Court orders reopening of debates due to incomplete examination of admissibility grounds under environmental permit decree.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.128 du 15 mars 2016

A. 208.230/XIII-6542

En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE

DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION

DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114

5100 Jambes, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 mars 2013 par la société anonyme (S.A.)

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, et la S.A.

SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2013 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité décide :

" Article 1. Le recours introduit par SPA MONOPOLE S.A. contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, en date du 21 septembre 2012, accordant à SOWAER S.A. un permis unique visant à

XIII - 6542- 1/15

régulariser l'exploitation de l'aérodrome et ses installations ainsi que la transformation du bâtiment Sunset et des stations de carburant dans un établissement situé La Sauvenière à 4900 SPA est recevable mais sans objet.

Article 2. Conformément aux dispositions de l'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le permis unique sollicité doit être considéré comme refusé tacitement";

Vu la requête introduite le 30 avril 2013 par laquelle la S.A. SPA

MONOPOLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 16 mai 2013 accueillant cette intervention;

Vu le mémoire en réponse et la lettre valant mémoire en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties, les derniers mémoires des parties adverse et intervenante, et la lettre valant dernier mémoire des parties requérantes;

Vu l'ordonnance du 14 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 janvier 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me G. MELCHIOR, loco Me B.

PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-F.

CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, M. DEBROUX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

XIII - 6542- 2/15

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Après une première demande de permis unique de régularisation en 2006 laissée sans suite après avoir été déclarée incomplète, la S.A. SOWAER

dépose la demande de permis, qui a donné lieu à l'acte attaqué, à l'administration communale de Spa en date du 23 août 2010.

Le dossier est jugé complet et recevable le 8 septembre 2010 par les fonctionnaires technique et délégué compétents pour statuer sur la demande.

2. BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-service) émet un avis favorable sur la demande le 14 septembre 2010.

3. Une enquête publique est organisée entre le 27 septembre et le 12 octobre 2010 sur le territoire de la ville de Spa.

A cette occasion, Mme BEMELMANS fait des observations à propos du survol de sa propriété à basse altitude et la S.A. SPA MONOPOLE adresse une lettre d'observations portant sur le caractère incomplet et erroné du dossier, sur l'absence d'études d'incidences sur l'environnement, l'absence d'étude d'orientation du sol, sous-sol et des eaux souterraines (arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du R.G.P.T. en y insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service), sur l'incomplétude de l'évaluation "Natura 2000" et sur la violation des principes de précaution et de protection prônés par la ville de Spa et par la S.A. SPA MONOPOLE pour la détermination de la zone de survol.

4. Au terme de l'enquête publique, le collège communal émet un avis favorable conditionnel sur le dossier, le 9 novembre 2010.

5. Plusieurs avis sont donnés :

- avis favorable de la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) du 22 septembre 2010;

- avis favorable de la Direction des routes le 28 septembre 2010;

- avis favorable conditionnel de l'Office wallon des déchets (O.W.D.), le 28 septembre 2010;

- avis favorable du Département de la ruralité et des cours d'eau, le 29 septembre 2010;

XIII - 6542- 3/15

- avis favorable conditionnel de la Direction des eaux de surface le 12 octobre 2010;

6. La S.A. SPA MONOPOLE adresse un courrier circonstancié sur la demande au fonctionnaire technique en date du 7 octobre 2010.

7. Par courrier du 2 décembre 2010, les fonctionnaires technique et délégué sollicitent de la demanderesse de permis la production d'une série d'éléments complémentaires à la demande dans les termes suivants :

" Considérant que le demandeur peut, à la demande de l'autorité compétente, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que le dossier ne décrit pas d'une manière satisfaisante les activités qui seront exercées sur l'aérodrome (aviation, parachutage, hélicoptère,...), les zones de survol et profils des mouvements d'approche et de décollage, les périodes pendant lesquelles les activités seront exercées, le nombre de mouvements prévus pour chacune d'elles, les caractéristiques des aéronefs utilisés (notamment le niveau sonore de chacun d'eux en fonction de leur classe), le nombre de ravitaillement, etc...;

Considérant qu'en matière de protection de la nature;

- le dossier ne comporte pas de plan précis figurant la superficie qui sera impactée par des contraintes des hauteurs de végétation;

- notamment, le plan en annexe 6, ne montre pas la surface bleu ciel «zone d'obstacles», à laquelle la légende fait référence;

- l'incidence du projet sur les aspects «gestion forestière» et «conservation de la nature» dans cette zone [n'est] pas décrit[e] dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

