Court suspends municipal prostitution regulation due to severe professional harm and urgency despite procedural objections.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 234.644 du 3 mai 2016

218.228/XV-2989

En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE

et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 28 janvier 2016 par Ingrid CHRISTIAN, Maria CROSS CANDELARIO, Eunice EHONWA AKUGE et Marie-Christine GARNIER, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution du règlement de police de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 30 novembre 2015 relatif à la prostitution en vitrine;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 14 avril 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 28 avril 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

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Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me P. MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

L’acte attaqué et son contexte

Le 29 juin 2011, le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode a adopté un règlement de police relatif à la prostitution en vitrine, qui porte interdiction de principe de cette pratique sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des salons de prostitution et «carrées» ouverts aux adresses précisées dans le règlement, soit cent cinq établissements en tout. Chaque tenancier est tenu d’obtenir un certificat de conformité, valable cinq ans et qui ne peut être cédé. En cas de violation du règlement, le certificat peut être retiré à titre de sanction administrative. Le 30

novembre 2011 fut aussi adopté un règlement communal d’urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine. Ni l’un ni l’autre n’ont été déférés à la censure du Conseil d’État.

Le règlement attaqué, adopté par le conseil communal le 30 novembre 2015, est rédigé comme suit:

«Vu l’article 17 de la Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;

Vu les articles 1er et 2 de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution;

Vu la nouvelle loi communale et notamment ses articles 117, 121 et 133

par. 2;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu le règlement de police relatif à la prostitution en vitrine du 29 juin 2011;

Considérant que les communes peuvent prendre des règlements ayant pour objet d’assurer l’ordre public;

Qu’en effet, les autorités communales sont habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public, plus particulièrement celles ayant trait au maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques;

Que le règlement de police du 29 juin 2011 poursuit l’objectif du maintien et de la préservation de l’ordre public au sein d’un périmètre XV R - 2989 - 2/19

particulier de la commune en ce qu’il contient des salons de prostitution en vitrine et des carrées;

Considérant que l’exercice de l’activité de prostitution par une personne majeure n’est pas une activité illégale;

Considérant qu’il en est tout autre de l’exploitation de la prostitution;

Qu’en effet, le Code pénal prévoit une série de sanctions pouvant être infligées en matière de prostitution en ses articles 379 et suivants;

Considérant qu’outre les infractions prévues par le Code pénal, la matière de la prostitution peut également être source de troubles à l’ordre public;

Que c’est à ce titre que le conseil communal avait voté le règlement de police relatif à la prostitution en vitrine en sa séance du 29 juin 2011;

Qu’un tel règlement avait notamment pour objectif de lutter contre toutes les formes de nuisances publiques générées par l’activité de prostitution, et ce afin de garantir le maintien de l’ordre public au sein du périmètre communal composé des rues de la Rivière, Linné, Prairie et des Plantes, lequel contient l’ensemble des carrées et salons de prostitution en vitrine établis sur le territoire communal;

Considérant que l’ensemble des mesures prises à ce jour n’ont manifestement pas permis de rétablir et de renforcer l’ordre public au sein de ce périmètre;

Qu’il ressort en effet des nombreux rapports et procès-verbaux de police et des services communaux compétents que la sécurité et la tranquillité publiques ont sensiblement évolué négativement ces dernières années;

Qu’une telle évolution négative a pour conséquence d’augmenter considérablement les désordres, les nuisances et le dérangement publics dans le périmètre visé en ayant pour effet de détériorer de manière importante la qualité de vie des habitants de la zone dont question;

Considérant que, comme relevé ci-avant, la commune a notamment pour mission fondamentale de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;

Qu’il incombe donc à la commune de prendre toute mesure nécessaire au rétablissement et au maintien de l’ordre public au sein du périmètre dont question;

Considérant, comme relevé supra que les nombreuses actions et mesures en place dans le quartier ne suffisent plus à enrayer le phénomène d’atteinte à l’ordre public;

Qu’en effet, il ressort des informations transmises par les services de police et communaux compétents que certains carrées ou salons de prostitution en vitrine permettent des activités illégales graves dont notamment celles liées à l’esclavage sexuel, la traite des êtres humains, le travail non déclaré, le blanchiment d’argent, l’extorsion, le trafic d’armes et de drogues;

Que ces faits graves constituent des infractions pénales et ont pour effet de porter atteinte gravement à l’ordre public;

Qu’en sus de la gravité de tels faits, la commune ne cesse d’être alertée de l’augmentation sans cesse croissante des troubles perturbant la tranquillité et la sécurité publiques tels, entre autres, des rixes publiques entre clients, des klaxons incessants des automobiles à l’endroit des personnes prostituées;

l’engorgement et la saturation des axes automobiles par le déplacement lent et incessant des clients motorisés à l’endroit des lieux de prostitution;

Considérant que ces nuisances rentrent manifestement en conflit avec la fonction d’habitation du quartier, ainsi que de l’ensemble des lieux publics situés à proximité donc ceux à caractère éducationnel;

Qu’il incombe donc à la commune de mettre en place de nouvelles mesures afin d’atteindre l’objectif d’un renforcement et du maintien de l’ordre public;

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Considérant à ce sujet que la prostitution ainsi que ses conséquences évoluent continuellement dans le temps;

Qu’il convient donc pour la commune de mettre continuellement à jour les méthodes de lutte contre les nuisances générées par ce type d’activité;

Qu’à ce sujet, le présent règlement permettra ainsi de mettre à disposition de la commune et des services de police compétents de nouvelles méthodes efficientes de lutte contre les troubles sus-évoqués;

Considérant que les personnes prostituées ne peuvent avoir d’employeur et que dès lors celles-ci doivent opter pour le statut d’indépendant;

