Belgian Council of State dismisses appeal and orders reopening of proceedings due to jurisdictional objection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

no 234.176 du 17 mars 2016

A. 214.544/XI-20.509

En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DU RECOURS

Par une requête introduite le 22 décembre 2014, Leila BOUKARABILA a sollicité la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation « d’une part, de la décision prise le 4

décembre 2014 par le substitut du Procureur du Roi Madame Catherine RAMAEKERS qui a pour effet de lui interdire implicitement mais certainement d’exercer sa fonction de traductrice interprète pour le parquet de Bruxelles (premier acte querellé) et, d’autre part, de la décision du 3 décembre 2014 du Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui a pour effet implicite de lui interdire notamment d’exercer sa fonction de traductrice interprète pour le compte du parquet, de services de police établis dans l’arrondissement de Bruxelles ou de toute autorité qui ne peut lui faire prêter le serment visé à l’article 282 du Code d’instruction criminelle (deuxième acte querellé) ».

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II. LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Le dossier administratif a été déposé.

L’arrêt n° 231.085 du 30 avril 2015 a rejeté la demande de suspension et de mesures provisoires.

La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. le premier auditeur C. AMELYNCK a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 29 janvier 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 25 février 2016 à 9 heures 45, date à laquelle l'affaire a été remise par lettre du 1er mars 2016 à l'audience du 10 mars 2016 à 10h00.

M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B.

RENSON, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur C. AMELYNCK a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l'emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

III. LES FAITS

La requérante a été « admise » en qualité de traducteur juré pour les langues arabe et espagnole « par décision de l’assemblée générale [du tribunal de première instance de Nivelles] du 28 mars 2006 » et a prêté serment le 25 avril 2006.

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Le 1er juillet 2014, Monsieur ADAMA, ex-époux de la requérante, a demandé au procureur du Roi de Bruxelles que la requérante puisse « [le] remplacer, pour [ses]

audiences publiques lorsqu’[il est] malade, en formation ou occupé suite à une urgence police, parquet …».

Par une lettre du 13 août 2014, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles lui a répondu que « les réquisitions qui [lui] sont envoyées le sont à titre personnel et ne peuvent être sous-traitées », qu’il ne peut « déléguer les missions qui [lui] sont […] confiées » et que la requérante peut d’autant moins le remplacer qu’elle n’est pas agréée auprès de ce tribunal et que « sa prétendue agréation par le tribunal de Nivelles ne l’habilite pas à intervenir dans le cadre des affaires qui ressortissent de la compétence du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, sans quoi à défaut de prestation de serment ad hoc devant un juge, c’est la légalité de la procédure qui risque d’être mise en cause ».

Le 20 août 2014, le substitut du procureur du Roi de Bruxelles RAMAEKERS a adressé un courrier électronique à la partie requérante, lui signalant notamment que n’étant pas agréée auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, elle ne peut pas non plus prester pour le parquet de Bruxelles ni les services de police bruxellois, ni effectuer des remplacements pour Ali ADAMA.

Le 5 septembre 2014, le conseil de la requérante a demandé à la deuxième partie adverse de revoir l’interdiction faite à ses clients d’exercer leurs fonctions dans l’arrondissement de Bruxelles ou « à tout le moins de [lui] faire part d’une argumentation consistante en droit » justifiant une telle interdiction.

La partie requérante a introduit deux actions judiciaires, l’une fondée sur l’article 1382 du Code civil, tendant notamment à obtenir, à titre de « réparation du dommage », la levée de l’interdiction dont elle dit faire l’objet « par la constatation judiciaire que rien ne lui interdit d’exercer ses fonctions dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles », et l’autre, introduite sous le bénéfice de l’urgence, tendant notamment à « faire défense aux défendeurs de poser un quelconque acte dont il pourrait se déduire directement ou indirectement qu’il serait interdit à la demanderesse d’assumer des missions de traduction ou d’interprétation qui lui seraient confiées directement par des autorités policières ou judiciaires dans l’arrondissement de Bruxelles, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue dans la procédure au fond ».

