Belgian court dismisses suspension request against public railway employee's six-month disciplinary suspension for safety violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.258 du 24 mars 2016

A. 217.740/VIII-9899

En cause : MONFORT René, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 4 décembre 2015 par René MONFORT

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 1er octobre 2015, du Conseil d'appel de HR Rail, [de lui] infliger la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions pour une durée de 6 mois avec menace de révocation en cas de récidive" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 11 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Idriss ANBARI, loco Mes Chris VAN

OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est agent statutaire de la partie adverse depuis 1980. Le 1 janvier 2005, il est nommé au grade de sous-chef de gare et, le 1er novembre 2007, er

il est détaché à la SA TUC RAIL où il travaille en tant que "chef de chantier -

responsable des coupures de voies à faire", chargé du respect de la sécurité par les entreprises privées travaillant pour Infrabel.

2. Le 22 octobre 2014, il est entendu par Vincent JEHOULET, chef-instructeur, et par Michel BALAES, chef de sécurité à H-HR106 section 56, au sujet de la présence de caniveaux appartenant à la partie adverse sur les abords du terrain de football du Club USH Limontoise.

3. Le 28 octobre 2014, un rapport signé par le general manager de HR

Rail signale au service d'inspection H-HR 152 que des couvercles de caniveaux appartenant à la partie adverse se trouvent en bordure du terrain de football du Club USH Limontoise. Selon ce rapport, cette découverte a été signalée par l'un des ingénieurs du service I.AM South East Liège, Pierre KLEIN, lui-même informé par un agent des chemins de fer qui souhaitait garder l'anonymat. Le rapport précise que "ce type de matériel se serait retrouvé à cet endroit suite à l'intervention [du requérant]", lequel s'avère être lié au club précité dans la mesure où il est inscrit dans l'équipe des vétérans et y exerce les fonctions de secrétaire.

Ce rapport indique également que le requérant "tente de minimiser son intervention en la matière en spécifiant qu'il s'agissait de matériaux destinés à la casse et que plutôt que de les destiner à cet effet, il avait demandé à l'une des firmes privées de déposer à l'occasion un stock de caniveaux à Limont", mais qu'"interrogé verbalement sur la «qualité» des caniveaux, M. KLEIN signale qu'il s'agit de matériel

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neuf et non pas de seconde main". Le general manager de HR Rail conclut en invitant les destinataires du rapport à sanctionner le requérant.

4. Le 7 novembre 2014, la SA TUC RAIL met fin à la mise à disposition du requérant "en raison d'une faute grave contre le règlement disciplinaire des chemins de fer", de sorte qu'il réintègre Infrabel le 10 novembre 2014.

Le requérant n'a pas exercé de recours contre cette décision.

5. Le 30 janvier 2015, Stéphane FLOSS, chef immédiat du requérant, établit une proposition de révocation pour "détournement de caniveaux en béton neufs appartenant à Infrabel en faveur du club de football de l'USH Limontoise".

Le dossier administratif révèle que le même jour, une facture subséquente de 1.482,20 euros TVAC a été adressée au requérant. Celui-ci ne l'a apparemment jamais honorée.

6. Le 11 février 2015, il signe le formulaire contenant la proposition de sanction en marquant son désir d'être entendu par le conseil d'appel et de prendre le temps pour préparer sa défense.

Le rapport sur sa conduite et sa manière de servir est établi le 18 mars 2015. Il en ressort notamment que "les contacts que l'agent entretient avec la ligne hiérarchique sont empreints de correction et de courtoisie. Aucune remarque négative n'est à adresser [au requérant] dans le cadre de ses activités professionnelles".

L'enquête sociale a lieu le 30 mars 2015.

7. La partie adverse établit un rapport, le 5 mai 2015, à l'attention du conseil d'appel. Ce rapport appuie la proposition de révocation du 30 janvier 2015 en relevant notamment que "bien que [le requérant] se défende en prétendant que les caniveaux concernés étaient destinés à être jetés, il importe de relever que les clichés pris sur place confirment en réalité qu'il s'agit de matériel en parfait état et dont une partie est même encore conditionnée et scellée sur palette".

