Court rejects suspension request for retroactive dismissal of teacher based on professional incompetence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.256 du 24 mars 2016

A. 217.427/VIII-9868

En cause : MOTQUIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude BALAES

et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Charleroi, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 26 octobre 2015 par Laurent MOTQUIN

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

" - la décision prise le 26 août 2015 par Madame Ariane THIEBAUT, attachée à l'Administration générale de l'Enseignement, Direction déconcentrée du Hainaut, de le démettre d'office et sans préavis, de sa fonction de professeur de cours généraux en langues germaniques au degré secondaire supérieur avec effet au 1er juillet 2015, - l'arrêté du 7 septembre 2015 de la Ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance de la Communauté française constatant son inaptitude professionnelle définitive et mettant fin à ses fonctions de professeur de cours généraux avec effet au 1er juillet 2015",

et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu le "mémoire en réponse" et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

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Vu l'ordonnance du 11 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette MORELLI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est, depuis le 1er janvier 2013, nommé à titre définitif en tant que professeur de cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire supérieur organisé par la partie adverse. Il exerce cette fonction à l'athénée royal de Binche.

2. Le 13 mai 2013, et ensuite un an plus tard, le 13 mai 2014, le préfet des études de cet établissement rédige un bulletin de signalement lui attribuant la mention "insuffisant", en raison principalement d'un problème d'autorité et de discipline pendant ses cours.

Le requérant marque son accord à propos de ces deux évaluations négatives.

3. Le 8 mai 2015, le préfet établit un troisième bulletin de signalement dans lequel le requérant reçoit à nouveau la mention "insuffisant". Celui-ci précise qu'il est "d'accord sur la majorité des points + réponse", et fournit un argumentaire "en réponse au procès-verbal du 8 mai 2015".

Le 18 mai 2015, le préfet confirme toutefois la mention "insuffisante".

Cette décision n'a pas été contestée devant la chambre de recours.

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4. Par un courriel du 3 août 2015, le requérant s'adresse à la partie adverse afin de connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas perçu son traitement pour le mois de juillet 2015.

5. Le lendemain, la partie adverse lui répond que le paiement de sa rémunération a été suspendu au 1er juillet 2015 "car une procédure de démission d'office et sans préavis a été entamée à [son] égard, suite aux bulletins de signalement défavorables dont [il a] été l'objet en 2013, 2014 et 2015, et contre lesquels [il n'a] pas introduit de recours".

Le requérant répond qu'on ne lui a pas signalé de procédure de démission et s'interroge sur la possibilité d'introduire un recours contre une décision qui ne lui a jamais été communiquée. Il ajoute qu'il est enseignant à titre définitif et qu'il ne comprend pas l'absence de préavis.

La partie adverse lui précise alors qu'il n'a jamais contesté les bulletins de signalement défavorables de 2013, 2014 et 2015 et qu'en raison de cette absence de contestation, son inaptitude professionnelle a été constatée et que celle-ci a automatiquement enclenché la procédure de démission d'office et sans préavis conformément à l'article 169, 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

6. Par un courrier recommandé du 26 août 2015, Ariane THIEBAUT, agent attaché de la partie adverse, s'adresse au requérant dans les termes suivants :

" Objet : Démission d'office et sans préavis.

Monsieur, Je vous informe qu'en date du 1er juillet 2015, Madame Joëlle MILQUET, Ministre de l'Éducation, a décidé en application de l'article 169 point 2° de l'arrêté royal du 22 mars 1969, de vous démettre d'office et sans préavis de votre fonction de professeur de cours généraux en langues germaniques au degré secondaire supérieur.

En effet, votre inaptitude professionnelle a été constatée par la conservation de la mention «ne satisfait pas» deux fois consécutives après sa première attribution :

- le 13 mai 2013, bulletin de signalement de Madame EMONTS, préfète des études à l'Athénée royal à Binche ;

- le 13 mai 2014, bulletin de signalement de Madame EMONTS, préfète des études à l'Athénée royal à Binche ;

- le 8 mai 2015, bulletin de signalement de Madame EMONTS, préfète des études à l'Athénée royal à Binche ;

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Il est dès lors mis fin à vos fonctions de professeur de cours généraux. De même, le paiement de votre rémunération a été arrêté le 1er juillet 2015.

