Court suspends execution of conflicting lecturer appointments but dismisses request for temporary extension of teaching load.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.617 du 2 mai 2016

A. 219.080/VIII-10.098

En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 25 avril 2016 par Yuri BRAGINSKY tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" 1) la décision ministérielle, prise par le Ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française, le 18 avril 2016, de désigner M. Daniel RUBENSTEIN

en qualité de conférencier pour le cours «instrument-violon» au Conservatoire Royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016;

2) la décision ministérielle, prise par le Ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française, le 18 avril 2016, de désigner M. Eliot LAWSON en qualité de conférencier pour le cours «instrument-violon» au Conservatoire Royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016;

3) la décision implicite qui se déduit des deux désignations précitées, de ne pas avoir étendu la charge horaire du requérant, pour l'année académique 2015-2016, à due concurrence, compte tenu de sa désignation du 20 septembre 2002 en qualité de professeur à titre temporaire, à durée indéterminée, pour le cours «instrument-violon» au Conservatoire Royal de Mons pour 12/12èmes de charge";

ainsi qu'à "ordonner à la partie adverse, à titre de mesure provisoire, d'étendre sa charge horaire jusqu'au terme de l'année académique 2015-2016, à due concurrence, compte tenu de sa désignation en qualité de professeur à durée indéterminée pour le cours «instrument-violon» au Conservatoire royal de Mons pour 12/l2èmes de charge, VIIIexturg - 10.098 - 1/10

dans les 8 jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.000 € par jour de retard" et, "à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où [le] Conseil d'État considérerait qu'il n'est pas compétent pour ordonner une telle mesure provisoire positive, ordonner à la partie adverse, à titre de mesure provisoire, de reprendre une nouvelle décision concernant l'attribution du cours «instrument-violon»

au Conservatoire royal de Mons pour la fin de l'année académique 2015-2016, en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ce dans les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.000 € par jour de retard";

Vu l'ordonnance du 26 avril 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 2 mai 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans os les arrêts n 234.147 et 234.148 du 16 mars 2016, auxquels il y a lieu de se référer;

qu'il convient toutefois d'ajouter que ces arrêts ont annulé les décisions, de date inconnue, prises par le ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française de désigner Daniel RUBENSTEIN et Eliot LAWSON en qualité de conférenciers pour le cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016, ainsi que les décisions qui se déduisent de ces désignations, de ne pas avoir étendu la charge horaire du requérant pour l'année académique 2015-2016, à due concurrence; que ces arrêts font également injonction à la Communauté française de reprendre deux nouvelles décisions concernant l'attribution du cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons devenu l'École supérieure des Arts "Arts2" pour l'année académique 2015-2016 en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes

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administratifs; qu'à la suite de ces deux arrêts, le ministre de l'enseignement supérieur a pris, le 18 avril 2016, deux nouvelles décisions désignant à nouveau Daniel RUBENSTEIN et Eliot LAWSON en qualité de conférenciers pour le cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016; que ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées de la manière suivante :

" […]

Qu'au vu de cet arrêt et du délai imposé pour la prise de la nouvelle décision, le Conseil de gestion pédagogique s'est réuni en assemblée extraordinaire le 14 avril 2016 afin de prononcer un avis sur la désignation au poste querellé.

Je m'en réfère au contenu de cet avis et fais mien l'ensemble des motifs y repris.

Au terme de cet avis, le Conseil de gestion pédagogique a rappelé au préalable la motivation ayant présidé à l'engagement de conférenciers pour ce poste.

Il en ressort que l'engagement de conférenciers pour le cours de violon a permis une réelle dynamisation du Conservatoire et lui permet de continuer à dispenser un enseignement de qualité comprenant des sessions d'orchestre et des cours de musique de chambre.

Ces considérations d'ordre pédagogique sont dans l'intérêt de l'enseignement et la démarche de recourir à la désignation de conférenciers, pour les motifs exposés par le Conseil de gestion pédagogique dans son avis du 14 avril 2016 que je fais miens, emporte mon entière approbation.

Cet avis pour des considérations que je fais miennes également, expose les raisons pour lesquelles M. BRAGINSKY n'obtient pas d'extension de charge horaire.

En effet, l'extension de la charge horaire de M. BRAGINSKY dépend du nombre d'étudiants le choisissant comme maître. La désignation éventuelle de conférenciers n'influence donc nullement la charge horaire de M. BRAGINSKY.