Le 26 novembre 2014, la requérante a indiqué par courriel au substitut du procureur du Roi RAMAEKERS que « suite à l’audience du 19/11/2014, je veux vous faire XI – 20.509- 3/12

savoir que le conseil de M. HENNART et du Ministère de la justice, a déclaré, aussi bien dans ses conclusions que lors de sa plaidoiries, que M. HENNART ne m’a jamais interdit de travailler à Bruxelles. Et que je peux donc y travailler librement.

J’entends continuer à exercer mon métier d’interprète sur l’arrondissement de Bruxelles ». Par un courriel du lendemain, elle a confirmé sa position, précisant qu’« en attendant un courrier officiel de M. HENNART m’interdisant de travailler à Bruxelles, j’accepterai toutes les missions qui me seront confiées à Bruxelles ».

Par un courriel du 27 novembre 2014, le substitut du procureur du Roi RAMAEKERS a répondu « [attendre] les directives de la part de Monsieur HENNART dans la mesure où c’est lui qui gère la liste des interprètes ».

Dès confirmation de la part de Monsieur HENNART quant au fait que vous pouvez travailler sur Bruxelles, je donnerai le feu vert à mes collègues qui pourront à nouveau vous confier des missions ».

Le 28 novembre 2014, l’action mue en référé par la requérante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été rejetée par une ordonnance présidentielle en raison de son irrecevabilité en tant qu’elle était dirigée contre la deuxième partie adverse, et à défaut d’urgence pour le surplus.

Par un courriel du 3 décembre 2014, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a écrit au substitut RAMAEKERS ce qui suit :

« Je vous confirme n’avoir jamais interdit à Madame Leila BOUKARABILA d’exercer ses activités de traducteur interprète dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

S’il appartient au parquet, dans le cadre de ses missions, de requérir un traducteur/interprète de son choix, j’attire votre attention sur l’exigence légale d’avoir recours à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282 C.I.cr.».

Il s’agit du second acte attaqué.

Le 3 décembre 2014, le substitut du procureur du Roi RAMAEKERS écrit à la requérante ce qui suit :

« Je [...] vous confirme avoir bien reçu le mail de Monsieur HENNART

dont vous faites mention. J’attire néanmoins votre attention sur le paragraphe suivant de son courrier :

"S’il appartient au parquet, dans le cadre de ses missions, de requérir un traducteur/interprète de son choix, j’attire votre attention sur l’exigence

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légale d’avoir recours à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282 C.I.cr."

Vous comprendrez que concernant le Parquet de Bruxelles, nous faisons choix prioritairement des interprètes agréés repris sur la liste pour Bruxelles.

Dès lors que vous êtes ou vous serez inscrite sur cette liste, je vous confirme que vous serez effectivement désignée au même titre que les autres interprètes en équité avec ceux-ci.

Mon Office entend en effet à l’avenir assurer un juste équilibre de la répartition du travail entre les différents interprètes repris sur la liste des interprètes agréés. »

Il s’agit du premier acte attaqué.

Le 17 décembre 2014, la requérante a interjeté appel contre l’ordonnance précitée du 28 novembre 2014 du président f.f. du tribunal de première instance francophone de Bruxelles rejetant son action en référé.

Le 18 juin 2015, la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, a rejeté l’appel en tant qu’il était dirigé contre la deuxième partie adverse. Par contre, elle a déclaré l’appel recevable et fondé contre l’Etat belge. L’arrêt de la Cour d’appel a fait « défense à l’Etat de poser un quelconque acte dont il pourrait se déduire directement ou indirectement qu’il serait interdit à l’appelante d’assumer des missions de traduction ou d’interprétation qui lui seraient confiées directement ou personnellement par des autorités policières ou judiciaires dans l’arrondissement de Bruxelles et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue dans la procédure au fond ».