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 60 jours à dater de la présente notification, par une requête en annulation, adressée par pli recommandé au Greffe du Conseil d'État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

Un arrêté formalisant cette décision a été transmis à Madame la Ministre pour signature. Dès réception de celui-ci par nos services, il vous sera envoyé sous pli recommandé.

[...]".

Cette lettre constitue le premier acte attaqué.

7. Le 7 septembre 2015, la ministre de la partie adverse qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions constate définitivement l'inaptitude professionnelle du requérant, en raison de la conservation de la mention "ne satisfait pas" deux fois consécutives après sa première attribution, et met dès lors fin à ses fonctions à dater du 1er juillet 2015.

Cet arrêté, dont le requérant a reçu copie le 9 octobre 2015, constitue le second acte attaqué;

Considérant que la partie adverse relève que le premier acte attaqué a été notifié au requérant par une lettre recommandée du 26 août 2015, de sorte que le délai de recours contentieux s'est achevé le 29 octobre 2015, alors que la requête a été réceptionnée par le greffe du Conseil d'État le 3 novembre 2015, et qu'elle s'interroge sur son éventuelle tardiveté;

Considérant qu'il ressort du dossier que le cachet de la poste qui figure sur l'enveloppe contenant la requête porte la date du 26 octobre 2015; que le recours a donc bien été introduit moins de soixante jours après la notification du premier acte attaqué et est, partant, recevable ratione temporis;

Considérant que le requérant prend un premier moyen "de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 47 et 169 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 [précité], de la violation de la règle du parallélisme des formes et des procédures"; qu'il fait valoir que, dans la mesure où le dossier ne contient aucun élément démontrant l'intervention de la ministre dans l'adoption du premier acte attaqué, il y a lieu de constater que cette décision a été prise par Ariane THIEBAUT, agent de la partie adverse, qui ne dispose nullement du pouvoir de démettre d'office et sans préavis un membre de son personnel; qu'il ajoute que le second acte attaqué doit

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également être annulé dans la mesure où il ne constitue que "la ratification, par la Ministre, de la décision d'une autorité incompétente";

Considérant qu'il ressort de son libellé que le premier acte attaqué est une notification qui a pour objet d'informer le requérant de la teneur de la décision prise le 1er juillet 2015 par la ministre de l'Éducation de le démettre d'office et sans préavis de ses fonctions dans l'attente de sa formalisation dans un arrêté et de sa signature; que le requérant ne fournit aucun élément permettant de considérer que cette décision aurait été prise par l'agent signataire de cette notification et non pas par la ministre; que rien ne permet dès lors de remettre en cause, en tout ou en partie, les termes utilisés par le premier acte attaqué, sauf à prétendre que son auteur aurait travesti la vérité de façon mensongère et aurait donc commis un faux pour dissimuler sa propre décision, ce que le requérant s'abstient de faire; qu'au demeurant, le second acte attaqué confirme que c'est bien la ministre compétente qui a pris la décision de le démettre d'office; qu'étant fondé sur une allégation qu'aucun commencement de preuve ne vient conforter, le premier moyen manque en fait et ne peut être qualifié de sérieux;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen "de la violation de l'article 169 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 [précité], du principe général de bonne administration, en ce qu'il implique l'examen complet des circonstances de la cause, de la règle qu'exprime l'adage audi alteram partem et de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; qu'il fait valoir que la compétence que l'article 169, précité, attribue à la partie adverse "n'est pas «ligotée» et laisse place à un certain pouvoir d'appréciation discrétionnaire", et que, dans la mesure où la démission d'office constitue une mesure grave prise en raison de son comportement, la partie adverse aurait dû l'entendre avant d'adopter les actes attaqués; qu'il ajoute qu'en se bornant à mentionner les trois bulletins de signalement "insuffisant" qui lui ont été décernés et la circonstance qu'il n'a introduit aucun recours à leur encontre, les actes attaqués ne sont pas motivés de manière adéquate car ils ne tiennent pas compte du pouvoir d'appréciation dont la partie adverse dispose en matière de démission d'office;

Considérant que l'article 169, 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité, est libellé comme suit :

