ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.710 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.710 du 12 mai 2016

A. 218.153/VIII-9942

En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles,

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 21 janvier 2016 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la sanction de révocation assortie de suspension de fonctions préventive qui lui est infligée" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 mai 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur, chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est entré en service au sein de la partie adverse le 3 août 1981. Avant l'acte attaqué, il exerçait la fonction d'huissier au sein de la division B.01 - Secrétariat des organes de gestion. Il effectuait les tâches suivantes :

- huissier pour l'administrateur délégué - accueil des invités;

- préparation et remise en ordre des salles de réunion;

- factage pour les 4e et 5e étages du bâtiment Delta;

- accueil et service lors des réunions du Conseil d'Administration.

2. Le 4 juin 2015, un accompagnateur de train, XXXX, dépose une plainte interne dans laquelle il déclare avoir fait l'objet de harcèlement et d'intimidation à caractère sexuel de la part du requérant, via son GSM et le site Facebook.

Le requérant lui avait envoyé plusieurs SMS comportant des questions à caractère sexuel. Une enquête interne est alors ouverte par le comité de contrôle de la S.N.C.B.

3. Le 7 juillet 2015, XXXX, agent à la SNCB, dénonce un comportement similaire de la part du requérant. Les messages reçus sur son GSM privé comprenaient des propositions à caractère sexuel très explicites. Il a également été harcelé via Facebook par le requérant.

Celui-ci reconnaît avoir agi de la sorte avec d'autres collègues depuis deux ou trois ans.

4. Il est entendu par le comité de contrôle le 15 juillet 2015 et reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

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L'audition ainsi que l'enquête interne font apparaître que le requérant a publié sur son profil Facebook une photographie de lui-même devant le logo officiel "B" de la SNCB, en uniforme d'huissier et coiffé d'un képi d'accompagnateur de train, photographie prise sans autorisation et en infraction avec le "Code vestimentaire nouvel uniforme".

Il admet qu'il n'avait pas eu d'autorisation pour la prise de cette photo, et que le fait d'être pris pour un accompagnateur de train pouvait être considéré comme un usage abusif de l'uniforme.

Le requérant a utilisé cette photographie en tant qu'image de profil Facebook lorsqu'il a adressé des messages contenant des propositions à portée sexuelle à des collègues.

5. Dans le cadre de ses activités professionnelles, le requérant dispose d'un GSM de service qu'il était autorisé à utiliser pour des communications personnelles moyennant l'introduction d'un code avant le numéro d'appel, ce qui permet à la société de télécommunications d'établir une facturation séparée pour les communications de service et les communications personnelles. Il déclare à cet égard l'utiliser peu pour son usage privé et ne pas toujours introduire le code adéquat.

6. Le 17 juillet 2015, XXXX, conseiller principal chef de division au sein de la SNCB et chef immédiat du requérant, propose la sanction disciplinaire de la révocation.

7. Le requérant prend connaissance de cette proposition et est suspendu préventivement de ses fonctions.

Il ne donne aucune justification mais demande à être entendu par le conseil d'appel.

8. Le 11 août 2015, la proposition est soumise à l'avis de XXXX, XXXX, qui confirme la proposition de punition avec ratification de la suspension de fonctions préventive.

9. Le 31 août 2015, les services sociaux de la partie adverse procèdent à un entretien avec le requérant, à son domicile. Un rapport d'enquête sociale est rédigé le 8 septembre 2015.

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10. Le 30 novembre 2015, le conseil d'appel examine la proposition et entend le requérant, en présence de ses défenseurs, XXXX, secrétaire permanent à la CGSP, et XXXX, conseiller juridique auprès de la CGSP, ainsi que de XXXX. Il dépose à cette occasion un rapport de défense et un dossier de pièces.

11. Le même jour, le conseil d'appel adopte l'acte attaqué.

La décision est notifiée au requérant par un courrier recommandé du 9 décembre 2015;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante :

" Né le 21 mai 1963, le requérant est âgé de 52 ans.

