ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.744 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.744 du 17 mai 2016

A. 200.061/VIII-7658

En cause : DEL PERO Marianne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66

6000 Charleroi.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 mai 2011 par Marianne DEL PERO qui demande l'annulation de :

" - l'arrêté du 3 mars 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville déclarant recevable mais non fondé le recours formé contre la délibération datée du 29 juin 2009 du conseil communal de la commune de LES BONS

VILLERS, deuxième partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, - la délibération datée du 29 juin 2009 du conseil communal de la commune de LES BONS VILLERS, deuxième partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la seconde partie adverse;

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Vu l'ordonnance du 15 mars 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2016;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Laure DEMEZ, loco Me Virginie BAKOLAS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Marie FADEUR, loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante est entrée au service de la deuxième partie adverse le 4 septembre 1978. Elle y est nommée secrétaire communale le 1er janvier 2002.

2. Le 20 mars 2009, le collège communal de la deuxième partie adverse est informé de faits reprochés à la requérante par Daniel VANDERZEYPEN, échevin des travaux, au sujet de propos qu'elle a tenus à son égard et de sa plainte subséquente "pour insubordination et diffamation". Au terme des auditions, le collège décide de poursuivre les discussions lors de sa réunion du 31 mars et d'entendre Jean-Luc VANDERBEQUE, receveur régional, Christophe CHAUDOIR, responsable hygiène et qualité au sein de l'asbl cellule SOLIDARITE EMPLOI et Liliane VAN DEN ABEELE, responsable du service Finances.

3. Le 31 mars 2009, le collège auditionne Jean-Luc VANDERBEQUE

et Christophe CHAUDOIR, en présence de la requérante, et décide "d'élaborer lors de sa prochaine séance les bases du rapport introductif relatif à la procédure disciplinaire qui sera proposée à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communal".

4. Le 14 avril 2009, le collège communal approuve le "rapport introductif à la procédure disciplinaire à l'encontre de [la requérante]", qui est rédigé comme suit :

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" Dossier de sanction disciplinaire Madame Marianne DEL PERO, Secrétaire communale I. Introduction À la suite des séances du Collège communal qui se sont tenues en date des 20, 30

et 31 mars 2009 au cours desquelles divers points relatifs, d'une part à des manquements constatés en rapport avec les devoirs professionnels de Madame DEL PERO Marianne, Secrétaire communale, d'autre part en rapport avec des agissements qui compromettent la dignité de la fonction, le Collège, en sa séance du 14 avril 2009, a décidé de constituer un dossier de sanction disciplinaire à charge de Madame DEL PERO Marianne, Secrétaire communale, de convoquer Madame DEL PERO selon le prescrit de l'article L1215-12 et de porter à l'ordre du jour du huis clos de la séance du Conseil communal du 04 mai 2009, un point relatif à l'audition de l'intéressée en vue de lui permettre de se défendre face aux faits qui lui sont reprochés.

II. Inventaire des faits mis à charge Les faits qui lui sont actuellement reprochés sont les suivants :

- Insubordination et diffamation (cfr extrait de délibération du Collège communal du 20 mars 2009)

- Faux et usage de faux => Imitation de signature du Bourgmestre (cfr extrait de délibération du Collège du 20 mars 2009 + annexe 2)

=> Délibération ne figurant pas au procès-verbal d'une séance précédente (extrait de délibération du Collège du 30 mars 2009 + annexe 3 : extrait non conforme de la délibération du 24/11/2009)

=> Extrait conforme de délibération ne figurant ni au procès-verbal ni à l'ordre du jour d'une séance précédente (extrait de délibération du Collège 30 mars 2009 + annexe 4 : extraits de délibérations des 22/12/2009 et 29/12/2009)

=> Délibération non conforme au déroulement d'une séance de Collège (annexe 5 : extrait de délibération du Collège du 30 mars 2009 et deux extraits différents de la même délibération du 20.03.2009)

- Suspicion de faux exprimée par le Receveur communal :

=> Imitation de la signature dudit Receveur (annexe 6 : 2 quittances relatives à des actes hypothécaires + délibération du Collège du 31 mars 2009)

=> Imitation de la signature de Monsieur Mathieu PERIN, Conseiller communal (annexe 7 : document à en-tête de Villers-en-fête à comparer avec les signatures du registre des présences au Conseil et un document paraphé par la Secrétaire communale + délibération du Collège de 31 mars 2009)

