Court suspends police disciplinary dismissal due to insufficient evidence of public indecency charges.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.377 du 13 avril 2016

A. 218.931/VIII-10.081

En cause : DAEMS Xavier, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 7 avril 2016 par Xavier DAEMS tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège de police de la partie adverse de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, datant du 21 mars 2016, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé réceptionné le 30 mars 2016";

Vu l'ordonnance du 7 avril 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 13 avril 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE

GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant est ouvrier qualifié mécanicien au sein du service logistique de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, partie adverse, depuis le 1er août 2011.

2. Le 12 avril 2014, un procès-verbal est dressé par l'INP Bruno BERBER, faisant partie de la zone de police 5390 LAN, mettant en cause le requérant, du chef d'outrage public aux bonnes mœurs (exhibitionisme).

Le procès-verbal en question relate ce qui suit (traduction libre du néerlandais) :

" Connaissance des faits :

Le 12.04.2014 à 16h09, nous, verbalisant, sommes chargés, avec l'inspecteur KEMPENEERS Peter, du service d'intervention. Lors de notre patrouille à LANDEN, Steenweg op Sint-Truiden, à hauteur du parking de covoiturage, nous constatons d'office qu'une camionnette bleue y est stationnée à l'arrière du parking de covoiturage précité. La camionnette a son arrière, portes ouvertes, en direction de l'autoroute et son avant en direction de la bretelle de sortie de l'autoroute.

Il s'agit d'un parking accessible au public, situé à côté de l'E40, où il y a beaucoup de va-et-vient au moment de nos constatations.

De dessous les portes ouvertes de la camionnette précitée, nous voyons dépasser deux jambes nues.

Nous nous engageons sur le parking de covoiturage et parquons notre véhicule de service juste devant la camionnette précitée. Nous constatons qu'il s'agit d'une camionnette PEUGEOT BOXER immatriculée 1FGD034.

À droite derrière le pare-brise de la PEUGEOT BOXER se trouve une carte avec le logo de la police. Nous descendons de notre véhicule de service et nous nous rendons à l'arrière du véhicule précité.

Au moment où nous arrivons à l'arrière du véhicule, les deux portes sont soudainement fermées. Nous ouvrons l'une des portes arrière et voyons courir vers

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l'avant du véhicule un homme postérieur nu, uniquement vêtu d'un t-shirt, qui nous crie d'attendre un peu.

L'homme étant à moitié nu dans son véhicule, nous fermons la porte arrière et donnons l'occasion à l'intéressé de s'habiller.

Alors que le verbalisant retourne vers le véhicule de service pour chercher son calepin, l'inspecteur KEMPENEERS Peter se rend à l'avant du véhicule côté conducteur.

Des explications sont demandées à l'intéressé concernant sa présence sur le parking précité, ce à quoi il réplique s'y être arrêté pour se reposer un peu.

Nous demandons à l'intéressé de s'identifier et recevons sa carte d'identité.

L'intéressé est identifié comme étant le dénommé DAEMS Xavier.

Nous demandons la raison pour laquelle l'intéressé a placé une carte avec le logo de la police derrière son pare-brise, sur quoi celui-ci affirme travailler à la police de BRUXELLES.

Lorsque nous demandons à l'intéressé sa carte de service, celui-ci nous montre un badge portant le numéro matricule 447128671. Nous faisons remarquer qu'il ne s'agit pas d'une carte de service, sur quoi l'intéressé précise qu'il est employé comme assistant calog à la police de la ZP de BRUXELLES/IXELLES et ne possède donc pas une carte de service.

Nous demandons à l'intéressé de nous accompagner à l'arrière de son véhicule et lui demandons la provenance d'une substance humide, en partie sur son pare-chocs, en partie sur le sol, à hauteur de l'arrière de son véhicule. Nous montrons également à l'intéressé des excréments, sur le sol, juste derrière son véhicule.

L'intéressé affirme que les excréments ne sont pas de lui et que la substance humide n'est que de l'eau.

Nous confrontons l'intéressé avec les objets, à l'arrière dans son véhicule, respectivement un tube transparent de lubrifiant, portant l'inscription RUTSCHER

SexMAX for more fun, et un vibromasseur noir en forme de cône (Voir Dossier photos : image du lubrifiant et du godemiché anal comme trouvé dans le véhicule).

L'intéressé dit être venu sur le parking précité pour "son petit plaisir". D'après l'intéressé il n'y a pas le moindre problème. Il admet qu'il était en train d'y commettre des actes sexuels, mais a minimisé les faits et dit à plusieurs reprises qu'il ne faut pas exagérer.

Traces :

- Dans le véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé 1FGD034, nous trouvons un tube de lubrifiant et un godemiché anal.

- Sur le pare-chocs et en partie sur le sol, nous trouvons une substance humide.

- Il y a des excréments sur le sol.

- L'intéressé est nu, postérieur nu, à l'extérieur derrière son véhicule et se réfugie dans son véhicule lorsqu'il remarque nos services.

Modus operandi :

Aux lieu et moment précités, l'intéressé est en train de commettre des actes sexuels et outrage dès lors publiquement les moeurs. Au moment de nos constatations, l'intéressé est à moitié nu derrière son véhicule sur un parking accessible au public où au moment des faits il y a beaucoup de va-et-vient.

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Description des lieux :

Les faits se déroulent sur un parking de covoiturage accessible au public à LANDEN, Steenweg op Sint-Truiden, à hauteur de la bretelle de sortie de l'E40

LIEGE direction BRUXELLES. Au moment des faits il y beaucoup de va-et-vient sur le parking de covoiturage et sur les bretelles d'accès et de sortie de l'autoroute E40".

3. Ayant appris l'existence de ce dossier judiciaire à charge du requérant, le 24 juin 2014, le chef de corps de la partie adverse désigne un enquêteur préalable à une éventuelle procédure disciplinaire, le 27 juin 2014.

Le requérant est suspendu provisoirement de ses fonctions, suspension préventive qui va être prolongée à plusieurs reprises. Il était toujours sous le coup d'une mesure de suspension au moment de l'adoption de l'acte attaqué.

