Court dismisses suspension request for disciplinary dismissal due to lack of urgent irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.241 du 24 mars 2016

A. 217.480/VIII-9874

En cause : DUFRASNE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, drève du Sénéchal 19

1160 Bruxelles, contre :

la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 6 novembre 2015 par Arnaud DUFRASNE

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil communal de Molenbeek du 21 octobre 2015 [de lui] infliger la sanction disciplinaire de démission" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 19 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

VIIIr - 9874 - 1/10

Entendu, en leurs observations, Me Juan CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est professeur de chant et de musique de chambre vocale, nommé à titre définitif à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole de Molenbeek-Saint-Jean depuis le 1er septembre 1994. Il a été nommé le 1er novembre 1998 pour dix périodes.

2. Le 20 mai 2010, il s'est vu infligé une sanction de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de trois ans pour des faits de harcèlement téléphonique en date du 17 décembre 2009. Cette sanction a pris effet le 28 mai 2010

et s'est terminée le 27 mai 2013. Le requérant a repris ses fonctions le 28 mai 2013.

3. Par un courrier du 13 juin 2013, la commune de Watermael-Boitsfort informe la partie adverse de ce qu'une décision de suspension préventive a été prise par elle contre le requérant pour des faits de harcèlement téléphonique.

4. Par un courrier du 27 juin 2013, le Procureur du Roi de Nivelles avertit la partie adverse qu'une information a été ouverte concernant une plainte en cause du requérant du chef de harcèlement au préjudice d'une élève rencontrée lors d'un stage à l'académie de musique de Boitsfort, que les faits portés à sa connaissance seraient survenus entre le mois d'août 2010 et le 1er juillet 2012, qu'il estime avoir suffisamment d'éléments pour citer prochainement le requérant devant le Tribunal correctionnel de Nivelles sur la base de la prévention de harcèlement et que l'attitude de ce dernier est d'autant plus interpellante que le requérant semble avoir bénéficié, le 23 février 2011, d'une mesure de faveur (suspension du prononcé) à l'occasion de poursuites devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles du chef de harcèlement téléphonique.

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5. Le 21 août 2013, la partie adverse décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant en raison des manquements révélés par les deux courriers.

6. Le 25 septembre 2013, elle décide d'engager une procédure de suspension préventive à l'encontre du requérant, en raison des poursuites pénales dont il fait l'objet, qui aboutit, le 9 octobre 2013, à une décision de suspension préventive avec réduction du traitement.

7. Le 19 novembre 2013, la commune de Watermael-Boitsfort inflige au requérant la sanction de la mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de trois ans pour des faits de harcèlements téléphoniques envers des élèves ou anciennes élèves du requérant et la rupture de confiance entre l'intéressé et certains parents et élèves ainsi qu'entre l'intéressé et son pouvoir organisateur. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

8. La sixième chambre correctionnelle du Tribunal de première instance du Brabant Wallon a rendu, le 25 avril 2014, un jugement définitif motivé comme suit :

" La prévention est établie à suffisance par les pièces du dossier, le tribunal relevant, notamment :

- que mademoiselle WYBOU a décrit de manière précise et circonstanciée, dans ses diverses auditions, les agissements dont elle était victime, - que dans son audition du 9 mai 2012, elle indiquait avoir reconnu la voix très particulière du prévenu qui était son ancien professeur de chant, - que ses dires sont corroborés par les résultats de la téléphonie mais aussi par l'audition d'un de ses voisins, Luc VANDEN BULCKE, qui, entendu le 9 mai 2012, a confirmé avoir reçu la veille un appel d'un inconnu lui demandant le numéro de sa jeune voisine.

Le prévenu est en aveu des faits qui lui sont reprochés.

Pour apprécier la hauteur et la nature de la peine, il convient de prendre en considération :

- la gravité des faits et les conséquences qui en ont résulté pour la partie civile qui a dû entamer un suivi psychologique, - l'angoisse que cette situation a généré tant pour la partie civile elle-même que pour les proches de celle-ci - la longueur de la période infractionnelle, - le fait que le suivi psychiatrique dont le prévenu fait l'objet depuis de nombreuses années n'a manifestement pas servi de rempart à ses agissements, - le fait que le prévenu n'a pas hésité à poursuivre son comportement alors même qu'il faisait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour des faits de même nature.