- Manquements et dysfonctionnements graves => Absence de procès-verbaux de Collège dans le registre prévu à cet effet (délibérations du Collège en séance des 30 & 31 mars 2009)

=> Non transcription d'actes hypothécaires dans les délais requis (délibération du Collège du 31 mars 2009 + annexe 8 : courrier de l'étude du Notaire GILSON)

=> Accusation du Receveur communal de gestion douteuse de deux provisions communales gérées par la Secrétaire communale (délibération du Collège des 31 mars 2009 et 07.04.2009)

=> Absence d'application des règles fondamentales en matière de marchés publics (annexe 9 : dossier du Conseil communal du 09/02/2009 et courrier du Spw pouvoirs locaux du 06.04.2009)

=> Absence de suivi de dossier

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• dossiers repas scolaires/Cellule Solidarité Emploi et Octa+ (annexe 10)

• courrier ICDI relatif à la situation comptable de notre commune au sein de l'intercommunale (annexe 11 : courrier ICDI du 14.01.2009 +

rappel fax ICDI du 24 mars 2009)

• dossier SIEL (annexe 12 : dossier n°S17 du 07.04.2009)

• dossier GIVERT (annexe 13 : mail de Pierrette GIVERT du 10 mars 2009)

III. Inventaire des pièces relatives aux faits mis à charge • Annexe 1 : délibérations du Collège des 20/03/09, 30/03/09, 31/03/09 et 07/04/09

• Annexe 2 : document comprenant l'imitation de la signature de Monsieur WART, Bourgmestre • Annexe 3 : délibération du Collège du 24/11/08

• Annexe 4 : délibérations du Collège des 22/12/08, 29/12/08 et ordre du jour du Collège du 29/12/08

• Annexe 5 : délibérations du Collège des 03/03/09 et 2 x du 20/03/09

• Annexe 6 : 2 actes de quittance avec suspicion d'imitation de signature • Annexe 7 : demande de remboursement d'un document à en-tête de Villers-en-

fête avec suspicion d'imitation de signature de Monsieur Mathieu PERIN, Conseiller communal.

Comme point de comparaison, signature et paraphe de Monsieur Mathieu PERIN issus du registre des présences du Conseil communal ainsi qu'un exemple de paraphe de Madame DEL PERO

• Annexe 8 : courrier du notaire François GILSON + document faxé le 03.03.09

au Notaire avec page n'ayant rien à voir avec l'acte en question • Annexe 9 : copie du dossier passé au Conseil et envoyé à la tutelle sans avis de marché + courrier de la tutelle • Annexe 10 : échanges de mails entre le Receveur régional et la Secrétaire communale • Annexe 11 : courrier du 14 janvier 2009 resté sans réponse + rappel fax du 24 mars 2009 + réponse faite dès prise de connaissance par le secrétariat • Annexe 12 : courriel de Bernard VERHAEGHE, Directeur de l'École communale Arthur Grumiaux relativement au dossier SIEL, transmis le 15/10/2008 et non traité depuis • Annexe 13 : courriel du 10 mars 2009 et courrier du 09 avril 2009 de Madame Pierrette GIVERT".

Le collège communal décide également de soumettre ce rapport introductif au conseil communal lors de sa prochaine séance du 4 mai 2009 et d'y convoquer la requérante.

5. Le même jour, la requérante est convoquée pour être entendue par le conseil communal le 4 mai 2009.

6. Par un courrier du 29 avril 2009, les conseils de la requérante s'adressent au bourgmestre pour solliciter le report de cette audition.

7. Le 4 mai 2009, le conseil communal entend la requérante et ses conseils et décline la demande de remise au motif que "les articles 300 et 301 du CDLD sont pleinement respectés et (...) du respect de la procédure".

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Les conseils de la requérante déposent une note de défense et demandent la récusation de tous les membres du collège communal faisant partie du conseil communal pour violation du principe d'impartialité, ceux-ci ayant "pris attitude lors des différentes délibérations dont les procès-verbaux figurent au dossier sur la matérialité des faits et leur imputabilité, spécialement Monsieur VANDERZEYPEN

qui a conduit l'accusation et qui est d'ailleurs présenté dans les délibérations comme le plaignant".

Le conseil communal refuse de donner suite à cette demande de récusation.

Un procès-verbal d'audition est rédigé et soumis à la signature de la requérante. Le conseil communal approuve le rapport introductif précité et décide de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre.