En effet, dans l'enseignement supérieur artistique, le choix de l'étudiant est, en général, effectif avant son examen d'entrée. La personnalité de l'enseignant et ses compétences artistiques et/ou pédagogiques sont déterminantes dans le choix de l'étudiant.

Ceci est démontré par les témoignages reçus des étudiants de Messieurs LAWSON

et RUBENSTEIN, ainsi que de la pétition que ceux-ci ont, d'initiative, signé.

Ces témoignages attestent du profond attachement des élèves à leur maître d'enseignement et confirment que leur choix est dicté par des considérations artistiques, liées à la personnalité de leur maître de formation.

Il ressort de ces témoignages que certains étudiants vont jusqu'à quitter leur pays et s'établir en Belgique pour suivre l'enseignement du maître qu'ils choisissent.

Au vu de ces circonstances, il est inconcevable d'imposer â ces étudiants de suivre l'enseignement d'un autre professeur.

Cette option serait d'ailleurs dépourvue de toute efficacité, les étudiants concernés ayant confirmé leur volonté de quitter l'Établissement si leur maître de formation devait ne plus y enseigner.

Par ailleurs, comme le relèvent les étudiants dans leur pétition, il serait extrêmement dommageable de leur imposer, à deux mois du terme de l'année académique et des examens, de terminer leur année avec un professeur qu'ils n'ont pas choisi, un professeur qui ne les a pas suivis, qui n'a pas élaboré avec eux le programme artistique de leur année académique et n'en est donc pas au courant.

Au vu de ces circonstances, un autre professeur ne permettrait pas aux étudiants de passer leurs examens dans des conditions propices à leur réussite.

Tenant donc également compte de l'intérêt supérieur des étudiants et du principe de la continuité pédagogique qui priment sur toute autre considération, je désigne M. Daniel RUBENSTEIN, avenue Franklin Roosevelt 176/2 à 1050 Bruxelles [M. Eliot LAWSON, rue de Mérode, 37 à 2600 Berchem], pour le cours à conférer 15.3.6.2.1.99[100], du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016";

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Considérant que les deux premières décisions attaquées ont été prises le même jour, à la suite d'une procédure unique, et reposent sur un seul et même avis du conseil de gestion pédagogique de l'établissement, tout en étant revêtues d'une motivation identique; qu'elles présentent une connexité telle qu'elles peuvent être attaquées par un seul et même recours;

Considérant que, se fondant sur un jugement la 4ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles du 15 mai 2013 à propos de l'action en responsabilité civile introduite par le requérant afin d'être indemnisé pour le dommage subi, notamment en raison de désignations de conférenciers précédemment annulées par le Conseil d'État, la partie adverse fait valoir, dans sa note d'observations, que le requérant ne possède aucun droit à l'accroissement de ses attributions et qu'en ce qui concerne l'organisation de l'enseignement qu'elle entend dispenser, elle dispose d'un grand pouvoir d'appréciation et donc de la possibilité de préférer l'engagement de conférenciers à une augmentation de la charge horaire d'un professeur désigné; qu'elle soutient, de surcroît, qu'il est établi que le recours à des conférenciers est motivé par des raisons pédagogiques puisque l'accroissement du nombre d'étudiants qui s'ensuit permet d'assurer un enseignement diversifié ainsi que l'organisation effective d'un cours de musique de chambre et d'un orchestre; qu'elle estime, enfin, que la désignation de conférenciers n'a pas eu pour effet de détourner les étudiants de la classe du requérant puisque ce sont les étudiants eux-mêmes qui choisissent le maître dont ils veulent suivre l'apprentissage; qu'elle en déduit que le requérant ne présente donc pas l'intérêt requis à son recours;

Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, il n'est pas nécessaire, pour justifier d'un intérêt à contester la désignation à titre temporaire d'un enseignant, d'avoir un droit sur l'emploi en cause ou de bénéficier d'une priorité pour son attribution; qu'il faut, et qu'il suffit, qu'à la suite de l'arrêt d'annulation, l'auteur de la requête retrouve effectivement une possibilité de retirer un profit moral, matériel ou professionnel de l'anéantissement ab initio de l'acte attaqué;

que tel est bien le cas en l'espèce de sorte que l'exception doit être rejetée;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