8. Le requérant dépose un dossier de pièces le 7 mai 2015. Il est entendu le 21 mai suivant par le conseil d'appel en présence de son défenseur, Laurent BROCK, et dépose des photos et une attestation de la SA Yvan PAQUE selon laquelle "dans le courant des années 2011-2012, nous avons fait don de nos caniveaux déclassés à l'a.s.b.l club de football USH Limontoise". À cette occasion, l'affaire est remise sine die dans la mesure où "quelques éléments invoqués par la partie demanderesse réclament un complément d'enquête".

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9. Un rapport d'enquête complémentaire est établi le 30 juillet 2015. Il en ressort, en substance, qu'interrogé à nouveau par les services de la partie adverse, le 9 juin 2015, Pierre KLEIN a exposé que la SA TUC RAIL se substitue à Infrabel pour la réalisation de chantiers, y compris de caniveaux, et en organise le placement par l'intermédiaire d'une entreprise privée mais que "lorsque le chantier est terminé, la société doit restituer le surplus à Infrabel souvent via la logistique ou les CLI et via Tuc Rail. A aucun moment la société ne peut utiliser les matériaux excédentaires.

Ceux-ci restent toujours la propriété d'Infrabel". Quant à la qualité des caniveaux litigieux, il précise qu'"il s'agit de caniveaux neufs pour la plupart", notamment parce qu'une palette entière était encore ligaturée lorsqu'il est descendu sur les lieux. Pierre KLEIN ajoute également que si certains caniveaux placés en bordure du terrain de football sont fissurés, c'est en raison d'une mauvaise utilisation de ceux-ci. Il indique encore avoir rencontré le requérant dans son bureau le 23 octobre 2014 et que lors de leur entretien, celui-ci aurait regretté avoir détourné du matériel et envisageait d'indemniser Infrabel pour le préjudice subi.

Le gestionnaire de projet au sein de la SA Yvan PAQUE, Léo JANS, est entendu le 27 juillet 2015 à l'occasion de ce rapport complémentaire, et à la question de savoir s'il est vrai que le requérant lui a demandé de livrer du matériel au stade de football, il répond : "oui, quand nous avons parlé de nos hobbies, il m'a dit qu'ils étaient en train d'aménager un stade pour leur équipe de football. Il m'a alors demandé d'apporter du matériel à ce stade".

10. Le 9 septembre 2015, la partie adverse émet l'avis selon lequel la proposition de révocation est "la seule sanction qui s'indique" à charge du requérant, au regard des éléments suivants qui ressortent, à son estime, du rapport d'enquête complémentaire :

- les travaux décrits dans le cahier spécial des charges déposé par le requérant n'ont jamais été réalisés;

- les caniveaux repris dans ce cahier spécial ne sont pas du même type que ceux retrouvés en bordure du terrain de football;

- le mauvais état des caniveaux apparaissant sur les photos déposées par le requérant peut s'expliquer par leur utilisation inappropriée (placement sur un sol irrégulier et passage régulier de personnes portant des chaussures de football cloutées);

- la présence sur place de caniveaux encore ligaturés sur palette tend effectivement à démontrer que le matériel détourné n'était nullement destiné au rebut;

- au terme du chantier, la société PAQUE devait restituer le surplus de matériel neuf comme le prévoient toujours les cahiers des charges d'Infrabel;

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11. Le requérant dépose des pièces complémentaires le 21 septembre 2015 et est à nouveau entendu par le conseil d'appel le 1er octobre 2015, toujours en présence de son défenseur, Laurent BROCK.

12. Le 1er octobre 2015, le conseil d'appel tient compte de circonstances atténuantes liées aux états de service du requérant et décide, en conséquence, de lui infliger la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions de six mois, avec menace de révocation en cas de récidive, dans les termes suivants :

" [...]