8. Lors de cette même séance du 4 mai 2009, le bourgmestre annonce à la requérante qu'il va proposer le vote d'une mesure d'ordre consistant en sa suspension préventive. Son conseil répond qu'elle n'a pas été convoquée pour une mesure de suspension préventive et qu'en conséquence elle n'accepte pas de rester pour être auditionnée sur ce point.

La requérante ayant quitté la séance, le conseil communal décide, en "extrême urgence", sa suspension préventive pour une durée de trois mois, assortie d'une retenue sur traitement de 50 %, sur la base de l'article L1215-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet de prononcer immédiatement une telle mesure à charge d'entendre l'agent tout de suite après sa décision.

9. Cette mesure est notifiée à la requérante le 8 mai 2009 en même temps que sa convocation à être entendue à ce propos le 18 mai 2009.

10. Le 18 mai 2009, la requérante est auditionnée dans le cadre de cette procédure de suspension préventive. À cette occasion, ses conseils sollicitent à nouveau la récusation des membres du collège communal, ce que le conseil communal refuse une nouvelle fois.

11. Le dossier disciplinaire de la requérante est examiné par le conseil communal lors de sa séance du 29 juin 2009, que Daniel VANDERZEYPEN quitte de sa propre initiative.

À l'issue des débats, le conseil communal considère que les faits reprochés à la requérante sont avérés et qu'ils constituent des fautes graves, et décide

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en conséquence de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office à dater de la suspension préventive du 4 mai 2009.

Cette décision, notifiée à la requérante par un courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2009 et par exploit d'huissier du 9 juillet 2009, constitue le deuxième acte attaqué. Elle est également notifiée à la première partie adverse qui en accuse réception le 8 juillet 2009.

12. Le 30 juillet 2009, la requérante introduit un recours gracieux contre cette décision auprès de la première partie adverse, en sa qualité d'autorité de tutelle, "sans préjudice des moyens de fait et de droit qui pourraient être développés dans le cadre du recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation".

Le 24 septembre 2009, la première partie adverse informe la requérante et la seconde partie adverse qu'elle n'a pas annulé ladite décision tout en précisant à la requérante qu'elle dispose d'un recours organisé auprès du Gouvernement wallon contre la délibération litigieuse.

13. Le 20 octobre 2009, la requérante introduit auprès du Gouvernement wallon le recours prévu à l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale.

14. Le conseil de la seconde partie adverse fait valoir ses observations quant à ce recours par un courrier adressé au Gouvernement wallon le 18 janvier 2010 et, le 4 février 2010, le conseil de la requérante précise l'argumentation développée dans son recours.

15. Le 3 mars 2011, la première partie adverse déclare le recours recevable mais non fondé, pour les motifs suivants:

" (...)

Considérant, quant au second moyen, qu'à titre principal, la partie requérante considère que le Collège communal n'était pas compétent pour instruire le dossier disciplinaire à charge du Secrétaire communal; que l'instruction de son dossier a, par conséquent, été réalisée par une autorité administrative incompétente; que cette illégalité a vicié l'intégralité de la procédure disciplinaire et entraîne l'illégalité de la décision de lui infliger la sanction de la démission d'office;

Considérant que, quand est poursuivi un Secrétaire communal, le droit d'initier des poursuites disciplinaires relève légalement de la compétence du Collège communal qui est chargé, en vertu de l'article L1133-33, 9° du CDLD, de la surveillance des employés salariés de la commune; qu'il en ressort que tous les agents entrent dans le champ d'application de cette disposition et que le Secrétaire communal n'y fait pas exception;

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Considérant que les articles L1124-3 et L1124-4 du CDLD confirme l'application du pouvoir de surveillance du Collège communal, tel qu'il est consacré par l'article L1123-23, 9° du CDLD;

Considérant, par conséquent, qu'il appartenait bien au Collège communal de mener l'enquête, constituer le dossier disciplinaire, et, le cas échéant, décider de renvoyer l'agent devant le Conseil communal;

Considérant, que subsidiairement, la partie réclamante considère que la participation des membres du Collège communal à son audition le 04 mai 2009 et à la délibération du 29 juin 2009, constitue une violation du principe d'impartialité, ces derniers étant juges et parties dans l'action disciplinaire pour avoir joué un rôle d'accusation et d'instruction;

Considérant que la partie réclamante invoque à cet égard que la délibération du 31 mars 2009 mentionne notamment que :

« 2/ Registre du procès-verbal du Collège (...) La responsabilité administrative de ce manquement incombe à la secrétaire communale.

