Court suspends six-month closure order due to insufficient legal grounds and procedural flaws in the mayor's decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 234.646 du 3 mai 2016

219.043/XV-3079

En cause : la s.p.r.l. Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9

6000 Charleroi.

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête, introduite le 19 avril 2016, par laquelle la s.p.r.l. Café Yakho poursuit, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de «la décision adoptée le 8 avril 2016 par le bourgmestre de la ville de Charleroi, signifiée le 14 avril 2016 au gérant de la requérante, qui donne ordre à la requérante de refuser l’accès à l’établissement qu’elle exploite pendant une durée de six mois prenant cours le 13 avril 2016 » et sollicite, par égard à la sécurité juridique, d’étendre les effets de l’arrêt à intervenir le cas échéant à la délibération du collège communal qui aurait entériné l’arrêté ainsi attaqué;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 21 avril 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 28 avril 2016 à 10 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me R. BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes S. DEPRÉ & M. LAMBERT, avocats, comparaissant pour les parties adverses;

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Entendu, en son avis contraire, Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :

La requérante a été constituée par acte du 28 novembre 2013. Elle exploitait antérieurement un débit de boissons 28, avenue de Waterloo, à Charleroi.

Cet établissement a fait l’objet d’un arrêté du bourgmestre, daté du 12

mai 2015, ordonnant sa fermeture pour une durée de trois mois sur la base de l’article 134quater de la Nouvelle loi communale (N.L.C.). L’exécution de cet arrêté a été suspendue par l’arrêt n° 230.268, du 23 février 2015. La requérante a poursuivi son activité à l’adresse précitée, jusqu’au mois de décembre 2015.

En janvier 2016, elle a entamé l’exploitation d’un débit de boissons au 61, rue de la Régence, adresse où elle a transféré son siège social.

Les 21 janvier, 4 et 29 février 2016, des contrôles de police sont effectués dans l’établissement géré par la requérante dans le cadre d’un ensemble d’initiatives dénommé « plan Vauban » qui comporte des opérations de police à l’échelle du quartier.

L’un des gérants, Rachid BRINIS, présent en permanence aux heures d’ouverture, dit n’avoir été ni entendu ni inquiété. Après le premier contrôle, la requérante fait installer des cameras de surveillance, dont elle affirme que les bandes enregistrées seront saisies lors des deux contrôles subséquents.

Par un courrier du 11 février 2016, accompagné d’un rapport émanant des services de police, le procureur du Roi sollicite de la partie adverse une mesure de fermeture de l’établissement exploité par la requérante. Le rapport indique les résultats des contrôles effectués les 21 janvier et 4 février, dans les termes suivants :

« Le premier contrôle a été effectué le 21/01/16 à 15.00 hrs. A cette occasion, 28 personnes se trouvant dans l'établissement ont été contrôlées. 11

d'entre-elles se trouvaient en séjour illégal sur notre territoire. De plus, 5 autres PV ont été dressés pour découverte de cocaïne (14,77 gr), 3 couteaux prohibés XV - 3079- 2/14

ainsi qu'une lame de rasoir et un peperspray. De même, un PV de recel a été rédigé pour la découverte de nombreux bijoux d'origine suspecte et un gsm.

Le second contrôle a été effectué, le 04/02/15 à 13.00hrs. A cette occasion, 25 personnes se trouvant dans l'établissement ont été contrôlées. 10

d'entre-elles étaient en séjour illégal en Belgique. Nous avons également dressé 3 autres PV pour découverte de Marihuana (sachet caché dans un des radiateurs de l'établissement et pacsons abandonnés au sol), mais aussi pour vente/détention de stupéfiants à l'encontre d'un des clients (individu avec de multiples pacsons sur lui). Une personne recherchée avec privation de liberté a également été contrôlée.»

Le courrier du procureur du Roi mentionne notamment :

« Il paraît, à la lecture de ce rapport, que cet établissement soit le siège de rassemblements de personnes se trouvant en séjour illégal et le lieu de départ avéré de trafics de produits stupéfiants.