4. Lors de l'enquête préalable, le requérant est entendu, le 29 août 2014.

Interrogé sur les faits, il expose ce qui suit :

" (…)

J'ai été intercepté dans ma camionnette et on me reproche certains faits que je ne comprends pas. Mon véhicule est un lieu privé.

La police a ouvert les portes de mon véhicule sans se prononcer [sic] quand j'étais occupé de me laver. Un des agents intervenants a constaté que je n'étais pas visible dans mon véhicule.

Il m'a demandé ma carte d'identité.

L'autre agent a constaté la carte de parking devant mon pare-brise. Ils m'ont alors demandé ce que je fais à la police. J'ai répondu que je suis Calog à la police de Bruxelles.

Ils m'ont rendu ma carte d'identité et je pouvais partir. (…)".

5. Le 12 septembre 2014, le chef de corps de la partie adverse, en sa qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, décide de constituer un dossier administratif au vu du procès-verbal dressé du chef d'outrage public aux bonnes mœurs, le 12 avril 2014, et de faire application de l'article 56, alinéa 2 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, en vertu duquel le délai de six mois dans lequel le rapport introductif de la procédure disciplinaire doit être notifié à l'intéressé prend cours le jour où l'autorité disciplinaire est informée par l'autorité judiciaire qu'une décision judiciaire définitive a été prononcée, que le dossier est classé sans suite ou que l'action publique est éteinte.

La décision du chef de corps est motivée par la circonstance que l'audition administrative du 29 août 2014 du requérant "n'est pas de nature à permettre de se faire une opinion quant à (son) éventuelle responsabilité".

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6. Par un courrier du 28 août 2015, le parquet de Louvain informe la partie adverse de ce qu'il a décidé de classer le dossier sans suite.

Une copie du dossier répressif est, dans le même temps, transmis à la partie adverse.

7. Outre le procès-verbal du 12 avril 2014, le dossier répressif contient un procès-verbal d'audition du requérant datant du 29 juillet 2014.

Lors de cette première audition, le requérant a déclaré ce qui suit :

" Vous me donnez connaissance des faits qui vous occupent et vous me demandez de me narrer ce qui est arrivé en date du 12/04/2014 à LANDEN ? Le jour des faits, je revenais de LIEGE où j'avais été travailler sur une moto dans un hangar chez un ami qui est en fait mon pilote. En revenant, je me suis arrêté sur le parking à LANDEN avec mon véhicule PEUGEOT Boxer plaque 1FGD034, après avoir été cherché une boisson à la station essence. Il s'agit d'un véhicule assez long, soit 7 mètres ne me permettant pas de me garer sur les emplacements de stationnement normaux. Je me suis donc garé à un endroit discret où je ne gênais personne avec l'intention de me laver. En effet, j'étais sale suite aux travaux sur la moto et mon épouse m'avait téléphoné entretemps en me demandant de sortir le soir. Je précise que mon véhicule est aménagé en mobilhome.

Personne ne pouvant me voir, je me suis lavé. À un moment donné, j'ai entendu du bruit et, j'ai subitement refermé les portes de mon véhicule car je n'avais qu'un t-shirt sur moi. À ce moment, j'étais en train de me rhabiller. Les policiers ont subitement ouvert les portes arrières de mon véhicule. Je tiens à préciser qu'il faisait très chaud ce jour-là. Les policiers ne m'ont rien dit sauf que dans un parking plus loin, il y avait un rendez-vous d'homosexuel. Il est exact que j'ai dit à un des policiers que je me tapais une branlette alors qu'il voyait bien que je me lavais, c'est-à-dire qu'il y avait de l'eau et un essuie et un gant de toilette qui pendait. Vous m'exhibez la dernière page du PV dont question ci-dessus représentant un dildo anal et un tube de lubrifiant. Vous me demandez si je connais ces objets ? Ces objets m'appartiennent et se trouvaient en effet dans mon véhicule. Vous me demandez si j'en ai fait usage le jour des faits ? Je vous assure que c'est tout à fait faux. Je précise que les intervenants ne m'ont posé aucune question par rapport à la présence de ces objets. Je vous ai exhibé des photos au sujet de l'emplacement de mon véhicule au moment des faits. Je vous en ferai parvenir les copies. Je précise que je suis hétéro.

Je ne souhaite ni les corriger, ni les compléter".

8. En sa séance du 28 septembre 2015, le collège de police de la partie adverse décide de constituer un dossier disciplinaire à charge du requérant et établit un rapport introductif.

Il lui est reproché de s'être livré, le 12 avril 2014, à des actes à caractère sexuel sur une aire de stationnement d'une autoroute à une heure de grande fréquentation et d'avoir ainsi porté atteinte à la dignité de la fonction.

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Le collège de police estime "que les faits paraissent établis sur base d'un premier examen du dossier au vu du procès-verbal dressé le 12 avril 2014 par l'INP

BERBER de la zone de police de Landen-Linter-Zoutleeuw (LAN)".

Le collège de police envisage d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

9. Le rapport introductif est, par conséquent, notifié au requérant, lequel sollicite une audition. Lors de celle-ci, se déroulant le 5 novembre 2015, il expose ce qui suit :

" Dans le cadre des faits qui nous occupent, effectivement, j'ai fait une bêtise et m'en excuse. Mais je tiens à faire remarquer – si vous permettez – que les faits aient [sic]

eu lieu dans ma vie privée.

J'ajoute aussi le fait que le dossier répressif a été classé sans suite par le parquet de Louvain.

Quant à la carte avec le logo de la police sous le pare-brise de ma camionnette, j'avoue l'avoir oubliée. Je m'en excuse également. Je n'avais nullement l'intention de m'en abuser [sic] ou de porter atteinte à la dignité de la police.

J'aimerais que l'autorité tienne compte du fait que mon âge rentrait difficile de retrouver un travail en dehors de la police ... Travail que j'adore ...".

10. Par un courrier recommandé du 9 novembre 2015, le collège de police de la partie adverse notifie au requérant sa décision de proposer la sanction lourde de la démission d'office.

À la suite de cette notification, il introduit, le 14 novembre 2015, une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline.

Dans le cadre de cette procédure, un rapport d'expertise est établi.

