Conseil d'État rejects suspension request against Belgian food grinder ban ruling on environmental grounds.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 234.447 du 19 avril 2016

217.915/XV-2969

En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes L.-O. HENROTTE et F. CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège,

contre :

l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 22 décembre 2015 par la société anonyme USD en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «l’arrêté royal du 10 août 2015 relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d’évacuation d’eaux résiduaires, et particulièrement son article 2, § 1er»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposés par la partie adverse;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 25 mars 2016 fixant l’affaire à l’audience du 14

avril 2016 à 9 heures 30;

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Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me D. GUTIERREZ CACERES loco Me E.

JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

La requérante a été créée le 3 mars 2015 et a pour seule activité effective le commerce de broyeurs alimentaires.

L’origine de l’arrêté attaqué réside, selon la partie adverse, dans une demande formulée par Belgaqua, la fédération belge du secteur de l’eau, dont les membres fournissent 99 % de l’eau distribuée et la totalité du secteur de l’assainissement et de l’épuration collective des eaux usées en Belgique. Le 17 juin 2014, la partie adverse a adressé à la Commission européenne la notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Elle y indiquait ce qui suit:

« 6. Le projet d’arrêté vise les broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d’évacuation d’eaux résiduaires.

…

8. Le projet d’arrêté royal vise à interdire la mise sur le marché de tout équipement ou composant, intégré ou non à un autre équipement, destiné à broyer des résidus solides en vue de leur rejet final dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d’épuration.

Une exemption est faite pour ces mêmes équipements s’ils sont spécifiquement conçus pour être connectés à des cuvettes de toilettes, ou à tout autre installation destinée à recevoir et évacuer les urines et les matières fécales. Ceux-ci doivent porter la mention “Ne convient que pour être connecté à une cuvette de toilette” ou toute autre mention équivalente.

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9. Les législations régionales relatives aux rejets dans les réseaux de collecte d’eaux résiduaires interdisent l’installation et l’utilisation de broyeurs connectés à des éviers. En effet, les réseaux de collecte ne sont pas des poubelles, et l’utilisation de ce type d’équipement génère des surcoûts d’exploitation, tant en maintenance des réseaux d’égouttage qu’en fonctionnement des stations d’épuration qui doivent traiter une surcharge de contaminants. Cependant, si l’installation et l’utilisation de ce genre d’équipement est interdite, sa commercialisation et promotion sont toujours autorisées. Nous avons ainsi pu voir sur nos écrans de télévision des publicités vantant les mérites de ce type d’équipement.

Étant donné la difficulté de contrôler le respect des législations régionales qui en interdisent l’utilisation (il faut rentrer dans les cuisines des particuliers), les autorités fédérales belges, en accord avec les autorités régionales, estiment que l’interdiction de commercialisation de ce type d’équipement est nécessaire pour remédier à cette situation.

Une analyse de l’impact économique a été réalisée dans le cadre de la notification de l’arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués par les canalisations. Nous ne disposons pas d’analyse spécifique pour les déchets broyés. L’analyse de la notification de l’arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués par les canalisations, montre que les coûts de curage des réseaux et installations d’épuration ne sont pas négligeables, coûts qui sont supportés par la collectivité pour répondre à des comportements individuels illégaux.»

Le 1er octobre, le Conseil supérieur de la santé émet – en néerlandais – un avis sur le projet, qui peut être traduit comme suit:

« D’un point de vue environnemental, plusieurs positions sont possibles à l’égard de tels broyeurs. Aux États-Unis, l’utilisation de tels appareils est une pratique très répandue. D’un point de vue scientifique et technique, on ne connaît aucune étude qui compare de manière intégrale, dans le contexte belge, les différentes possibilités de traitement des déchets (broyage, compostage, mise en décharge).

En Belgique, des installations d’assainissement des eaux, par exemple à des endroits où la population a récemment augmenté de manière significative, sont confrontées à des problèmes de capacité. Il n’est dès lors pas conseillé de broyer les déchets organiques solides ou demi-solides et de s’en débarrasser via les égouts car cela entraîne une augmentation de la charge d’assainissement des eaux de surface.