Le 11 décembre 2015, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré irrecevable l’action que la requérante avait formée à l’encontre du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles visant à « dire pour droit » que rien ne lui interdit de prester son activité de traductrice dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le tribunal a par contre condamné l’Etat belge à payer à la requérante une somme due pour certaines prestations qu’elle avait effectuées pour les autorités judiciaires.

IV. DESIGNATION DES PARTIES ADVERSES

Les arguments des parties

Dans leur mémoire en réponse, les première et deuxième parties adverses soutiennent qu’en « tant que dirigé contre "le président du tribunal de première instance de Bruxelles", le recours apparaît irrecevable », que « [l]'article 151, § 1er, de la XI – 20.509- 5/12

Constitution consacre un principe depuis toujours admis par le Constituant et les différents pouvoirs du pays: celui de l'indépendance des juges et des magistrats du ministère public », que « [s]i l'exercice de la présidence du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ne constitue pas l'exercice d'une fonction juridictionnelle, il y va néanmoins d'une fonction que la seconde partie adverse accomplit au sein de l'Ordre judiciaire en sa qualité de magistrat du siège », que « [p]ar application du code judiciaire (articles 1140 et suivants du C.J. ), les juges ne sont pas susceptibles de répondre civilement devant le Tribunal de première Instance pour des faits de leur fonction : seule est ouverte au demandeur la procédure de prise à partie qui relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation », que « [d]ans l'arrêt Benhachem, Votre Conseil a rejeté cette exception d'irrecevabilité », que « [s]i, par extraordinaire, cette analyse devait être suivie par Votre Conseil, il en résulterait alors nécessairement que le recours de la requérante est irrecevable en tant que dirigé contre l’ETAT BELGE puisque le litige viserait à contester la légalité objective de décisions prises par des magistrats déterminés en dehors de leur fonction juridictionnelle et que l’on ne voit guère, dans ce cas, d'intérêt à mettre à la cause l’ETAT BELGE » et que « [f]orce serait également de constater que l'auteur du premier acte attaqué n'est pas à la cause alors même que l'enseignement de l'arrêt Benhachem semble imposer la présence à la procédure de cet auteur puisqu'il s'agit de contester la légalité objective d'une de ses décisions ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante expose, en ce qui concerne la deuxième partie adverse, qu’« il est exact que l'indépendance des magistrats est consacrée dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle », que « [c]'est à ce titre qu'est consacrée la procédure de prise à partie par l'article 1140 du Code judiciaire », que « [c]ette procédure trouve à s'appliquer dans des hypothèses expressément mentionnées par le législateur, à savoir le dol ou la fraude dans le cours de l'instruction ou dans un jugement, le cas où la prise à partie est expressément prononcée par la loi, le cas où

la loi déclare les juges responsables à peine de dommages intérêts, et le cas où il y a déni de justice », que « [l]a doctrine révèle que la procédure de prise à partie en matière de dol ne trouve à s'appliquer que dans l'exercice de la fonction juridictionnelle », que concernant les « cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages intérêts, il s'agit des hypothèses visées par l'article 1597 du code civil et par l'article 84 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (voy. J.LINSMEAU, ibid., p.

134), soit des hypothèses étrangères au présent cas d'espèce » et qu’il « en va de même du déni de justice ». A propos de la troisième partie adverse, la requérante soutient que « le ministère public est un corps hiérarchisé agissant sous l'autorité du ministre de la Justice », qu’il « en va a fortiori ainsi lorsque n'est pas en jeu une mission à caractère juridictionnel ». Enfin, à propos de la première partie adverse, la XI – 20.509- 6/12

requérante indique que le recours est également recevable et que, dans l'arrêt Benhachem dont se prévalent les parties adverses, il n'a jamais été affirmé que le recours était irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Etat belge ».

