Concours de promotion refusé pour fraude informatique; requête en suspension rejetée car urgence non prouvée.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.243 du 24 mars 2016

A. 217.803/VIII-9910

En cause : LEGROS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 9 décembre 2015 par Vincent LEGROS

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 9 novembre 2015

retirant [ses] résultats pour les épreuves écrite et orale de la procédure de sélection comparative en vue de l'accession au grade d'expert technique sources ouvertes niveau B pour la Sûreté de l'Etat (BFG14045)" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 19 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Au début de l'année 2015, le SELOR annonce une sélection comparative en vue de l'accession au grade d'expert technique de niveau B pour la Sûreté de l'État. Un seul poste est à pourvoir. La sélection comporte deux étapes, un "screening générique" (partie générale) et un "screening spécifique" (partie spécifique). Le "screening spécifique" comporte lui-même deux parties, une épreuve informatisée et un entretien. Selon l'avis publié par le SELOR, l'épreuve informatisée vise à évaluer, à l'aide d'un questionnaire à choix multiple, "un certain nombre de compétences techniques ainsi que la compétence «analyser l'information»". Il est encore prévu que les candidats ne seront invités à l'entretien qu'en cas de réussite de l'épreuve informatisée.

2. Le 12 mars 2015, le requérant, assistant de surveillance pénitentiaire, s'inscrit à la sélection comparative.

3. Le 1er juin 2015, il présente l'épreuve informatisée. Celle-ci comporte quarante questions à choix multiple qui, pour la plupart, portent sur les connaissances du candidat.

Au cours de cette épreuve, le requérant utilise le moteur de recherche Google (en y accédant via la touche Windows du clavier).

Il obtient la note de 28/40.

4. Le 6 août 2015, le requérant présente l'épreuve orale.

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5. Le 11 août 2015, le SELOR lui adresse le courrier suivant :

" En date du 1er juin 2015 vous êtes venu présenter à Selor l'épreuve informatisée (module 2.1-B), organisée dans le cadre de la sélection d'accession pour le niveau B (BFG14045).

Or, nous avons constaté que, lors de la passation de cette épreuve, vous avez utilisé, de manière irrégulière, des sources externes, en l'occurrence, internet.

En effet, au cours d'une analyse approfondie, il a été observé que vous aviez recherché, à plusieurs reprises, des informations pertinentes, relatives au contenu du test précité. Il va sans dire que de telles recherches sont strictement interdites lors de ce type d'épreuve.

Par conséquent, votre résultat à cette épreuve ne peut pas être pris en considération et est donc considéré comme nul et non avenu: il est retiré.

De même, étant donné que vous avez poursuivi indûment la procédure de sélection, votre résultat à l'épreuve orale (module 2.2- B) est également considéré comme nul et [sic] avenu et est retiré.

Vu ces différents éléments, vous êtes donc exclu de la procédure de sélection précitée.

Car l'article 9 de l'arrêté de l'Administrateur délégué de Selor du 1er mars 2003

fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections stipule clairement que «le candidat qui trouble l'ordre, qui fraude ou tente de frauder, est exclu».

Cette exclusion ne présage en rien de l'issue d'autres sélections.

[…]".

6. A la suite de cette décision, le requérant saisit le médiateur fédéral d'une réclamation.

7. Le 24 août 2015, après avoir recueilli les explications du SELOR, le médiateur fédéral émet l'avis selon lequel ladite réclamation n'est pas fondée.

8. Le 7 septembre 2015, le requérant introduit un recours en suspension et en annulation contre la décision du 11 août 2015.

9. Par un courrier du 17 septembre 2015, l'administrateur délégué du SELOR informe le requérant du retrait de la décision précitée du 11 août 2015. Une copie de ce courrier est adressée le même jour au président du comité de direction du SPF Justice, auquel il est encore précisé que "ce candidat a introduit un recours contre ma décision d'invalider ses résultats à cette sélection car il s'est avéré qu'il s'est aidé d'internet durant l'épreuve, ce qui n'est pas autorisé".

10. Par un courrier du 28 septembre 2015, le SELOR convoque le requérant à une audition le 12 octobre 2015.

11. Par une décision du 9 novembre 2015, l'administrateur délégué du SELOR l'exclut de l'épreuve de sélection.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

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" En date du 1er juin 2015, vous êtes venu présenter à Selor l'épreuve informatisée (module 2.1.-B), organisée dans le cadre de la sélection d'accession pour le niveau B (BFG14045).

Or, nous avons constaté que, lors de la passation de cette épreuve, vous avez utilisé, de manière apparemment irrégulière, des sources externes, en l'occurrence internet.