3/ Dossier de promotion de Madame VAN DEN ABEELE (...) La responsabilité de la secrétaire communale est de nouveau évidente dans ce dossier»;

Considérant que la réclamante invoque également que la présence de l'échevin VANDERZEYPEN aux séances au cours desquelles ce dossier a été instruit, sa participation aux délibérations du Collège décidant d'intenter une procédure disciplinaire et approuvant le rapport introductif, sa participation à la séance du Conseil communal du 04 mai 2009 au cours de laquelle elle a été entendue, constituent une violation flagrante du principe général d'impartialité en ce que ledit échevin est l'auteur de la plainte à l'origine de la procédure disciplinaire et ayant, par conséquent, un intérêt à l'orientation de l'affaire;

Considérant qu'en matière disciplinaire, le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans la procédure ou qu'elle intervienne avec un parti-pris qui pourrait compromettre la sérénité des débats et la décision; que le principe d'impartialité objective impose à l'autorité de veiller à ne pas donner l'impression de partialité, mais que la critique de partialité ne peut se fonder sur une situation qui découle seulement de l'application normale et obligatoire de la loi; que lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la suspicion sur son impartialité ne peut être prise en compte que si des faits précis de nature à faire raisonnablement planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du Collège sont invoqués;

Considérant qu'en l'espèce, au regard de la structure de l'administration active voulue par la loi, on ne saurait déduire une violation du principe général d'impartialité de la seule constatation que les membres du Collège communal ont tout à la fois décidé d'entamer des poursuites, instruit le dossier disciplinaire et statué sur la sanction à infliger;

Considérant qu'en ce qui concerne les points 2 et 3 de la délibération du Collège communal du 31 mars 2009, ceux-ci ne montrent uniquement que, en instruisant le dossier disciplinaire, les membres du Collège ont relevé que ces divers faits constituent des manquements reprochables à la partie réclamante;

Considérant, par conséquent, que ces seuls agissements ne sont pas susceptibles de justifier dans leur chef un soupçon de partialité; que, notamment, il n'est pas allégué que, ce faisant, ils auraient témoigné à l'égard de la réclamante d'un parti-

pris, d'une malveillance ou d'une animosité particulière;

Considérant, par ailleurs, que le seul fait que Monsieur VANDERZEYPEN ait participé à l'instruction du dossier disciplinaire ne suffit pas à justifier le reproche

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de partialité; que même si un soupçon pouvait affecter l'échevin, il ne ressort d'aucune circonstance révélée par le dossier que cette éventuelle partialité a pu influencer l'ensemble du Conseil communal lui-même d'autant plus qu'il n'a participé ni aux débats ni au vote lors de la séance du Conseil communal décidant d'infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office à Madame DEL PERO;

Considérant que, par conséquent, Monsieur VANDERZEYPEN n'a pas été juge et partie dans la présente affaire disciplinaire;

Considérant que le troisième moyen est basé sur la violation de l'article L1215-12

du CDLD, du principe général de droit imposant le respect des droits de la défense en ce que d'une part, les faits repris dans la notification pour audition sont libellés de manière particulièrement imprécise et laconique, dans un style télégraphique difficilement compréhensible, sans date précise et par référence à des procès verbaux du Collège non joints, et d'autre part, en ce que la délibération litigieuse du 29 juin 2009 se fonde sur des manquements et dysfonctionnements graves et spécialement, point 4g, sur des manquements commis dans un dossier GIVET alors que ce fait n'est pas repris dans la lettre de notification;

Considérant qu'il est, certes, correct que la convocation pour l'audition disciplinaire ne mentionne pas le fait concernant les manquements commis dans le dossier dénommé GIVET alors que la délibération litigieuse se fonde sur lesdits manquements; que, toutefois, il ressort de la note de défense déposée par l'intéressée lors de son audition devant le Conseil communal que cette dernière avait bien connaissance de ce manquement;

Considérant, en effet, que dans ladite note de défense, il est allégué :

« e) Absence de suivi de dossier: Alors qu'il est question dans l'inventaire des faits mis à charge en pièce 2/3 du dossier administratif d'un manquement relatif à un dossier G1VERT se référant à une annexe n°13. II n'est absolument pas question de ce manquement dans la lettre de convocation du 14 avril 2009.