Considérant à ce sujet que la liberté de commerce et d’industrie ne garantit pas l’exploitation d’un commerce ou l’exercice d’une profession dans des circonstances contraires à l’ordre public;

Qu’en effet, cette liberté est nécessairement limitée par le pouvoir qu’à le conseil communal d’édicter, dans les cas prévus par la loi, des règlements de police complémentaires afin d’assurer notamment l’ordre public;

Considérant dans ce sens qu’au sujet des zones spécifiquement dédiées à la prostitution, le Ministre de la Justice a déjà répondu à une question parlementaire le 12 mai 2011 en relevant qu’“aux termes de la législation actuelle en vigueur en Belgique et compte tenu des décisions prises par le Conseil d’État, les autorités communales peuvent édicter des règles dont le but est une gestion de la prostitution qui puisse garantir le maintien de l’ordre [...]”;

Considérant la mission fondamentale dévolue à la commune quant au maintien de l’ordre public sur l’ensemble de son territoire;

Considérant par ailleurs qu’il convient de prévoir une période transitoire permettant aux titulaires d’un certificat de conformité encore valide d’introduire une nouvelle demande d’obtention d’un certificat auprès du bourgmestre;

Qu’en effet la modification du règlement imposera de nouvelles conditions d’obtention et d’utilisation du certificat de conformité;

Qu’il convient dès lors que les actuels exploitants se voient également imposer de telles nouvelles règles;

Qu’il convient en effet pour la commune de ne pas créer de situation inégalitaire entre les exploitants en établissant une différence de traitement non objective entre eux;

Considérant qu’afin d’assurer un suivi administratif et policier optimal du règlement de police, celui-ci doit également être modifié afin d’y intégrer la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013;

Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, Décide:

De modifier comme suit le règlement de police relatif à la prostitution du 29 juin 2011:

Article 1er - Définitions Au sens du présent règlement, il convient d’entendre par:

Salon de prostitution en vitrine: “Toute construction, bien immeuble ou partie de bien immeuble composé d’un salon dans lequel une ou plusieurs personnes se prostituent et d’une ou plusieurs vitrines donnant sur la voirie, derrière la ou lesquelles cette ou ces personnes se succèdent dans le respect du présent règlement”;

Carrée: “Toute construction, bien immeuble ou partie d’immeuble se situant au rez-de-chaussée composé d’une vitrine visible depuis la voie publique, dont les fenêtres sont éclairées directement ou indirectement par un système d’éclairage particulier, derrière laquelle la personne qui se prostitue est l’exploitante de la carrée”;

Établissement: “Salon de prostitution en vitrine ou carrée”;

Vitrine: “Surface vitrée et transparente derrière laquelle une personne prostituée se trouve exposée”;

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Chambre: “Lieu où concrètement le service sexuel a lieu. Par définition, les carrées n’en comptent qu’une seule”;

Personne prostituée: “Personne qui, moyennant rémunération, se livre au sein d’un établissement à des relations sexuelles et/ou à des attouchements impudiques avec quiconque”;

Exploitant: “Personne physique ou morale exploitant la carrée ou le salon de prostitution en vitrine”;

Certificat de conformité (CC): “Document attestant la bonne application des normes relatives au présent règlement par l’exploitant et délivré par le bourgmestre”;

Ce document constate uniquement l’affectation d’une construction, d’un bien immeuble ou partie de celui-ci et son aménagement pour l’usage escompté, à savoir la prostitution en vitrine, en considération des conditions posées et des attestations appropriées. Le certificat ne représente en aucun cas une autorisation ou une forme de consentement quelconque quant aux activités de prostitution exercées dans les lieux en question.

Article 2 - Périmètre d’application L’ouverture et l’exploitation d’un salon de prostitution en vitrine ou d’une carrée est interdite sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-

Noode, à l’exception des carrées et salons de prostitution en vitrine situés aux adresses énumérées ci-après:

 Rue de la Rivière : nos 7, 8, 9, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 32;

 Rue Linné : nos 36, 37, 38, 39, 40, 42, 44, 45, 47/49, 48, 50, 51, 53, 57, 58, 59/61, 60, 62, 63, 64, 65, 67, 69, 71, 73, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 88/90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 99, 102, 106, 108;

 Rue de la Prairie : nos 2, 3, 5, 7, 8, 10, 12, 15, 17, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 40;

 Rue des Plantes : nos 68, 74, 76, 78, 80, 90, 92, 93.

Article 3 - Réglementation en vigueur § 1er. Le présent règlement est indépendant des règlements produisant des effets juridiques en matière de prostitution sur le territoire communal dont:

 le règlement-taxe sur les immeubles ou parties d’immeubles appelés “carrées”;

 le règlement communal d’urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine;

 le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs.

§ 2. L’ensemble des règles générales et des bonnes pratiques de commerce liées à d’éventuelles consommations de boissons et/ou de denrées alimentaires demeurent applicables.

§ 3. Le règlement général de police demeure d’application.

Article 4 - Heures d’ouverture et repos hebdomadaire § 1er. Les salons de prostitution en vitrine et les carrées sont soumis à des heures de fermeture du lundi au samedi de 23 heures à 7 heures.

Cet horaire a été fixé par la commune en considération de la fonction principale d’habitation du périmètre d’application du présent règlement, ainsi que pour permettre à la commune de maintenir la tranquillité et la sécurité publiques durant les heures de repos et de sommeil des habitants.

§ 2. Parallèlement, les établissements visés supra sont soumis à un jour de repos hebdomadaire fixé à la journée du dimanche.

Cette journée a également été fixée par la commune en considération de la fonction principale d’habitation du périmètre visé, ainsi que pour permettre à la commune de maintenir la tranquillité et la sécurité publiques durant le jour de repos habituel de ses habitants.