En effet, au cours d'une analyse approfondie, il a été observé que vous aviez recherché, à plusieurs reprises, des informations pertinentes, relatives au contenu du test précité.

De telles recherches ne sont cependant pas permises lors de ce type d'épreuve.

Aucune instruction donnée aux candidats ne précisait qu'ils pouvaient se servir d'internet.

L'article 9 de l'arrêté de l'Administrateur délégué du Selor du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections stipule que «le candidat qui trouble l'ordre, qui fraude ou tente de frauder, est exclu».

Le 12 octobre dernier, vous avez eu l'occasion de faire valoir vos observations et moyens de défense quant à ce qui précède. En effet, vous et votre Conseil, Maître Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, avez été entendus par Bernard MARÉE, Conseiller juridique à Selor.

Un procès-verbal a été rédigé à l'issue de cette audition et vous avez reçu l'opportunité de faire part de vos remarques, quant à son contenu. Vous trouverez une copie de ce PV, en annexe. J'attire votre attention sur le fait que la retranscription que vous avez reçue est entièrement fidèle à l'enregistrement. Il n'y a donc aucune raison de modifier le PV. J'annexe toutefois vos observations à ce PV pour en faire partie.

J'ai bien examiné les arguments avancés tant lors de votre audition que dans votre note de défense.

Ceux-ci ne m'ont pas convaincu, et ce pour les raisons suivantes.

C'est, tout d'abord, à tort que vous vous appuyez sur la description de la fonction pour justifier l'usage que vous avez fait d'internet.

Ce n'est, en effet, pas à la description de la fonction mais bien à celle de l'épreuve informatisée qu'il y a lieu de se référer. Les tâches décrites dans une description de fonction sont en effet généralement plus nombreuses que les compétences testées lors d'une épreuve. C'est ainsi que certaines compétences ne sont testées que lors du stage ou en cours de carrière de l'agent. Une épreuve de sélection ne permet pas de tout tester.

En l'occurrence, la description de l'épreuve informatisée énonce que «via un questionnaire à choix multiple, un certain nombre de compétences techniques ainsi que la compétence 'analyser l'information' sont évaluées».

Or, parmi les compétences techniques requises l'on trouve notamment celles-ci que vous ne citez pas :

« * Vous avez un intérêt marqué pour les questions de société et disposez de connaissances étendues en la matière. Vous vous intéressez aux évolutions de la société en rapport avec les matières suivies par la Sûreté de l'État.

* Vous disposez de connaissances dans les domaines de l'actualité, la politique nationale et internationale ainsi que l'histoire contemporaine, et démontrez un vif intérêt à cet égard».

Un test de pure connaissance était donc parfaitement justifié et pertinent.

Il est inhérent à un tel test que les participants doivent répondre aux questions sur base de leurs seules connaissances, et non à l'aide d'internet.

De plus, à aucun moment il n'a été signalé aux participants à l'épreuve qu'ils pouvaient se servir d'internet pour répondre aux questions du test.

Or, il va de soi que si, par exception, l'usage d'un tel outil était autorisé, cela aurait été communiqué clairement à tous les participants.

Vous affirmez ensuite avoir constaté sur le bureau de l'ordinateur une possibilité de connexion à Google et en concluez qu'un accès à internet était ainsi mis à disposition des candidats.

Cela est cependant inexact.

En effet, pour répondre au test, vous ne deviez vous servir que de la seule souris informatique.

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Or, la fonction d'accès à internet n'apparaît sur l'écran qu'après avoir enfoncé la touche «Windows» sur le clavier auquel vous n'étiez pas censé toucher. Votre affirmation selon laquelle vous n'avez pas touché l'ordinateur est donc inexacte. Ce n'est, au contraire, que par un acte de votre seule initiative que vous avez pu avoir accès à internet.

À ce sujet, je relève également que votre affirmation selon laquelle une surveillante aurait constaté que vous faisiez des recherches sur internet sans pour autant émettre la moindre observation, est formellement contestée. Aucun surveillant ou surveillante n'a en effet fait pareille constatation. Il s'agit donc d'une affirmation purement gratuite que je me dois de contester.

Le fait que vous n'avez pas cherché à masquer votre utilisation d'internet en utilisant une fonction «navigation privée» ou en effaçant l'historique de vos recherches n'est pas non plus de nature à démontrer que l'utilisation d'Internet était autorisé, ni même que vous avez fait cette utilisation en toute bonne foi. Rien ne démontre en effet que vous étiez en mesure de masquer cette utilisation comme vous l'affirmez à présent. Quantité de personnes ignorent l'existence de cette possibilité ou ne savent pas comment le faire.