La décision du Conseil d’Etat

Les actes attaqués ont été pris par le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et par un substitut du procureur du Roi de Bruxelles, lesquels sont des organes du pouvoir judiciaire.

Il convient de maintenir à la cause les deuxième et troisième parties adverses. A cet égard, contrairement à ce qui est exposé dans le mémoire en réponse, la troisième partie adverse est bien à la cause. Les actes de procédure lui ont été notifiés par le greffe du Conseil d’Etat. Le fait qu’elle ait décidé de ne pas déposer de mémoire en réponse, ni de dernier mémoire et qu’elle ne se soit pas fait représenter à l’audience, n’implique pas qu’elle ne soit pas à la cause.

La seule circonstance que ces organes du pouvoir judiciaire soient mis à la cause afin de leur permettre de défendre la légalité objective des actes attaqués qu’ils ont adoptés, n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance dès lors que ces actes sont étrangers à leurs missions juridictionnelles. Par ailleurs, la requête ne vise pas à engager la responsabilité des deuxième et troisième parties adverses mais seulement à contester la légalité objective des actes contestés.

Par contre, la première partie adverse, qui est une autorité administrative, est étrangère à l’adoption des actes entrepris. Il y a donc lieu de mettre hors de cause l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

V. INTERET AU RECOURS

Les arguments des parties

Dans leur mémoire en réponse, les première et deuxième parties adverses font valoir qu’« [à] supposer que les actes attaqués puissent être attaqués devant le Conseil d'Etat, quod non au vu de ce qui précède, il faudrait constater que le premier acte attaqué, étant le courriel du substitut du procureur du Roi RAMAEKERS du 4

décembre 2014, n'est en définitive que la confirmation d'un autre courrier du même magistrat daté du 20 août 2014 qui faisait part, déjà, à Madame BOUKARABILA

qu'elle ne pouvait pas prester pour le Parquet de Bruxelles et les services de police bruxellois "ni même effectuer des remplacements pour Monsieur Ali ADAMA" », XI – 20.509- 7/12

qu’«[a]pparaissant comme purement confirmatif de cette décision du 20 août 2014, l'acte aujourd'hui attaqué du 4 décembre 2014 ne constitue pas un acte susceptible de recours », que « [v]otre Conseil a rejoint l'analyse qui précède dans son arrêt du 30

avril 2015 », que « [c]ette décision doit être confirmée dans le cadre de la présente procédure en annulation », qu’« [à] supposer que la requérante ait entendu, au travers de la décision du 4 décembre 2014, également contester le courriel du 20 août 2014, force serait alors de constater que le recours serait tardif, plus de quatre mois s'étant écoulés entre ce courriel et l'introduction du présent recours », que le « recours est dès lors irrecevable », que le « second acte attaqué ne peut par ailleurs porter préjudice ou grief à la requérante puisqu'il ne fait que confirmer que le Président du tribunal de première instance de Bruxelles n'a jamais interdit à Madame BOUKARABILA d'effectuer des prestations de traductrice ou d'interprète dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles pourvu qu'elle prête devant lui le serment prévu par l'article 282 du Code d'instruction criminelle », que « [l]'acte attaqué ne fait, en définitive, que rappeler la loi qui oblige à tout interprète ou traducteur de prêter le serment requis pour pouvoir agir valablement », que « [l]e second acte attaqué n'empêche donc pas la requérante de prester à Bruxelles si des juges souhaitent faire appel à elle », que « [t]out au plus, ne pourra-t-elle pas se revendiquer de la qualité de traducteur-interprète agréé par le tribunal et devra-t-elle prêter le serment requis par l'article 282 du Code d'instruction criminelle », que « [l]e recours est ainsi, encore et toujours irrecevable », que « [v]otre Conseil a rejoint l'analyse qui précède dans son arrêt du 30 avril 2015 » et que « [c]ette décision doit, également, être confirmée dans le cadre de la procédure en annulation ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante soutient que « le premier acte querellé lui fait grief et n'est pas qu'un simple commentaire du deuxième acte querellé », qu’il « a, par son propre effet, pour conséquence de violer le principe d'égalité dès lors qu'il contient -ce qui le différencie du second acte querellé - l'affirmation selon laquelle priorité sera donnée aux traducteurs interprètes figurant sur la liste des traducteurs interprètes établie dans l'arrondissement de Bruxelles », qu’une « telle option n'avait jamais été retenue auparavant et ne figure pas [dans ] le deuxième acte querellé », que « [c]e n'est donc pas un simple commentaire de celui-ci mais une décision distincte tant dans sa forme que dans son contenu », que c’est « à bon droit, [que] la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 18 juin 2015, a relevé que, précisément à propos du premier acte querellé, "En décidant de ne recourir qu'aux services des traducteurs/jurés « agréés » c'est-à-dire mentionnés dans une liste officieuse dépourvue de base légale et d'effet obligatoire, le Parquet de Bruxelles limite l'exercice de sa compétence discrétionnaire d'une manière qui porte, notamment, manifestement atteinte de manière injustifiée aux droits de l'appelante", que « [l]a Cour ajoute : "En l'espèce, aucune disposition légale ou réglementaire XI – 20.509- 8/12