§ 3. Les établissements précités devront également être fermés durant les jours fériés légaux pour les mêmes motifs relevés aux § 1er et 2.

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Article 5 -Conditions de recevabilité d’une demande de certificat de conformité § 1er. Les conditions de recevabilité requises dans le chef d’un demandeur en qualité de personne physique d’un certificat de conformité sont les suivantes:

1. être âgé de 18 ans accomplis;

2. être en possession d’un extrait de casier judiciaire de type 2 vierge;

3. ne pas avoir été titulaire, dans les cinq dernières années, d’un certificat de conformité qui ait fait l’objet d’un retrait dans le cadre du présent règlement ou du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine du 29 juin 2011.

§ 2. Les conditions de recevabilité requises dans le chef d’un demandeur en qualité de personne morale d’un certificat de conformité sont les suivantes:

1. être en possession d’un extrait de casier judiciaire de type 2 vierge;

2. ne pas avoir été titulaire, dans les cinq dernières années, d’un certificat de conformité qui ait fait l’objet d’un retrait dans le cadre du présent règlement ou du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine du 29 juin 2011.

Article 6 - Conditions d’obtention et d’utilisation d’un certificat de conformité Les conditions requises quant à l’obtention et l’utilisation par l’exploitant d’un certificat de conformité sont les suivantes:

§ 1er. Usage personnel du CDC:

1. L’exploitant utilisera son certificat de conformité exclusivement à titre personnel et ne pourra aucunement le céder à une tierce personne, à quelque titre que ce soit.

§ 2. Transparence de la location des salons de prostitution en vitrine et carrées:

2. Dans les cas des salons de prostitution en vitrine, l’exploitant donnera son bien immeuble directement en location aux personnes prostituées, sans intermédiaire, et au prix convenu dans le contrat de bail conclu entre les parties. L’exploitant informera immédiatement l’autorité communale compétente de toute cession de son droit de jouissance, à défaut, celle-ci pourra retirer son certificat de conformité.

Dans le cas des carrées, dans l’hypothèse où l’exploitant n’est pas le propriétaire du bien immeuble, l’exploitant louera directement son établissement au propriétaire. L’exploitant informera immédiatement l’autorité communale compétente de toute cession de son droit de jouissance, à défaut, celle-ci pourra retirer son certificat de conformité.

3. L’exploitant ne pourra pas donner en location une même chambre – ou conférer tout autre droit réel ou de jouissance – à plusieurs personnes prostituées.

4. Il est strictement interdit à toute personne d’élire domicile dans un salon de prostitution en vitrine ou une carrée, ainsi que d’y résider ou y séjourner à quelque titre que ce soit.

§ 3. Obligations d’information de l’exploitant:

5. L’exploitant informera les services communaux compétents de toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de son établissement, et ce avant leur entrée en fonction.

6. L’exploitant répondra aux courriers et/ou invitations des services de police ou services communaux compétents dans les délais indiqués.

§ 4. Obligations générales de l’exploitant:

7. L’exploitant empêchera l’accès à son établissement à toute personne mineure. En cas d’intrusion d’une personne mineure, l’exploitant en informera immédiatement les services de police ainsi que les services communaux compétents.

8. L’exploitant interdira toute activité de prostitution par des personnes en situation irrégulière ou non détentrice d’un permis de travail.

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9. L’exploitant respectera l’ensemble des normes prévues par le règlement communal d’urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine dont celles liées à la sécurité, l’hygiène et le confort.

Il en est de même quant au respect des règles en vigueur en matière de sécurité incendie.

10. Le bien immeuble destiné à l’activité de prostitution doit être exempt de toute infraction urbanistique. Sur ce point, il est notamment renvoyé aux prescrits du règlement communal d’urbanisme et à l’ensemble de la législation en vigueur en la matière.

11. L’exploitant détiendra son certificat de conformité au sein de son établissement durant les heures d’ouverture.

L’exploitant présentera spontanément son certificat de conformité lors de chaque contrôle effectué par les services de police ou les agents communaux compétents.

§ 5. Obligation quant au contrôle de l’établissement:

12. L’exploitant permettra, en tout temps, toute visite des services de police et/ou des services communaux compétents de son établissement.

La visite pourra inclure toutes les parties de l’établissement, en ce compris les dépendances, que celles-ci aient été ou non déclarées affectées au salon de prostitution en vitrine ou à la carrée.

Article 7 - Sanctions § 1er. Les sanctions administratives prévues par la loi du 24 juin 2013

relative aux sanctions administratives communales s’appliquent au présent règlement.

§ 2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le bourgmestre peut suspendre ou retirer un certificat de conformité si:

1. Le certificat de conformité a été délivré sur base de données erronées ou incomplètes;

2. Le titulaire du certificat de conformité ne respecte pas ou plus une des conditions du certificat prévues à l’article 6 du présent règlement.

Sauf en cas d’urgence, la suspension ou le retrait du certificat de conformité doivent être précédés par l’audition de l’exploitant. Un report de l’audition ne pourra intervenir qu’en cas de motifs légitimes de l’exploitant lesquels sont laissés à la libre appréciation du bourgmestre sans recours quant à celle-ci.

La suspension ne peut excéder un délai de six mois renouvelable. Le bourgmestre peut proroger ce terme pour des périodes allant de six mois en six mois maximum jusqu’à la régularisation des conditions d’octroi du certificat de conformité.

En cas de retrait du certificat de conformité, une nouvelle demande pourra être introduite suivant les articles 5, 6 et 7 du présent règlement.

En cas de suspension du certificat de conformité, la décision du bourgmestre est levée de droit à l’échéance du délai fixé.