L'inspecteur général François ADAM y expose ce qui suit :

" (…)

Attendu que dans son rapport introductif, l'autorité disciplinaire supérieure indique :

« D'après les constatations effectuées par deux inspecteurs de la zone de police de Landen-Linter-Zoutleeuw (LAN), vous avez été surpris à moitié nu sur une aire de stationnement de la E40 à hauteur de la commune de Landen en train de vous livrer à des actes à caractère sexuel» (p. 19/2);

Que toutefois, selon moi, cette présentation des faits ne correspond pas aux renseignements repris dans le procès-verbal desquels il apparaît que :

- D'après la description des lieux, la camionnette se trouvait à l'arrière du parking avec la face arrière dirigée vers l'autoroute, qui, comme le font apparaître les photos jointes au dossier se trouve toutefois à un autre niveau, au-dessus d'un talus;

- Les verbalisants ont tout d'abord vu uniquement des jambes nues en-dessous de la porte arrière ouverte de la camionnette;

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- Quand ils se sont approchés, les portes ont été refermées par le requérant;

- C'est dès lors après avoir ouvert ces portes qu'ils ont constaté que le requérant se trouvait à l'intérieur du véhicule, vêtu d'un seul t-shirt;

- Des objets se trouvant dans le véhicule leur ont fait supposer que le requérant avait commis des actes à caractère sexuel, ce qu'il aurait reconnu;

Que s'ils ont pu raisonnablement présumer qu'au moment où ils ont vu les jambes du requérant, à l'extérieur du véhicule, celui-ci était nu en-dessous de la ceinture, les verbalisants ne l'ont pas effectivement vu «à moitié nu» en-dehors de la camionnette;

Qu'il n'apparaît pas du dossier qu'il était à ce moment visible par d'autres personnes;

Que s'il peut être admis, notamment de sa propre déclaration (voir supra), que le requérant aurait commis des actes sexuels, il ne semble jamais lui avoir été demandé précisément ce qu'il a fait, à quel moment et à quel endroit;

Que dans l'hypothèse où ces éventuels agissements auraient été commis avant l'arrivée des verbalisants, à l'intérieur du véhicule alors que les portes étaient fermées, la description des faits retenue par l'autorité disciplinaire supérieure apparaîtrait inexacte;

Que par ailleurs, aucun des éléments avancés par le requérant lors de son audition par l'INPP FEJTEN, tels que les travaux sur la moto, l'appel de son épouse ou le matériel pour se laver, n'ont fait l'objet d'une quelconque vérification;

Attendu que, selon moi, les éléments du dossier ne démontrent pas que les éventuels actes sexuels qu'aurait commis le requérant auraient pu être vus par qui que ce soit si, à ce moment, il se trouvait dans la camionnette qui, d'après les photos, ne comporte aucune fenêtre dans sa partie arrière;

Que le fait qu'il se trouvait, comme l'indique l'autorité disciplinaire supérieure, «sur une aire de stationnement d'une autoroute à une heure de grande fréquentation» ne suffit dès lors pas à établir que son comportement aurait été susceptible de porter atteinte à la dignité de sa fonction;

Que pour qualifier les faits, l'autorité disciplinaire semble en effet se fonder plus sur des présomptions que sur des constatations effectives qu'auraient effectuées les verbalisants;

Que toutefois, lorsqu'il a été entendu à sa demande par le délégué de l'autorité disciplinaire supérieure, le 05/11/15, le requérant a déclaré : «Dans le cadre des faits qui nous occupent, effectivement, j'ai fait une bêtise et m'en excuse. Mais je tiens à faire remarquer – si vous permettez – que les faits ont eu lieu dans ma vie privée. J'ajoute aussi le fait que le dossier répressif a été classé sans suite par le parquet de Louvain.» (p. 24/1);

Que compte tenu de ses déclarations précédentes, un doute peut subsister quant à la bêtise qu'il reconnaîtrait avoir commise;

Pour ces motifs, j'estime que certains éléments du dossier devraient être précisés avant d'évaluer dans quelle mesure les faits seraient établis.".

Après avoir entendu le requérant, le conseil de discipline, le 25 janvier 2016, conclut, dans le même sens, que la faiblesse juridique des éléments réputés probatoires produits par l'autorité disciplinaire supérieure dans le dossier disciplinaire VIIIexturg - 10.081- 7/19

ne permet pas de tenir pour établi le fait qui lui est reproché. Surabondamment, le conseil de discipline relève que les contestations du requérant ne sont pas dépourvues de tout crédit et que rien ne peut décemment lui être reproché sur le plan disciplinaire.

En ce sens, le conseil de discipline considère que la proposition de sanction disciplinaire ne contient pas une motivation satisfaisante et conclut à l'absence de toute transgression disciplinaire.

11. Nonobstant cet avis du conseil de discipline, la partie adverse maintient son intention d'infliger au requérant la sanction lourde de la démission d'office, qu'elle lui notifie.

Par un courrier recommandé du 29 février 2016, celui-ci dépose, par l'intermédiaire de son conseil, un mémoire en défense.

12. Par un courrier du 21 mars 2016, la partie adverse notifie au requérant sa décision de lui infliger la sanction lourde de la démission d'office. Celui-ci réceptionne le courrier recommandé le 30 mars 2016.

Il s'agit de l'acte attaqué qui est rédigé comme suit :

" (…)

Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 3, 5, 38 à 38sexies, 53, 54 et 55;

Attendu les éléments de fait du dossier;

Attendu l'analyse de votre dossier disciplinaire dont vous n’avez pas demandé copie;

Attendu votre audition en date du 05/11/2015;

Attendu l'avis du Conseil de discipline rendu le 25/01/2016;

Attendu notre décision de ne pas suivre l'avis du Conseil de discipline, décision qui vous a été notifiée le 17/02/2016;

Attendu l'analyse de votre mémoire en défense complémentaire reçu en date du 02/03/2016;

Nous estimons les faits comme pouvant être établis, vous être imputés et constituer, en vertu des motivations exposées au point 4, des transgressions disciplinaires au sens de l’article 3 de la loi disciplinaire;

Considérant que l'examen du dossier répressif communiqué par le Procureur du Roi fait apparaître que le 12 avril 2014, vous vous trouviez avec votre camionnette sur une aire de stationnement de la E40 à hauteur de la commune de Landen. Sous le pare-brise de celle-ci se trouvait une carte avec le logo de la police;