Cette première comparution en justice n'a pas amené le prévenu à modifier son comportement.

Il n'a pas non plus saisi la chance qui lui avait alors été octroyée par le biais d'une mesure de suspension du prononcé de la condamnation.

[…]

Condamne le prévenu, DUFRASNE Arnaud, du chef de cette prévention à une seule peine d'1 an d'emprisonnement et à une amende de 100,00 euros majorée de 50 décimes en vertu de la loi du 5 mars 1952 modifiée et portée à 600,00 euros.

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Dit qu'à défaut de paiement dans le délai de la loi, l'amende sera remplacée par un emprisonnement de 15 jours Et attendu que ce condamné n'a pas encouru de condamnation antérieure à une peine criminelle ou un emprisonnement principal de plus de douze mois et qu'il y a lieu d'espérer son amendement, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du présent jugement pendant 5 ans tant pour la peine d'emprisonnement que pour celle d'amende aux conditions probatoires suivantes :

1° ne pas commettre d'infractions, 2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance, 3° donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance, 4° entreprendre ou poursuivre un suivi médical afin de lutter contre son assuétude à l'alcool et apporter la preuve de son abstinence à l'assistant de justice qui lui sera désigné par le biais de résultats d'analyses sanguines régulières, 5° entreprendre ou poursuivre un suivi psychiatrique auprès du médecin de son choix, aussi longtemps que le praticien consulté l'estimera nécessaire et apporter la preuve de ce suivi à l'assistant de justice qui lui sera désigné.

[…]".

9. Par un courrier du 27 mai 2014, le Procureur du Roi de Nivelles communique à la partie adverse le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Nivelles en date du 25 avril 2014. Par un courrier du 30 octobre 2014, il transmet également copie des procès-verbaux essentiels de la procédure aux fins de permettre à la "commission disciplinaire de statuer en connaissance de cause".

10. Sur la base de ce courrier, la partie adverse décide le 22 décembre 2014 de relancer la procédure disciplinaire entamée à l'encontre du requérant le 21 août 2013. Le conseil de ce dernier est entendu le 25 février 2015.

11. Le 25 mars 2015, la partie adverse décide d'infliger au requérant la sanction de la démission disciplinaire.

12. À la suite du recours introduit par le requérant auprès de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné, celle-ci considère, dans son avis du 17 septembre 2015, qu'une sanction de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatre ans paraît plus adéquate.

Cet avis est motivé ainsi qu'il suit :

" 3.1 Violation du principe «Non bis in idem»

Monsieur DUFRASNE fait valoir que le principe «Non bis ln Idem» s'oppose à ce qu'il soit sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits, ayant déjà été sanctionné d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort pour les faits de harcèlement téléphonique à caractère sexuel commis, notamment, à l'égard de Mademoiselle WYBOU.

Qu'en est-il ?

Le principe général de droit «Non bis in idem» signifie qu'un même fait (ou infraction) ne peut être sanctionné ni poursuivi une seconde fois au pénal s'il a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.

VIIIr - 9874 - 4/10

Il n'est toutefois pas contestable qu'une personne puisse faire l'objet d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire à raison des mêmes faits, la procédure disciplinaire étant relative à un comportement supposé contraire à des règles professionnelles propres et la sanction encourue étant de nature strictement professionnelle.

Ni l'article 14, § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni le principe général de droit «non bis in idem» ne font obstacle à une poursuite pénale et à une condamnation après une procédure disciplinaire dans laquelle une décision définitive a été rendue, lorsque cette procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale (Cass., 29 janvier 2013, Pas. 2013, 1, p. 245).

Le régime disciplinaire a pour but de permettre de sanctionner dans le cadre particulier de la sphère professionnelle au sens large ou du monde associatif, le comportement d'un membre, quel qu'il soit, qui aurait porté atteinte aux intérêts légitimes d'un employeur, d'un groupement professionnel ou d'une association.

Dès l'instant où un professeur partage son activité professionnelle de telle sorte qu'il relève de deux Pouvoirs organisateurs différents, il est susceptible, en cas de comportement portant atteinte aux intérêts de ces deux Pouvoirs organisateurs, de faire l'objet de poursuites disciplinaires distinctes, menées par chacun de ces Pouvoirs organisateurs à raison desdits faits.