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Considérant que le requérant prend un moyen unique de la "violation du principe de l'autorité de chose jugée, de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation adéquate, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que de l'excès de pouvoir";

qu'il fait valoir que les actes attaqués portent une nouvelle désignation de Daniel RUBENSTEIN et d'Eliot LAWSON en qualité de conférenciers au Conservatoire royal de Mons, pour le cours "instrument-violon" pour l'année 2015-2016, après une multitude d'arrêts d'annulation de ces mêmes désignations prononcées par le Conseil d'État depuis 2011, les derniers en date du 16 mars 2016, sur pied de l'article 93 du règlement général de procédure, chaque fois pour le même motif d'un défaut de motivation formelle suffisante et adéquate des actes attaqués; qu'il relève que les nouvelles décisions de désignation attaquées portent, comme déjà antérieurement, une motivation liée à l'affirmation suivant laquelle "l'extension de la charge horaire de M.

BRAGINSKY dépend du nombre d'étudiants le choisissant comme maître. La désignation éventuelle de conférenciers n'influence donc nullement la charge horaire de M. BRAGINSKY. En effet, dans l'enseignement supérieur artistique, le choix de l'étudiant est, en général, effectif avant son examen d'entrée. La personnalité de l'enseignant et ses compétences artistiques et/ou pédagogiques sont déterminantes dans le choix de l'étudiant"; qu'il ajoute que les actes attaqués se réfèrent ainsi à un avis du conseil de gestion pédagogique du 14 avril 2016 auquel la partie adverse déclare expressément se référer, énonçant notamment que "la liberté du choix de son professeur par l'étudiant est l'une des spécificités de notre enseignement et a toujours prévalu -en tant que règle- dans l'ancien système (…)" et que, pour le surplus, les actes attaqués se réfèrent à des "témoignages reçus des étudiants de MM.

LAWSON et RUBENSTEIN", ainsi qu'à une "pétition que ceux-ci ont, d'initiative, signée", qui confirmeraient que le choix de ces étudiants "est dicté par des considérations artistiques, liées à la personnalité de leur maître de formation" et qu'il serait dès lors "inconcevable d'imposer à ces étudiants de suivre l'enseignement d'un autre professeur"; qu'il soutient, dans une première branche, que l'autorité administrative ne peut pas refaire ou reproduire des actes qui ont fait l'objet d'un arrêt d'annulation, sans corriger l'illégalité qui a été constatée avec l'autorité absolue de chose jugée et qu'en l'espèce, les multiples arrêts d'annulation déjà prononcés par le Conseil d'État, sur recours du requérant, ont jugé que les désignations attaquées ne rencontraient pas les exigences de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, en énonçant explicitement que "conditionner la désignation de conférenciers à l'apport de nouveaux étudiants ne peut pas être considéré comme un motif pertinent, car il est étranger à toute considération d'ordre pédagogique" (arrêt n° 216.063 du 27 octobre 2011, p. 12); qu'il estime qu'en réitérant des motifs qui ont déjà été jugés comme totalement inadéquats par des arrêts d'annulation, la partie adverse a fait choix de persister dans l'illégalité des désignations attaquées et dans le refus, sans aucun motif

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valable, d'étendre sa charge horaire, ce qui constitue une violation patente du principe de l'autorité de chose jugée; qu'il fait valoir, dans une seconde branche, que tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit devant être formulés par une motivation adéquate et qu'en l'espèce, l'affirmation récurrente, selon laquelle l'enseignement artistique supérieur serait à ce point "spécifique" que le choix de l'enseignant dépendrait non pas de l'établissement mais bien des étudiants à titre personnel, ne peut pas être sérieusement qualifiée de motivation adéquate; qu'il rappelle que l'engagement de conférenciers ne peut, en principe, pas être décidé en concurrence avec des professeurs désignés pour la même activité d'enseignement (art. 72 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts) et que l'appel aux candidats, publié au Moniteur belge, mentionne, à cet égard, que "la fonction de conférencier est exercée (…) pour des cours présents à la grille horaire des étudiants, et pour lesquels aucun professeur ou chargé d'enseignement n'est désigné à titre temporaire ou nommé à titre définitif"; qu'il relève, enfin, que les actes attaqués sont motivés par référence à des "témoignages reçus des étudiants"

ainsi que par une "pétition que ceux-ci ont d'initiative signée", alors qu'il apparaît que le directeur d'établissement a, sur les conseils de l'avocat de la partie adverse, envoyé, sous sa signature, à tous les étudiants des deux conférenciers, une lettre les invitant à répondre à un questionnaire en vue de marquer leurs préférences;