Je constate que l’intervention du 21/01/2016 n’a en rien modifié le comportement des gérants de cet établissement et qu’aucune mesure ne fut prise.

Je sollicite dès lors la fermeture administrative de cet établissement ci-

dessus précisé.

Cette fermeture administrative se justifie par le fait qu’au départ de ce lieu et de par le genre de fréquentation, un sentiment d’insécurité pour les riverains est engendré et que ce sentiment nuit gravement à l’image d’un centre ville déjà paupérisé et rendu insécurisé.

(…) ».

Par un courrier du 9 mars, la partie adverse convoque la requérante, en la personne d’un de ses gérants, pour une audition administrative le 18 mars. La convocation reprend de manière détaillée les informations figurant dans le rapport de police et le courrier du procureur du Roi.

Le procès verbal de l'audition, qui a lieu à la date prévue, porte ce qui suit :

« Nous, Madame Dominique COLLETTE, Responsable des Services administratifs et Madame Domenica CIMINO, Chef de service administratif au sein de la Police administrative de CHARLEROI attestons que :

Ce 18 mars 2016, à 9h20, se présente à nous Monsieur BRINIS Rachid né le 06/03/1972 (NN 72030625156) gérant dans le cadre de la SPRL CAFE

YAKHO afin d'être entendu sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement - débit de boissons fixe dénommé « LE

YAKHO » sis à 6000 CHARLEROI, rue de la Régence, 61.

Madame COLETTE explique que l'audition est préalable à une éventuelle fermeture de l'établissement et relate les faits qui ont été portés à sa connaissance par les services GSA — Groupe de Sécurisation et d'Appui de la Police locale et relatifs aux contrôles effectués dans ledit établissement les 21/01, 04/02/2016 ainsi que lors de l'opération Vauban du 29/02/2016.

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Que ces contrôles ont clairement permis de constater que ledit établissement est un lieu privilégié de rassemblement d'allochtones en situation irrégulière sur le territoire national et un lieu criminogène avec la présence de personnes qui troublent l'ordre public.

Monsieur BRINIS déclare que son établissement est effectivement ouvert depuis le 24/01/2016 et que des caméras ont été installées (à l'intérieur et à l'extérieur) ;

Qu'il est essentiellement fréquenté par des sans-papiers mais qu'il lui est impossible de leur demander leur papier avant d'accéder à son établissement ;

Il a également déclaré qu'il cesserait toute activité commerciale au 30

juin 2016 à cette adresse et qu'il ne veut plus rester en Centre Ville.

Il s'engage à retirer l'enseigne apposée sur l'établissement et nous signe une déclaration sur l'honneur certifiant ses dires.» ;

La déclaration signée par le gérant indique qu’il « déclare cesser toute activité commerciale au sein de l’établissement (…) au 30 juin 2016 au plus tard. » et qu’il s’engage à retirer l’enseigne. La requérante affirme que son gérant s’est mal exprimé, que son intention véritable était de convertir l’activité en un snack, et que la date du 30 juin coïncidant en 2016 avec le ramadan marquera de toute façon une forte chute de l’activité. Elle observe que Rachid BRINIS n’est qu’un des deux gérants de la société et que le bail commercial conclu court jusqu’en 2024.

La partie adverse envoie le procès-verbal de l’audition au gérant par un courrier du 22 mars, dont la requête ne fait pas état.

Par un arrêté du 8 avril, le bourgmestre ordonne la fermeture de l’établissement exploité par la requérante, pendant une durée de six mois. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est motivé comme suit :

« Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 134quater;

Considérant que le Bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au public pour la durée qu'il détermine si l'ordre public autour de cet établissement est troublé par des comportements survenant dans cet établissement;

Considérant que l'établissement - débit de boissons fixe dénommé "Café Yakha" sis rue de la Régence 61 à 6000 CHARLEROI géré par le SPRL CAFE

YAKHO sis à la même adresse dont Monsieur BRINIS Rachid (NN

72030652156) est le gérant, génère un sentiment d'insécurité dans le quartier;