Il se trouve exclu de son milieu professionnel à devoir rechercher un emploi, à l'âge de 52 ans, dans un moment de crise économique rendant cette démarche difficile.

Dans son cas particulier, cette recherche s'avère particulièrement ardue, en ce qu'il s'agit d'un ouvrier poseur de voies souffrant de lombalgies chroniques, lesquelles avaient motivé sa réaffectation au sein des services de la partie adverse.

Avant la modification apportée aux lois coordonnées sur le Conseil d'État par la loi du 20 janvier 2014, la jurisprudence de Votre Conseil était fixée pour considérer que les sanctions disciplinaires entraînant la fin des fonctions emportent par elles-mêmes, un risque de préjudice grave et difficilement réparable en raison de l'opprobre qu'elles jettent sur la personne visée et du risque de disqualification sociale qu'elles engendrent.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 17, § 1er, alinéa 2, nouveau des lois coordonnées sur le Conseil d'État, Votre Conseil a déjà jugé, dans des circonstances comparables, que la peine disciplinaire de la démission d'office implique, par elle-même, des conséquences professionnelles très importantes ainsi qu'un bouleversement dans la vie privée tant familiale que sociale; qu'il y va non seulement d'un préjudice d'ordre matériel mais également moral qui suffit à démontrer que l'affaire présente un degré d'urgence incompatible avec le traitement d'une affaire au fond, ou encore que sauf circonstance particulière qu'il appartient à l'autorité d'établir, qu'une sanction disciplinaire majeure comme la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation .

Le requérant était, jusqu'à l'exécution de l'acte attaqué, un agent respecté dans son milieu professionnel.

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Bien que sans grade hiérarchique, ses services étaient grandement appréciés et ne faisaient l'objet que de louanges.

L'acte attaqué le prive définitivement des relations de travail qu'il avait tissées depuis trente-cinq ans.

L'acte attaqué emporte donc, par lui-même, pour le requérant, un préjudice moral particulièrement important.

L'annulation n'intervenant qu'au terme d'un long délai, seule une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, qui permettrait une nouvelle appréciation du dossier disciplinaire et une réintégration à tout le moins provisoire du requérant, serait de nature à éviter qu'un tel préjudice s'aggrave encore.";

Considérant que sauf circonstance particulière qu'il appartient à l'autorité d'établir, une sanction disciplinaire majeure comme la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation; qu'il incombe cependant au requérant d'avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés, permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre le sort de la procédure au fond; qu'en l'espèce, le requérant se borne à indiquer qu'il se trouve exclu de son milieu professionnel à devoir rechercher un emploi, à l'âge de cinquante-deux ans, dans un moment de crise économique rendant cette démarche d'autant plus difficile qu'il est ouvrier poseur de voies et qu'il souffre de lombalgies chroniques; que ces éléments ne sont pas de nature à démontrer l'impossibilité pour le requérant de retrouver un emploi correspondant aux dernières fonction d'huissier qu'il exerçait au sein de la partie adverse; qu'il ne fait par ailleurs état d'aucune difficulté d'ordre pécuniaire; que le rapport réalisé dans le cadre de l'enquête sociale et qui figure au dossier administratif indique à cet égard que la compagne du requérant "perçoit un salaire de ± 900€ ainsi qu'une pension de survie d'environ 1160€" et que deux crédits sont en cours avec des remboursements de 250€/mois et de 300€/mois; que le requérant n'indique pas non plus qu'il aurait accompli des démarches auprès de l'ONEM en vue d'obtenir son inscription comme demandeur d'une allocation de chômage, ou qu'il aurait introduit une demande pour l'obtention du revenu d'intégration sociale auprès du CPAS de son domicile; que les éléments invoqués par le requérant ne sont dès lors pas de nature à justifier une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut;

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté

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royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le douze mai deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

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