N'étant pas légalement invitée à s'exposer sur ce dossier GIVET, Madame DEL PERO n'en dira donc rien»;

Considérant, qu'il en ressort que l'intéressée a volontairement omis de se défendre sur ce fait; que ledit inventaire évoqué par cette dernière faisait partie intégrante de la délibération du Collège communal du 14 avril 2009, pièce figurant dans le dossier disciplinaire qu'elle a consulté avant son audition;

Considérant, enfin, que à la seule lecture de la convocation pour audition, les faits reprochés à la partie réclamante apparaissent clairement; que par ailleurs, la partie réclamante a reçu en mains propres, le 21 avril 2009 la copie du dossier disciplinaire préparé pour être soumis au Conseil communal et mis à la disposition de tous les conseillers, que ledit dossier comprenait tous les éléments nécessaires pour étayer les faits reprochés à l'intéressée;

Considérant que le troisième moyen n'est pas fondé, (...)".

Cette décision constitue le premier acte attaqué;

Considérant que la requérante prend un premier moyen "de la violation du principe général de droit imposant le respect des droits de la défense et du principe général d'impartialité, de la violation des articles L1122-34, L1123-23, 9°, L1124-3, L1124-4, L1215-7, L1215-8 et L1215-11du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l'erreur de droit, de l'excès de pouvoir et de VIII - 7658 - 8/12

l'incompétence pour le collège communal pour instruire un dossier disciplinaire à charge du secrétaire communal, des article 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; que, dans une seconde branche, elle se réfère à divers arrêts du Conseil d'État et estime que la participation des membres du collège communal à son audition du 4 mai 2009 et à la délibération du 29 juin 2009 constitue une violation du principe d'impartialité, dans la mesure où ces personnes étaient juges et parties dans l'action disciplinaire pour avoir joué un rôle d'accusation et d'instruction; qu'elle fait valoir qu'au cours de l'instruction du dossier, le collège communal a pris attitude sur les griefs qui lui étaient reprochés de sorte que ses membres "ne présentaient plus l'apparence d'impartialité nécessaire pour faire partie de l'autorité disciplinaire, ayant manifesté un parti-pris évident"; qu'elle rappelle que Daniel VANDERZEYPEN est l'auteur de la plainte à l'origine de la procédure disciplinaire et qu'il a par conséquent un intérêt à l'orientation de l'affaire et ajoute que sa présence aux séances au cours desquelles ce dossier a été instruit, sa participation aux délibérations du collège décidant d'intenter une procédure disciplinaire et approuvant le rapport introductif, et sa participation à la séance du conseil communal du 4 mai 2009 au cours de laquelle la requérante a été entendue, constituent une violation flagrante du principe général d'impartialité; qu'elle précise qu'en refusant d'annuler la délibération du 29 juin 2009, la première partie adverse s'est appropriée cette illégalité et relève que si les membres du collège communal n'avaient pas siégé les 4 mai et 29 juin 2009, le quorum était atteint et le conseil communal pouvait valablement délibérer; que, dans son mémoire en réplique, elle rappelle, en ce qui concerne la seconde branche du moyen, la chronologie des éléments factuels et en conclut que le plaignant, Daniel VANDERZEYPEN, a participé à la décision d'intenter une procédure disciplinaire, à l'instruction de celle-

ci, à la décision de refuser la remise demandée par ses conseils et à son audition, et que le collège communal s'est prononcé clairement, au stade de l'instruction, sur sa responsabilité et donc sur sa culpabilité; qu'elle ajoute qu' "il est évident que compte tenu du rôle important du collège communal, exécutif disposant de la confiance du conseil communal, la présence de ses membres (à l'exception de Monsieur VANDERZEYPEN) lors de la délibération [du 29 juin 2009] a été prépondérante";

que, dans son dernier mémoire, elle se rallie à la conclusion du rapport de l'auditeur quant à la seconde branche du moyen;

Considérant que le principe général d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans l'action disciplinaire, notamment parce qu'elle aurait, dans une même affaire, joué un rôle d'accusation et d'instruction ou parce qu'elle aurait un intérêt personnel à l'orientation de la décision; que ce principe général ne requiert pas que la preuve de la partialité soit rapportée mais qu'une apparence de partialité suffit; que le principe d'impartialité est violé lorsque les personnes qui concourent à l'adoption d'un acte administratif ont pu faire naître un