Considérant que selon le procès-verbal dressé le jour même par l'INP BERBER de la zone de police LAN (5390), cette aire de stationnement était très fréquentée; que d'après les constatations faites par l'INP BERBER et son collègue l'INP

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KEMPENEERS, les portes arrières de votre camionnette étaient ouvertes et ils ont aperçu deux jambes nues qui dépassaient de la partie inférieure des portes; que lorsqu'ils se sont rendus à l'arrière de la camionnette, les portes de celle-ci se sont soudainement fermées; qu'en ouvrant l'une des portes, les inspecteurs vous ont vu à moitié nu revêtu uniquement d'un t-shirt et en train de courir à l'avant de votre camionnette; que, selon le procès-verbal du 12 avril 2014, interrogé sur les motifs de votre présence sur l'aire de stationnement, vous auriez déclaré vous y être arrêté pour vous reposer; que les deux inspecteurs se sont rendus avec vous à l'arrière de votre camionnette et ont constaté la présence d'une substance humide en partie sur la carrosserie et sur le sol ainsi que d'excréments; vous avez indiqué que la substance humide était de l'eau et que vous ne saviez pas d'où venaient les excréments; que les inspecteurs vous ont ensuite interrogé au sujet de la présence, à l'arrière de votre véhicule, d'un tube de lubrifiant et d'un dildo anal en forme de cône dont les photographies figurent au dossier répressif; que vous auriez répondu que vous étiez venu sur l'aire de stationnement pour vous faire un «petit plaisir» et auriez admis que vous vous y livriez à des actes à caractère sexuel;

Considérant que tant lors de votre audition judiciaire du 29 juillet 2014 que lors de votre audition administrative du 29 août 2014, vous avez contesté la relation des faits consignés dans le procès-verbal de l'INP BERBER du 12 avril 2014; que vous avez précisé que vous vous trouviez sur l'aire de stationnement en train de vous laver lorsque les INP BERBER et KEMPENEERS sont intervenus; que, selon vos déclarations du 29 juillet 2014, vous reveniez de Liège où vous étiez allé travailler sur une moto et souhaitiez vous laver avant de sortir le soir avec votre épouse; que vous avez précisé que votre camionnette est aménagée en mobil home;

Considérant que les constatations qui ressortent du procès-verbal du 12 avril 2014

sont inconciliables avec vos propres déclarations; que ce procès-verbal établi par un fonctionnaire de police assermenté, contient cependant une relation détaillée des faits; que cette relation ainsi que les propos qui vous sont attribués dans ledit procès-verbal sont corroborés par la présence d'un tube de lubrifiant et d'un dildo anal à l'arrière de votre camionnette où vous trouviez au moment des faits; que, lors de votre audition du 5 novembre 2015, vous avez déclaré : «j'ai fait une bêtise et m'en excuse. Mais je tiens à faire remarquer – si vous le permettez – que les faits aient [sic] lieu dans ma vie privée. J'ajoute aussi le fait que le dossier répressif a été classé sans suite par le parquet de Louvain. Quant à la carte avec le logo de la police sous le pare-brise de la camionnette, j'avoue l'avoir oublié. Je m'en excuse également. Je n'avais nullement l’intention de m'en abuser [sic] ou porter atteinte à la dignité de la police»;

Considérant que les éléments ayant amené l'autorité disciplinaire supérieure à considérer que vous livriez à des actes à caractère sexuel présentant un caractère de publicité sont :

- Votre présence sur une aire de stationnement d'une autoroute accessible au public et particulièrement fréquentée à l'heure à laquelle vous avez été interpellé par les inspecteurs de la zone de police LAN (16h);

- Votre tenue au moment de cette interpellation : revêtu d'un t-shirt pour seul vêtement, vos parties génitales n'étaient pas couvertes;

- La présence dans votre camionnette d'un godemichet anal et d'un tube de lubrifiant. Un godemichet est un jouet sexuel destiné à procurer des sensations susceptibles d'approcher celles offertes par un pénis lors de la masturbation ou de rapports sexuels. L'utilisation d'un lubrifiant est destinée à faciliter l'introduction d'un godemichet dans un orifice susceptible de l'accueillir. La présence concomitante du godemichet et du lubrifiant constatée lors de votre interpellation permet raisonnablement de conclure que ce dernier était effectivement destiné à son usage normal et non à la lubrification de pièces de mécanique comme vous l'avez soutenu oralement pour la première fois lors de l'audience du Conseil de discipline;

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- Le fait que vous avez déclaré lors de votre audition administrative du 5

novembre 2015, postérieure à la notification du rapport introductif :

« Dans le cadre des faits qui nous occupent, effectivement, j'ai fait une bêtise et m'en excuse. Mais je tiens à faire remarquer – si vous le permettez – que les faits aient [sic] lieu dans ma vie privée. J'ajoute aussi le fait que le dossier répressif a été classé sans suite par le parquet de Louvain;»

Considérant que, dans votre mémoire complémentaire, vous faites valoir que le reproche de vous être trouvé sur une aire de stationnement à moitié nu et en train de vous livrer à des actes à caractère sexuel ne serait nullement établi au motif que les deux inspecteurs de la zone de police LAN ne vous auraient pas surpris en pleine action;

Considérant que lesdits inspecteurs et, à leur suite, l'autorité disciplinaire supérieure, ont pu déduire d'un faisceau d'éléments énumérés ci-dessus que, lors de leur intervention, vous [vous] livriez à des actes à caractère sexuel; que l'autorité disciplinaire supérieure a pu en outre avoir égard aux déclarations que vous avez faites le 5 novembre 2015;

Considérant que le caractère établi des faits et leur caractère de transgression disciplinaire est confirmé par l'absence de crédibilité des allégations figurant dans les observations, datées du 30 décembre 2015, que vous avez soumises au Conseil de discipline; que vous y précisez que :

« Je suis revenu de Liège, comme je le fais régulièrement, là où se trouve un ami qui m'aide à faire ma moto de course et comme souvent nous finissons par aller boire un (des) verre(s) avec modération.

Sur le chemin du retour, je me suis arrêté à la station d'essence sur l'autoroute E40 après Liège là j'ai acheté de l'eau et un aquarius.