Attendu que les faits, tels que repris au P255A sont établis;

Attendu que l'appelant s'est rendu coupable d'avoir sollicité le don de caniveaux en béton neufs appartenant à Infrabel en faveur du club de football de l'USH

Limontoise à Donceel;

Attendu que le préjudice est loin d'être minime car après inventaire, il s'agit de 61

couvercles de caniveaux 280, 79 couvercles de caniveau 500 et 8 caniveaux 500

pour un montant total de 1224,96 € HTVA;

Attendu que dans son audition du 22 octobre 2014, l'appelant a reconnu les faits portés à sa charge;

Attendu que dans sa déclaration du 27 juillet 2015, M. JANS gestionnaire de projet auprès de la société Paque, vient confirmer la déclaration de l'appelant du 22 octobre 2014 quant aux faits que ce dernier l'a bel et bien sollicité en vue d'obtenir lesdits caniveaux et pour que ceux-ci soient déposés en bordure du terrain de football de l'USH Limontoise à Donceel;

Attendu que les pièces déposées par l'appelant le 07 mai 2015 tendent à démontrer que le matériel transporté, qui aurait fait l'objet d'un cahier spécial des charges n° 57/53/4/09/84, était sérieusement abîmé et de ce fait considéré comme déclassé;

Attendu que le rapport d'enquête complémentaire démontre que le mauvais état des caniveaux apparaissant sur les photos déposées par M. MONFORT le 07 mai 2015

peut s'expliquer par leur utilisation inappropriée, à savoir être placés sur un sol irrégulier et soumis à des contraintes pour lesquelles ils n'ont pas été prévus comme par exemple le passage régulier de personnes portant des chaussures de football (souliers «cloutés»), ce qui est mis en doute par la défense;

Attendu que la présence sur le site de l'USH Limontoise à Donceel, de caniveaux encore ligaturés sur palette confirme que le matériel transporté n'était nullement destiné au rebut;

Attendu que les pièces déposées par l'appelant le 21 septembre 2015 tendent à confirmer que les travaux relatifs au cahier spécial des charges n° 57/53/4/09/84

ont bien été exécutés;

Quoi qu'il en soit, il convient toutefois de relever que ce dernier aurait fait mention de l'usage de caniveaux type 22 ou 28 mais non pas de type 500 semblables à ceux majoritairement découverts sur le site de l'USH Limontoise à Donceel;

Attendu qu'à la lecture du point 6.01 de l'annexe 1E déposée par l'appelant le 21

septembre 2015 et la lumière de la déclaration de M. JANS, il subsiste un doute quant au fait que la société Paque devait restituer le surplus de matériel neuf tel que le prévoient toujours les cahiers des charges d'lnfrabel;

Attendu néanmoins qu'en sollicitant M. JANS en vue d'obtenir du matériel provenant d'un chantier exécuté pour le compte d'lnfrabel, l'appelant a contrevenu de manière flagrante aux dispositions réglementaires reprises au paragraphe 76 du RGPS - Fascicule 550;

Attendu qu'il existe toutefois des circonstances atténuantes, résultant pour l'intéressé :

- du rapport très favorable sur sa conduite et manière de servir;

- de l'absence d'antécédents disciplinaires en 35 ans de carrière, à l'exception de 2

réprimandes simples infligées en septembre 89 et octobre 94;

- du fait que ses agissements revêtaient un caractère ponctuel et n'avaient nullement pour but un enrichissement personnel;

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Attendu cependant que de tels faits répréhensibles méritent une sanction, le Conseil d'appel estime qu'il convient de remplacer la révocation par une peine alternative;

Vu les paragraphes 1 à 4, 18, 46, 52, 76, 101 à 105 et 122 du RGPS Fascicule550

(Règlement disciplinaire);

Vu les articles 1, 2, 3, 4, 12, 13 et 16 du chapitre XIV du Statut du Personnel;

Vu l'article 139 de la loi du 23 juillet 1926, relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;

par ces motifs, Le Conseil ne se rallie pas à la proposition des Chemins de fer belges (6 voix contre 5) et décide d'infliger à l'intéressé la suspension de fonctions de 6 mois avec menace de révocation en cas de récidive (6 voix contre 5)".