- la limite des zones actuellement boisées n'est pas figurée sur un plan et qu'il n'est dès lors pas possible de se faire une idée de combien elles devraient être amputées;

- la convention DNF-SOWAER jointe en annexe 7 du dossier est présentée sous la forme de «DRAFT»; qu'elle n'est manifestement pas aboutie; qu'elle ne comporte ni plan ni carte;

- l'évaluation appropriée des incidences sur Natura 2000 (EAI) jointe en annexe 19 du dossier date du 10 octobre 2009; qu'à l'époque l'objet n'était pas celui de la présente demande de permis; que depuis lors, le champ des activités pour lequel le permis est sollicité s'est considérablement élargi; or l'EAI doit identifier et évaluer toutes les incidences possibles de toutes les activités du projet sur le réseau Natura 2000; elle doit donc être actualisée;

- par ailleurs, à défaut de connaître les caractéristiques et «l'intensité» de chacune des activités, l'EAI ne peut pas évaluer valablement l'incidence possible de ces activités sur les espèces et habitats Natura 2000; elle doit donc être adaptée en fonction des caractéristiques et «valeurs d'intensité» qui devront être précisées;

Considérant que l'évaluation des incidences des eaux souterraines n'est pas suffisamment décrite, notamment l'impact des survols des zones de captage des eaux minérales de Spa;

Considérant dès lors que l'évaluation appropriée des incidences sur le réseau Natura 2000 (EAI) et sur les eaux souterraines doit être actualisée;

XIII - 6542- 4/15

Considérant qu'aucun lien n'est fait entre l'existence d'un pipeline de l'OTAN à proximité de l'aérodrome et les activités exercées sur celui-ci;

Considérant que les permis d'urbanisme délivrés pour l'implantation des bâtiments et biens existants sur le site ou la preuve de l'existence de ces bâtiments avant l'entrée en vigueur de l'obligation de détenir un permis d'urbanisme, ne sont pas joints à la demande, que notamment la construction de la piste de l'aérodrome ne semble pas avoir fait l'objet d'un permis d'urbanisme;

Nous vous invitons à fournir des plans complémentaires et un corollaire à la note d'évaluation des incidences répondant aux préoccupations mentionnées ci-

dessus".

8. Le service incendie de la ville de Spa émet un avis favorable conditionnel sur la demande le 3 décembre 2010.

9. Le 12 septembre 2011, la S.A. SOWAER informe le Département de la police et des contrôles de l'existence d'une pollution au droit de l'aérodrome conformément à l'article 5 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, copie est réservée à la ville de Spa qui en informe le fonctionnaire technique le 6 octobre 2011.

10. Le 7 mai 2012, la demanderesse communique à la ville de Spa "le dossier reprenant les réponses et compléments [...] demandés dans le cadre du permis d'environnement de l'aérodrome de Spa". Le Département des permis et autorisations est également informé.

11. Le 29 mai 2012, le fonctionnaire technique accuse réception du dossier complémentaire :

" Réception des plans modificatifs par le fonctionnaire technique [...]

Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que, suite à la production des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, la procédure recommence selon les modalités prévues à l'article 86, § 3, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et cela conformément à l'article 93, § 3, alinéa 6 du même décret.

L'enquête publique sera réalisée sur le territoire de la Commune de Spa, conformément [...]".

12. Le 30 mai 2012, la Direction du développement rural confirme son premier avis du 1er octobre 2010 qui ne figure pas au dossier administratif.

XIII - 6542- 5/15

L'OTAN émet son avis sur le dossier le 31 mai 2012 : il existe un ancien oléoduc qui peut être enlevé moyennant certaines mesures de sécurité à définir avec l'OTAN, le problème des servitudes éventuelles étant renvoyé à l'avis de la défense nationale.

Le 4 juin 2012, l'O.W.D. réitère son avis favorable conditionnel du 28 septembre 2010.

Le 5 juin 2012, le BOFAS confirme son premier avis du 15 septembre 2010.

La Direction de l'exploitation aéroportuaire émet un avis favorable sur le dossier en date du 13 juin 2012.

La Direction des eaux souterraines confirme son avis favorable conditionnel du 7 octobre 2010, le 22 juin 2012.

Le 22 juin 2012, le Département de l'environnement et de l'eau confirme son premier avis favorable conditionnel du 12 octobre 2010.

Le Département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande le 29 juin 2012. Sont joints à cet avis, les échanges de correspondances entre la S.A. SOWAER et le D.N.F., portant sur le complément à l'évaluation appropriée des incidences du projet demandé par les fonctionnaires technique et délégué le 2 décembre 2010.