n'organise un agrément et aucune habilitation légale n'autorise des commissions créées par des juridictions ou d'autres instances, à « agréer » des traducteurs interprètes, en distinguant, selon des critères inconnus, sur la base d'information[s]

dont l'objectivité n'est pas avérée et sans appel préalable aux candidats, ceux et celles qui seraient autorisé(e)s à exercer leur profession dans un arrondissement judiciaire et ceux et [c]elles qui ne le seraient pas" », que « précisément, la portée du premier acte querellé est de créer un droit de priorité au bénéfice des traducteurs prétendument agréés dans l'arrondissement de Bruxelles », que « [p]our les raisons justement exprimées par la Cour d'appel de Bruxelles, la requérante a un intérêt évident à quereller cette décision », que « la requérante peut, à titre subsidiaire, admettre l'hypothèse selon laquelle, en ce faisant, elle poursuivrait également l'annulation de la décision initiale du 20 août 2014 », que « contrairement aux dires des parties adverses, un tel recours ne serait pas irrecevable ratione temporis », que « la décision du 20 août 2015 ne comprenait pas l'indication des voies de recours de telle manière qu'en vertu de l'article 19, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le délai de recours [a] commencé à courir le 20 décembre 2014, soit quatre jours avant l'envoi du présent recours », que, concernant le second acte attaqué, « contrairement à ce que l'on pourrait croire de prime abord, l'exigence posée par le Président du Tribunal n'est pas d'avoir prêté "le serment légalement requis" mais bien "d'avoir recours à un traducteur/interprète ayant prêté devant un juge de notre arrondissement"», que « la requérante qui a prêté serment dans les arrondissements de Nivelles et de Namur et qui figure sur la liste des traducteurs interprètes de ces deux arrondissements n'en a pas fait de même à Bruxelles de telle manière que, sauf lorsque le serment est prêté lors de l'audience, elle n'a pas vocation [à] travailler pour le parquet ou les services de police à Bruxelles », qu’il « en résulte que le deuxième acte querellé, loin d'autoriser la requérante à "exercer ses activités de traducteur interprète dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles", soumet cet exercice à des restrictions inadmissibles en droit », que cela « a été clairement mis évidence par la Cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt précité », qu’elle « indique, en effet, que pour "le concours d'un interprète juré ou assermenté devant les agents chargés de l'information ou le Parquet, aucune disposition légale ne prescrit que cet interprète ait prêté serment devant un juge du même arrondissement judiciaire comme le prétend l'Etat belge.

L'assermentation par le président du tribunal d'un autre arrondissement judiciaire paraît donc suffisante"» et qu’il « résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la requérante a bien intérêt à poursuivre l'annulation des actes querellés ».