Considérant que cet établissement - débit de boissons fixe est essentiellement fréquenté par des allochtones en situation irrégulière sur le territoire national; Que ce fait a été clairement démontré lors de deux contrôles des 21/01/2016 et 04/02/2016 par le Groupe de Sécurisation et d'Appui de la Police locale;

Considérant en effet que lors d'un premier contrôle le 21/01/2016 à 15h00, 28 personnes se trouvant à l'intérieur de l'établissement ont été contrôlées: 11 d'entre-elles se trouvaient en séjour illégal sur le territoire; 5

autres procès-verbaux ont été dressés pour découverte de cocaïne (14,77 gr), 3

couteaux prohibés ainsi qu'une lame de rasoir et un peperspray;

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Considérant qu'un procès-verbal de recel a été rédigé pour la découverte de nombreux bijoux d'origine suspecte et un gsm;

Que toutes ces constatations ont fait l'objet de procès-verbaux portant les références: CH.36.L1.4860/2016; CH.60.L1.4859/2016; CH.60.L1.4858/2016;

CH.27.L1.4857/2016; CH.L.1.4773/2016; 4830; 4831; 4832; 4833; 4835;

4839; 4840; 4841; 4842; 4843; 4846;

Considérant que lors du second contrôle du 04/02/2016 par le Groupe de Sécurisation et d'Appui de la Police locale, 25 personnes se trouvant dans l'établissement ont été contôlées et 10 d'entre-elle étaient en séjour illégal sur le territoire; 3 procès-verbaux ont été rédigés:

- pour découverte de marijuana (sachet caché dans un des radiateurs de l'établissement et pacsons abandonnés au sol);

- pour vente/détention à l'encontre d'un des clients (individu avec de multiples pacsons sur lui)

- un individu recherché avec privation de liberté;

Que dès lors, les procès-verbaux susvisés ont été transmis pour instruction auprès des Substituts compétents.

Considérant qu'il ne peut être constaté que l'intervention du 21/01/2016

n'a en rien modifié le comportement du gérant de l'établissement à savoir Monsieur BRINIS Rachid puisqu'il n'a pris aucune mesure pour dissuader ce genre de rassemblement ou de constitution de "milieu criminogène";

Considérant que le nommé BRINIS Rachid est déjà bien connu des services pour des faits similaires (illégaux et trafic de stupéfiants) qui se sont tenus dans l'établissement dont il avait la gérance à l'Avenue de Waterloo 28 à 6000 CHARLEROI sous la dénomination "CAFE YAKHO" débit de boissons fixe;

Qu'on ne peut que constater que ces nuisances à l'Avenue de Waterloo 28

à 6000 CHARLEROI ont été transférées à la rue de la Régence 61 à 6000

CHARLEROI;

Qu'il paraît donc vu la constatation des faits que cet établissement est le siège de rassemblements de personnes se trouvant en séjour illégal et de lieu de départ avéré des trafics de produits stupéfiants;

Considérant que par les agissements de la clientèle, les allées et venues sur la voie publique, etc… les riverains et la population fréquentant cette artère et les rues adjacentes ressentent un sentiment d'insécurité de plus en plus important;

Que l'autorité communale avec l'appui de la Police locale tente de rendre ce quartier sécurisé, propre et convivial et fait organiser de nombreuses opérations de sécurisation dites "Plan Vauban"; Que ces opérations ont déjà permis de mettre à jour de nombreux faits (stup., recel, illégaux, etc …);

Que dès lors afin de faire cesser cette mise en péril de l'ordre public et en vertu de l'article 9 bis de la loi du 24/02/1921, le Bourgmestre peut décider de fermer un lieu pour une durée indéterminée si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques dans un lieu privé mais accessible au public pour une durée maximum de 6 mois au vu de tous les éléments et fait qui lui ont été portés à la connaissance.