13. Une nouvelle enquête publique est organisée entre le 22 juin et le 6 juillet 2012. Le dossier administratif comporte une réclamation tardive de M. et Mme CUS-GERKENS du 27 août 2012 et la seule réclamation de la S.A. SPA

MONOPOLE du 28 juin 2012.

14. Un avis de la Direction de la protection des sols du 1er août 2012

relève une pollution ne permettant pas de vérifier la compatibilité entre l'affectation du terrain et l'état du sol et précise que la réalisation d'une étude de caractérisation est nécessaire.

15. Le 21 août 2012, le fonctionnaire technique sollicite l'avis du S.P.F.

Mobilité et Transports.

16. Le S.P.F. Mobilité et Transports, Direction générale du transport aérien, émet un avis favorable sur le dossier le 24 août 2012.

XIII - 6542- 6/15

17. Le 24 août 2012, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse qu'ils prolongent de 30 jours le délai de notification de leur décision.

18. Les fonctionnaires technique et délégué accordent le permis sollicité le 21 septembre 2012.

Cette décision est notifiée le 24 septembre 2012.

19. La S.A. SPA MONOPOLE introduit un recours administratif contre cette décision le 11 octobre 2012.

20. La Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) accuse réception du recours à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) le 24 octobre 2012.

21. Le 26 novembre 2012, la ville de Spa transmet le certificat d'affichage du recours du 30 octobre au 21 novembre 2012, à la DGO3.

22. Le 20 décembre 2012, la DGO4 propose d'accorder le permis sur le plan urbanistique sous réserve du respect des impositions du service d'incendie.

23. Le 28 décembre 2012, le D.N.F. donne son avis en concluant comme suit :

" Sur base des éléments et recommandations fournis dans l'EAI et des données en la possession de la DGO3 qui constituent ensemble l'Evaluation appropriée des incidences au sens de la directive Habitats (92/43/CE), l'impact de l'activité de l'aérodrome est jugé non significatif sur les sites Natura 2000, pour autant que l'activité actuelle n'augmente pas et moyennant le respect des conditions énoncées en première instance".

24. Le 4 janvier 2013, la Direction de la protection des sols informe le fonctionnaire technique compétent sur recours qu'elle ne peut émettre d'avis favorable à ce stade de l'instruction du dossier, dans la mesure où le projet d'assainissement déposé par l'impétrante n'a pas encore fait l'objet d'une décision statuant sur le caractère complet et recevable.

25. Le 9 janvier 2013, les fonctionnaires compétents sur recours adressent au ministre un rapport de synthèse défavorable et un projet d'acte.

XIII - 6542- 7/15

26. Le 23 janvier 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité adopte le projet proposé par l'administration et procède à la notification de l'acte attaqué.

Les deux premiers articles du dispositif de cet acte sont rédigés comme suit :

" Article 1. Le recours introduit par SPA MONOPOLE S.A. contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, en date du 21 septembre 2012, accordant à SOWAER S.A. un permis unique visant à régulariser l'exploitation de l'aérodrome et ses installations ainsi que la transformation du bâtiment Sunset et des stations de carburant dans un établissement situé La Sauvenière à 4900 SPA est recevable mais sans objet.

Article 2. Conformément aux dispositions de l'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le permis unique sollicité doit être considéré comme refusé tacitement".

27. Le 18 mars 2013, la S.A. SOWAER dépose une nouvelle demande de régularisation.

28. Le permis est octroyé le 24 février 2014. Ses effets sont limités dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2017;

Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt à agir de la requérante; qu'elle signale que la S.A. SOWAER a déposé une nouvelle demande de régularisation le 18 mars 2013 dont l'issue n'était pas connue lors du dépôt du mémoire en réponse; qu'elle soutient que si cette demande fait l'objet d'une décision favorable en cours de procédure, les parties requérantes perdraient alors leur intérêt au recours en annulation devant le Conseil d'Etat;

Considérant que dans son dernier mémoire, l'intervenante estime le recours irrecevable pour le motif que, en cas d'annulation de l'acte attaqué, le ministre devrait reprendre une nouvelle décision qui conclurait nécessairement au refus puisque le dossier de la demande est incomplet; qu'elle ne voit donc pas comment l'annulation de l'acte attaqué pourrait procurer aux requérantes un avantage plus grand que celui qu'elles retirent du permis délivré le 24 février 2014;