Le projet d’arrêté royal est, par conséquent, conforme avec la politique des régions depuis plusieurs années et avec les règles qui en font application.

Il n’y a pas de considération spécifique de santé publique concernant cette politique.»

Les 15 et 17 octobre, le Conseil central de l’économie et le Conseil fédéral pour le développement durable émettent un avis commun sur le même projet, indiquant qu’ils l’accueillent favorablement et n’ont pas de remarque à formuler.

Le 12 novembre, la Conférence interministérielle de l’Environnement se prononce sur une note établie par l’administration de la partie adverse et rédigée comme suit:

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« Le projet d’arrêté royal vise à interdire la mise sur le marché de tout équipement ou composant, intégré ou non à un autre équipement, destiné à broyer des résidus solides en vue de leur rejet final dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d’épuration.

Le projet d’arrêté royal ne vise pas à interdire les applications utiles et écologiques des broyeurs alimentaires, par lesquels les résidus de nourriture ne se retrouvent pas dans les eaux usées. Par exemple, les broyeurs connectés à un système de bio-méthanisation ou, les broyeurs connectés à une installation de fermentation ou encore à un réservoir de stockage, de nourriture broyée, ensuite transformée par fermentation, ne sont pas interdits.

Seuls les broyeurs par lesquels les résidus solides arrivent, directement après le broyage directement dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d’épuration sans aucun traitement, sont interdits.

Une exemption est faite pour ces mêmes équipements s’ils sont spécifiquement conçus pour être connectés à des cuvettes de toilettes, ou à toute autre installation destinée à recevoir et évacuer les urines et les matières fécales. Ceux-ci doivent porter la mention “Ne convient que pour être connecté à une cuvette de toilette” ou toute autre mention équivalente.

Les législations régionales relatives aux rejets dans les réseaux de collecte d’eaux résiduaires interdisent l’installation et l’utilisation de broyeurs connectés à des éviers. En effet, les réseaux de collecte ne sont pas des poubelles, et l’utilisation de ce type d’équipement génère des surcoûts d’exploitation, tant en maintenance des réseaux d’égouttage qu’en fonctionnement des stations d’épuration qui doivent traiter une surcharge de contaminants. Cependant, si l’installation et l’utilisation de ce genre d’équipement est interdite, sa commercialisation et promotion sont toujours autorisées.»

La Conférence déclare «que la procédure d’association des Gouvernements régionaux, exigée par l’article 6, § 4, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980, à ce projet d’arrêté royal […] est ainsi clôturée».

L’Inspecteur des Finances a émis son avis sur le projet le 25 novembre et le Conseil d’État le 23 juin 2015 (avis 57.559/1).

L’arrêté attaqué a été adopté le 10 août 2015 et publié au Moniteur belge le 23

octobre. Ses articles 1er et 2 sont rédigés comme suit:

« Article 1er. Le présent arrêté royal vise à réguler la commercialisation des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d’évacuation d’eaux résiduaires.

Art. 2. § 1er. Il est interdit de mettre sur le marché tout équipement ou composant, intégré ou non à un autre équipement, destiné à broyer des résidus solides en vue de leur rejet final dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d’épuration.

§ 2. L’interdiction visée au paragraphe 1er n’est pas applicable aux équipements, intégrés ou non à un autre équipement, destinés à broyer des résidus solides et spécifiquement conçus pour être connectés à des cuvettes de toilettes, ou à toute autre installation destinée à recevoir et XV R - 2969 - 4/12

évacuer les urines et les matières fécales. Ces équipements sont uniquement destinés à broyer les eaux usées issues d’un usage normal des sanitaires et ne servent pas à broyer d’autres déchets solides.

Pour ces équipements, la mention suivante, ou toute autre mention similaire, apparaît lisiblement sur l’emballage, dans le mode d’emploi et dans les instructions d’installation: “Ne convient que pour être connecté à une cuvette de toilette”. Toute référence vers un usage distinct est interdite.»