Raisonner autrement aurait pour conséquence de priver l'un des Pouvoirs organisateurs de ses prérogatives disciplinaires pour la partie de l'horaire de l'enseignant qui le concerne et ainsi de vider le régime disciplinaire de son sens.

Le principe général «non bis in idem» est étranger à cette situation.

En l'espèce, Monsieur DUFRASNE s'est rendu coupable de faits de harcèlement téléphonique à caractère sexuel - lesquels ne sont pas contestés - à l'égard d'une élève ayant participé à un stage privé de chant organisé par l'enseignant.

Ces faits sont graves, et même s'ils ont été commis dans la sphère privée, ils étaient incontestablement de nature à entacher la réputation de chacune des écoles pour lesquelles Monsieur DUFRASNE dispensait ses cours de chant.

Le moyen soutenu par Monsieur DUFRASNE ne résiste pas à l'analyse.

3.2 Dépassement du délai raisonnable Monsieur DUFRASNE soutient que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean a tardé à diligenter la procédure disciplinaire alors qu'il n'avait jamais contesté les faits qui lui étaient reprochés et que, partant, les poursuites doivent être déclarées irrecevables.

Qu'en est-il ?

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a été informé par courrier du 27/06/2013

du Parquet du Procureur du Roi de Nivelles qu'une information pénale était ouverte concernant une plainte en cause de Monsieur DUFRASNE du chef de harcèlement au préjudice d'une élève rencontrée lors d'un stage à l'académie de Watermael-Boitsfort.

Le Parquet rappelait : «qu'à ce stade de la procédure, la personne précitée est toujours présumée innocente».

Le 21/08/2013, le Collège a considéré que si les faits devaient être avérés, ceux-ci constitueraient une violation grave aux dispositions du décret du 06.06.1994 et a décidé d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur DUFRASNE.

Le 28/08/2013, le Collège a décidé de prendre la mesure administrative d'écartement sur-le-champ, considérant «l'existence d'un risque potentiel pour les élèves qui suivront les cours de Monsieur DUFRASNE» à partir du mois de septembre 2013.

Le même jour, le Collège a décidé d'engager une procédure de suspension préventive à l'égard de Monsieur DUFRASNE.

Par courrier du 11/09/2013, le Parquet a informé Madame le Bourgmestre que Monsieur DUFRASNE était cité à comparaître à l'audience du 13/12/2013.

Monsieur DUFRASNE a été entendu par le Collège échevinal le 18/09/2013 quant à la procédure de suspension préventive engagée à son égard.

Le Conseil de Monsieur DUFRASNE a déposé des conclusions faisant valoir le principe «Non bis in idem».

VIIIr - 9874 - 5/10

Le 25/09/2013, le collège a renoncé à poursuivre la procédure de suspension préventive initiée sur base de l'article 60, § 1er, 2°, du Décret du 06.06.1994.

Le même jour, le Collège a décidé d'engager une procédure de suspension préventive sur base de l'article 60, § 1er, 1°, du décret, soit sur base des poursuites pénales.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur DUFRASNE a été entendu le 9/10/2013.

Lors de cette audition, le Conseil de Monsieur DUFRASNE a soutenu que le principe «Non bis in idem» empêchait la Commune de mener à bien la procédure disciplinaire et que la procédure de suspension devait être invalidée, étant l'accessoire de la procédure disciplinaire.

Le 9/10/2013, la Commune a pris la décision de suspendre préventivement Monsieur DUFRASNE en vertu de l'article 60, § 1er, 1° du décret, en raison des poursuites pénales engagées contre lui.

Monsieur DUFRASNE a introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État le 15/01/2014.

Par un arrêt du 27/05/2014, le Conseil d'État a rejeté la requête.

Le jugement correctionnel a été prononcé le 25/04/2014.

La Commune a été informée par le Parquet de la teneur de cette décision devenue définitive, par courrier du 27/05/2014.

La Commune a été mise en possession par le Parquet, de la copie des procès-verbaux essentiels de la procédure pénale, le 30/10/2014.

Le 26/11/2014, le Secrétaire communal a établi un rapport sur le dossier.