En cas de suspension du certificat de conformité, l’établissement devra demeurer fermé durant la durée fixée.

En cas de retrait du certificat de conformité, l’établissement devra demeurer fermé à défaut de délivrance d’un nouveau certificat de conformité.

Article 8 - Durée de validité du certificat de conformité Le certificat de conformité est valable pour une durée de cinq ans. Tout renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande par le titulaire du certificat.

Article 9 - Demande de certificat de conformité Autorité compétente § 1er. Le bourgmestre est l’autorité compétente en matière de délivrance du certificat de conformité.

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Qualité de demandeur § 2. Dans le respect des conditions prévues à l’article 5, toute personne physique ou morale peut introduire une demande d’obtention d’un certificat de conformité.

Conditions de recevabilité de la demande § 3. Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit comporter les informations suivantes:

Demandeur personne physique:

1. La copie de la carte d’identité, le cas échéant le titre de séjour de l’exploitant du salon de prostitution en vitrine ou de la carrée, ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou G.S.M. valide;

2. 4 photos d’identité récentes (de face - sur fond blanc - format H

4.5 cm/L 3.5 cm);

3. L’extrait de casier judiciaire de type 2 de l’exploitant;

4. La copie du permis de travail de l’exploitant non belge;

5. La copie de la carte d’identité du ou des propriétaire(s) de l’immeuble destiné, en partie ou en totalité, à la prostitution en vitrine;

6. S’il est assujetti, le numéro de TVA de l’exploitant;

7. Si l’exploitant est locataire du salon de prostitution, il doit apporter la preuve que son propriétaire a été avisé au préalable de sa demande et fournir une copie du contrat de bail;

8. En cas de reprise d’un lieu de prostitution existant, le nouvel exploitant doit apporter la preuve que le précédent exploitant abandonne l’exploitation en question;

9. Les renseignements urbanistiques officiels concernant le bien immeuble en cause;

10. L’attestation légale RC objective incendie si le salon de prostitution en vitrine ou la carrée mesure plus de 50 mètres carrés au sol. Dans le cas contraire, une attestation d’assurance incendie est suffisante;

11. L’attestation d’assurance RC exploitation;

12. Dans le cas où l’exploitant engage du personnel, la copie de la police d’assurance accidents du travail;

13. La copie du panneau affichant les heures et jours d’ouverture de l’établissement;

14. L’attestation de contrôle électrique;

15. L’attestation de contrôle des extincteurs;

Demandeur personne morale:

1. L’identité de la personne représentant valablement la personne morale, ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou G.S.M. valide;

2. La preuve de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et un extrait de l’acte constitutif de la société au Moniteur belge;

3. S’il est assujetti, le numéro de TVA de l’exploitant;

4. La preuve de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, un extrait de l’acte constitutif de la société au Moniteur belge, l’extrait complet du guichet d’entreprise et la liste des associés actifs et non actifs;

5. Si l’exploitant est locataire du salon de prostitution, il doit apporter la preuve que son propriétaire a été avisé au préalable de sa demande et fournir une copie du contrat de bail;

6. En cas de reprise d’un lieu de prostitution existant, le nouvel exploitant doit apporter la preuve que le précédent exploitant abandonne l’exploitation en question;

7. Les renseignements urbanistiques officiels concernant le bien immeuble en cause;

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8. L’attestation légale RC objective incendie si le salon de prostitution en vitrine ou la carrée mesure plus de 50 mètres carrés au sol. Dans le cas contraire, une attestation d’assurance incendie est suffisante;

9. L’attestation d’assurance RC exploitation;

10. Dans le cas où l’exploitant engage du personnel, la copie de la police d’assurance accidents du travail;

11. La copie du panneau affichant les heures et jours d’ouverture de l’établissement;

12. L’attestation de contrôle électrique;

13. L’attestation de contrôle des extincteurs;

§ 4. Une demande incomplète sera considérée comme irrecevable. Le demandeur en est informé par courrier. Ce dernier disposera d’un délai de 60

jours calendrier à partir de la notification afin de compléter sa demande.

Dans le cas où la demande ne serait pas complétée dans le délai requis, celle-ci sera retirée de plein droit, et ce sans notification à l’intéressé.

§ 5. À dater de la réception du dossier complet et définitif un accusé de réception daté sera notifié au demandeur.

Délais § 6. À dater de la réception du dossier complet et définitif, le bourgmestre dispose d’un délai de 120 jours calendrier pour délivrer ou refuser la délivrance du certificat de conformité. La décision est notifiée dans les 60

jours calendrier. À défaut de réponse dans le délai indiqué, la décision est réputée de droit défavorable.

Article 10 - Disposition transitoire Les exploitants de biens immeubles existants utilisés pour le salon de prostitution en vitrine ou la carrée, doivent, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, introduire une nouvelle demande auprès du bourgmestre afin d’obtenir un certificat de conformité.

En cas de non respect de la présente disposition, le certificat de conformité pourra être retiré par le bourgmestre suivant l’article 7 du présent règlement.

Article 11 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mars 2016.»;

Moyens

Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 117, 121 et 133, § 2, de la nouvelle loi communale, du défaut de base juridique de l’acte attaqué et de l’excès de pouvoir;

qu’en une première branche, elles soutiennent:

 que les dispositions du règlement attaqué sont totalement étrangères à l’article 17 de la Convention du 21 mars 1950 «pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui», cité au préambule;

 que la compétence du conseil communal en la matière est régie par l’article 121 de la nouvelle loi communale, rédigé comme suit:

«Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s’ils ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique.

