Parents' appeal dismissed as inadmissible due to loss of interest after Constitutional Court ruling and new dispensation decree.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 234.720 du 12 mai 2016

A. 210.636/XI-19.916

En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184

1060 Bruxelles,

contre :

1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Plage Flagey 7

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DU RECOURS

Par une requête unique recommandée à la poste le 4 novembre 2013, Carlo de PASCALE et Véronique de THIER, qui déclarent agir en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Giulia, sollicitent la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de "la décision par laquelle la Ville de Bruxelles, par courrier du 15

octobre 2013 (…) a refusé de dispenser Giulia DE PASCALE, élève en 4ème Latin-

sciences au Lycée Jacqmain, de suivre un cours philosophique (…) et pour autant que de besoin de la décision contenue dans le courrier du 8 octobre 2013 de la ministre de l'Enseignement obligatoire et de la promotion sociale sur lequel se fonde le premier acte querellé".

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les dossiers administratifs ont été déposés par les parties adverses.

L’arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014 a rejeté la demande de suspension et a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Le 13 mars 2014, les requérants ont demandé la poursuite de la procédure.

La Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle précitée par un arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été échangés.

M. le premier auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de du Règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 29 mars 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 21 avril 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me C. HERSSENS, loco Me E. DEMARTIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me St. SIRJACOBS, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me M. LAMBERT DE

ROUVROIT, loco Me S. DEPRE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. LES FAITS UTILES A L’EXAMEN DU RECOURS

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1. Les requérants sont les parents d'une élève, inscrite lors de l’introduction du présent recours, en quatrième année de l’enseignement secondaire au Lycée Jacqmain, un établissement d'enseignement de la Ville de Bruxelles.

2. Le 10 septembre 2013, ils remplissent le formulaire ad hoc en biffant toutes les religions et la morale non confessionnelle et adressent au pouvoir organisateur un courrier expliquant leur démarche :

" Vous trouverez en annexe à la présente le formulaire « cours philosophique » complété. Vous constaterez que j'ai choisi, en accord avec ma fille, de barrer les choix proposés.

En effet, je considère que tous ces choix, y compris le cours de « morale non confessionnelle » sont des choix qui ont pour effet tant pour moi que pour ma fille, de nous donner une orientation philosophique ou religieuse marquée, ce qui ne devrait être que du ressort de la vie privée.

Je ne souhaite plus, dans un contexte d'enseignement public officiel, que mes choix, et ceux de ma fille, en matière d'orientation philosophique éventuelle (si tant est que l'on puisse se reconnaître dans les choix proposés, lesquels sont tous d'une manière ou d'une autre, orientés) soient connus de tous, par le biais de ce formulaire et de la fréquentation de l'un ou de l'autre de ces cours.

D'après les informations en ma possession, aucune disposition en droit belge ne peut me contraindre à choisir un des cours proposés.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie donc de dispenser ma fille Giulia de tout cours religieux ou philosophique objet du présent choix ".

3. Le 17 septembre 2013, la Ville de Bruxelles, pouvoir organisateur, adresse à la Ministre de l’Enseignement obligatoire le courrier suivant :

" Par la présente, je vous informe qu’un parent d’un élève fréquentant un établissement de la Ville de Bruxelles sollicite une dispense pour le cours philosophique pour l’année 2013-2014 ;

Vous trouverez ci-joint une copie du formulaire complété par le responsable ainsi qu’une lettre adressée au Préfet des Etudes en vue de justifier ce non-

choix philosophique.

Il va sans dire que la motivation de cette décision trouve son origine dans l’avis de trois constitutionnalistes (Christian BEHRENDT de l’ULG, Hugues DUMONT de St Louis et Marc UYTTENDAELE de l’ULB), consultés le 12

mars 2013 par la Commission de l’éducation du Parlement et selon lesquels les décrets « Neutralité » obligeraient les écoles à organiser lesdits cours mais en aucun cas les parents à choisir l’un de ceux-ci.

(…)

Une telle dispense n’est pas prévue par les différents textes légaux et de ce fait, il n’appartient par conséquent ni au chef d’établissement, ni au Pouvoir organisateur, de répondre à la demande formulée par ce parent.