Cette décision, notifiée au requérant le 16 octobre 2015, constitue l'acte attaqué. Sa notification indique que la période de suspension prend cours le 19 octobre 2015 et se termine le 18 avril 2016;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de "l'application fausse, inexacte et abusive du Chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 «Règlement de discipline»; - Violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que des principes d'impartialité, d'objectivité, du contradictoire et du respect des droits à la défense; - Motivation interne fausse, inexacte et abusive - Excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que l'acte attaqué a été adopté au terme d'une procédure inquisitoire "fondée sur un a priori irréfragable à l'égard duquel [il] n'a pu se défendre utilement"; qu'il expose qu'il a été entendu le 22 octobre 2014 par le service d'inspection de la partie adverse sans connaître les raisons de cette audition de sorte qu'il n'a pu s'y préparer et n'a pas eu l'occasion d'être assisté; qu'il considère que cette audition s'est déroulée "de manière totalement biaisée" dans la mesure où il n'a appris les éléments sur lesquels elle se fondait que de manière progressive, au point "qu'il a dû préciser, après coup, les réponses apportées aux premières questions, ce qui a permis à ses interrogateurs de jeter abusivement le discrédit sur ses réponses"; qu'il relève qu'il n'a jamais été appelé à se défendre devant l'autorité administrative avant que la proposition de révocation soit émise le 30 janvier 2015 et que c'est devant le conseil d'appel qu'il a eu la possibilité de se défendre pour la première fois, "ce qui constitue en soi une violation des dispositions statutaires invoquées au moyen qui offrent à l'agent la garantie d'un double examen des reproches formulés à son égard"; qu'il critique le fait qu'il n'a pas été interrogé lors de l'enquête complémentaire réalisée à la demande du conseil d'appel et du rapport

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subséquent établi par la partie adverse et en conclut que le but de celle-ci était donc bien de le révoquer;

Considérant qu'il ressort des extraits du statut disciplinaire figurant au dossier administratif que la suspension de fonctions et la révocation, qui constituent les deux dernières sanctions les plus lourdes dans la liste des peines disciplinaires, sont, aux termes de l'article 2, alinéas 3 et 4, dudit statut, considérées comme des mesures disciplinaires "du deuxième degré" qui sont les seules mesures susceptibles de faire l'objet d'un appel devant le conseil d'appel; que l'article 4 dudit statut est libellé comme suit :

" Art. 4 Autorité disciplinaire compétente Les mesures disciplinaires proposées contre lesquelles l'agent concerné n'exerce pas son droit de réclamation sont infligées par :

- le chef immédiat : le rappel à l'ordre, la réprimande simple, et la réprimande sévère et la retenue de 1/5 du traitement journalier global brut;

- par l'autorité immédiatement supérieure au chef immédiat : la retenue de traitement, le déplacement, le retard dans l'avancement, la rétrogradation, la réduction de traitement et la suspension de fonctions;

- par le directeur général de HR Rail : la révocation.

En cas de réclamation contre les mesures disciplinaires proposées qui ne font pas l'objet des possibilités d'appel définies sous la rubrique C du présent chapitre, la décision finale est prise par l'autorité immédiatement supérieure au chef immédiat.

En cas d'appel contre la mesure disciplinaire proposée auprès du Conseil d'appel, la décision définitive sera prise par le Conseil d'appel";

que, contrairement à ce que défend le requérant, il suit de ces dispositions que le statut disciplinaire ne garantit pas un double examen des griefs après la proposition de sanction dès lors que la saisine du conseil d'appel a pour effet de rendre cet organe seul compétent pour prononcer la sanction définitive; qu'en l'espèce, le requérant a, le 11 février 2015, interjeté appel de la proposition de révocation du 30 janvier 2015

auprès du conseil d'appel; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 4, précité, c'est donc le conseil d'appel qui était seul compétent pour prononcer la sanction définitive attaquée en l'espèce; que les mesures d'instruction réalisées avant la proposition de révocation du 30 janvier 2015, et notamment son audition le 22 octobre 2014, font partie de l'enquête administrative préalable à l'entame de la procédure disciplinaire;

que si le requérant n'a pas été informé immédiatement de l'objet de l'enquête à cette occasion, il ressort du dossier administratif qu'il a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ultérieure, prendre connaissance des griefs qui lui étaient reprochés; qu'il résulte ainsi du dossier administratif qu'il a été entendu à deux reprises, les 21 mai et 1er octobre 2015, par l'autorité statutairement compétente pour le sanctionner; que la circonstance qu'il n'a pas été interrogé à nouveau au cours de l'enquête complémentaire qui s'est clôturée par le rapport du 30 juillet 2015 s'avère dès lors irrelevante; qu'à l'occasion de ces deux auditions, il a pu déposer des pièces complémentaires et était chaque fois assisté du défenseur qu'il avait désigné dans son