Les infractions qu’ils prévoient sont punies de peines de police.»;

 que l’objet premier de la loi du 21 août 1948, à origine de cette disposition, fut d’abroger l’article 96 de la loi communale du 30 mars 1836 qui, suivant XV R - 2989 - 9/19

les auteurs de la proposition, permettait aux municipalités «d’autoriser officiellement le proxénétisme, d’organiser l’esclavage des femmes et de les livrer au pouvoir discrétionnaire de la police des mœurs»;

 que l’intention du législateur de 1948 fut de permettre aux conseils communaux de concourir à l’exécution de la loi par des règlements complémentaires ayant pour objet le respect de la moralité et de la tranquillité publiques, par exemple, en interdisant l’exercice de la prostitution en des endroits déterminés, à proximité de certains établissements comme des écoles ou des églises; qu’en revanche, «la lutte contre les abus de la prostitution publique (organisation, exploitation, provocation dans les lieux publics) doit faire l’objet de mesures générales pour être efficace. Si elle dépend d’une simple réglementation administrative, elle varie d’une commune à l’autre et son application est abandonnée à l’arbitraire de la police», la jurisprudence du Conseil d’État s’inscrivant dans le même sens;

 que si le principe suivant lequel la prostitution peut être interdite dans certains quartiers ou limitée à d’autres peut être admis, l’exigence d’un certificat de conformité et l’édiction de conditions pour sa délivrance en relation avec le fonctionnement de l’établissement ne trouvent pas de base juridique dans l’article 121 de la nouvelle loi communale;

 que le règlement attaqué ne pourrait pas trouver une base juridique suffisante dans les dispositions de la nouvelle loi communale qui traitent des pouvoirs de police générale parce qu’il n’a pas pour objet véritable de résoudre une question de sécurité publique;

qu’en une seconde branche du moyen, dirigée contre les articles 5 et 7 du règlement attaqué, qui traitent des conditions de recevabilité des demandes de certificats de conformité et des sanctions, elles exposent:

 qu’il résulte de l’application conjointe de ces dispositions que le retrait de certificat équivaudrait à une interdiction professionnelle pour un terme de cinq ans, étant donné qu’une des conditions d’obtention du certificat est que le document précédent n’ait pas été retiré dans les cinq années qui ont précédé la nouvelle demande;

 que l’article 121, alinéa 2, de la nouvelle loi communale limite les sanctions aux règlements sur la prostitution à des peines de police et ne permet pas de sanctions administratives;

 que les dispositions en cause contreviennent à l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale, en ce qu’elles l’obligation pour le bourgmestre de se concerter avec les autorités judiciaires;

Considérant que la partie adverse observe:

 sur l’ensemble du moyen:

◦ que les requérantes ne contestent pas la solution retenue à l’article 2 du règlement litigieux, qui est de confiner la prostitution en vitrine aux adresses qui y sont renseignées;

◦ que s’il est admis que la pratique de la prostitution puisse être restreinte à certains quartiers ou interdite dans d’autres, il est loisible à l’autorité, à plus forte raison, de réglementer le fonctionnement des salons et carrées;

 sur la première branche:

◦ que le législateur n’a pas déterminé, en 1948, le contenu que pouvaient avoir les règlements complémentaires visés à l’article 121;

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◦ que dès lors que la prostitution peut être purement et simplement interdite en certains endroits, alors même que la loi pénale ne réprime que le racolage, il peut être considéré que législateur a entendu permettre aux autorités communales de développer, outre l’arsenal juridique existant, une politique propre en matière de prostitution afin de garantir la moralité et la tranquillité publiques, le cas échéant dans certaines parties du territoire communal;

◦ que si elle peut interdire purement et simplement la prostitution en certains endroits du territoire communal, on ne voit pas pour quelle raison elle ne pourrait («qui peut le plus peut le moins») fixer les limites dans lesquelles la prostitution peut s’exercer en certains endroits;

◦ qu’elle n’a pas entendu réinstaurer ce que le législateur a entendu supprimer en 1948, à savoir la «réglementation de la prostitution», mais fixer les limites d’un type spécifique de prostitution qui a des implications directes sur la moralité et la tranquillité publiques;

◦ que le règlement attaqué a pour effet accessoire de lutter contre l’esclavage des femmes et le proxénétisme qui sont, par nature, contraires à la moralité publique;

◦ qu’il vise à s’assurer que ce type de prostitution s’exerce dans des lieux qui répondent à une série de critères urbanistiques et hygiéniques;

◦ que le certificat de conformité ne s’apparente pas à une réglementation de l’activité de prostitution en général, mais fixe des limites dans le cadre desquelles un type de prostitution peut être exercé;

◦ que les requérantes ne sont pas, du fait de l’acte attaqué, abandonnées au pouvoir discrétionnaire de la partie adverse dès lors que le Conseil d’État assure le contrôle de son exercice;

◦ que le Collège des procureurs généraux a rappelé par l’adoption de la circulaire COL12/99 qu’il s’impose «de ne pas s’attaquer à la visibilité du phénomène, ce qui risque de le rendre clandestin et le ferait donc échapper à tout contrôle»;

◦ que l’action administrative communale est mal comprise par les requérantes: elle ne s’attaque pas à une forme donnée de prostitution, mais tend à en prévenir les effets néfastes sur la moralité et la tranquillité publiques;

◦ qu’elle conclut qu’elle pouvait bien adopter l’acte attaqué sur la base de l’article 121 de la nouvelle loi communale;

 sur la seconde branche:

◦ que les requérantes n’ont pas intérêt à cette branche du moyen dès lors que les sanctions administratives prévues sont, par nature, moins graves et infamantes que des peines de police;

◦ que les requérantes ne tirent aucune conséquence du fait que le retrait de certificat s’apparenterait à une interdiction professionnelle de cinq ans, et qu’elles resteraient libres d’exercer leur profession soit sans être elles-

mêmes exploitantes, soit sur le territoire d’autres communes;