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Je sollicite néanmoins votre avis quant à la réponse qu’il conviendrait de donner au requérant. A ce stade, nous avons adressé au parent un courrier l’informant de notre démarche auprès de vous et le mettant en garde sur les risques que, selon notre analyse, il encourt à savoir la non homologation le cas échéant du diplôme de sa fille ".

4. Le 8 octobre 2013, la Ministre répond à la Ville de Bruxelles par un courrier dont la teneur est la suivante :

" L'article 8 de la Loi du 29 mai 1959 dite « Loi du Pacte scolaire » précise:

« Le chef de famille, le tuteur ou la personne à qui est confiée la garde de l'enfant est tenu, lors de la première inscription d'un enfant, de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, le cours de religion ou le cours de morale.

Si le choix porte sur le cours de religion, cette déclaration indiquera explicitement la religion choisie.

Le modèle de la déclaration relative au choix de la religion ou de la morale est arrêté par le Roi. Cette déclaration mentionne expressément:

a) la liberté entière que la loi laisse au chef de famille ;

b) l'interdiction formelle d'exercer sur lui une pression quelconque à cet égard et les sanctions disciplinaires dont cette interdiction est assortie ;

c) la faculté laissée au chef de famille de disposer d'un délai de trois jours francs pour restituer la déclaration dûment signée ».

À la lecture de cet article, il s'avère que le législateur a entendu imposer un choix aux parents d'un élève fréquentant l'enseignement obligatoire entre, d'une part, un cours de religion tel que précisé audit article 8, alinéa 3, et, d'autre part, un cours de morale non confessionnelle.

En tant que membre du pouvoir exécutif, je me dois de m'en tenir à l'intention du législateur qui, de lege lata, ne souffre d'aucune ambiguïté et ce, quand bien même, une partie de la doctrine interpréterait des textes supranationaux comme justifiant une modification législative ".

Il s’agit de l’acte dont les requérants sollicitent l’annulation "pour autant que de besoin".

5. Le 15 octobre 2013, la Ville de Bruxelles adresse au premier requérant le courrier suivant :

" Comme mentionné dans mon courrier du 17 septembre dernier relatif à votre demande de dispense concernant le cours philosophique, vous trouverez ci-joint la copie de la réponse apportée par Madame SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire.

Conformément à sa demande, je me dois de vous rappeler que Giulia, élève en 4ème Latin-sciences au Lycée Jacqmain, doit suivre un cours philosophique.

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Comme déjà mentionné dans mon courrier précédent, le non-respect de cette obligation pourrait mettre en péril la validation du CE2D qui devrait lui être délivré à l'issue de l'année scolaire ".

Il s’agit de l’acte attaqué à titre principal.

IV. INTERET AU RECOURS

La décision du Conseil d’Etat

A la question préjudicielle posée par l’arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014, rendu par le Conseil d’Etat dans la présente affaire, la Cour constitutionnelle a répondu, dans son arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015, que :

« Interprétés comme n’impliquant pas le droit pour un parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté violent l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ».

Afin de mettre fin à l’inconstitutionnalité, constatée par l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, le Parlement de la Communauté française a adopté le décret du 14

juillet 2015 instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2015.

Dès lors que depuis le 1er septembre 2015, les requérants peuvent, comme ils le revendiquaient, demander que leur enfant soit dispensé de suivre les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française, l’annulation des actes attaqués n’est plus de nature à leur procurer l’avantage qu’ils recherchaient. Les requérants ne disposent donc plus d’un intérêt actuel au recours de telle sorte qu’il est irrecevable.

Toutefois, étant donné que les requérants ont été contraints de former le présent recours afin d’obtenir l’avantage qu’ils sollicitaient, il n’y pas lieu de mettre les dépens à leur charge. Par ailleurs, vu que l’inconstitutionnalité, qui était contestée par les requérants et qui a été constatée par l’arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015 de la Cour constitutionnelle, résidait dans la législation édictée par la Communauté

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française que la première partie adverse était tenue d’appliquer, il convient de mettre l’entièreté des dépens à charge de la seconde partie adverse.

Enfin, les requérants ayant formé le recours en tant que représentants légaux de leur fille mineure, ils ne devaient acquitter un droit de rôle que de 200 euros et non de 400 euros pour leur requête en annulation. Dès lors, il y a lieu de procéder au remboursement en leur faveur du montant de 200 euros indûment versé,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Le droit de 200 euros indûment versé par les requérants leur sera remboursé par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 375 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze mai deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.720