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Considérant que ledit établissement est devenu un lieu de rassemblement de personnes qui troublent l'ordre public et un lieu criminogène implanté dans la zone appelée "Vauban" à proximité de lieux sociaux, culturels; etc …

lesquels drainent un nombre important de visiteurs;

que de plus, celui-ci engendre des nuisances sociales et économiques nuisibles pour l'image de la Ville de Charleroi;

Considérant dès lors qu'afin de rendre un Centre Ville plus convivial en luttant contre l'insécurité et le sentiment d'insécurité, rendre l'espace public aux citoyens et afin d'attirer les investisseurs économiquement importants pour la région, il est nécessaire de faire cesser ces activités illégales dans et autour des établissements bien connus de la police locale;

Considérant qu'à cet effet le nommé BRINIS Rachid (NN 72030652156)

domicilié rue du Châtelet 43 à 6030 LARCGUEBBE/AU/PONT, gérant de la SPRL "CAFE YAKHO" numéro d'entreprise 0541.918.115 ayant un siège social établi à 6000 CHARLEROI, rue de la Régence, 61 a reçu une convocation adressée par pli simple et par recommandé au siège de l'établissement afin d'être entendu le vendredi 18 mars 2016 à 9 heures dans un des salles d'audition située au 2ème étage de la Tour de Police, Boulevard Mayence 67 à 6000 CHARLEROI dans le cadre d'une audition administrative préalable à la fermeture éventuelle de l'établissement qu'il exploite;

Considérant qu'un procès-verbal d'audition a été établi et transmis à Monsieur BRINIS le 22 mars 2016;

Considérant que lors de cette audition, Monsieur BRINIR déclare que son établissement est essentiellement fréquenté par des sans-papiers mais qu'il lui est impossible de leur demander leur papier avant d'accéder à son établissement;

Considérant qu'il a également déclaré qu'il cesserait toute activité commerciale au 30 juin 2016 à l'adresse susvisée;

Qu'il s'engage à retirer l'enseigne apposée sur l'établissement et à signer une déclaration sur l'honneur certifiant ses dires;

Qu'il est dès lors permis de constater que l'exploitant-gérant n'est donc pas sans ignorer la situation et qu'il n'a pris aucune mesure pour faire cesser ces agissements, qu'il ne semble pas se responsabiliser face à ces dérangements et ne prend aucune mesure pour que la quiétude revienne dans le quartier;

Considérant qu'il est désormais nécessaire, afin de faire cesser cette mise en péril de l'ordre public, d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pendant une période déterminée;

Que la durée maximale de 6 mois est souhaitable compte tenu des faits avérés dans et au départ de cet établissement;

Qu'il est nécessaire que l'autorité communale prenne les mesure maximum pour faire cesser ces agissements;

VU L'URGENCE

Article 1

Ordre est donné à Monsieur BRINIS Rachid né le 06/03/1972 (NN

72090652156) exploitant - gérant de l'établissement dénommé "CAFE

YAKHO" sis rue de la Régence, 61 à 6000 CHARLEROI de refuser l'accès à XV - 3079- 6/14

cet établissement - débit de boissons fixe durant une période de 6 mois prenant cours le 13 avril 2016;

Les scellés administratifs seront apposés d'une part sur l'ensemble du matériel de l'établissement dont les pompes et les frigos ainsi que sur la porte d'entrée de l'établissement sis rue de la Région 61 à 6000 CHARLEROI.

Toutes les tables et les chaises devront être rassemblées dans un même endroit.

Article 2

Durant la période fixé à l'article 1er, toute personne qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article sera expulsée.

(...) »;

Une copie du procès-verbal de l’audition administrative est envoyée par courriel au conseil de la requérante le 15 avril.

L’arrêté attaqué est confirmé par le collège communal lors de sa séance du 19 avril 2016 et communiqué pour information au conseil, lors de sa séance du 25 avril.

Considérant que le bourgmestre de Charleroi a adopté l’acte attaqué en qualité d’organe de la ville; qu’il y a lieu de le mettre hors de cause;

Considérant que la requérante justifie l'urgence qui l'amène à introduire une demande de suspension en exposant notamment que l’exécution de l’acte attaqué emporte un risque imminent de faillite, la société ne disposant que de peu de liquidités et devant assumer des charges mensuelles incompressibles pour près de 1500 €; qu’elle explique que sa situation financière difficile ne lui permet pas de supporter une fermeture de six mois sans s'exposer inexorablement à la faillite;

qu'elle produit des pièces relatives à son activité, qui se limite à l'exploitation de l'établissement en cause;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension;