◦ que le fait que la partie adverse soit privée, en matière de prostitution, de la possibilité de sanctionner elle-même la violation de ses règlements, alors qu’elle le peut dans d’autres matières qui relèvent de son pouvoir de police, porte atteinte aux articles 10, 11, 41 et/ou 162 de la Constitution;

la question préjudicielle suivante devrait dès lors être posée à la Cour constitutionnelle:

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«L’article 121 de la nouvelle loi communale, lu en combinaison avec son article 119bis, contrevient-il aux articles 41 et/ou 162 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 10 et 11, en ce qu’il prive l’autorité communale, dans une matière relevant de son pouvoir de police, de la possibilité de sanctionner les infractions à ses règlements de sanctions administratives, alors même qu’elle dispose de cette possibilité dans d’autres matières relevant de son pouvoir de police ?»;

◦ que le bourgmestre aurait pu, en application de l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale, prononcer des fermetures d’établissements sur lesquels portent des indices sérieux de traite des êtres humains, mais que le moyen n’est pas pris de la violation de cette disposition et que l’autorité peut, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, déterminer les mesures les plus appropriées;

Considérant que l’article 17 de la Convention du 21 mars 1950 «pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui» est sans rapport avec la teneur du règlement attaqué; que sa mention au préambule de celui-ci est toutefois sans incidence sur sa légalité;

Considérant que le règlement attaqué se fonde sur l’article 121 de la nouvelle loi communale, rédigé comme suit:

«Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s’ils ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique.

Les infractions qu’ils prévoient sont punies de peines de police.»;

Considérant que les travaux préparatoires de cette disposition témoignent de la volonté du législateur, d’une part, d’interdire l’exercice de la prostitution dans des endroits déterminés, à proximité de certains établissements, en combattant la prostitution clandestine et, d’autre part, d’habiliter les autorités communales à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la moralité et de la tranquillité publiques; qu’ils expriment clairement l’intention de revenir sur la réglementation locale de l’exercice de la prostitution et la tenue de maisons de débauche en limitant l’intervention des municipalités à la protection de la moralité et de la tranquillité publiques;

Considérant que le mécanisme du «certificat de conformité» organisé par le règlement en cause implique dans le chef de ses titulaires des obligations qui vont au-delà de ce que requiert la protection de la moralité et de la tranquillité publiques:

le mode de gestion des carrées et salons de prostitution, l’interdiction d’y résider et d’y élire domicile, l’information à donner à l’administration communale de l’identité de toutes les prostituées, l’obligation de répondre aux courriers, etc. constituent des normes de gestion de l’activité des prostituées plutôt que des règles de police XV R - 2989 - 12/19

destinées à assurer la moralité et la tranquillité publiques; qu’en cette branche, le moyen est sérieux;

Considérant, sur la seconde branche, que l’article 121 de la nouvelle loi communale prévoit en son alinéa 2 que ce sont des peines de police qui punissent les infractions aux règlements communaux qui ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publiques, adoptés en application de l’alinéa 1er;

Considérant que l’article 119bis de la nouvelle loi communale dispose comme suit en son § 1er:

«Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour les mêmes infractions.»;

Considérant qu’il s’ensuit que l’article 119bis exclut que des sanctions administratives soient combinées en vue de punir les infractions à ces règlements;

Considérant, sur la question préjudicielle suggérée par la partie adverse, que la violation des articles 41 et 162 de la Constitution ne peut faire l’objet d’une question préjudicielle qu’à la condition d’être combinée avec les articles 10 ou 11;

que ces dispositions-ci protègent l’égalité «des Belges» devant la loi; que s’il est admis que des étrangers et des pouvoirs publics – notamment des communes –

peuvent en revendiquer le bénéfice, encore faut-il qu’il existe une différence de traitement entre différents sujets de droit comparables; qu’en l’occurrence, toutes les communes auxquelles s’applique la nouvelle loi communale sont soumises au même régime, à la même limitation du pouvoir d’assortir certains de leurs règlements de sanctions administratives; que la différence de traitement sur la constitutionnalité de laquelle la partie adverse demande d’interroger la Cour constitutionnelle n’existe pas entre différentes catégories de «Belges», – en l’espèce, de communes – mais entre différentes compétences que peuvent exercer, de la même manière, toutes les communes; qu’il ne s’agit pas d’une différence de traitement entre différentes catégories d’administrés qui pourrait être interdite par les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant la loi; que la question préjudicielle proposée n’est pas de celles qui relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle; qu’il n’y a pas lieu de la poser;

Considérant que le moyen est sérieux;

Considérant que les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation de l’article 6 de la Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, signée à Lake XV R - 2989 - 13/19

Success (État de New York) le 21 mars 1950, entrée en vigueur le 25 juillet 1951 et approuvée en Belgique par la loi du 6 mai 1965, disposition qui prévoit ce qui suit:

«Chacune des Parties à la présente Convention convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement et toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spéciaux, ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration.»;

que, selon les requérantes, les renseignements que le règlement attaqué commande aux exploitants de carrées de fournir à l’autorité communale heurteraient ces obligations, le certificat de conformité devant aussi être assimilé à un «papier spécial» au sens de la disposition citée; qu’en outre, le dispositif contesté impliquerait nécessairement la tenue de registres, singulièrement l’article 6, § 3, qui prévoit que «l’exploitant informera les services communaux compétents de toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de son établissement, et ce avant leur entrée en fonction»;