Le 22/12/2014, le Collège a pris la décision de convoquer Monsieur DUFRASNE à une audition dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée le 21/08/2013.

Par courrier du 29/12/2014, le Collège a convoqué Monsieur DUFRASNE en sa séance du 21/01/2015 en vue de son audition préalable au prononcé d'une peine disciplinaire.

Monsieur DUFRASNE a été entendu par le Collège le 25/02/2015 et la décision querellée a été prise le 25/03/2015.

La Chambre de recours considère qu'il résulte de la chronologie ci-avant évoquée, que Monsieur DUFRASNE ne peut raisonnablement se prévaloir du dépassement du délai raisonnable.

La Commune de Molenbeek-Saint-Jean a décidé d'entamer la procédure disciplinaire en date du 21/08/2013, après avoir été informée par le Parquet, à la fin juin 2013, de ce qu'une information pénale était ouverte à charge de Monsieur DUFRASNE, lequel était présumé innocent.

Il ne peut être reproché à la commune d'avoir attendu l'issue de la procédure répressive et la communication des pièces du dossier répressif - auquel elle n'avait pas accès jusque-là - avant de poursuivre la procédure disciplinaire.

Même si Monsieur DUFRASNE n'avait pas contesté les faits reprochés, faisant uniquement valoir des moyens de procédure, la Commune ne connaissait pas la teneur exacte de ceux-ci, d'autant qu'ils s'étaient déroulés dans la sphère privée «au préjudice d'une élève rencontrée lors d'un stage à l'académie de musique de Boitsfort», et qu'ils n'avaient pas été portés à la connaissance de la Commune par une plainte d'un élève ou d'un parent d'élève de l'académie de Molenbeek-Saint-Jean.

Dans ces conditions, le principe de précaution requérait dans le chef de la Commune, la plus grande prudence.

Si la Commune de Molenbeek-Saint-Jean avait agi avec précipitation, Monsieur DUFRASNE n'aurait d'ailleurs pas manqué de lui en faire grief.

La Chambre de recours considère dès lors qu'il était légitime que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean décide d'attendre l'issue de la procédure répressive et la communication des pièces du dossier répressif avant de poursuivre la procédure disciplinaire.

Ce moyen n'est pas fondé.

3.3 L'importance de la sanction disciplinaire Les faits de harcèlement téléphonique à caractère sexuel commis à l'encontre de Mademoiselle WYBOU qui se sont déroulés entre le 1/08/2010 et le 1/07/2012, sont établis.

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Monsieur DUFRASNE avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en une mise en disponibilité d'une durée de trois ans en 2010, sur avis de la Chambre de recours, pour des faits similaires.

Cette sanction disciplinaire a pris effet du 28/05/2010 au 27/05/2013.

Pendant la durée de la sanction disciplinaire, Monsieur DUFRASNE a à nouveau commis des faits de même nature. Il a par conséquent récidivé dans son comportement inacceptable.

Les faits commis sont graves et sont incontestablement de nature à entacher la réputation et la notoriété de l'académie de musique de Molenbeek-Saint-Jean.

Monsieur DUFRASNE a une nouvelle fois contrevenu aux articles 6 et 8 du décret du 06.06.1994.

La Chambre de recours considère qu'il n'est pas possible dans ces conditions, que Monsieur DUFRASNE reprenne ses fonctions de professeur au sein de l'académie de Molenbeek-Saint-Jean, son comportement étant de nature à rompre la relation de confiance nécessaire du Pouvoir organisateur vis-à-vis des élèves et des parents d'élèves.

Toutefois, compte tenu de ce que les faits litigieux, même s'ils sont graves, relèvent de la sphère extra-scolaire, qu'ils sont relativement anciens (2010 à 2012), que Monsieur DUFRASNE continue à être suivi régulièrement par le professeur Lebon (Psychiatre), et qu'il a entrepris un suivi médical pour lutter contre son assuétude à l'alcool, conditions probatoires imposées par le Tribunal correctionnel de Nivelles et vérifiées par son assistant de probation, la Chambre de recours considère que la peine disciplinaire de la «démission disciplinaire» ne se justifie pas et qu'il serait plus adéquat d'infliger à Monsieur DUFRASNE la peine de «mise en disponibilité par mesure disciplinaire» pour une durée de quatre ans".