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Considérant qu'il ressort des pièces déposées par la société requérante que l'exploitation de l'établissement «Café Yakho» constitue sa seule activité; que l'exécution de l'acte attaqué la privera donc de toute recette pendant six mois, alors que sa situation financière est déjà précaire; que dès lors, la demande présente une urgence justifiant de se prononcer au provisoire; que l'urgence ainsi constatée est incompatible avec le traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, puisque celle-ci ne suffirait pas à prévenir la réalisation du péril qui se concrétise au jour le jour; que la requête a été introduite avec la diligence requise;

que le recours à la procédure d’extrême urgence est recevable;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs individuels, de l’inexactitude des motifs et du principe de motivation adéquate, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation;

qu’en une première branche, elle fait valoir que l’acte attaqué repose en partie sur des motifs irrelevants ou inadmissibles, et qu’il invoque sur ce point l’arrêt n°

230.268 du 23 février 2015;

qu’en une deuxième branche, elle fait grief à la partie adverse d’avoir tenu compte de motifs inexacts ou non démontrés; qu’elle conteste ou impute à un procès d’intention les affirmations selon lesquelles :

- le gérant s’est montré passif ou complaisant à l’issue du contrôle du 21 janvier 2016, - il est connu des services de police pour des faits similaires, - les nuisances constatées avenue de Waterloo ont été transférées au nouveau siège d’exploitation - et le local est le siège d’un « milieu criminogène » qui génèrerait une insécurité dans le quartier ;

qu’en une troisième branche, elle affirme que les motifs « relativement pertinents » qui sont invoqués sont insuffisants ou manquent de précision; qu’elle rappelle la teneur de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 et soutient qu’il n’est pas possible de vérifier si ces conditions sont réunies sans disposer des procès-

verbaux et de la description précise des constatations effectuées; qu’elle fait valoir que ces constatations sont compatibles avec la simple détention de drogue, à l’insu du gérant, par un client ou une personne entrée dans l’établissement et qui s’en débarrasse au moment du contrôle de police; qu’elle relève que les enregistrements des caméras de surveillance qui ont été saisis ne sont pas produits; qu’elle estime que XV - 3079- 8/14

le caractère flou de ces motifs trahit l’absence d’éléments qui pourraient la confondre et rapporter la preuve d’un prétendu trafic de stupéfiants dans un endroit criminogène; qu’elle conteste toute perturbation de la sécurité et de la tranquillité publiques;

Considérant que la partie adverse répond en rappelant divers arrêts du Conseil d’État;

qu’à propos de la première branche du moyen, elle estime que les éléments qui font l’objet de la critique relèvent du contexte de l’adoption de l’acte attaqué; qu’elle indique que ce dernier a pour fondements légaux les articles 134quater de la Nouvelle loi communale et 9bis de la loi du 24 février 1921, et qu’il est suffisamment et adéquatement motivé dès lors qu’il établit l’existence d’indices sérieux concernant les activités illégales de vente, livraison ou facilitation de la consommation de stupéfiants;

qu’à propos de la deuxième branche, elle fait valoir que des sachets de marijuana ont été découverts cachés dans un radiateur et à même le sol, de sorte qu’on peut légitimement douter de l’ignorance du gérant quant aux activités menées dans son établissement, et de sa diligence; qu’elle indique qu’il ne s’agit pas de fouiller les personnes fréquentant son établissement, mais bien d’éviter que celui-ci ne serve de cache à des personnes impliquées dans des activités illégales; qu’elle précise également que la mention selon laquelle Rachid BRINIS est connu des services de police ne vise pas un quelconque casier judiciaire, mais bien les faits similaires qui avaient fait l’objet de constatations lorsqu’il exploitait l’établissement 28, avenue de Waterloo;

qu’à propos de la troisième branche, elle expose que l’application de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 repose sur des conditions objectives et que la loi exige uniquement du bourgmestre qu’il établisse l’existence d’indices sérieux; qu’en l’espèce, elle rappelle les éléments constatés lors des contrôles de police; qu’elle considère que ces constatations sont largement suffisantes pour être considérées comme des indices sérieux et qu’elle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation; qu’elle relève notamment la quantité importante de cocaïne saisie le 21 janvier; qu’elle souligne que la fermeture a été demandée par le procureur du Roi et qu’elle-même ne dispose pas des procès-verbaux judiciaires, dont le moyen conteste qu’ils contiennent des éléments suffisants; qu’elle précise avoir communiqué à la requérante tous les éléments d’information dont elle disposait;