Contrairement à ce que vous affirmez, il est donc en l'espèce bien question d'une fraude, tant au sens de l'article 9 de l'arrêté de l'administrateur délégué du Selor du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections, qu'au sens de l'agissement qui permet de retirer un acte administratif même après plus de 60 jours.

On ne peut en effet raisonnablement pas qualifier autrement le fait d'activement rechercher les réponses à des questions de connaissances dans une source externe telle qu'internet alors que ni le règlement de la sélection ni les instructions données le jour du test ne font état d'une telle possibilité.

A ce sujet, il n'est d'ailleurs pas convaincant de soutenir qu'internet ne constituerait pas une source externe.

En présence d'un test pour lequel les candidats ne disposent que de leurs seules connaissances propres pour répondre aux questions, il va en effet de soi qu'internet constitue bien une source externe.

Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous affirmez, vous avez dû effectuer une manipulation à l'aide du clavier (que vous n'étiez pas censé utiliser) pour pouvoir accéder à internet.

Je comprends que la qualification de «fraude» puisse vous paraître dure mais elle n'en est pas moins exacte [sic] et vos états de service antérieurs sont, bien entendu, étrangers aux actes que vous avez posés le jour du test.

Enfin, et pour autant que de besoin, je rappelle que le Collège des Médiateurs fédéraux a rejeté votre plainte, ce qui me conforte dans le bien-fondé de ma décision. Pour ces raisons, je vous informe que votre résultat à cette épreuve informatisée ne peut pas être pris en considération et doit être considéré comme nul et non avenu. Par voie de conséquence, il en est de même pour votre résultat à l'épreuve orale (module 2.2 - B).

Ces résultats aux épreuves informatisée et orale de la sélection d'accession d'expert technique sources ouvertes niveau B pour le SPF Justice (BFG14045) sont donc retirés.

[...]";

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que, suivant l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension contient, en outre, un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée;

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Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante :

" 1. Il est établi que les autorités du SPF Justice, où le requérant travaille, ont été avisées de la fraude prétendue, ce qui porte une atteinte considérable à sa réputation dans le cadre de son métier actuel (v. notamment le courrier de la partie adverse du 17 septembre 2015 au Président du Comité de direction du SPF Justice). Si le requérant, au service de la justice, a toujours eu une carrière exemplaire, il se trouvera nécessairement confronté à la méfiance et la circonspection de ses supérieurs et de ses collègues, ce qui ne peut être admis.

Comme il a pu être souligné supra, le constat d'une prétendue fraude a de plus un caractère particulièrement infamant pour un agent dont l'intégrité est pourtant irréprochable. Il ne s'agit en effet pas ici du simple échec à un concours mais bien de l'exclusion d'une procédure pour une fraude pourtant inexistante.

L'honneur du requérant et sa réputation d'intégrité seraient irrémédiablement entachés par le maintien de ce constat de fraude de longs mois durant.

2. À cela s'ajoute que la prétendue fraude prive le requérant de l'emploi qu'il convoitait et dont il était le seul lauréat. Cette prétendue fraude lui ferme en outre la porte à toute possibilité d'accéder effectivement, à court au moyen terme, à un emploi au service de la Sûreté de l'État. On soulignera ici par exemple que l'intégrité est une qualité reprise de nombreuses fois dans la description de fonction et qu'à l'évidence une exclusion pour fraude qui ne serait pas immédiatement suspendue puis annulée, s'imprégnera dans les esprits et portera au requérant un préjudice qu'il ne serait plus possible de réparer ensuite";

Considérant que le requérant ne démontre pas que le comportement qui lui est reproché, et qui a trait à une procédure de sélection en vue d'une promotion, remettrait en cause son intégrité professionnelle et le crédit dont il bénéficie dans le cadre de l'exercice de ses fonctions actuelles; qu'il n'apporte du reste aucun élément concret permettant d'établir un tel lien; qu'à supposer même que le crédit professionnel du requérant aurait été entamé par le courrier du 17 septembre 2015 par lequel le SELOR informait le SPF Justice du fait qu'il avait été exclu de l'épreuve pour avoir utilisé internet, il n'établit toutefois pas que le préjudice qu'il prétend subir présente une gravité telle qu'il ne peut attendre le déroulement normal de la procédure en annulation, ni que ce préjudice serait irréversible en sorte qu'un arrêt d'annulation ne permettrait pas de le réparer; que la condition de l'urgence n'est dès lors pas établie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.243