Considérant que la partie adverse fait valoir, dans sa note d'observations, que lorsque le Conseil d'État annule un acte administratif pour défaut de motivation, un tel arrêt n'a pas pour conséquence d'empêcher l'autorité administrative de pouvoir adopter une décision identique à celle sanctionnée pour autant que la nouvelle décision soit légalement motivée; qu'elle soutient que l'autorité administrative ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du Conseil d'État en prenant une décision identique à celle qui avait été annulée si celle-ci est motivée conformément au vœu de la loi; qu'elle estime qu'il lui était en l'espèce loisible, en adoptant une motivation adéquate, de redésigner Daniel RUBENSTEIN et Eliot LAWSON pour l'année litigieuse; qu'elle rappelle qu'il relève du pouvoir souverain d'appréciation de l'administration de décider d'engager des conférenciers et d'organiser l'articulation de leurs heures de cours avec celles du professeur en charge;

qu'elle relève, à cet égard, qu'au début de l'année académique 2007-2008, le cours de violon du Conservatoire attribué au requérant ne comptait qu'un seul élève et que c'est pour pallier à cette pénurie de violonistes et pour tenter de redynamiser la section cordes que le CGP a envisagé d'autres pistes et notamment l'engagement de conférenciers, étant entendu que leur engagement était conditionné par le fait qu'ils "apportent" au moins un nouvel élève au Conservatoire et que celui-ci réussisse l'examen d'admission; qu'elle confirme que la recherche de nouveaux étudiants, en vue d'assurer un enseignement diversifié et permettre l'organisation effective d'un

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cours de musique de chambre et d'un orchestre, constitue un motif d'ordre pédagogique;

Considérant que la chose jugée interdit la répétition, à l'occasion de la réfection d'un acte, d'une illégalité identique à celle qui a déterminé l'annulation; qu'en l'espèce, les deux premiers actes attaqués ont été adoptés par la partie adverse en vue de répondre aux injonctions comprises dans les arrêts nos 234.147 et 234.148 du 16 mars 2016 de reprendre de nouvelles décisions "concernant l'attribution du cours «instrument-violon» au Conservatoire royal de Mons devenu l'École supérieure des Arts «Arts2», pour l'année académique 2015-2016 en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; que le requérant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que ces décisions ne respectent pas l'autorité de chose jugée de ces arrêts puisque, au contraire des décisions dont l'annulation était ordonnée par lesdits arrêts, elles contiennent une motivation; que, par ailleurs, la chose jugée n'empêche, en principe, pas l'autorité de reproduire une motivation jugée inadéquate dans le cadre d'une autre procédure portant par exemple sur la désignation des mêmes personnes, pour une même fonction, mais pour une autre année académique; que tout au plus s'exposerait-elle à voir cette motivation une nouvelle fois critiquée par le Conseil d'État; que la partie adverse persiste, toutefois, tant dans les deux premières décisions attaquées que dans l'avis du conseil de gestion pédagogique du 14 avril 2016 auquel ces décisions se réfèrent, à lier le choix des conférenciers et l'extension de la charge horaire du requérant au nombre d'étudiants inscrits auprès de chacun d'eux; que ce critère, dénué de toute considération d'ordre pédagogique, n'est pas pertinent; qu'il ressort, en effet, de l'article 3 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique et de l'article 5 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts, que les écoles supérieures des Arts ont pour mission, non pas d'atteindre tel ou tel niveau de population scolaire, mais plutôt de dispenser des formations conformes aux principes, essentiellement d'ordre pédagogique et qualitatif, énoncés dans la première de ces dispositions décrétales;

qu'en tant qu'il est pris du défaut de motivation adéquate le moyen est dès lors sérieux en ce qui concerne les deux premières décisions attaquées; qu'il en va de même pour le troisième acte attaqué; qu'en effet, la partie adverse reste en défaut d'établir l'existence de motifs faisant obstacle à ce que les heures de cours en cause soient confiées au requérant et dès lors d'établir la légalité du refus implicite d'étendre en conséquence sa charge horaire;