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doute légitime quant à leur aptitude à traiter la cause de l'agent de manière impartiale; que ce principe doit toutefois être appliqué en tenant compte des structures de l'administration active; qu'en particulier, la critique de partialité ne peut se fonder sur une situation qui découle seulement de l'application normale de la loi;

que lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la mise en cause de son impartialité ne peut être retenue que si, d'une part, des faits précis peuvent être allégués, légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du collège et, d'autre part, s'il ressort des circonstances que la partialité de ce ou ces membres a pu influencer l'ensemble du collège;

Considérant que les dispositions pertinentes du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vigueur à l'époque des faits, sont libellées comme suit :

" Art. L1123-23. Le collège communal est chargé :

(…)

9° de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale;

(…)

Art. L1124-3. Le secrétaire est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives.

Art. L1124-4. § 1er. Le secrétaire est chargé de la préparation des affaires qui sont soumises au conseil communal ou au collège communal.

§ 2. Sous l'autorité du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel.

(…)

Art. L1215-7. Le conseil communal peut, sur rapport du secrétaire communal, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article L1215-3.

Il n'y a pas lieu à rapport du secrétaire communal pour les sanctions à infliger au secrétaire, au secrétaire adjoint, au receveur local et au comptable spécial.

Art. L1215-8. Le collège communal peut, sur rapport du secrétaire communal, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l'avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.

L'alinéa 1er ne s'applique pas au secrétaire, au secrétaire adjoint, au receveur local et au comptable spécial.

(…)

Art. L1215-11. Préalablement à l'audition, l'autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire.

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Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.";

Considérant qu'en l'absence de dispositions dudit Code organisant spécifiquement et expressément la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du secrétaire communal, il peut être déduit des articles précités, dans l'hypothèse d'une telle procédure, que l'instruction disciplinaire préalable est réalisée par le collège communal et que la sanction est décidée par le conseil communal; que le collège communal était dès lors compétent en l'espèce pour prendre connaissance des griefs portés à l'encontre de la requérante et pour instruire le dossier disciplinaire avant de le présenter au conseil communal en vue d'une décision; que l'échevin Daniel VANDERZEYPEN a certes siégé au collège communal lors de ses délibérations des 20 et 31 mars et du 14 avril 2009 alors qu'il était l'auteur de la plainte pour "insubordination et diffamation" à charge de la requérante, mais n'a cependant pas participé à l'adoption du second acte attaqué; que si cette présence n'était pas souhaitable, il convient de relever que ce premier grief disciplinaire n'est pas le seul énoncé dans le rapport introductif; qu'il ressort en effet de celui-ci que la requérante a été poursuivie non seulement pour "insubordination et diffamation", mais également pour "faux et usage de faux" et "suspicion de faux exprimée par le Receveur communal" en raison notamment de l'imitation des signatures du bourgmestre et du receveur, pour "manquements et dysfonctionnements graves", pour "absence d'application des règles fondamentales en matière de marchés publics" et pour "absence de suivi de dossier"; qu'outre que ces derniers griefs s'avèrent sans lien avec la personne dudit échevin, il y a lieu de constater que la requérante n'apporte pas la preuve que ce dernier aurait, à lui seul, influencé les autres échevins et le bourgmestre lors des délibérations du collège, qu'il s'agisse du premier grief disciplinaire ou des autres; que le dossier administratif ne contient pas d'éléments précis de nature à faire planer un soupçon de partialité à son encontre;

qu'il en va a fortiori de même des autres échevins, dès lors que le principe général d'impartialité doit être compatible avec la structure de l'administration active telle qu'elle se déduit des articles précités, de sorte que, sauf à rendre impossible l'instruction disciplinaire à charge du secrétaire communal par le collège, et à défaut d'éléments avérés, précis et concordants permettant de mettre en doute leur impartialité, ledit principe général n'est pas méconnu par la seule circonstance que les membres du collège communal ont instruit le dossier disciplinaire à charge du secrétaire communal; qu'en tout état de cause, la requérante ne démontre pas, et le dossier administratif ne révèle pas davantage, que les autres échevins auraient manifesté un quelconque parti pris à son détriment et auraient, ce faisant, influencé l'ensemble des conseillers communaux au moment de l'adoption du second acte attaqué; que le premier moyen n'est pas fondé en sa seconde branche;

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Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur rapporteur de poursuivre l'instruction,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

VIII - 7658 - 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.744