13. Par une décision du 21 octobre 2015, la partie adverse s'écarte de l'avis motivé de la chambre de recours et inflige au requérant la sanction de la démission disciplinaire.

Outre les antécédents de l'affaire, tels que résumés ci-dessus, cette décision est motivée comme suit :

" […]

Considérant qu'en ce qui concerne l'argument relatif à la prétendue violation du principe de droit «non bis in idem», le pouvoir organisateur se rallie à l'avis de la Chambre de recours reproduit ci-dessus;

Considérant qu'en ce qui concerne l'argument relatif à l'importance de la sanction disciplinaire, la Chambre de recours, dans son avis motivé, conclut que : […];

Considérant que le pouvoir organisateur ne peut envisager la sanction de «mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatre ans» dans la mesure où à l'issue de cette période de quatre ans, il devrait réintégrer Monsieur Arnaud DUFRASNE à l'Académie de Musique et des arts de la Parole de Molenbeek-Saint-Jean alors qu'il considère que la relation de confiance est définitivement rompue avec ce dernier;

Considérant que la circonstance que les faits relèveraient de la sphère extra-scolaire et qu'ils seraient relativement anciens (2010 à 2012) n'enlèvent rien à leur gravité et à la rupture définitive de la confiance du pouvoir organisateur; que si les faits litigieux relèvent de la sphère extra-scolaire, ils concernent des faits de harcèlement téléphonique à caractère sexuel à l'encontre d'une jeune fille; que l'Académie de Musique et des arts de la Parole de Molenbeek-Saint-Jean est notamment fréquentée par des jeunes filles que le pouvoir organisateur a le devoir de protéger;

Considérant que Monsieur DUFRASNE avait déjà été sanctionné, au sein de notre pouvoir organisateur, d'une peine disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de trois ans ayant pris effet le 28 mai 2010 et s'étant terminée le 27 mai 2013; que la sanction disciplinaire précitée n'a pas eu pour effet d'amener Monsieur DUFRASNE à s'amender;

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Considérant que dans le cadre de la procédure ayant conduit à la sanction de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de trois ans, Monsieur DUFRASNE a notamment mis en avant son suivi psychologique et le traitement de son assuétude à l'alcool; que lors de son audition du 8 juillet 2009 Monsieur Dufrasne s'engageait à «se faire soigner et à ne pas récidiver» (sic -), qu'il avait répété cet engagement devant la Chambre de recours et que pas plus de trois mois après le prononcé la décision du 20 mai 2010 de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de trois ans, il entreprenait des faits de harcèlement à l'encontre de Madame WYBOU; que pour ces raisons le pouvoir organisateur considère qu'il ne peut pas prendre le risque d'infliger à Monsieur DUFRASNE une sanction de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatre ans;

Considérant que l'article 65 § 4 du décret du 06 juin 1994 précité dispose que :

«La décision définitive est prise par l'autorité habilitée à prononcer la peine dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis.

Elle reproduit l'avis motivé de la chambre de recours. Elle est, elle-même, motivée si elle s'écarte soit de l'avis, soit de la motivation de celui-ci.

L'autorité notifie sa décision à la chambre de recours et au requérant.

Si elle omet de se prononcer dans le délai requis, la décision est réputée conforme à l'avis»;

DÉCIDE

Article 1 :

De s'écarter de l'avis motivé de la Chambre de recours en ce qu'il considère que la sanction disciplinaire de la «démission disciplinaire» qui est proposée devrait être ramenée à celle d'une «mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatre ans».

Article 2 :

D'infliger définitivement à Monsieur Arnaud DUFRASNE la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire.

Article 3 :

De notifier cette sanction disciplinaire à Monsieur Arnaud DUFRASNE et à son conseil ainsi qu'à la Chambre de recours»".

Il s'agit de la décision attaquée;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que, suivant l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension contient, en outre, un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée;

Considérant que le requérant, sous le titre "Quant au préjudice grave et difficilement réparable", fait valoir ce qui suit :

" Votre juridiction décide, de manière constante, que le prononcé d'une sanction disciplinaire majeure établit l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable et qu'une sanction qui écarte définitivement un agent de ses fonctions est constitutif, par principe, d'un préjudice grave difficilement réparable.