Recevabilité

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours au motif qu’il ne résulte ni de la requête, ni du dossier de pièces de la partie requérante qu’une décision aurait régulièrement été adoptée en vue de l’introduction du recours par l’un de ses organes habilités;

Considérant que selon l’article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dans la version qu’en a établie la loi du 20 janvier 2014, «sauf preuve contraire, l’avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu’il prétend représenter»; que la simple allégation qu’il n’est pas établi que la décision d’agir en justice aurait été adoptée régulièrement ne constitue pas la preuve que l’avocat signataire de la requête n’aurait pas été dûment mandaté; que la requête est recevable;

Fond

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, et alinéa 2, 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de l’article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21

décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, de la violation du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation; qu’elle soutient que:

 les régions sont compétentes pour ce qui concerne la protection de l’environnement, la politique des déchets et la protection et la distribution d’eau, et qu’elles ont réglé différemment la question du rejet dans les eaux de surface ordinaires des déchets solides préalablement soumis à un broyage mécanique:

◦ la Région wallonne interdit jusqu’à présent de tels rejets, ◦ la Flandre et la Région bruxelloise n’ont adopté aucune disposition spécifique;

 les régions pourraient exercer leur compétence de manière différente, et éventuellement autoriser le rejet de broyats;

 elles doivent pouvoir garder la pleine maîtrise de l’exercice de leurs compétences, particulièrement dans un domaine comme celui de l’environnement et du recyclage des déchets, où les évolutions technologiques précèdent celles du droit;

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 l’État fédéral est, en vertu de l’article 6, § 1er, alinéa 2, compétent pour établir les normes de produit et l’article 5, § 1er, de la loi du 21

décembre 1998 porte notamment ce qui suit:

«Afin de protéger l’environnement, la santé publique ou les travailleurs et de promouvoir des modes de production et de consommation durables, le Roi peut prendre des mesures en vue:

1° de réglementer, suspendre, ou interdire la mise sur le marché d’un produit;

2° de soumettre la mise sur le marché d’un produit à une homologation, une autorisation, un enregistrement ou une notification préalables, ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles les autorisations ou enregistrements peuvent être accordés, suspendus et retirés;

…

5° de fixer les critères d’analyse, d’essai ou d’étude d’un produit ou d’une catégorie de produits et de leur cycle de vie en vue de la détermination de leur durabilité et des dangers ou risques potentiels de leur mise sur le marché pour la santé publique ou l’environnement et d’imposer des analyses, des essais ou des études selon ces modalités; …»;

 se référant à la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle, la partie adverse n’a pu adopter l’acte attaqué sans violer les dispositions visées: les normes de produits consistent généralement en la réglementation des caractéristiques de ces produits, en l’établissement d’une éventuelle homologation, voire en l’imposition d’analyses ou d’essais préalables à leur mise sur le marché;

 la possibilité d’interdire la mise d’un produit sur le marché est la norme la plus exorbitante, la plus attentatoire aux compétences concurrentes conférées aux autres niveaux de pouvoir et la plus attentatoire à la liberté de commerce et d’industrie de chacun;

 l’interdiction de mise sur le marché n’est pas justifiée par les caractéristiques du produit, en l’occurrence le broyeur: il n’est aucunement question d’effets intrinsèques potentiellement nocifs des broyeurs sur l’environnement;

 il ressort du dossier administratif que le motif de l’acte attaqué est l’éventuel effet nocif du rejet des broyats dans les eaux de surface ordinaires, les égouts publics et les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales: la mise en place d’une telle politique ressortit à la compétence exclusive des régions, qui ont adopté leur propre réglementation en la matière;

 en adoptant l’acte attaqué, la partie adverse paralyse l’exercice, par les régions, de leur capacité de réglementer la possibilité de rejeter ou non les déchets solides préalablement broyés dans l’eau;

 de tels rejets, loin de porter atteinte à l’environnement, améliorent la qualité des eaux usées, et le Roi empêche donc l’exercice des compétences des régions, a adopté des règles disproportionnées et commis une erreur manifeste d’appréciation;

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Considérant, en ce que le moyen conteste la compétence de l’État fédéral pour adopter l’arrêté attaqué, que l’article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 porte notamment:

« Les matières visées à l’article 39 de la Constitution sont:

…

II. En ce qui concerne l’environnement et la politique de l’eau:

1° La protection de l’environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l’eau et de l’air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;

2° La politique des déchets;

...

