Belgian court suspends prison disciplinary sanction due to ineffective lawyer notification on a non-working day.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.299 du 1er avril 2016

A. 218.847/XI-21.061

En cause : LEBLOND Orlando, ayant élu domicile chez Me C. VONECHE, avocat, Beau Site 1ère Avenue 56

1300 Rixensart, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête du 30 mars 2016, Orlando LEBLOND a sollicité l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution de la sanction disciplinaire du 28 mars 2016 de placement à l’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu pour une durée de vingt et un jours prise à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles.

LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Une ordonnance du 30 mars 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 1er avril 2016 à 10 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Y. HOUYET, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me C. VONECHE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme A. BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

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M. A. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

LES FAITS DE LA CAUSE

Le requérant est détenu dans l’établissement pénitentiaire de Nivelles.

Le 25 mars 2016, un rapport est adressé par un agent au directeur de cet établissement pénitentiaire concernant une infraction disciplinaire reprochée au requérant.

Le 25 mars 2016, la partie adverse adopte à l’encontre du requérant une mesure provisoire de consignation dans sa cellule.

Le 26 mars 2016, la partie adverse entreprend une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant en raison de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée dans le rapport précité du 25 mars et l’informe que l’audition aura lieu le 28 mars 2016 à 10 heures. Le requérant indique à la partie adverse qu’il souhaite être assisté par un avocat, Maître VONECHE.

A la même date, la partie adverse adresse une télécopie au conseil du requérant pour l’informer de la date et de l’heure de l’audition.

Le 27 mars 2016, un nouveau rapport est adressé par un agent au directeur concernant une nouvelle infraction disciplinaire reprochée au requérant.

Le 27 mars 2016, la partie adverse entreprend une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant et l’informe que l’audition aura lieu le 28 mars 2016 à 10

heures.

L’audition disciplinaire du requérant a lieu le 28 mars 2016 sans que l’avocat du requérant soit présent.

Le 28 mars 2016, la partie adverse adopte la sanction attaquée.

DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, R XI – 21.061 - 2/6

de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

LA RECEVABILITE DU RECOURS

La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de la sanction disciplinaire imposée au requérant a déjà débuté. L’affaire doit être traitée selon la procédure d’extrême urgence, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

LE MOYEN UNIQUE

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « du principe général de droit du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l'article 6

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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fondamentales et de l'article 144, § 4 de la loi du 12 janvier 2005 dite loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

Il expose que « [l]e 25 mars 2016, un rapport disciplinaire a été rédigé à charge du requérant et ce dernier a été soumis à une mesure provisoire consistant en un isolement en espace de séjour », qu’ « [a]yant été avisé par une autre personne que le requérant de ce qu'un rapport disciplinaire avait été rédigé à charge du requérant et de ce que ce dernier faisait l'objet d'une mesure provisoire (pièce 3), compte-tenu du fait que son cabinet était évidemment fermé jusqu'au 29 mars 2016 (le lundi 28 mars 2016 étant un jour férié), le conseil du requérant a pris les devants et a contacté par téléphone la prison de Nivelles le 26 mars 2016 à 9h46 afin de connaître l'heure et la date de l'éventuelle audition disciplinaire (pièce 5) », que « l'interlocuteur du conseil du requérant lui a indiqué qu'aucune procédure disciplinaire n'était fixée, et ce après avoir refusé que ce dernier s'entretienne avec la Direction », que «[l]e 26 mars 2016, le requérant a été avisé de ce que Madame DUMONCEAU avait décidé le même jour à 12h00 d'entamer une procédure disciplinaire à son encontre et a demandé à pouvoir être assisté de son conseil lors de celle-ci », que « [p]ar télécopie adressée le samedi 26 mars 2016 à 13h11 (alors que son cabinet est évidemment fermé les samedi, dimanche et jours fériés), le conseil du requérant a été avisé de ce que l'audition disciplinaire concernant les faits reprochés au requérant était fixée au lundi 28 mars 2016 à 10h00 (pièce 4) », que « [m]algré son appel téléphonique du 26 mars 2016 (pièce 5), le conseil du requérant n'a pas été avisé par courriel ou par téléphone de la date de fixation et de l'heure exacte de l'audition disciplinaire », que le « requérant dispose pourtant du numéro de GSM de son conseil, numéro qu'il aurait pu communiquer à première demande au Directeur » et que « [l]ors de son audition disciplinaire du 28 mars 2016, le requérant n'a pu être assisté de son conseil ». Le requérante se prévaut d’un arrêt n° 209.939 du 21 décembre 2010 et fait valoir qu’en « application du principe général de droit du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144, § 4 de la loi du 12

janvier 2005 dite loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, le concluant a le droit d'être assisté de manière effective par un avocat, c'est-à-dire un conseil qu'il a pu rencontrer, qui a pu consulter et étudier les rapports disciplinaires, avec qui il a pu se concerter, etc », que « le requérant n'a pu être assisté de son conseil lors de l'audition disciplinaire du 28

mars 2016 dès lors que le cabinet de son conseil était fermé durant le week-end et le jour férié et que son conseil n'a pas été avisé par courriel ou par téléphone de la tenue d'une audition disciplinaire », qu’il « était difficile pour le conseil du requérant de faire plus dans la mesure où il a pris la peine de contacter la prison durant le week-

end afin de s'assurer de ce qu'aucune audition disciplinaire n'était fixée avant le R XI – 21.061 - 4/6

mardi 28 mars 2016, jour à partir duquel le conseil du requérant aurait à nouveau accès à son cabinet » et que le « requérant disposant du numéro de GSM de son conseil, ce dernier ne s'est pas inquiété de ne pas avoir de nouvelles de la fixation d'une audition disciplinaire ».

La partie adverse ne répond pas aux critiques du requérant.

La décision du Conseil d’Etat

En principe il est admis que l’administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d’un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu’elle a communiqué à cet avocat la date et l’heure de l’audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain.

Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le jour où la partie adverse communique cette télécopie n’est pas un jour normal de bureau, mais est un samedi, et que l’audition est prévue le lundi matin.

Le respect des droits de la défense, qui est un principe général de droit d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, lui impose de donner un effet utile à ce principe en veillant à rendre effectif l’exercice des droits de la défense.

A cette fin, il appartient à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil du requérant à l’audition prévue. Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, la partie adverse ne tente d’informer ce conseil que par l’envoi d’une télécopie un samedi, qui n’est pas un jour normal de bureau, que l’audition est prévue le lundi 28 mars 2016, qui est un jour férié, et que le conseil du requérant ne peut prendre connaissance de la télécopie que le mardi 29 mars, premier jour de bureau suivant cette période de congé.

Enfin, la partie adverse a estimé devoir maintenir cette audition alors qu’il ressort des circonstances de la cause que l'absence de l’avocat du requérant à l’audition disciplinaire n'était pas volontaire, qu’il n’apparaît par ailleurs d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que le requérant aurait renoncé à l’assistance de son conseil et qu’il était possible à la partie adverse de reporter l’audition.

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Le moyen unique est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies.

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution la sanction disciplinaire du 28 mars 2016 de placement à l’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu pour une durée de vingt et un jours prise à l’encontre de Orlando LEBLOND par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le premier avril deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., Mme Fl. VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.299