Sur ma route, je me suis arrêté sur le parking de Landen pour me reposer. En effet, sur les parkings se trouvant sur les autoroutes beaucoup de contrôles sont effectués. Vu que j'avais bu un verre, j'ai préféré un endroit plus calme.

Par après, je me suis rincé avec l'eau achetée, puis essuyé et enfin me suis rhabillé. Mes jambes nues étaient à découverts car effectivement, pour me sécher, il a fallu que je m'assois.»

Considérant que, lors de votre audition judiciaire du 29 juillet 2014, vous n'avez nullement déclaré avoir été sous l'emprise de l'alcool; que vous avez indiqué avoir garé votre camionnette dans un endroit discret où vous ne gêniez personne parce que celle-ci était assez longue (7 mètres); que vous avez ajouté vous être arrêté sur une aire de stationnement avec l'intention de vous laver parce que vous vous étiez sali en travaillant sur la moto d'un ami et que votre épouse vous avait demandé de sortir le soir; que vous avez fait ces déclarations en précisant ne souhaiter ni les corriger, ni les compléter;

Considérant que nous n'apercevons pas pourquoi vous deviez vous arrêter sur une aire d'autoroute pour vous laver sommairement alors que vous étiez sur le chemin de votre domicile où vous pouviez prendre une douche ou un bain et être ainsi dans un état de propreté plus approprié pour une sortie avec votre épouse; que nous relevons que lors de l'audience du Conseil de discipline, vous avez indiqué que votre camionnette, aménagée en mobilhome selon vos dires, n'était pas pourvue d'une douche;

Considérant que, dans votre mémoire complémentaire, vous précisez qu'il ne ressortirait pas des éléments du dossier qu'au moment des faits, vous étiez visible par quiconque au vu de la disposition des lieux et de l'endroit où était stationnée votre camionnette;

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Considérant que le fait que vous n'ayez pas été vu par des personnes présentes sur l'aire de stationnement ne peut occulter le risque que vous puissiez être aperçu, voire surpris, dans une attitude pouvant être considérée comme choquante par lesdites personnes et attentatoire aux bonnes moeurs;

Considérant que tant l'article 132 LPI que le point 28 du Code de déontologie imposent à tout membre du personnel des services de police de s'abstenir de tout comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui peut mettre en péril l'exécution des devoirs de l'emploi ou porter atteinte à la dignité de celui-ci;

que l'article 133 LPI prévoit explicitement que l'article 132 s'applique aux membres du cadre administratif et logistique;

Considérant que la circonstance que les faits ont été accomplis en dehors de l'exercice de vos fonctions ne fait pas obstacle à l'infliction d'une sanction disciplinaire; qu'il convient de noter que ces faits ne se sont pas strictement cantonnés à la sphère privée mais ont été commis dans un lieu public et, de surcroît, à un moment de la journée où ce lieu était très fréquenté;

Considérant que le classement sans suite de votre dossier n'est pas davantage un obstacle à l'infliction d'une sanction; que la procédure pénale et la procédure disciplinaire poursuivent des finalités différentes, cette dernière procédure visant à sanctionner des manquements professionnels en vue d'assurer le bon fonctionnement du service;

Considérant que le devoir de dignité, vise à préserver la confiance que le public doit avoir dans la police et est une conséquence de la place particulière qu'un corps de police occupe au sein de la société; que le membre d'un tel corps doit éviter de poser des actes de nature à jeter le discrédit sur celui-ci; qu'il doit au contraire être un exemple pour la population;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 est une transgression disciplinaire tout acte ou comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction; qu'il découle de cette définition qu'un acte ou un comportement peut être sanctionné disciplinairement non seulement lorsqu'il met en péril la dignité de la fonction mais également lorsque sa commission est susceptible d'avoir cette conséquence;

Considérant que les faits qui vous sont reprochés doivent être qualifiés de très graves dès lors que le fait de se livrer à des actes à caractère sexuel dans un endroit public – en l'occurrence une aire de stationnement d'une autoroute –, à une heure de grande fréquentation de surcroît, ne correspond manifestement pas à ce que les citoyens sont en droit d'attendre d'un membre du personnel des services de police;

que si l'autorité disciplinaire supérieure n'a pas à juger les pratiques sexuelles des membres du personnel, il en va autrement lorsque celles-ci s'extériorisent dans l'espace public; que l'autorité est, dans ce cas, fondée à considérer qu'une telle conduite est inadmissible dans la mesure où elle est susceptible de rejaillir négativement sur l'ensemble du corps de police en donnant l'image d'un corps où

l'on tolère que les membres du personnel puissent donner libre cours à leurs pratiques sexuelles en dehors de la sphère privée;

Considérant que de tels faits portent atteinte de manière irrémédiable au lien de confiance qui doit vous unir à la zone de police et justifie une rupture du lien statutaire qui vous unit à elle; qu'en raison de la place particulière qu'occupe un corps de police au sein de la société, le respect des obligations qui pèsent sur les membres de ce corps doit être apprécié avec une sévérité particulière; qu'il y a lieu de noter que la confiance que la zone a placée en vous a été, dans un passé récent, déjà écornée en raison de faits qui ont donné lieu à deux sanctions disciplinaires lourdes (rétrogradations dans l'échelle de traitement) infligées les 22 octobre 2013

et 17 décembre 2014;

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Considérant que les sanctions disciplinaires qui entrainent la perte de la qualité de membre du personnel des services de police sont la révocation et la démission d'office; que les faits qui motivent la sanction ne sont cependant pas d'un niveau de gravité qui justifierait que vous soyez privé du droit à une pension à charge du Trésor public; (…)";

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que, quant à l'extrême urgence, le requérant expose que, s'agissant d'une décision de démission d'office, la nature et les effets immédiats de l'acte administratif contesté rendent la présente affaire extrêmement urgente; que, selon lui, cette urgence est incompatible avec le délai de procédure nécessaire pour le traitement de la demande de suspension; qu'il soutient qu'il se retrouve du jour au lendemain sans revenus, ce qui risque de compromettre très rapidement la situation de sa famille sur le plan matériel; qu'il explique qu'il vit avec son épouse et leur fille, étudiante de vingt-trois ans qui est à leur charge, et que leur ménage ne dispose pas d'autres revenus que professionnels, si ce n'est les allocations familiales; qu'il indique que, sans son traitement, les revenus mensuels du ménage se limiteront au salaire de son épouse, s'élevant aux alentours de 2.050,96 euros par mois, plus 100 euros environ d'allocations familiales, tandis que leurs charges mensuelles fixes sont les suivantes :

