Belgian court dismisses urgent suspension request for military employment refusal due to lack of serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.573 du 28 avril 2016

A. 216.783/VIII-9798

En cause : BEN HAMED Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 24 août 2015 par Abdelkrim BEN HAMED

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

" - la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 12 mai 2015 de refuser sa demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles (RTECP), mais d'accepter sa demande de démission du cadre des volontaires de carrière à la date du 1er juin 2015 (premier acte attaqué);

- la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 8 juillet 2015 par laquelle la demande d'annulation que formulait le requérant à l'encontre du Mod B. n° 15-0077526 est refusée (second acte attaqué)",

et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu l'arrêt n° é.534 du 20 janvier 2016 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 18 mars 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 26 avril 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, president de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mathieu FONTAINE, lieutenant, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° é.534 du 20 janvier 2016 auquel il y a lieu de se référer;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que, suivant l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension contient, en outre, un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient que l'urgence de la suspension soit demandée;

Considérant que le requérant justifie l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation de la manière suivante:

" Les décisions querellées ont pour effet de mettre un terme au lien statutaire qui unissait le requérant à la partie adverse depuis près de treize années.

Il existe donc une urgence, tant morale que matérielle, qui justifie que le Conseil d'État examine cette affaire sous le bénéfice du référé administratif.

D'un point de vue moral, le requérant a vraisemblablement été trompé par l'administration de la partie adverse.

Premièrement en effet, l'administration de la partie adverse lui a fait croire que sa demande de RTECP serait acceptée et que la formule de style usuelle l'obligeait à solliciter, subsidiairement, sa démission.

Deuxièmement, la partie adverse n'a jamais cherché à informer le requérant de la mesure qui avait été prise à son encontre, préférant lui suggérer de retirer sa demande de RTECP originaire pour en introduire une autre ultérieurement. Ce faisant, l'administration de la partie adverse semble avoir, volontairement, caché au requérant l'existence du premier acte attaqué.

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Troisièmement, il n'a jamais été dans les intentions du requérant de quitter les services de la partie adverse.

Au contraire, le requérant a, à plusieurs reprises, démontré sa volonté de continuer à servir l'armée. Il a ainsi introduit une demande de retrait de Modèle B., qui fut refusée par le second acte attaqué, puis introduit la présente procédure.

Le requérant est actuellement placé dans une situation particulièrement inconfortable puisqu'il se retrouve sans emploi, sans traitement et ne sait s'il peut d'ores et déjà engager des frais pour se former à une nouvelle profession.

D'un point de vue matériel, l'exécution des actes attaqués a de graves répercussions sur la situation financière du requérant.

Le requérant, qui vit seul et ne bénéficie plus d'aucun revenu, doit pourtant faire face à des charges fixes (pièce 3) :

Prêt hypothécaire AXA : 573 euros;

Charges trimestrielles de copropriété : 740,76 euros;

Electricité : 59 euros;

Assurance : 51 euros;

Téléphonie : 50 euros.

Le requérant a donc près de 1000 euros de charges mensuelles incompressibles.

Si l'exécution des actes attaqués n'est pas suspendue, le requérant, qui a déjà été contraint de se séparer de son véhicule pour payer ses créanciers, sera placé dans une situation de précarité telle que sa situation financière et sociale risquera d'être sérieusement compromise.

La situation financière du requérant, qui empire de jour en jour, risque d'être sérieusement compromise s'il doit attendre un arrêt d'annulation durant plus d'une année.

Il y a urgence à ce que le Conseil d'État statue sur la demande du requérant.";

Considérant, quant à l'aspect moral de l'urgence invoquée, que le requérant a, dans sa demande d'annulation du modèle B contenant sa demande de RTECP et de démission du 29 mai 2015, déclaré; "Je n'avais pas remarqué la phrase précisant que le refus du RTECP entraînait une démission. Si j'en avais eu conscience, je n'aurais pas signé ce Mod B"; que, prima facie, cette déclaration prive de fondement les assertions formulées par le requérant mettant en cause des manœuvres de la partie adverse visant à obtenir son consentement à une demande subsidiaire qui ne lui convenait pas; que, quant à l'aspect matériel, il ressort de la demande introduite le 18

février qu'il a demandé "un retrait temporaire d'emploi pour convenance personnelle (RTECP) d'une durée d'un an à partir du 1/06/2015"; qu'ainsi, dans l'hypothèse où

cette demande lui aurait été accordée, le requérant, qui aurait été placé en position de non-activité par application de l'article 189, 1°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, n'aurait bénéficié d'aucun traitement, celui-ci n'étant réservé qu'au militaire en "service actif"

(article 3, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires)

et ce jusqu'au 31 mai 2016; que le requérant se trouve donc, par le fait de sa demande du 29 mai 2015, à l'origine de la situation financière qu'il dénonce; que la condition de l'urgence n'est dès lors pas établie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-huit avril deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.573