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Considérant que la requérante prend un moyen, le troisième, de la violation du principe de proportionnalité; qu’elle constate que l’acte attaqué lui inflige la fermeture pour la durée maximale prévue par la loi du 24 février 1921, soit six mois, sans qu’aucun motif de l’acte attaqué ne justifie ce choix; qu’elle estime que seules des considérations de principe sont exprimées à ce sujet dans la motivation de l’acte attaqué, et que ce choix a été posé en tenant compte erronément de circonstances de récidive; qu’elle affirme que le gérant est de bonne foi et que la fermeture de six mois est disproportionnée compte tenu des efforts qu’il a consentis en installant plusieurs caméras de surveillance;

Considérant que la partie adverse répond que la durée de la fermeture à prononcer relève de son pouvoir d’appréciation et que seule une appréciation manifestement déraisonnable pourrait être sanctionnée par le Conseil d’État; qu’elle relève qu’il s’agit ici de faits graves et répétés, et que les efforts invoqués par la requérante n’ont eu aucun effet, les faits constatés ayant selon elle pu être évités par une surveillance efficace et active de l’établissement par le gérant; qu’elle ajoute que les explications et l’engagement pris par ce dernier lors de son audition impliquent que lui-même n’aperçoit pas d’autre solution que de mettre fin à toute activité commerciale;

Considérant que l’article 134quater de la Nouvelle loi communale est rédigé comme suit :

« Si l’ordre public autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu’il détermine.

Ces mesures cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.

La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée à l’échéance de ce délai. » ;

que l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes prévoit :

« Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134 ter et quater de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer un lieu pour une durée qu'il détermine, si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à

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la fabrication illicite de substance stupéfiantes et psychotropes se passent à plusieurs reprises dans ce lieu privé mais accessible au public.

La mesure de fermeture n'a plus d'effet si elle n'est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège du bourgmestre et des échevins et elle est portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.

La mesure de fermeture qui ne peut pas dépasser la durée de six mois peut être prolongée pour une même période après avis favorable du conseil communal, pour autant que de nouveaux faits similaires sont survenus ou sont apparus depuis la décision initiale.»;

Considérant, sur les deux moyens réunis, que la motivation de l’acte attaqué est tout d’abord inadéquate en ce qu’elle fait état de l’article 134quater de la Nouvelle loi communale, qui ne constitue pas son véritable fondement légal; qu’en effet, aucun des motifs de fait allégués ne correspond au prescrit de cette disposition, qui limite d’ailleurs la durée de la fermeture à un maximum de trois mois; que la décision attaquée se fonde en réalité sur l’article 9bis de la loi du 24 février 1921, dont elle cite le prescrit de manière incomplète, en omettant de relever que les indices sérieux qui permettent au bourgmestre d’ordonner la fermeture d’un établissement doivent viser des activités illégales qui compromettent la sécurité et la tranquillité publiques, mais qui en outre concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de stupéfiants;

Considérant que la motivation formelle de l’acte attaqué vise des éléments de nature à justifier l’adoption d’une mesure de fermeture de l’établissement sur la base de l’article 9bis précité, à savoir les constatations ayant donné lieu à quatre procès-verbaux judiciaires, pour découverte de cocaïne sur un client ainsi que de pacsons de marijuana sur un client et au sol, d’autres étant cachés dans un radiateur; qu’une activité consistant à vendre voire à consommer de tels produits est de nature à troubler la sécurité et la tranquillité publiques; que, si les indications très succinctes transmises par le parquet et reprises par la partie adverse ne révèlent pas les raisons pour lesquelles l’établissement apparaît bien comme «le lieu de départ avéré des trafics de produits stupéfiants», il reste que la demande des autorités judiciaires et les éléments relatés peuvent suffire à accréditer l’existence d’indices sérieux au sens de la loi; que, prima facie, la troisième branche du premier moyen n’est pas sérieuse;