" - loyer : 969,62 euros;

- crédit voiture : 227,92 euros;

- télé – internet – téléphone (Coditel) : 116,52 euros;

- assurance pensions (pour le requérant et son épouse) : 4 x 50 euros;

- gsm (Mobistar) : 85 euros;

- Electrabel : 101,77 euros;

- Stib – déplacements vers son travail de son épouse : 42 euros;

- Stib et SNCB – déplacements étude de leur fille : 16,66 + 29,99 euros par mois;

soit un total de 1789,15 euros (sans compter le minerval annuel pour les études de leur fille)";

que, selon lui, il restera ainsi à son ménage 361,81 euros par mois (2.150,96 - 1789,15

euros) pour les besoins de subsistance de la vie quotidienne; qu'il affirme que ce solde est totalement insuffisant pour assurer à une famille de trois personnes une vie décente et conforme à la dignité humaine; qu'il indique avoir immédiatement fait des démarches pour obtenir des allocations de chômage mais qu'il reste actuellement dans

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l'attente d'une décision, une sanction d'exclusion étant cependant à craindre, au vu du motif précisé dans le C4, à savoir " démission d'office dans le cadre d'une sanction disciplinaire (…)"; qu'il redoute que l'exécution de l'acte attaqué ne l'expose ainsi que sa famille à un risque de précarisation imminent et est de nature à les empêcher, immédiatement, de vivre décemment, de sorte que l'extrême urgence est établie; qu'il relève également qu'il est âgé de quarante-neuf ans et qu'il est admis que l'accès au marché de l'emploi lui sera particulièrement difficile; qu'enfin, il fait également état d'un préjudice moral causé par l'acte attaqué, motivé par la circonstance qu'il se serait livré à des actes à caractère sexuel en public, alors qu'ainsi qu'il ressort de l'exposé des faits et des moyens, et comme l'a jugé le conseil de discipline, les faits reprochés ne sont pas fondés; qu'il note encore qu'il a fait toute diligence pour introduire le présent recours;

Considérant que la partie adverse conteste le recours à la procédure d'extrême urgence; qu’elle relève, d’une part, que le requérant n'expose pas en quoi le recours en suspension ordinaire serait impuissant à prévenir le dommage ou l'inconvénient redouté; qu’elle fait ainsi observer que le fait que le requérant se soit vu infliger la sanction lourde de la démission d'office ne suffit pas à établir l'extrême urgence; que, d'autre part, elle indique que le montant des revenus du ménage que le requérant renseigne dans sa requête ne tient pas compte des allocations de chômage auxquelles il pourrait prétendre; que selon elle, rien ne permet d’affirmer que le requérant fera l'objet d'une sanction d'exclusion en raison du motif mentionné dans le formulaire C4 et qu’en tout état de cause, il s’agit d’un préjudice hypothétique qui ne peut justifier un recours à la procédure d'extrême urgence; qu’elle ajoute, par ailleurs, que les traitements sont payés à terme échu et que le requérant a perçu la majorité du traitement afférent au mois de mars 2016, ce traitement ainsi que le salaire perçu par son épouse devant permettre de couvrir les charges fixes et autres frais relatifs au mois d'avril 2016; qu’elle note encore que le décompte des revenus du ménage ne concorde pas avec les pièces produites, que le contrat de prêt à tempérament fait mention de revenus mensuels nets du requérant et de son épouse (1.115 euros et 2.000 euros) ainsi que d'autre revenus (90 euros et 952 euros); qu’elle constate qu’une mention manuscrite "loyer" a certes été apposée en regard du montant de 952 euros mais cette mention est dépourvue de valeur probante et ce d'autant plus que le contrat renseigne un montant de 500 euros à titre de loyer; qu’elle en déduit qu’à partir du mois de mai 2016, les revenus du ménage s'élèveront à 3.200 euros environ (2.050, 96 euros + 952

euros + 90 euros + 100 euros allocations familiales) et que le risque de précarisation n'est pas démontré et n'a, en tout état de cause, pas un caractère imminent;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des

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débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que, par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

Considérant qu'en l'espèce, la diligence du requérant à agir n'est pas contestée, la requête ayant été introduite dans les sept jours ouvrables suivant la notification de la décision attaquée;

Considérant que, sur le plan financier, le requérant démontre concrètement qu'il est dans une situation de fragilité telle qu'il pourrait faire basculer son ménage dans un contexte proche de l'exclusion sociale ne lui permettant plus de vivre, ainsi que sa famille, de manière décente si un arrêt en suspension d'extrême urgence ne devait pas intervenir rapidement; que l'acte attaqué le prive définitivement d'un traitement qui était visiblement sa seule source de revenus, ne possédant pas un logement propre dès lors qu'il loue un bien; que les extraits de compte fournis par le requérant permettent de constater qu'il doit bien supporter un loyer mensuel de 969,62

euros; que le montant de 952 euros repris dans le contrat de prêt comme "autres revenus" correspond en réalité au loyer non indexé; qu'avec une somme d'environ 361,48 euros par mois pour trois personnes, il n'est pas possible de vivre dignement;

que, par ailleurs, les accusations d'atteinte aux bonnes mœurs qui sont formulées à son encontre sont graves et sont de nature à mettre en péril sérieusement son honneur et sa réputation professionnelle, notamment dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi; que, dans cette mesure, le recours à l'extrême urgence se justifie à suffisance;

Considérant que le premier moyen est pris du défaut de motivation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier de ses articles 2 et 3, de l'article 132 de la loi du 7

décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut des membres du personnel des services de police, de l'article 28 du Code de déontologie des services de police fixé par l'arrêté royal du 10 mai 2006, du principe de proportionnalité, des principes de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir;

que le requérant relève que l'acte attaqué lui inflige la sanction de la démission d'office pour s'être, le 12 avril 2014, livré à des actes à caractère sexuel sur une aire de