Considérant que la partie adverse soutient en substance, jurisprudence à l’appui, que la Convention invoquée n’a pas d’effet direct parce que:

 les parties à cette Convention n’ont pas exprimé leur volonté de lui conférer un effet direct;

 il ne ressort pas du texte de celle-ci que des droits ou obligations sont conférés ou imposés directement aux citoyens: si plusieurs articles portent que les parties contractantes «doivent» ou «sont tenues de» faire certaines choses (articles 13 et 14), l’article 6 prévoit seulement que les parties «conviennent» de quelque chose, ce qui ne présente pas la force d’une obligation;

 par l’article 6 de la Convention, les parties ont convenu de prendre les mesures nécessaires à l’abolition de tout règlement ou pratique administrative de tenue de registre des prostituées et que cette disposition implique l’intervention d’un acte ultérieur, de sorte qu’elle n’a pas d’effet direct en droit belge;

Considérant que, par l’article 6 de la Convention du 21 mars 1950, l’État belge, toutes composantes confondues, et donc aussi les communes, a convenu «de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement et toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent... posséder des papiers spéciaux, ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration»; que même si cette disposition – qui date d’une époque où le principe de l’applicabilité directe de certaines dispositions de droit national n’était pas accepté –

ne fait état que d’un engagement et laisse aux autorités publiques une certaine latitude pour apprécier les mesures à adopter, elle énumère une série de pratiques que la Belgique s’est engagée à supprimer; qu’un effet direct doit lui être reconnu au moins en tant qu’elle impose de supprimer ces pratiques, ce qui implique, a fortiori, qu’elle interdit de les rétablir;

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Considérant que le certificat de conformité exigé par le règlement attaqué apparaît comme un «papier spécial» requis, non pas pour se prostituer, mais pour utiliser un local aux fins de prostitution; que l’exercice de la prostitution nécessite d’avoir à sa disposition un endroit où la prostituée puisse s’isoler avec son client, cet endroit étant le plus souvent une partie d’immeuble; qu’ainsi, même si c’est indirectement, le certificat de conformité apparaît dans la majorité des cas, et dans tous ceux que vise le règlement attaqué, qui ne s’applique qu’à certains immeubles identifiés à son article 2, comme un «papier spécial» dont la possession est requise pour que des prostituées soient autorisées à exercer leur métier en ces lieux;

Considérant que le règlement attaqué impose à l’exploitant d’informer la commune de toute cession de son droit de jouissance sur le salon ou la carrée (art. 6, § 2, pt. 2) et de l’identité de toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de l’établissement (art. 6, § 3, pt. 5); que ces obligations constituent «des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration» prohibées par la Convention; que le moyen est sérieux;

Considérant que les irrégularités dénoncées par ces deux moyens affectent l’ensemble du règlement attaqué; qu’il n’y a pas lieu d’examiner les deux autres moyens qui, à les supposer sérieux, ne pourraient entraîner une suspension aux effets plus étendus; qu’il n’y a pas lieu non plus de n’ordonner qu’une suspension partielle du règlement attaqué;

Urgence

Considérant que les requérantes soutiennent qu’il y a urgence à suspendre l’exécution du règlement attaqué; qu’elles font valoir:

 que faute d’être nanties de nouveaux certificats de conformité, elles s’exposent aux sanctions administratives qu’il prévoit;

 que la situation serait particulièrement délicate pour la quatrième requérante, qui n’aurait jamais possédé de certificat;

 que la réduction sensible de l’horaire d’ouverture des établissements visés, interdisant leur accès aux heures de forte affluence, aurait un impact significatif sur leurs recettes;

 que cet impact serait d’autant plus important qu’en parallèle, le conseil communal a augmenté sensiblement la taxe sur les carrées et qu’en outre, une délibération du conseil communal du 14 décembre 2015 a instauré une «redevance» d’un montant de 2.500 € pour toute demande de certificat de conformité;

 que, dans ce contexte, elles n’aperçoivent pas comment elles pourraient compenser les pertes d’exploitation dues au nouvel horaire, à moins de devoir racoler sur la voie publique ou violer le règlement;

 que la première requérante, qui est domiciliée sur place, serait contrainte de déménager étant donné que l’article 6, § 2, 4, du dispositif en cause «interdit XV R - 2989 - 15/19

à toute personne d’élire domicile dans un salon de prostitution en vitrine ou une carrée, ainsi que d’y résider ou y séjourner à quelque titre que ce soit»;

qu’il serait ainsi gravement porté atteinte à sa vie privée, en méconnaissance de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Considérant que la partie adverse fait observer, après un rappel de la portée de la notion d’urgence:

 que les requérantes n’ont pas fait toute diligence pour introduire leur demande de suspension: le règlement litigieux a été adopté le 30 novembre 2015 et publié le 8 décembre 2015, et ce n’est que le 28 janvier 2016 que la demande de suspension a été introduite;

 qu’elles ne démontrent pas la réalité du préjudice qu’elles invoquent:

◦ pour ce qui est de la limitation des heures d’ouverture, elles ne démontrent pas que cela les empêchera de mener une vie conforme à la dignité humaine ou emportera, de manière imminente, des conséquences graves ou irréversibles sur leur situation;

◦ elles ne donnent aucune indication sur leurs recettes, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si l’acte attaqué porte une atteinte grave voire irréversible à leurs conditions d’existence;

 qu’un préjudice financier est par nature réversible, sauf s’il a pour effet de placer la personne qui s’en prévaut dans une situation précaire qui n’est conforme à la dignité humaine et les requérantes n’apportent aucun élément de preuve qui serait de nature à démontrer que tel est le cas;

 en ordre subsidiaire, que si le Conseil d’État estimait qu’il y a urgence, celle-ci découlerait uniquement de la limitation des jours et heures d’ouverture des carrées, de sorte que la suspension devrait, le cas échéant, être limitée à cette disposition;

 que s’il devait être considéré que la partie adverse ne peut sanctionner son règlement que par des peines de police, il faudrait constater que des sanctions administratives sont, par nature, moins graves et infamantes que des sanctions pénales; que les requérantes n’ont donc pas intérêt à critiquer le fait que la partie adverse sanctionne la violation de son règlement par des mesures moins graves et infamantes que celles qui auraient dû être prévues;