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acte d'appel du 11 février 2015; qu'il suit de ce qui précède que ses droits de la défense n'ont pas été méconnus; que le premier moyen n'est, prima facie, pas sérieux;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de "l'application fausse, inexacte et abusive du Chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 «Règlement de discipline»; - Violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité - Violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et particulièrement de ses articles 2 et 3 - Motivation interne fausse, inexacte et abusive - Excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que l'acte attaqué est fondé sur des affirmations générales, des pétitions de principe et des éléments mal qualifiés et que sa motivation comprend une série d'inexactitudes; qu'il considère que les trois premiers alinéas de l'acte attaqué sont contradictoires dans la mesure où le premier et le troisième renvoient au contenu de la proposition de révocation basée sur les articles 77 et 78 du Fascicule 550 tandis que le deuxième vise la sollicitation de dons interdite par l'article 76 du même fascicule, de sorte qu'il serait difficile de distinguer la qualification retenue pour les faits reprochés; qu'il reproche au quatrième alinéa de viser "des faits" sans identifier lesquels et fait grief à la partie adverse de ne pas établir l'affirmation selon laquelle elle aurait subi un préjudice important en raison de son comportement; qu'il estime que la déclaration de Léo JANS du 27 juillet 2015, dont question au cinquième alinéa de l'acte attaqué, doit être nuancée dans la mesure où la façon dont la question lui a été posée induit par elle-même la réponse et qu'en tout état de cause, celle-ci ne peut attester à elle seule qu'il y aurait eu transgression de l'article 76 du statut dans son chef; qu'il constate que l'acte attaqué admet qu'un doute existe quant à l'obligation pour la société PAQUE de restituer le matériel de chantier et qu'un tel doute doit lui bénéficier et ne peut en tout cas pas justifier la sanction contestée sur la base de l'article 76 précité; qu'il estime, en effet, que cette disposition "vise à garantir, dans l'ordonnancement juridique propre à la partie adverse, le respect des principes généraux d'impartialité, d'intégrité et de probité qui doivent guider l'action administrative et à permettre à l'autorité de réprimer administrativement tout agent convaincu de collusion, voire de corruption", et ne peut être retenu en l'espèce dès lors qu'il n'a pas sollicité de dons en contrepartie de prestations mais s'est contenté de saisir une opportunité de récupérer du matériel destiné au rebut en vue d'en faire bénéficier le club de football amateur dont il s'occupe "sans porter préjudice à quiconque et sans exiger de contrepartie de quiconque"; qu'il fait encore valoir que l'acte attaqué n'expose pas pourquoi la suspension disciplinaire a finalement été retenue au regard des éléments positifs de sa carrière et que la partie adverse n'a pas pris en compte l'enquête sociale ni la circonstance qu'à la suite de l'enquête menée en octobre 2014, il a été mis fin à son détachement auprès de la SA TUC RAIL et au projet qu'il avait de participer, pour

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cette dernière, à une mission dans le nord de la France; qu'il précise que "rien n'indique en quoi ces éléments ne sont pas de nature à infliger une sanction plus légère que la huitième sanction dans une hiérarchie des sanctions qui en compte neuf"

d'autant que le conseil d'appel a dû modifier le fondement de la procédure disciplinaire à l'occasion de sa seconde et dernière audition et ne pouvait se contenter de simplement diminuer d'un cran la sanction initialement envisagée;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de "l'application fausse, inexacte et abusive du Chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 «Règlement de discipline»; - Violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité - Erreur manifeste d'appréciation - Motivation interne, fausse, inexacte et abusive - Excès de pouvoir"; qu'il fait valoir qu'il n'existe aucun lien de proportion raisonnable entre le reproche qui lui est adressé et la sanction attaquée;