4° La protection et la distribution d’eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l’eau potable, l’épuration des eaux usées et l’égouttage;

…

L’autorité fédérale est toutefois compétente pour:

1° L’établissement des normes de produits;

...»;

Considérant que les normes de produit sont des règles qui déterminent de manière contraignante les conditions auxquelles un produit doit satisfaire, lors de la mise sur le marché, entre autres en vue de la protection de l’environnement; que ces normes peuvent aller jusqu’à l’interdiction du produit si l’autorité l’estime nécessaire; qu’une telle mesure relève de la compétence de l’État fédéral; qu’en tant qu’il conteste cette compétence, le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que les autorités régionales, compétentes pour la politique des déchets, ont fait le choix d’opter pour une élimination des déchets sous forme solide; qu’elles se sont équipées en conséquence d’installations de traitement des déchets, et ont conçu les stations d’épuration des eaux usées en vue de traiter des eaux qui ne soient pas chargées en broyat de déchets ménagers;

Considérant en effet que l’utilisation des broyeurs visés par l’arrêté attaqué est interdite en Région wallonne par le Code de l’Eau, qui, en son article D.161, 1°, dispose comme suit:

« Il est interdit:

1° d’introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d’écoulement;»;

Considérant qu’en Région de Bruxelles-Capitale, l’arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles

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d’écoulement des eaux pluviales, est toujours en vigueur; que l’article 4 de cet arrêté dispose comme suit:

« Il est interdit de jeter ou déverser dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales, des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières.»;

Considérant qu’en Région flamande, où l’arrêté royal du 3 août 1976 a été abrogé par l’arrêté du Gouvernement du 1er juin 1995, les articles 4.2.8.2.1., § 1, 1°, 5bis.19.8.4.5.8., § 1, 1°, et 6.2.2.2.1., § 1, 1°, de l’arrêté du Gouvernement du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène de l’environnement (Vlarem II) interdisent le déversement d’eaux usées domestiques qui contiennent des fibres de textile, des matériaux d’emballage, ou des déchets domestiques solides de nature organique on inorganique, sans faire d’exception pour le cas où ces déchets auraient fait l’objet d’un broyage dans les zones qu’il visent, à savoir, respectivement, «la zone centrale ou la zone extérieure optimalisée collectivement» (art. 4.2.8.2.1., § 1, 1°), «les zones d’épuration A ou B

d’une commune pour laquelle le plan de zonage n’a pas encore été définitivement fixé, respectivement dans la zone centrale ou dans une zone extérieure collectivement optimalisée d’une commune pour laquelle le plan de zonage a été définitivement fixé» (art. 5bis.15.5.4.3.8., § 1, 1°), «les zones d’épuration A ou B

d’une commune pour laquelle le plan de zonage n’a pas encore été définitivement fixé, respectivement dans la zone centrale ou dans une zone extérieure collectivement optimalisée d’une commune pour laquelle le plan de zonage a été définitivement fixé» (art. 5bis.19.8.4.5.8., § 1, 1°) et «la zone centrale ou dans la zone extérieure collectivement optimalisée» (art. 6.2.2.2.1., § 1, 1°); que cette énumération recouvre, si pas la totalité de la Région flamande, au moins une large part de celle-ci; que d’ailleurs l’Agence flamande pour l’Environnement fait savoir qu’un broyeur de déchets, qui moud finement des déchets organiques de cuisine et les fait disparaître dans un tuyau d’écoulement, ne peut être utilisé en Flandre dès lors qu’il est interdit d’évacuer des légumes, fruits et autres déchets fermes avec les eaux usées; que l’attitude des représentants de la Région flamande au sein de la Conférence interministérielle de l’Environnement, qui n’ont émis aucune réserve à l’égard de l’arrêté attaqué alors en projet, confirme l’hostilité de cette région à l’installation de broyeurs;