Outre un préjudice moral incontestable, M. DUFRASNE va souffrir d'un préjudice matériel tel qu'il ne pourra être réparé.

Monsieur DUFRASNE se trouve désormais dans une situation financière plus que délicate.

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Il est, en effet, actuellement toujours sous le coup de la suspension préventive qui a été prononcée par la Commune de Watermael-Boisfort, en sorte que son traitement a été réduit de moitié et qu'il ne perçoit de cette commune plus qu'une somme de 901,79 €.

Ensuite de la mesure de suspension, il percevait en outre, de la part de la Commune de Molenbeek, un montant complémentaire de 661,75 € (un demi-traitement), mais en raison de la sanction disciplinaire qui vient d'être prononcée à son encontre, ce montant va lui être supprimé alors qu'il est redevable d'une pension alimentaire à son ex-épouse de 200 € et d'un loyer pour son habitation de 500 €.

Ensuite des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées contre lui, M. DUFRASNE a dû vendre son habitation à Bruxelles pour partir louer à Mons.

Aujourd'hui, Monsieur DUFRASNE doit s'adresser au CPAS. À la date de rédaction des présentes, il ignore comment cette situation va pouvoir se régler et rappelle que s'il ne paie pas sa pension alimentaire, il se rend coupable d'abandon de famille et que s'il ne paie pas son loyer, il va se retrouver purement et simplement à la rue. S'il ne peut plus faire face à son traitement psy, il verra son sursis révoqué.

Monsieur DUFRASNE a deux filles qui sont aux études (études supérieures) et est devenu incapable de pourvoir à leur soutien financier en raison de la suppression, de ses moyens de subsistance";

Considérant que la partie adverse fait valoir, dans sa note d'observations, que la demande de suspension est irrecevable à défaut d'invoquer une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, celle-ci se contentant de faire valoir l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable;

Considérant que, s'il est exact que l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, applicable depuis le 1er mars 2014, mentionne que, pour obtenir la suspension, le requérant doit soulever au moins un moyen sérieux et faire état d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, il convient cependant de ne pas considérer, d'emblée, la demande de suspension comme étant irrecevable sur la seule base de la mention d'un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'il y a lieu de rechercher si, sous couvert d'arguments invoqués pour justifier l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, le requérant n'invoque pas certains arguments pouvant justifier une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'exception soulevée par la partie adverse ne peut être accueillie;

Considérant que toute sanction disciplinaire constitue l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné; que cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé; qu'il appartient au requérant de démontrer concrètement que l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement importantes qu'il n'est pas envisageable de devoir attendre le sort de la procédure au fond; qu'en l'espèce, il évoque un préjudice moral sans le détailler d'aucune manière; qu'il ressort, de plus, de l'exposé des faits que, préalablement à l'adoption de l'acte attaqué, celui-ci se trouvait sous le coup d'une

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suspension provisoire et était donc déjà écarté du service depuis le 9 octobre 2013;

qu'en ce que le requérant serait dans une situation financière plus que délicate, il convient de constater qu'il ne se retrouve pas, à la suite de l'adoption de l'acte attaqué sans aucun revenu puisque qu'il perçoit encore 50 % de son traitement auprès de la commune de Watermael-Boitsfort et qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un complément de chômage à la suite de la perte de son emploi auprès de la partie adverse; que, par ailleurs, comme le relève cette dernière, dès le mois de décembre 2016, il recouvrera ce dernier traitement à 100 %; que le requérant indique encore qu'à la suite des sanctions disciplinaires prononcées contre lui, il a dû vendre sa maison pour aller s'établir à Mons où il paie un loyer de 500 euros; qu'à cet égard, il n'établit pas que la vente de sa maison est directement consécutive à l'acte attaqué;

qu'en l'absence de développement particulier sur ce point, il y a lieu de considérer que le produit de la vente de cette maison devrait lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges en attendant qu'il soit statué sur la requête en annulation; qu'il n'y a, enfin, pas lieu de tenir compte des éléments repris dans la note de défense déposée à l'audience, ceux-ci n'ayant pas été développés dans la requête; que la condition de l'urgence n'est dès lors pas établie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.241