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stationnement d'une autoroute à une heure de grande fréquentation et avoir ainsi porté atteinte à la dignité de la fonction; qu'il ajoute que l'acte attaqué considère les faits établis au vu du procès-verbal dressé le 12 avril 2014 par l'INP BERBER de la zone de police de Landen-Linter-Zoutleeuw (LAN), d'après lequel, selon la partie adverse, le requérant aurait "été surpris à moitié nu sur une aire de stationnement de la E40 à hauteur de la commune de Landen en train de [se] livrer à des actes à caractère sexuel"; qu'il fait observer que toute décision de l'autorité, même lorsque celle-ci dispose d'une marge d'appréciation, n'est pas abandonnée à son arbitraire, que tout acte administratif doit reposer sur des motifs de droit et de fait qui doivent être exacts, pertinents et admissibles, lesquels, s'agissant d'un acte administratif à portée individuelle tel l'acte attaqué, doivent être inscrits dans le corps même de l'acte et notifiés à celui qui en est le destinataire; qu'il précise qu'en matière disciplinaire particulièrement, l'autorité ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains et que la charge de la preuve repose sur cette autorité en sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance les faits imputés à son agent; que, selon lui, le principe de proportionnalité requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque arbitraire; qu'il prétend que les faits reprochés ne sont pas établis dès lors que, premièrement, il n'a pas été "surpris à moitié nu, en train de [se] livrer à des actes à caractère sexuel"; que, d'après lui, ce n'est pas ce que relate le procès-verbal du 12 avril 2014 sur lequel se fonde la partie adverse pour considérer que les faits reprochés sont établis; qu'il affirme que, selon le procès-verbal en question, les verbalisants ont tout d'abord vu uniquement des jambes nues en-dessous de la porte arrière ouverte de la camionnette et ce n'est qu'ensuite, en ouvrant une des portes de la camionnette, qu'ils l'ont vu le postérieur nu, qu'au vu de la disposition de la voiture dans le parking, et de la disposition des lieux - la présence d'un talus élevé séparant le parking de l'autoroute -, l'on doit nécessairement conclure que seules ses jambes étaient visibles pour quiconque se trouvant aux alentours, ainsi qu'en atteste les circonstances de son interpellation par les deux inspecteurs de police; qu'ensuite, il relève que, lors de ses différentes auditions, il a toujours contesté s'être livré à des actes sexuels sur l'aire de stationnement, mais a exposé s'y être lavé, sa camionnette étant aménagée en mobile home, ayant également évoqué pour preuve, l'eau qu'il avait à sa disposition, l'essuie et le gant de toilette qui pendaient; qu'il nie que les propos qu'il aurait tenus, lors de son audition le 5 novembre 2015, pourraient être considérés comme constituant une éventuelle "confirmation" de l'établissement des faits; qu'il reconnaît également être le propriétaire d'un "dildo anal" et d'un tube de lubrifiant trouvés dans son véhicule mais souligne qu'il a contesté en avoir fait usage le jour des faits; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, selon lui, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, comme l'a jugé le conseil de discipline; qu'il note que les faits n'ont donné lieu à aucune publicité et qu'il n'a donc pas porté atteinte à la dignité de la fonction; qu'il observe encore que l'acte attaqué est mal motivé dès

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lors qu'il repose sur des motifs contradictoires, la partie adverse reconnaissant plus loin dans l'instrumentum de la décision que le requérant n'a pas été vu par quiconque;

qu'enfin, il critique la proportionnalité de la sanction notamment au vu de l'avis du conseil de discipline, lequel considère qu'aucune sanction disciplinaire ne peut valablement être prononcée à sa charge; qu'il insiste sur le fait que vu la disposition des lieux, il n'a été vu par personne, qu'il n'a pas nui à la dignité de la fonction et que l'infliction d'une démission d'office dans pareil cas est manifestement déraisonnable;

Considérant que la partie adverse expose que l'extrait cité par le requérant en page 12 de sa requête est tiré du point 2.1 qui a trait à l'exposé des faits, circonstances et conséquences et que cet extrait doit être lu en tenant compte de la motivation de l'acte attaqué dans laquelle il est clairement indiqué que les inspecteurs de la zone de police 5390 LAN n'avaient pas surpris le requérant en pleine action mais qu'ils avaient pu déduire d'un faisceau d'éléments que celui-ci se livrait à des actes à caractère sexuel; qu’elle estime que le requérant n'est donc pas recevable à critiquer l'acte attaqué, en ce qu'il a déclaré les faits établis, sur la base d'une lecture tout à fait partielle du contenu de cet acte; qu’elle considère également que la mention selon laquelle "En un jour chaud du mois d'avril, vers 16h00, cette vision n'a pu paraître choquante pour personne.

Dans telles circonstances, le port d'un short n'est en effet nullement exceptionnel", est totalement hors sujet puisqu'il est avéré qu'au moment des faits, le requérant ne portait aucun vêtement sous son t-shirt; qu’elle explique que la preuve est libre en matière disciplinaire, la seule obligation faite à l'autorité disciplinaire étant que la sanction repose sur des faits avérés et certains dont la preuve lui incombe et qu’il a déjà été jugé que si la preuve des griefs disciplinaires incombe à l'autorité, encore ne s'agit-il pas de fournir nécessairement des preuves matérielles irréfutables; que, selon elle, le recours à des présomptions, pour autant qu'elles soient graves, précises et concordantes, est admissible et constitue du reste un mode de preuve prévu par l'article 1349 du Code civil; qu’elle en conclut qu’un ensemble d'éléments peut aboutir à conférer une certitude suffisante à un fait même si ce n’était pas le cas s'ils étaient pris isolément; qu’elle rappelle que dans le cadre de son contrôle de légalité, le Conseil d'État est chargé de vérifier si les faits sont suffisamment établis sans toutefois pouvoir se substituer à l'autorité disciplinaire dans l'appréciation de l'existence matérielle des faits, ne pouvant que sanctionner une erreur manifeste d'appréciation; qu’elle souligne que pour déclarer les faits établis, l'acte attaqué se fonde sur cinq éléments qui ont permis à la partie adverse d'acquérir la conviction que le requérant avait commis les faits qui lui étaient reprochés; qu’elle relève que quatre de ces éléments sont énumérés à la page 4 de l'acte attaqué et que le cinquième est lié à l'absence de crédibilité des explications qui ont été fournies par le requérant pour expliquer sa présence sur l'aire d'autoroute, le 12 avril 2014; que concernant ce dernier élément, elle fait observer, d'une part, que le requérant n'avait jamais fait état auparavant d'une consommation d'alcool qui aurait été à l'origine de son arrêt sur l'aire