Considérant que s’il est vrai que les différentes régions pourraient revoir leur position et opter pour une autorisation des broyeurs, encore convient-il de constater que telle n’est pas leur politique actuelle, et que rien ne laisse augurer d’une

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modification prochaine de leur position; que l’intérêt de la requérante au moyen dans la perspective d’une telle modification d’attitude de la part des régions n’est pas actuel;

Considérant qu’en raison de l’interdiction des broyeurs par les différentes régions, il n’est pas disproportionné d’en interdire la commercialisation en Belgique; qu’il convient d’observer que l’interdiction ne frappe, selon le texte même de l’arrêté attaqué et selon le commentaire qui en a été donné à la conférence interministérielle et à la Commission européenne, que les broyeurs dont le broyat est «destiné à être éliminé dans des systèmes d’évacuation d’eaux résiduaires», «en vue de leur rejet final dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d’épuration»; que les broyeurs dont le broyat a une autre destination, telle qu’une installation de bio-méthanisation ou de fermentation, ne sont pas visés par l’interdiction; que le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation de l’article 23 de la Constitution, du principe de la liberté de commerce et de l’industrie, notamment consacré par l’article II.3 du Code de droit économique du 28 février 2013, des principes généraux de proportionnalité et du raisonnable, de la violation du principe de précaution, et de l’erreur manifeste d’appréciation; qu’elle indique:

 que le Conseil d’État reconnaît le principe de la liberté de commerce et de l’industrie, tout en admettant qu’il peut y être porté atteinte moyennant le respect du principe de proportionnalité;

 qu’il ressort de plusieurs études scientifiques que l’utilisation de broyeurs alimentaires pour les déchets organiques a des effets bénéfiques pour l’environnement: il ressort d’un rapport réalisé en 2012 par l’Association of Manufacturers of Domestic Appliances et d’un rapport réalisé en 2013 par le Comité Européen de Fabricants d’Appareils ménagers que l’utilisation de broyeurs alimentaires rencontre les objectifs de la politique européenne de traitements des déchets en permettant une récupération plus importante des déchets organiques pour assurer qu’ils ne soient pas mis en décharge ou incinérés et en améliorant la qualité des boues d’épuration, que plusieurs pays européens autorisent ou encouragent l’utilisation de broyeurs alimentaires pour les déchets organiques, que l’utilisation de broyeurs alimentaires n’entraîne aucun encrassement ou débordement des égouts, que les boues d’épuration peuvent être réutilisées pour produire du biogaz et que l’utilisation de broyeurs alimentaires peut constituer une solution face aux difficultés liées à la collecte sélective des déchets organiques en centre-ville; plusieurs autres rapports commentent les effets positifs des broyeurs alimentaires;

 que la capacité d’un réseau à supporter des rejets provenant de broyeurs alimentaires dépend de la présence d’un nombre suffisant ou non de stations d’épuration; que les 700 stations d’épuration

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présentes en Belgique permettent un traitement optimal des eaux contenant des déchets solides broyés;

 que, par contre, il n’existe aucune étude scientifique établissant que l’utilisation des broyeurs alimentaires entraînerait des nuisances graves pour l’environnement, voire même occasionnerait des difficultés liées à une augmentation sensible des débordements des égouts: dans la notification à la Commission européenne, la partie adverse indique qu’elle ne dispose pas d’analyse spécifique pour les déchets broyés, mais qu’elle se fonde sur l’analyse réalisée à l’égard de l’arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués par les canalisations; or, cet arrêté royal vise à réglementer les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les lingettes pour pouvoir être mises sur le marché; qu’aucun parallèle ne peut donc être fait puisque les produits sont sans lien (lingettes/déchets organiques) et que les mesures sont distinctes (conditions de mise sur le marché/interdiction de mise sur le marché);

 que l’acte attaqué ne repose donc sur aucune étude scientifique ou sur aucun critère objectif et démontré;

 que, répondant à une question parlementaire relative à l’interdiction éventuelle des broyeurs alimentaires, le ministre a répondu le 22

novembre 2011:

« Il ne me paraît pas réaliste d’imposer une interdiction totale. Pour des raisons pratiques, le broyage de restes alimentaires peut offrir une solution adéquate permettant de fournir des matières premières à des unités de compostage ou de production de biogaz. Le service Politique des produits de la DG Environnement devra réfléchir avec les acteurs régionaux à la façon d’encadrer la commercialisation de ces appareils»;

 qu’au contraire, l’acte attaqué consacre le principe de l’interdiction absolue et générale de la mise sur la marché de broyeurs alimentaires;

 qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée, déraisonnable et dépourvue de justification scientifiquement établie à la liberté de commerce et d’industrie, qui prive la requérante du droit de poursuivre librement son activité économique sur l’ensemble du territoire, quel que soit le droit régional applicable;

 qu’en outre, l’évolution de l’approche relative au traitement et au recyclage des déchets pourrait mener à une évolution favorable des législations régionales dans le futur;

 qu’alors que plusieurs études démontrent le caractère positif pour l’environnement de l’utilisation de broyeurs de déchets, l’acte attaqué ne repose sur aucune étude scientifique ou sur aucun rapport étayé, et apporte ainsi une atteinte non justifiée à la liberté de commerce et de l’industrie, disproportionnée et déraisonnable;

 que cet arrêté viole le principe de précaution et constitue une erreur manifeste d’appréciation, vu l’indigence du dossier administratif;

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Considérant que le droit au libre choix d’une activité professionnelle est un des droits économiques, sociaux et culturels que l’article 23 de la Constitution impose aux législateurs de garantir en tenant compte des obligations correspondantes; que ce droit peut être limité pour des raisons d’intérêt général;

Considérant qu’il ressort du dossier que différentes conceptions existent quant à la manière d’évacuer et de traiter les déchets ménagers; que le broyage et l’évacuation par les eaux des égouts en est une, largement pratiquée dans certains pays; qu’elle implique que les stations d’épuration soient calibrées de manière à pouvoir traiter des eaux chargées en broyat; que l’élimination sous forme solide des déchets ménagers, collectés par camion et traités par incinération, mis en décharge ou autrement, en est une autre; que chaque méthode présente des avantages et des inconvénients; que le choix entre l’une ou l’autre est fondamentalement une option politique qu’il n’appartiendrait au Conseil d’État de sanctionner qu’en cas d’appréciation manifestement déraisonnable;

Considérant que, nonobstant l’absence au dossier d’étude scientifique sur l’effet du rejet dans les égouts du broyat de déchets ménagers, il peut être tenu pour plausible que l’épuration des eaux chargées en ce type de déchets pose des problèmes différents de ceux que pose l’épuration d’une eau qui n’en contient pas; que la circonstance que, quatre ans avant que l’arrêté attaqué ne soit adopté, le ministre a, dans la réponse à une question parlementaire, émis l’opinion que «le broyage de restes alimentaires peut offrir une solution adéquate permettant de fournir des matières premières à des unités de compostage ou de production de biogaz»

témoigne plus d’une continuité de vues que d’un revirement, le ministre n’ayant pas émis d’opinion favorable au rejet de broyat dans les égouts;

Considérant qu’à supposer que la référence faite au cours de la préparation de l’arrêté attaqué à une étude sur l’impact économique de l’arrêté royal alors en projet fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués par les canalisations – ce qui viserait les lingettes –, ne soit pas entièrement pertinente, cela n’établirait pas que l’utilisation des broyeurs interdits par l’arrêté attaqué serait adéquate compte tenu de l’organisation actuelle des systèmes d’égouttage et d’épuration;

Considérant que la restriction à la liberté économique apportée par l’arrêté attaqué n’apparaît pas illégale; que le moyen n’est pas sérieux;

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Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il y a lieu de rejeter la demande de suspension,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf avril deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

R. GHODS M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.447