Dans son dernier mémoire, la requérante ajoute que « le deuxième acte querellé fait grief à la requérante en ce qu'il lui interdit en fait d'exercer son activité dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles directement pour le parquet ou pour les XI – 20.509- 9/12

services de polices dès lors qu'elle n'a pas prêté serment devant un juge de l'arrondissement » et que « [q]uant au premier acte querellé, il lui fait grief dès lors que, sans aucun fondement juridique, il est décidé que les traducteurs interprètes figurant sur la liste établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles bénéficieront d'un droit de priorité par rapport aux traducteurs interprètes qui, comme la requérante, ne figurent pas sur cette liste ».

La décision du Conseil d’Etat

Le second acte attaqué est un courriel adressé par le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles à Madame RAMAEKERS, substitut du procureur du Roi de Bruxelles. Dans ce courriel, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles n’adopte aucune décision. Il se limite à faire état de deux informations. La première est qu’il n’a « jamais interdit à Madame Leila BOUKARABILA d’exercer ses activités de traducteur interprète dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ». La seconde est qu’une exigence légale requiert que le parquet recoure « à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282 C.I.cr. ». A supposer que ces informations soient erronées, il reste que ce courriel n’a qu’une portée informative et ne comporte aucune décision. Le second acte attaqué étant dénué de portée juridique, il n’est pas susceptible de recours. En conséquence, le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le courriel du 3 décembre 2004 de la deuxième partie adverse.

Par le premier acte attaqué, Madame RAMAEKERS, substitut du procureur du Roi de Bruxelles répond à la demande de pouvoir prester des services de traduction pour le parquet de Bruxelles que la requérante lui avait adressée. Madame RAMAEKERS

fait état de la décision du parquet de Bruxelles de ne désigner la requérante que lorsqu’elle sera inscrite sur la liste des interprètes agréés pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dès lors que le premier acte attaqué évoque l’information, contenue dans le second acte entrepris, selon laquelle une exigence légale requiert que le parquet recoure « à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282 C.I.cr. » et n’apporte pas d’autres précisions, il y a lieu de comprendre que l’agrément, permettant de figurer dans la liste précitée et qui est évoqué dans le premier acte attaqué, résulte de la prestation de serment par un traducteur/interprète devant un juge de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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Par cette décision du 4 décembre 2014, Madame RAMAEKERS impose donc à la requérante comme condition pour prester des services de traduction pour le parquet de Bruxelles de prêter serment devant un juge de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles afin d’être agréée et de pouvoir être inscrite sur la liste des interprètes agréés pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Or, en particulier dans le deuxième moyen, la requérante conteste l’existence de l’exigence légale sur laquelle est fondé le premier acte attaqué et selon laquelle la prestation de services de traduction par la requérante pour le parquet de Bruxelles serait conditionnée au fait qu’elle prêtât serment devant un juge de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Si cette condition lui était imposée illégalement par le parquet de Bruxelles et que ce moyen était fondé, la première décision entreprise causerait grief à la requérante. Par ailleurs, cette décision du 4 décembre 2014 n’est pas purement confirmative de l’acte adopté par la troisième partie adverse le 20 août 2014 étant donné que le parquet de Bruxelles l’a prise, après avoir réexaminé la demande de la requérante et consulté, à cette fin, la deuxième partie adverse.

Comme cela vient d’être exposé, la détermination de l’intérêt de la requérante au recours contre le premier acte entrepris est liée à l’examen du fondement de la requête, laquelle met en cause la légalité de la condition imposée par la troisième partie adverse pour la prestation de services de traduction dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toutefois, avant de statuer sur le fondement des moyens et donc sur l’intérêt au recours en tant qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l’auditorat d’examiner le déclinatoire de compétence soulevé par les parties adverses ainsi que, le cas échéant, le fondement des moyens.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, est mis hors de cause.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

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Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept mars deux mille seize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.176