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de stationnement et qu’elle a, d'autre part, constaté que les explications fournies par le requérant, lors de son audition judiciaire du 29 juillet 2014, n'étaient pas vraisemblables; que, selon elle, si, comme il l'a déclaré, le requérant s'était souillé en travaillant sur une moto et qu'il devait sortir le soir avec son épouse, l'on ne comprend pas qu'il ait choisi de s'arrêter sur une aire de stationnement pour se laver sommairement – son mobile home ne comprenant pas de douche – plutôt que de regagner son domicile pour y prendre une douche ou un bain; qu’elle note que cette partie de la motivation de l'acte attaqué n'est nullement évoquée par le requérant dans sa requête et que le caractère invraisemblable de ses explications n'est donc pas contesté; qu’elle ajoute, qu'in tempore non suspecto, le requérant n'a jamais déclaré qu'il était en train de se laver au moment des faits mais qu'il se livrait à une toute autre activité, le procès-verbal du 12 avril 2014 ne faisant du reste pas état de la présence d'une serviette de bain, d'un gant de toilette ou d'un récipient d'eau; qu’elle considère que le requérant se prévaut à tort du fait qu'il n'a été vu par personne et que, ce faisant, aucune atteinte n'aurait été portée à la dignité de la fonction; qu’elle prétend que l’atteinte à la dignité découle du fait que le requérant se livrait à des actes à caractère sexuel dans un espace ouvert au public dans des conditions telles qu'il aurait pu être surpris; que s’agissant de la proportionnalité de la sanction, elle soutient que le requérant n'expose pas concrètement en quoi la sanction qui lui a été infligée serait sans aucun rapport avec les faits reprochés et qu’il demeure en défaut d'exposer concrètement pour quelle raison aucune autre autorité disciplinaire, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait adopté une sanction identique d’autant qu’il n’a pas égard à la circonstance qu’elle a pris en considération ses antécédents disciplinaires récents (rétrogradations infligées en octobre 2013 et décembre 2014);

Considérant que toute poursuite disciplinaire doit reposer sur des faits avérés; qu'il appartient à l'autorité disciplinaire de démontrer que les faits en question ont bien eu lieu, qu'ils sont imputables à l'agent poursuivi et qu'ils constituent une transgression disciplinaire;

Considérant qu'il ressort de l'acte attaqué que l'autorité disciplinaire a estimé que les faits étaient établis dès lors qu'il est reproché au requérant de s'être livré, le 12 avril 2014, à des actes à caractère sexuel sur une aire de stationnement d'une autoroute à une heure de grande fréquentation et d'avoir ainsi porté atteinte à la dignité de la fonction; que pour arriver à cette conclusion, l'autorité se fonde sur le faisceau d'éléments suivants :

- elle relève ainsi que le requérant a été trouvé à moitié nu dans sa camionnette, sur une aire d'autoroute à une heure de grande fréquentation;

- un godemichet et un tube lubrifiant ont été retrouvés dans son véhicule;

- elle retient le fait que, lors de son audition du 5 novembre 2015, le requérant a reconnu avoir fait une bêtise et s'en est excusé;

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- elle estime aussi que les explications fournies par le requérant, dans ses observations, ne sont pas crédibles et que les versions données, lors de ses auditions, ont varié;

- elle note encore que vu l'endroit où les faits ont eu lieu, le requérant aurait pu être vu par des tiers et qu'une telle attitude est attentatoire aux bonnes mœurs;

qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, le 12 avril 2014, les deux policiers qui ont interpellé le requérant n'ont pas pu constater que celui-ci se livrait à des actes à caractère sexuel sur la voie publique; qu’ils ont certes surpris le requérant à moitié nu, mais celui-ci était, à ce moment-là, à l'abri des regards dans sa camionnette; que les constatations ainsi faites par ces deux policiers ne démontrent pas que le requérant a été vu par d'autres personnes et qu'il aurait pu choquer par sa "tenue légère"; que l'autorité ne peut donc affirmer que le requérant s'est livré à des actes à caractère sexuel qui auraient pu être vus par d'autres personnes présentes sur l'aire de stationnement; que, ce faisant, l'autorité se fonde sur de simples présomptions qui ne sont cependant pas corroborées par les constatations ainsi faites par les deux policiers, ni par d'autres témoignages; qu'en matière disciplinaire, l'autorité ne peut se contenter de faire des supputations, qu'elle doit démontrer concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par l'agent poursuivi; que, certes, la présence du requérant, à moitié nu, dans son véhicule, sur une aire d'autoroute, a de quoi interpeller mais ne suffit pas à démontrer, qu'en l'espèce, il s'est effectivement livré à des actes de nature sexuelle présentant un caractère de publicité comme l'affirme la partie adverse; que l'outrage public aux bonnes mœurs n'a d'ailleurs pas été retenu dans le cadre de la procédure pénale vu le classement sans suite décidé par le parquet; que, même si le requérant a déclaré avoir fait une bêtise, lors de son audition du 5 novembre 2015, et s'être excusé, cela ne signifie cependant pas qu'il a reconnu les faits tels qu'ils lui sont reprochés; qu'il n'a, en effet, à aucun moment, admis avoir accompli des actes sexuels au vu de tous, sur la voie publique; qu'il ressort cependant clairement de l'acte attaqué que la partie adverse le sanctionne de la démission d'office parce que, selon elle, il a extériorisé ses pratiques sexuelles dans l'espace public; que rien ne permet toutefois de confirmer de telles accusations faute d'éléments probants; que, dans cette mesure, le premier moyen est jugé, prima facie, sérieux, à ce stade de la procédure;

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée, sont réunies,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles du 21 mars 2016 par laquelle est infligée à Xavier DAEMS la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le treize avril deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.377