la conservation des sentiers et un accès, non seulement aux résidents mais aussi au public à certaines heures pour favoriser l'ouverture de la MRS vers le quartier et ses habitants; le projet est d'ailleurs construit en étroite collaboration avec le DNF [lire :

Département de la Nature et des Forêts]. Dans le même esprit, un local sera mis à disposition pour des associations afin de promouvoir des projets intergénérationnels. La lisibilité entre les espaces privatifs et les espaces collectifs ou accessibles au public sera assurée.

Le respect des qualités paysagères et dendrologiques de ce vaste parc en cœur de ville est essentiel. Celui-ci recèle, en effet, 36 arbres remarquables. De l'analyse qui a été faite par le DNF, il ressort que tous seront sauvegardés sauf 2, dont 1 enfin de vie.

Les garanties suffisantes ont été recueillies sur l'intégration du projet au parc présentant un intérêt paysager avéré ainsi que sur l'implantation harmonieuse des bâtiments, en fonction notamment d'une préoccupation de développement intergénérationnel ouvert sur le quartier, qui sera ainsi revitalisé. Les bâtiments existants ne font pas l'objet d'une menace spécifique.

En conséquence, je décide de pas inscrire le parc Peltzer sur la liste de sauvegarde et vous prie de notifier ma décision";

Considérant que la délégation de signature ou autorisation de signer est un procédé par lequel une autorité administrative autorise un agent à signer voire à rédiger et à signer l'instrumentum d'une décision qu'elle a préalablement arrêtée; que l'autorisation de signer doit être explicite et que l'acte qu'il s'agit de signer doit avoir été pris par l'auteur compétent;

Considérant, prima facie, qu’il ressort de cette lettre que le Ministre a bien pris la décision contenue dans l’acte attaqué et qu’il a chargé l’administration de la notifier; qu’il a ainsi recouru à la délégation de signature, sans méconnaître sa compétence;

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Considérant que le premier moyen n’est pas sérieux;

Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l'article 193, § 1er, al. 2, du CWATUPE, de l'obligation de motivation quant au fond ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

qu’ils observent que la commission royale des monuments, sites et fouilles a émis un avis dans lequel elle conclut à l'inscription du bien sur la liste de sauvegarde et ce, en vue de sa préservation;

qu’ils soutiennent que le Ministre a décidé de ne pas inscrire ce bien sur cette liste sans répondre aux arguments contenus dans cet avis, sans donner les raisons pour lesquelles il s'est écarté de cet avis favorable; qu’ils font valoir que la motivation ne fait état que des objectifs poursuivis par le projet "intergénérationnel" et "du fait que des garanties suffisantes auraient été recueillies sur l'intégration du projet au parc présentant un intérêt paysager", sans répondre aux préoccupations de la commission royale des monuments sites et fouilles qui demande la protection de ce parc en raison du fait qu'il s'agit d'un ensemble architectural très significatif de la fin du XIXème siècle et des années 30; qu’ils prétendent que la motivation n’est pas adéquate;

Considérant que l'avis favorable de la commission royale des monuments, sites et fouilles est rédigé comme suit :

" Cet ensemble architectural est très significatif de l'architecture de la fin du XIXème et des années trente. Il a gardé un intérêt du fait de la conservation de sa qualité architecturale et de son homogénéité. Le parc a également conservé sa composition paysagère. Il est devenu un témoin aujourd'hui particulièrement intéressant et rare de domaines urbains réalisés, il y a plus de 100 ans.

Menacé par un projet de construction alliant des structures pour personnes âgées (maison de repos et de soins, résidence-service), quatre immeubles de logement, des locaux associatifs, un restaurant, des services de commerce de proximité, des parkings et des voiries d'accès, il se voit touché dans son entièreté ce qui fait peser sur lui de graves menaces : atteintes à des arbres jusque-là vivant de manière très préservée, risques réels de dévalorisation rapide du patrimoine arboré et architectural. La demande de permis d'urbanisme devrait être délivrée sous peu.