qu'il rappelle que les faits reprochés consistent, selon ses termes, "à avoir saisi l'opportunité d'une rencontre professionnelle courtoise pour demander au sous-traitant de son employeur, chargé de débarrasser les chantiers du matériel inutilisé, à pouvoir bénéficier pour le club de football dont il s'occupe, du matériel emporté, déclassé, détérioré ou non mais en tout cas, destiné au rebut"; qu'à l'appui d'une première branche, il insiste sur l'absence d'enrichissement personnel dans son chef et le caractère isolé des faits reprochés au regard de son passé professionnel, tout en rappelant que l'acte attaqué fait suite à la fin de son détachement auprès de la SA TUC

RAIL, et conclut, vu la gravité de la sanction infligée, à l'absence de prise en compte des faits au regard de l'ensemble du contexte dans lequel ils s'inscrivent; que, dans une seconde branche, il répète que les faits sont ponctuels, qu'il n'en a tiré aucun enrichissement personnel et que "personne n'a été lésé par la livraison des caniveaux en question au club de football"; qu'il rappelle sa carrière exemplaire et redit qu'il "a déjà été largement puni par le retrait du détachement dont il bénéficiait à SA TUC

RAIL et de la mission qui lui avait été confiée en France"; qu'il en conclut que la sanction infligée est manifestement disproportionnée et déraisonnable;

Considérant, quant aux deuxième et troisième moyens réunis, qu'il convient d'emblée de relever que le requérant n'a pas contesté la décision du 7 novembre 2014 de mettre fin à son détachement auprès de SA TUC RAIL et, partant, à son projet de participer à une mission dans le nord de la France; que les griefs qu'il avance à ce propos à plusieurs reprises s'avèrent dès lors irrelevants pour étayer les moyens;

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Considérant que les "faits" dont il est fait mention au quatrième alinéa de l'acte attaqué, que le requérant, non sans une certaine mauvaise foi, prétend ne pas cerner, sont, selon l'acte attaqué, "les faits tels que repris au P255A"; que l'inventaire du dossier transmis au conseil d'appel atteste que cette pièce P255A est la proposition de punition du 30 janvier 2015, qui indique expressément comme motif : "Acte d'indélicatesse, par. 77 et 78 f) du RGPS fasc 550. Détournement de caniveaux en béton neufs appartenant à Infrabel en faveur du club de football de l'USH Limontoise, à Donceel. Faits constatés le 30 septembre 2014. Après inventaire, il s'agit d'un vol de 61 couvercles de caniveaux 280, 79 couvercles de caniveaux 500, 8 caniveaux 500

pour un montant total de 1.224,96 euros HTVA"; que la thèse selon laquelle l'acte attaqué "ne permet pas d'appréhender à quels «faits» il est fait allusion" ne peut dès lors pas sérieusement être retenue;

Considérant que les paragraphes 76, 77 et 78 du Fascicule 550, sont libellés comme suit :

" 76. Il est formellement interdit aux agents de solliciter des dons en nature ou en argent auprès des clients du chemin de fer, des voyageurs, des particuliers ou des établissements avec lesquels ils sont en relation d'affaires.

Il leur est aussi formellement interdit d'accepter tout don de nature à compromettre leur intégrité.

Toute infraction à ces dispositions donne lieu à l'infliction d'une punition sévère, pouvant, en raison des circonstances, aller jusqu'à la révocation.

77. Tout acte d'indélicatesse, tout larcin, entraîne -sans préjudice de poursuites judiciaires-, la proposition de révocation de l'agent coupable et éventuellement de son ou de ses complices, sans qu'il soit tenu compte d'aucune considération de famille, de services rendus, d'ancienneté de service, etc."