Considérant, quant au maintien de l'intérêt, qu'il ressort de l'instruction menée par l'auditeur-rapporteur que le permis octroyé le 24 février 2014 est limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2017; qu'il n'est pas définitif puisque depuis, des recours en annulation ont été introduits par la ville de Spa (A. 212.273/XIII-

6975), et par la S.A. SOWAER (A. 212.314/XIII-6979); que la circonstance que le

XIII - 6542- 8/15

permis du 24 février 2014 est limité dans le temps suffit à maintenir l'intérêt de la requérante;

Considérant que la première fin de non-recevoir est écartée;

Considérant que la fin de non-recevoir soulevée par l'intervenante est liée au fond;

Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 93, § 3, 94 et 95, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de l'erreur de droit, de la violation des principes de bonne administration, du devoir de minutie, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe général de droit "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et de l'article 159 de la Constitution;

Considérant que, dans une première branche, les requérantes reprochent à l'auteur de l'acte attaqué de violer l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en se limitant à déclarer le recours sans objet et à décider que le permis était tacitement refusé en première instance, alors que le recours est un recours en réformation et que l'effet dévolutif du recours lui imposait d'examiner la demande et de substituer sa décision à celle de l'autorité de première instance;

qu'elles estiment que les irrégularités de l'acte entrepris ne peuvent servir de fondement à la décision à prendre sur recours et que, en se prévalant de la tardiveté de la décision de première instance pour se dispenser de statuer en légalité et en opportunité sur la demande de permis unique, le ministre paralyse purement et simplement le système de réformation mis en place à l'article 95, précité, et les prive du droit de recours prévu;

Considérant que, dans une deuxième branche, elles soutiennent avoir bien produit des plans modificatifs, à la demande des fonctionnaires technique et délégué faite le 2 décembre 2010, si bien que la demande a été modifiée au sens de l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999;

qu'elles prétendent qu'il s'agit des plans modificatifs pour régulariser le bâtiment du restaurant "Sunset";

qu'elles font valoir aussi que certains plans déposés initialement ont fait l'objet de modifications et visent les plans modifiés qui précisent la "zone d'obstacles" et la situation du projet par rapport au pipeline de l'OTAN;

XIII - 6542- 9/15

qu'elles concluent que la demande initiale de permis a ainsi fait l'objet de modifications matérielles et que les conditions d'application de l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 sont réunies;

Considérant que, dans une troisième branche, elles constatent que l'auteur de l'acte attaqué prétend que l'application de l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999, par les fonctionnaires technique et délégué procède d'une erreur, c'est-

à-dire qu'il se prévaut de l'erreur d'agents qui sont ses délégués, de sorte qu'il invoque sa propre turpitude, alors qu'il ne peut s'en prévaloir en vertu du principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans";

Considérant que, dans le mémoire en réponse, la partie adverse réfute les deux premières branches dans un développement qui leur est commun;

qu'elle précise que l'article 93 du décret du 11 mars 1999 établit des délais de rigueur, que l'article 94 règle la sanction de ces délais et que cet article prévoit que "le permis est censé être refusé si la décision n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l'article 93";

qu'elle observe aussi que l'article 93, § 3, prévoit une procédure spécifique permettant au demandeur de permis, préalablement à la décision de l'autorité compétente, moyennant son accord ou à sa demande, de produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou étude d'incidences et que cette procédure entraîne l'interruption des délais de rigueur;

qu'elle soutient que l'interruption n'a lieu que dans le cas de plans modificatifs régulièrement déposés ou d'une réelle modification de la demande; qu'elle se réfère aux arrêts du 28 octobre 2010, BRUSSELMANS, no 208.573, et du 30 juillet 2004, MASY, no 134.174; qu'elle estime que "les compléments apportés par la SOWAER

ne constituent pas une réelle modification de la demande de permis";

qu'elle fait valoir, d'abord, que les compléments envoyés concernent pour partie un bâtiment "Sunset" et qu'il s'agit de compléments visant à régulariser une situation pour laquelle les fonctionnaires technique et délégué demandaient l'envoi des permis octroyés; qu'elle considère que, formellement, la demanderesse de permis n'a pas reçu l'autorisation de déposer des plans modificatifs et que, si les plans déposés constituent des plans modificatifs, ils ne sont pas accompagnés de documents d'évaluation corollaire;

XIII - 6542- 10/15

qu'elle fait valoir, ensuite, que les autres compléments sont des informations qui auraient dû se trouver dans le dossier initial et qu'il ne s'agit ni de plans modificatifs ni des compléments corollaires de notice d'évaluation;

qu'elle note encore que la lettre du 2 décembre 2010 des fonctionnaires à la S.A.