 à titre subsidiaire, que le préjudice vanté, soit l’infliction de sanctions administratives illégales, est hypothétique, puisqu’il ne s’agit que d’un risque, dont la réalisation supposerait en outre une violation du règlement;

que ce risque ne présente donc pas l’imminence et le caractère certain requis pour justifier l’urgence et l’on peut s’interroger sur l’intérêt qu’ont les requérantes à vanter un préjudice qui résulterait de la violation du règlement litigieux;

 que les requérantes ne critiquent pas le fait que des amendes administratives pourraient leur être infligées; que si tel était le cas, le préjudice trouverait son origine directe dans l’infliction de l’amende, et, s’agissant d’un préjudice financier, il ne présenterait pas le critère de gravité requis; qu’en outre, les amendes pourraient toujours être contestées devant le tribunal de police et les requérantes pourraient, à cet occasion, solliciter l’écartement du règlement litigieux sur la base de l’article 159 de la Constitution;

 que les requérantes critiquent l’éventuel retrait ou suspension de leur certificat de conformité, qui pourrait impliquer la fermeture de leur XV R - 2989 - 16/19

établissement, mais qu’un tel dommage trouverait son origine directe dans l’infliction de la sanction, et non dans le règlement, et ses conséquences pourront être contestées par une demande de suspension d’extrême urgence introduite devant le Conseil d’État;

 que la circonstance qu’un recours en suspension d’extrême urgence à l’encontre des sanctions administratives qui pourraient être infligées aux requérantes serait moins efficace que la suspension du règlement attaqué ne constitue pas une justification admissible de l’urgence; qu’il n’est pas établi, d’une part, que le préjudice – la sanction administrative – se réalisera avant l’issue de la procédure en annulation et, d’autre part, que ce préjudice serait à ce point grave et irréversible qu’il faudrait dès à présent le prévenir;

 que la critique des requérantes relative à l’absence de régime transitoire doit par ailleurs être nuancée, car si l’article 10 du règlement attaqué ne précise pas si les exploitants peuvent, dans l’attente de la délivrance de leur nouveau certificat, continuer à exploiter leurs carrées ou salons, la partie adverse a avisé les requérantes de ce qu’elle n’entendait pas fermer leurs carrées le temps de l’instruction de leurs demandes de certificat;

 que l’urgence invoquée par la quatrième requérante n’est pas établie puisqu’elle a obtenu son certificat de conformité et a retiré celui-ci contre accusé de réception le 16 juin 2015;

 qu’en ce qui concerne l’obligation de déménager alléguée par la première requérante, rien ne démontre que l’étage de l’immeuble qu’elle habite n’est composé que de la carrée qu’elle exploite, et que le règlement litigieux interdit uniquement une domiciliation dans une carrée, mais non dans le reste de l’immeuble dans lequel se trouve la carrée; subsidiairement, que l’urgence – contestée – ne découlerait que de la seule application de l’article 6.4 du règlement et que la suspension devrait être limitée à cette disposition;

Considérant que la présente demande de suspension a été introduite selon la procédure ordinaire; qu’aucune diligence particulière n’est en ce cas requise, dès lors que le recours en annulation connexe à la demande de suspension est formé dans le délai de recours; que cet argument de la partie adverse repose sur une confusion entre l’urgence à agir en référé, qui n’est à démonter qu’en cas de procédure d’extrême urgence, et l’urgence comme condition permettant au Conseil d’État de prononcer la suspension;

Considérant que, s’agissant de cette dernière, il est requis que l’exécution immédiate de l’acte attaqué soit de nature à causer un préjudice d’une certaine gravité, mais non plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, qu’il soit grave et difficilement réparable;

Considérant que le règlement attaqué soumet l’activité des requérantes à des contraintes qui sont de nature à affecter la rentabilité de leur profession, d’une part, par les heures de fermeture qu’il impose, les empêchant de travailler à des moments rentables et, d’autre part, par l’exigence d’un document que la commune ne XV R - 2989 - 17/19

délivre, en application d’un autre règlement, que moyennant le payement d’une redevance de 2.500 €; que, surtout, il permet à l’autorité communale de retirer un certificat de conformité pour une durée de six mois renouvelable jusqu’à régularisation des conditions d’octroi; qu’en outre, le retrait d’un certificat de conformité empêche qu’un nouveau certificat soit délivré dans les cinq ans;

Considérant que l’application de ces dispositions est de nature à porter une atteinte grave à l’activité professionnelle des requérantes; que la circonstance que les sanctions qui seraient infligées pourraient faire l’objet de recours ne suffit pas à écarter l’urgence; qu’en effet, en droit, un règlement doit être appliqué spontanément par les citoyens qui y sont soumis, sans que l’autorité doive prendre des mesures de contrainte; que si ce règlement est illégal, les personnes qui l’enfreignent ne commettent aucune infraction – c’est l’auteur du règlement qui en commet une –, et la partie adverse est mal venue de «s’interroger sur l’intérêt qu’ont les requérantes à vanter un préjudice qui résulterait de la violation du règlement litigieux»;

Considérant que la condition relative à l’urgence est remplie;

Considérant que les conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué sont remplies; qu’il y a lieu suspendre l’exécution de l’acte attaqué,

D ÉC I D E :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l’exécution du règlement de police de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 30 novembre 2015 relatif à la prostitution en vitrine.

Article 2.

Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que le règlement suspendu.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trois mai deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.644