Une mise sur la liste de sauvegarde permettrait d'avoir la possibilité d'examiner une éventuelle proposition de classement du parc comme site et des bâtiments comme monument. Elle est destinée à protéger le mieux possible un patrimoine remarquable verviétois. Bien que d'importantes concessions aient été faites notamment sur l'ampleur du projet et la protection d'arbres remarquables, un bilan général ne peut qu'aider à la préservation durable d'un site et à une gestion future en accord avec la richesse du patrimoine";

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Considérant que l’acte attaqué est rédigé comme suit :

" Par la présente, je vous informe que Monsieur le Ministre en charge du Patrimoine, a décidé de ne pas inscrire le bien repris en objet sur la liste de sauvegarde.

En effet, il y a un projet de maison de repos et de soins ainsi que de résidence-services à proximité de l'hôpital.

Le parc Peltzer se trouve actuellement dans un état d'abandon et n'est pas accessible au public. Le projet prévoit la conservation des sentiers et un accès, non seulement aux résidents, mais aussi au public à certaines heures pour favoriser l'ouverture de la MRS vers le quartier et ses habitants ; le projet est d'ailleurs construit en étroite collaboration avec le DNF. Dans le même esprit, un local sera mis à disposition pour des associations afin de promouvoir des projets intergénérationnels. La lisibilité entre les espaces privatifs et les espaces collectifs ou accessibles au public sera assurée.

Le respect des qualités paysagères et dendrologiques de ce vaste parc en coeur de ville est essentiel. Celui-ci recèle, en effet, 36 arbres remarquables. De l'analyse qui a été faite par le DNF, il ressort que tous seront sauvegardés sauf deux, dont un est en fin de vie.

Des garanties suffisantes ont été recueillies sur l'intégration du projet au parc présentant un intérêt paysager avéré ainsi que sur l'implantation harmonieuse des bâtiments en fonction, notamment, d'une préoccupation de développement intergénérationnel ouvert sur le quartier qui sera ainsi revitalisé. Les bâtiments existants ne font pas l'objet d'une menace spécifique";

Considérant que l’article 193, § 1er, du CWATUPE dispose comme suit :

" Art. 193. § 1er. Le Gouvernement peut inscrire sur une liste de sauvegarde les biens immobiliers définis à l'article 185, alinéa 2, et ce:

1° soit d'initiative;

2° soit sur proposition de la commission;

3° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;

4° soit à la demande de trois cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le bien est situé, s'il s'agit d'une commune comptant moins de cinq mille habitants, de six cents personnes pour une commune comptant de cinq mille à trente mille habitants, ou de mille personnes pour une commune comptant plus de trente mille habitants;

5° soit à la demande du propriétaire.

Sauf cas d'urgence dûment motivé, le Gouvernement ne procède à cette inscription qu'après avis de la commission";

Considérant que le texte précité impose la consultation de la commission, mais ne règle pas d’avis conforme; que le même texte attribue au Gouvernement un pouvoir d’inscrire le bien sur la liste de sauvegarde sans en faire une compétence liée lorsque la proposition lui est faite;

Considérant que le pouvoir discrétionnaire attribué au Gouvernement et au Ministre, par délégation, porte sur l’intérêt du site proposé au regard des objectifs de la protection patrimoniale et sur les menaces dont il fait l’objet;

Considérant que dans son avis, la Commission a mis en évidence l’intérêt du parc et la menace constituée, à ses yeux, par le projet;

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Considérant que, dans sa décision, le Ministre reconnaît l’intérêt du parc et expose pourquoi le projet d’aménagement ne constitue pas, à ses yeux, une menace pour les éléments dignes de protection tout en servant un besoin social; qu’il donne les raisons pour lesquelles il ne suit pas l’avis de la commission au regard de ces éléments;

Considérant que les requérants ne soutiennent pas que l’auteur de l’acte attaqué a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire;

Considérant, prima facie, que la décision est adéquatement motivée au regard de l’avis de la commission royale des monuments, sites et fouilles;

Considérant que le moyen n’est pas sérieux;

Considérant qu’aucun moyen n’est sérieux;

Considérant qu’une des conditions mises par la loi à la décision d’ordonner des mesures provisoires fait défaut,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de mesures provisoires d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-huit mai deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.772