" L'inaptitude professionnelle définitivement constatée. Cette inaptitude se constate, pour les membres du personnel soumis au signalement, par la conservation de la mention «insuffisant» pendant deux années consécutives à dater de son attribution. La mesure de cessation définitive des fonctions peut être précédée d'une seule rétrogradation. Celle-ci n'a pas le caractère d'une peine disciplinaire. Une allocation de départ peut, aux conditions déterminées par Nous, être allouée aux intéressés";

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qu'il résulte du libellé de cette disposition que l'inaptitude professionnelle est définitivement constatée dès que l'enseignant se voit attribuer un signalement "insuffisant" pendant deux années consécutives; que, contrairement à ce que défend le requérant, cet article ne laisse place à aucun pouvoir d'appréciation dans le chef de l'autorité dès que ces conditions sont réunies; qu'en l'espèce, il ressort du dossier administratif qu'il s'est vu attribuer la mention "insuffisant" les 13 mai 2013 et 13 mai 2014 et a marqué son accord quant à ces deux évaluations; qu'une troisième évaluation "insuffisant" lui a été attribuée le 8 mai 2015; que, suite à la réclamation du requérant, elle a été confirmée par le préfet le 18 mai 2015 sans qu'il conteste cette confirmation devant la chambre de recours; qu'en vertu de la disposition précitée, ces évaluations consécutives entraînent l'inaptitude professionnelle définitive du requérant et, partant, la cessation définitive de ses fonctions, de sorte que la partie adverse n'avait d'autre choix que de formaliser cette cessation en adoptant les actes attaqués; que, dans la mesure où la partie adverse se trouvait ainsi dans le cadre d'une compétence liée, l'audition du requérant ne présentait aucune utilité puisqu'elle ne pouvait pas contribuer à modifier les mentions "insuffisant" consécutives; que, dans un tel contexte, la partie adverse n'avait pas à entendre le requérant avant d'adopter les actes attaqués; que le deuxième moyen n'est pas sérieux;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen "de la violation du principe général de non rétroactivité des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs";

qu'il fait valoir que les deux actes attaqués sortent rétroactivement leurs effets au 1er juillet 2015 et méconnaissent dès lors le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il ajoute qu'ils n'exposent pas les raisons pour lesquelles ils opèrent avec effet rétroactif;

Considérant que, comme indiqué lors de l'examen du premier moyen, le premier acte attaqué est une lettre, datée du 26 août 2015, informant le requérant de la décision prise par la partie adverse le 1er juillet 2015 de le démettre d'office et sans préavis de ses fonctions à partir de cette date, tout en précisant que "de même, le paiement de [la] rémunération a été arrêté le 1er juillet 2015"; que le second acte attaqué, daté du 7 septembre 2015, constitue, comme annoncé dans le premier acte attaqué, l'instrumentum de cette décision, laquelle confirme qu'elle entre en vigueur le 1er juillet 2015; qu'il résulte de ces éléments que la démission d'office en tant que negotium a bien été adoptée dès le 1er juillet 2015; que si la partie adverse n'a porté cette décision à la connaissance du requérant que le 26 août 2015, il y a toutefois lieu de constater que la démission d'office en tant que telle a bien sorti ses effets dès le 1er juillet 2015, jour de son adoption, en entraînant notamment la cessation du paiement de la rémunération du requérant dès cette date, de telle manière qu'elle n'est assortie d'aucun effet rétroactif; que si l'instrumentum de cette décision, matérialisé

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par le second acte attaqué, est certes daté du 7 septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le principe de non-rétroactivité connaît des tempéraments et que la rétroactivité qui correspond à une situation ayant réellement existé par le passé est tolérée; qu'en l'espèce, la rétroactivité conférée par le second acte attaqué ne remonte pas au delà du 1er juillet 2015, date à laquelle la démission d'office a sorti ses effets; qu'en tout état de cause, une mesure de démission d'office pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, au sens de la disposition précitée, peut prendre effet à dater du constat de cette inaptitude, c'est-à-dire dès que l'enseignant se voit attribuer la mention "insuffisant" pendant deux années consécutives; qu'en l'espèce, cette condition est rencontrée à tout le moins depuis le 13 mai 2014; qu'il résulte de ce qui précède qu'en rétroagissant au 1er juillet 2015, l'acte attaqué ne méconnaît pas le principe général précité; que le troisième moyen n'est pas sérieux,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre mars deux mille seize par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.256