Considérant que le requérant fait valoir, quant à l'extrême urgence à agir, que les actes attaqués produisent leurs effets, rétroactivement, du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016, de telle manière qu'ils n'auront plus d'effets à très court terme, à peine deux mois après l'introduction du présent recours; qu'il estime qu'il existe bien, dans

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un tel contexte, une extrême urgence incompatible avec le traitement d'un recours en annulation, et même d'une demande de suspension ordinaire, au vu de l'avancement de l'année scolaire puisque les examens et évaluations sont en principe programmés dans les trois semaines à venir de la date du présent recours; qu'il soutient que l'extrême urgence est encore aggravée en l'espèce au vu de la situation particulière dans laquelle le requérant se voit plongé du fait du comportement des organes de la partie adverse et, plus particulièrement, de l'entreprise de dénigrement et de déstabilisation de sa personne auprès des étudiants de l'établissement, lesquels ont été invités à déclarer "d'initiative" qu'ils ne voulaient pas de lui; qu'il fait valoir que ceci est de nature à jeter un discrédit profond sur ses compétences, tant dans l'ensemble de son environnement professionnel à l'intérieur du Conservatoire de Mons, et notamment parmi les quelques étudiants dont il est encore responsable, que parmi les professionnels de l'enseignement artistique, tout particulièrement dans le domaine du violon, où la confiance en sa personne et ses compétences va naturellement être sérieusement ébranlée; qu'il estime que la rupture de confiance généralisée générée à son égard constitue assurément un élément de fait propre à la cause qui renforce la situation d'extrême urgence;

Considérant que la partie adverse ne critique pas l'extrême urgence à agir;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée dès lors que le litige porte sur des cours qui doivent être dispensés durant l'année académique actuellement en cours (2015-2016), laquelle s'achèvera d'ici quelques semaines par des examens et des évaluations; qu'elle est encore renforcée en raison des manœuvres, que la partie adverse présente comme spontanées, mais dont il résulte des pièces jointes à la requête qu'elles en est l'initiatrice, ayant pour but d'interpeler les étudiants du Conservatoire au sujet du conflit opposant le requérant à la Communauté française et de les appeler à soutenir leur enseignant pour éviter de se voir inscrit d'office auprès du requérant;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, §§ 1er et 4, des lois sur le Conseil d'État, précitées, pour que soit accueillie une demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, sont réunies;

Considérant que le requérant soutient qu'en l'espèce, il ressort à suffisance des antécédents du présent contentieux que les circonstances de la cause sont exceptionnelles, la mauvaise volonté de la partie adverse étant patente, ce qui justifie sans doute une mesure provisoire ordonnant à la partie adverse d'étendre sa charge horaire -de manière finalement assez limitée puisque cela ne concerne plus que la fin de l'année académique 2015-2016- à due concurrence, correspondant à sa charge de 12/12èmes inhérente à sa désignation en qualité de professeur à durée

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indéterminée pour le cours "instrument-violon", et ce, même s'il ne dispose pas d'un droit à une telle extension de charge; qu'à titre subsidiaire, il demande au Conseil d'État d'ordonner à la partie adverse de prendre de nouvelles décisions concernant l'attribution du cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons pour la fin de l'année académique 2015-2016, en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ce, dans les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2000 euros par jour de retard;

Considérant que, comme le reconnaît le requérant, il ne dispose pas d'un droit à l'extension de charge qu'il sollicite de sorte que le Conseil d'État ne saurait se substituer à la partie adverse sur ce point; qu'il ne saurait non plus lui ordonner de prendre de nouvelles décisions concernant l'attribution du cours "instrument-violon"

comme l'y invite le requérant à titre subsidiaire, une telle injonction devant être prise, suivant les articles 35/1 et 36, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, précitées, par un arrêt d'annulation; que les demandes de mesures provisoires sont dès lors irrecevables,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

- la décision prise par le ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française, du 18 avril 2016, désignant Daniel RUBENSTEIN en qualité de conférencier pour le cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016;

- la décision prise par le ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française, du 18 avril 2016, désignant Eliot LAWSON en qualité de conférencier pour le cours "instrument-violon" au Conservatoire royal de Mons, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016;

- la décision implicite, qui se déduit des deux désignations précitées, de ne pas avoir étendu la charge horaire de Yuri BRAGINSKY, pour l'année académique 2015-2016, à due concurrence.

Article 2.

La demande est rejetée pour le surplus.

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Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le deux mai deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.617