SOWAER pointe une série de manquements dans le dossier de la demande auxquels la demanderesse était appelée à répondre et que dans la lettre de la demanderesse de permis du 11 mai 2012 par laquelle ces éléments sont envoyés, celle-ci explique qu'il s'agit de pallier les lacunes du dossier initial;

qu'elle se réfère enfin aux termes de l'acte attaqué qui rend compte de la méthode utilisée et où son auteur conclut que la demande aurait dû être déclarée incomplète et que la procédure applicable en cas de dépôt de plans modificatifs mise en œuvre dans le présent dossier est manifestement abusive;

qu'elle estime n'avoir pas commis d'erreur manifeste d'appréciation;

Considérant qu'elle fait observer aussi que si le ministre avait été saisi d'un recours en réformation, il aurait dû examiner le fond du dossier et que l'auteur de l'acte attaqué a précisément répondu au fond en ordre subsidiaire; qu'elle prétend, à la lumière des motifs de l'acte attaqué qu'elle reproduit, que si le ministre avait considéré que le recours avait un objet, il "aurait de toute façon jugé que le dossier n'était pas suffisamment complet pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause et délivrer le permis sollicité" et que "le permis aurait dès lors été refusé";

qu'elle en conclut que les requérantes n'ont pas intérêt à la première branche du moyen;

Considérant que la partie adverse exclut enfin qu'il soit fait référence à certains précédents;

Considérant qu'elle conclut que les deux premières branches du premier moyen ne sont pas fondées;

Considérant que la partie adverse fait valoir que la troisième branche n'est pas fondée en soutenant que l'arrêt du 12 avril 2005, VANDEPUT, no 143.008, ne sanctionne qu'un défaut de motivation et non le principe nemo auditur; qu'elle précise que, dans la présente affaire, le ministre a bien jugé le recours administratif recevable avant de constater que l'article 93, § 3, ne trouvait pas à s'appliquer;

qu'elle ajoute qu'il n'y a pas de sens à considérer que l'autorité de recours en réformation serait liée par les décisions de l'autorité de première instance et que le

XIII - 6542- 11/15

ministre n'a fait qu'appliquer la jurisprudence et le principe patere legem quam ipse fecisti; qu'elle estime encore que les requérantes revendiquent en réalité l'application du principe de légitime confiance, mais que celui-ci ne peut prévaloir contre la loi;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse revient d'abord sur la motivation subsidiaire de l'acte attaqué qu'elle assimile à un rejet de la demande au fond au cas où sa réponse principale serait jugée illégale; qu'elle maintient que le moyen est irrecevable;

Considérant qu'elle critique ensuite l'analyse faite par l'auditeur-

rapporteur qui considère qu'elle devait dans tous les cas réformer la décision entreprise et qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si l'article 93, § 3, du décret précité, avait ou non été appliqué légalement en l'espèce;

qu'elle note que cette analyse impliquerait une modification importante de la pratique administrative; qu'elle estime au contraire que l'auteur de l'acte attaqué a eu raison de constater que l'article 93, § 3, du décret précité, avait été appliqué à tort par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, si bien que les délais d'instruction étaient largement dépassés et que l'article 94 était d'application;

qu'elle renvoie ensuite au texte de l'article 95, § 1er, du décret précité, où elle observe que le recours administratif organisé n'est ouvert contre la décision de l'autorité compétente que lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93, contre la décision censée arrêtée conformément à l'article 94, alinéa 1er, ou contre le refus visé à l'article 94, alinéas 2 et 3; qu'elle se réfère aux travaux préparatoires du décret du 22 novembre 2007 qui a modifié l'article 95 où le législateur a exprimé sa volonté de n'ouvrir le recours organisé que dans les trois situations décrites, soit la décision de première instance prise dans les délais requis pour ce faire, celle du rapport de synthèse valant décision ou celle du refus tacite;

qu'elle en tire que le décret ne prévoit pas de recours contre les décisions envoyées hors délai et que cette option du législateur wallon est très claire, si bien qu'elle n'avait d'autre possibilité que de constater que le recours était sans objet; qu'elle concède qu'elle aurait peut être dû le déclarer simplement irrecevable au lieu de le déclarer recevable mais sans objet; qu'elle affirme qu'il s'agit là d'une question de pure terminologie puisque la conclusion était bien que le recours en réformation n'était pas ouvert;

qu'elle soutient que le recours introduit en l'espèce est un recours administratif non organisé auquel elle n'était pas tenue de répondre;