78. Sont considérés comme actes d'indélicatesse et réprimés comme tels, notamment :

[...]

f) l'appropriation de matières d'approvisionnement ou de matériaux hors d'usage ou de remploi;

[...]";

qu'il résulte de l'acte attaqué, qui vise expressément le paragraphe 76, précité, que le requérant est sanctionné pour la méconnaissance de cette disposition parce que la partie adverse a estimé que l'utilisation de ses caniveaux en béton neufs au profit du club de football du requérant constitue un acte d'indélicatesse dans la mesure où il s'agit de "l'appropriation de matières d'approvisionnement ou de matériaux hors d'usage ou de remploi" proscrite par le paragraphe précité; que cette appréciation n'est, au regard du dossier administratif, nullement révélatrice d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation et repose sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles; qu'à la simple lecture de l'acte attaqué, il apparaît que l'objectif de la motivation formelle, qui vise à permettre au destinataire de l'acte administratif de comprendre pourquoi celui-ci a pu être adopté au regard des dispositions et des faits qu'il vise, est rencontré; que le requérant est particulièrement

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malvenu d'alléguer que la partie adverse "aurait subi un préjudice important en raison [de son] comportement" mais qu'elle "reste totalement incapable d'établir cette affirmation", dès lors que figure au dossier administratif une facture de 1.224,96 euros HTVA afférente aux caniveaux litigieux, qu'il n'a apparemment jamais honorée, que ce montant est déjà mentionné et détaillé dans la proposition de révocation du 30

janvier 2015 et qu'à la question : "si Infrabel souhaite être indemnisé suite à la disparition de ce matériel de seconde main, à qui doit-il s'adresser ?", il a répondu lors de son audition du 22 octobre 2014 : "Infrabel peut m'envoyer la facture"; que contrairement à ce qu'il fait valoir, la déclaration de Léo JANS, qui atteste que le requérant lui a "demandé d'apporter du matériel à ce stade [de football]", ne doit pas être appréhendée de façon isolée mais avec les autres éléments du dossier administratif, dont les déclarations des inspecteurs et les photos, et peut dès lors fonder l'acte attaqué pour violation du paragraphe 76, précité; que l'acte attaqué, qui reconnaît qu'"il subsiste un doute quant au fait que la société PAQUE devait restituer le surplus de matériel neuf" mais précise que "néanmoins, en sollicitant M. JANS en vue d'obtenir du matériel provenant d'un chantier exécuté pour le compte d'Infrabel, [le requérant] a contrevenu de manière flagrante [...] au paragraphe 76 du RGPS -

Fascicule 550", repose sur une qualification adéquate des faits dès lors que, contrairement à la thèse défendue par le requérant, le texte des paragraphes 76, 77 et 78, précités, implique qu'ils sont applicables dès que l'agent adopte le comportement qu'ils sanctionnent, sans être subordonnés au bénéfice d'un contrepartie ou d'un enrichissement personnel dans le chef de l'agent poursuivi; que ces dispositions ne sont pas davantage conditionnées par l'existence d'une lésion ou d'un préjudice dans le chef de la partie adverse et qu'en tout état de cause, comme indiquant ci-avant, le préjudice de la partie adverse correspondant au montant des caniveaux litigieux ressort à suffisance du dossier administratif; que l'acte attaqué expose qu'il existe des circonstances atténuantes au profit du requérant résultant du rapport très favorable sur sa conduite et sa manière de servir, de l'absence d'antécédents disciplinaires en trente-cinq ans de carrière et du caractère ponctuel de ses agissements qui n'avaient pas pour but un enrichissement personnel; qu'après avoir exposé ces éléments à décharge, l'acte attaqué indique que "cependant de tels faits répréhensibles méritent une sanction", de sorte que "le Conseil d'appel estime qu'il convient de remplacer la révocation par une peine alternative"; que, comme l'expose ainsi clairement l'acte attaqué, et comme le reconnaît le requérant lui-même en page 18 de sa requête, ces éléments ont bien été pris en considération par la partie adverse pour justifier le choix de la suspension disciplinaire de six mois au lieu de la révocation initialement envisagée; que le requérant ne démontre pas qu'en agissant de la sorte, la partie adverse aurait opté pour une sanction qui s'avèrerait manifestement disproportionnée;

que, prima facie, les deuxième et troisième moyens ne sont pas sérieux;

VIIIr - 9899 - 11/12

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre mars deux mille seize par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.258