Considérant que la motivation de l’acte attaqué comporte par ailleurs plusieurs éléments étrangers aux motifs qui peuvent légalement intervenir pour l’adoption d’une décision fondée sur cette disposition; qu’il en va ainsi des affirmations relatives à l’image de la ville de Charleroi et à son attractivité économique, ainsi que du constat que la clientèle du débit de boissons est essentiellement composée d’allochtones en situation irrégulière sur le territoire national; que ce dernier élément est cité de manière insistante, et qu’il apparaît XV - 3079- 11/14

également comme déterminant dans les termes du procès-verbal de l’audition administrative; que cette insistance ne permet pas d’y voir un simple élément de contexte, comme l’affirme la partie adverse;

Considérant qu’en outre, la motivation de l’acte attaqué indique que la partie adverse a entendu tenir compte du comportement du gérant, ce qui se justifie même dans le cadre d’une mesure de police afin de respecter les exigences de la proportionnalité; que cette motivation stigmatise à deux reprises l’attitude de Rachid BRINIS; qu’elle indique que l’intervention des services de police le 21 janvier 2016

« n’a en rien modifié le comportement du gérant qui n’a pris aucune mesure pour dissuader ce genre de rassemblement ou de constitution de milieu criminogène », et mentionne plus loin qu’il n’est « pas sans ignorer (sic) la situation et n’a pris aucune mesure pour faire cesser ces agissements, qu’il ne semble pas se responsabiliser face à ces agissements et ne prend aucune mesure pour que la quiétude revienne dans le quartier »; que l’acte attaqué passe donc sous silence le placement de caméras de surveillance, mesure qui, même si elle est considérée comme inefficace par la partie adverse, dément les affirmations précitées ; que, sur ce point, la partie adverse s’est dès lors fondée sur des considérations inexactes ; qu’il convient de relever qu’en l’espèce, contrairement aux cas qui ont donné lieu à certains des arrêts cités par la partie adverse, les constatations de police invoquées à l’appui de l’acte attaqué ne précisent pas en quoi la disposition des lieux, l’organisation de l’exploitation ou l’attitude du gérant faciliteraient le trafic ou la consommation de drogue par les clients;

Considérant qu’il ressort de ces éléments que des motifs qui ne sont pas légalement admissibles ont été pris en considération par la partie adverse, et qu’ils ont concouru à déterminer le choix de la durée de la fermeture ordonnée; que la partie adverse dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation et ne peut conclure en toutes circonstances à l’application de la durée maximale; qu’à cet égard, l’acte attaqué mentionne que cette durée est souhaitable « compte tenu des faits avérés dans et au départ de cet établissement » et qu’il « est nécessaire que l’autorité communale prenne les mesures maximum pour faire cesser ces agissements »; que ces formules s’apparentent à des clauses de style; que la partie adverse n’a pas dûment justifié la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois, soit le maximum permis par la loi, et cela alors même que le gérant indiquait avoir l’intention de cesser l’activité en cause à dater du 30 juin; que le premier moyen, en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, sont sérieux;

XV - 3079- 12/14

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont réunies;

Considérant que la suspension de l’arrêté du bourgmestre implique, par voie de conséquence, celle de la décision du 19 avril 2016 par laquelle le collège communal l’a confirmée,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bourgmestre de la ville de Charleroi est mis hors de cause.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de «la décision adoptée le 8

avril 2016 par le bourgmestre de la ville de Charleroi, signifiée le 14 avril 2016 au gérant de la requérante, qui donne ordre à la requérante de refuser l’accès à l’établissement qu’elle exploite pendant une durée de six mois prenant cours le 13

avril 2016» et de la délibération du collège communal du 19 avril 2016 qui la confirme.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

XV - 3079- 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trois mai deux mille seize, par :

Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

N. ROBA D. DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.646