XIII - 6542- 12/15

Considérant que, dans son dernier mémoire, l'intervenante estime à son tour que la première branche du moyen ne peut conduire à l'annulation de l'acte attaqué;

qu'elle soutient d'abord qu'une décision explicite mais tardive est dépourvue d'effet juridique et que tout recours dirigé contre elle est nécessairement sans objet;

qu'elle soutient ensuite que l'application de l'article 93, § 3, n'était pas légale puisqu'il n'y a pas eu de réelle modification de la demande de permis; qu'elle conteste que les fonctionnaires aient demandé des plans modificatifs pour la régularisation du bâtiment "Sunset" et que les compléments puissent être pris pour des documents d'évaluation corollaires; qu'elle fait valoir que les autres compléments ne sont que des informations qui auraient dû se trouver dans le dossier initial et non des plans modificatifs ou des compléments de notice; qu'elle se réfère à ce sujet aux motifs de l'acte attaqué et estime que la partie adverse n'a pas commis "d'erreur d'appréciation";

qu'elle soutient encore que la motivation subsidiaire de l'acte attaqué constitue à suffisance une décision de refus au fond qui prive les requérantes de l'intérêt à la première branche du moyen;

qu'elle soutient aussi que les requérantes ont tort d'affirmer que le raisonnement poursuivi par le ministre prive le demandeur "de son droit d'introduire un recours contre la décision de refus pourtant consacrée à l'article 95, § 1er dudit décret";

qu'elle se réfère, comme la partie adverse, au dispositif de l'article 95, § 1er, et aux travaux préparatoires du décret du 22 novembre 2007 qui en a établi le texte actuel;

qu'elle conclut que le législateur a clairement décidé de ne pas organiser de recours contre une décision envoyée hors délai;

qu'elle en infère qu'il importe de se prononcer sur la régularité de l'application de l'article 93, § 3, du décret précité, puisque si cette disposition a été appliquée à tort, il faut nécessairement en tirer que les délais d'instruction ont été dépassés et que c'était l'article 94 du décret qui était d'application; qu'elle note encore que les décisions invoquées dans le rapport ne concernent pas des cas de dépassement du délai de décision; qu'elle concède, elle aussi, que le recours aurait peut-être dû être déclaré simplement irrecevable et qu'il ne pouvait être déclaré recevable mais sans objet; qu'elle affirme qu'il ne s'agit toutefois là que d'une question de pure terminologie puisque la conclusion était bien que le recours en réformation n'était pas ouvert;

XIII - 6542- 13/15

qu'elle conclut que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche, à supposer que les requérantes puissent y avoir intérêt;

Considérant que l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose comme suit :

" § 1er. Un recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93, contre la décision censée être arrêtée conformément à l'article 94, alinéa 1er, ou contre le refus visé à l'article 94, alinéas 2 et 3, est ouvert auprès du Gouvernement à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés";

Considérant que le recours organisé à l'article 95, § 1er, précité, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est bien un recours en réformation qui oblige l'autorité saisie à substituer sa décision à la décision attaquée;

Considérant toutefois que le législateur a choisi de n'organiser ce recours que dans trois cas qu'il définit précisément; que, contre la décision prise par l'autorité compétente en première instance, le recours organisé n'est ouvert que "lorsque celle-

ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93";

Considérant que l'auteur de l'acte attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la réformation de l'acte entrepris devant lui en faisant valoir que la décision a quo n'avait pas été envoyée dans les délais visés à l'article 93 et en critiquant l'application de l'article 93, § 3, faite en l'espèce par les fonctionnaires compétents en première instance administrative;

Considérant qu'il s'ensuit que la première branche du moyen ne peut être examinée de façon isolée, sans tenir compte des critiques contenues dans les autres branches du moyen;

Considérant qu'il n'est pas établi avec certitude que les motifs donnés à titre subsidiaire dans l'acte attaqué eussent été ceux d'une décision prise dans l'exercice de la compétence de réformation sur recours; que l'exception tirée du défaut d'intérêt à la première branche du moyen est rejetée;

Considérant qu'en application du principe du double examen, il y a lieu de rouvrir les débats afin qu'un membre de l'auditorat examine les autres branches du moyen ou les autres moyens nécessaires à la solution du litige,

XIII - 6542- 14/15

DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille seize par :

MM. HANOTIAU, président de chambre, PAQUES, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

XIII - 6542- 15/15

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.128