Belgian court suspends asylum appeal to refer EU non-refoulement interpretation question to CJEU.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.074 du 8 mars 2016

A. 216.030/XI-20.676

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocats, Rue des Fories 2

4020 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DU RECOURS

Par un pourvoi, envoyé par pli recommandé à la poste déposé le 2 juin 2015, XXX a sollicité la cassation de l’arrêt n° 145.576 rendu le 19 mai 2015 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 154.982/III.

II. LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Une ordonnance n° XXX du 23 juin 2015 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 21 janvier 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 18 février 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me A. BOROWSKI, loco Me D. ANDRIEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th CAEYMAEX, loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. LES FAITS

Le 14 avril 2011, le requérant, de nationalité togolaise, a formé une demande d’asile.

Le 23 mai 2014, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté cette demande.

Le 3 juin 2014, la partie adverse a ordonné au requérant de quitter le territoire.

Le 23 juin 2014, le requérant a introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre la décision du 23 mai 2014 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. A la même date, le requérant a sollicité auprès de la même juridiction l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le XI - 20.676 - 2/11

territoire du 3 juin 2014.

Le 31 octobre 2014, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté par un arrêt n° 132.618 le recours contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 23 mai 2014.

Le 19 novembre 2014, le requérant a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 31 octobre 2014.

Le 18 mai 2015, le requérant a demandé à la partie adverse une autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers.

Le 19 mai 2015, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté par un arrêt n°

145.576 le recours contre l’ordre de quitter le territoire du 3 juin 2014. Il s’agit de l’arrêt présentement attaqué.

Le 10 novembre 2015, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt n° 132.618 du 31 octobre 2014 et a renvoyé la cause devant le Conseil du contentieux des étrangers par un arrêt n°XXX.

IV. DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA CAUSE

L’article 39/70, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers prévoit que :

« Sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours et pendant l'examen de celui-ci ».

L’article 52/3, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 prescrit que :

« Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile ou refuse de reconnaître le statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protection subsidiaire à l'étranger et que celui-ci séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué doit délivrer sans délai un ordre de quitter le territoire motivé par un des motifs prévus à l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°. Cette décision est notifiée à l'intéressé conformément à l'article 51/2.

Lorsque le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours de l'étranger contre une décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application de l'article 39/2, § 1er, 1°, et que l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué décide sans délai de prolonger l'ordre de quitter le territoire prévu à XI - 20.676 - 3/11

l'alinéa 1er. Cette décision est notifiée sans délai à l'intéressé conformément à l'article 51/2 ».

L’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose que :

« Si le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides refuse de reconnaître le statut de réfugié et de protection subsidiaire à l'étranger ou ne prend pas en considération la demande d'asile, le ministre ou son délégué donne à l'intéressé un ordre de quitter le territoire, conformément à l'article 52/3, § 1er, de la loi ».

V. RECEVABILITE DU RECOURS

V.1. Exceptions d’irrecevabilité relevées d’office par le premier auditeur chef de section

Mémoire de synthèse

Monsieur le premier auditeur chef de section estime que le recours est irrecevable car le mémoire de synthèse, transmis par le requérant, ne répond pas aux exigences de l’article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, telles qu’explicitées par le rapport au Roi précédant cet arrêté.

Il relève que « le développement du moyen contenu dans le mémoire en réplique, pourtant intitulé "de synthèse", ne constitue que la reproduction exacte de la requête et aucune réplique n’est faite à l’analyse du moyen opérée par la partie adverse. En effet, le mémoire ne répond que très brièvement aux arguments de la partie adverse ayant trait à la recevabilité du pourvoi (alors que la partie adverse développe une longue exception d’irrecevabilité – pages 3 à 10 du mémoire en réponse – sur laquelle il est renvoyé au point III.2.- du rapport) mais ne répond nullement à l’analyse de fond opérée par la partie adverse ».

Intérêt au recours

Monsieur le premier auditeur chef de section considère que le recours est irrecevable car la cassation de l’arrêt attaqué ne peut procurer un avantage au requérant. Il déduit en substance cette absence d’avantage du fait qu’en vertu de l’article 39/70, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l’ordre de quitter le territoire qui faisait l’objet du recours rejeté par l’arrêt attaqué, ne peut être exécuté de manière forcée tant que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas statué sur le recours dont il XI - 20.676 - 4/11

est à nouveau saisi, à la suite de la cassation par le Conseil d’Etat de l’arrêt n° 132.618 du 31 octobre 2014. Ce recours dont le Conseil du contentieux des étrangers est à nouveau saisi, fut formé, le 23 juin 2014, par le requérant contre la décision du 23 mai 2014 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejetant sa demande d’asile.

V.2. La décision du Conseil d’Etat

Mémoire de synthèse

L’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité est rédigé comme suit:

« Le mémoire en réplique ou ampliatif prend la forme d’un mémoire de synthèse ordonnant l’ensemble des arguments de la partie requérante. Sans préjudice de la recevabilité du recours et des moyens, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse ».

Le rapport au Roi précédant cet arrêté précise que : « Le mémoire de synthèse doit présenter les arguments de la requête et de la réplique dans un tout ordonné. La partie requérante, qui doit être assistée d’un avocat, sera ainsi amenée à déposer un écrit complet reprenant l’exposé des faits, ses éventuelles réponses à des exceptions d’irrecevabilité et ses moyens dans une argumentation unique et pertinente » et qu’« il ne peut donc se limiter à une pure compilation».

L’objectif de la disposition est notamment de simplifier l’examen du recours en cassation par la chambre saisie qui a pour mission de statuer sur le vu d’un seul des actes de procédure émanant de la partie requérante. En vertu de cette disposition, le Conseil d’État ne peut se référer à la requête que pour vérifier la recevabilité des moyens ou du recours lui-même. En revanche, cette disposition ne permet pas de prendre en compte les développements de la requête pour pallier les carences de l’exposé figurant dans le mémoire en réplique.

L’extrait précité du rapport au Roi n’évoque, de manière expresse, que des réponses à des exceptions « d’irrecevabilité », au demeurant qualifiées d’« éventuelles ». Il ne ressort ni de la disposition réglementaire précitée, ni du rapport au Roi, que le requérant serait tenu de répliquer formellement à tous les arguments de la partie adverse relatifs aux moyens de cassation, pourvu que son mémoire soit complet et ordonne l’ensemble de ses arguments.

En l’espèce, le mémoire de synthèse rappelle les faits, répond à l’exception soulevée dans le mémoire en réponse et contient le moyen unique pris à l’appui du recours.

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Ainsi, le seul document de procédure auquel le Conseil d’État peut avoir égard est complet et lui permet de statuer. L’exception d’irrecevabilité n’est pas accueillie.

Intérêt au recours

La circonstance que l’ordre de quitter le territoire, donné par la partie adverse au requérant le 3 juin 2014 à la suite du rejet de sa demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ne puisse faire l’objet d’une exécution forcée tant que le Conseil du contentieux des étrangers n’aura pas statué à nouveau sur le recours formé contre cette décision du Commissaire général, n’implique pas que cet ordre ne cause pas grief au requérant.

Cet ordre est en effet obligatoire pour le requérant. Certes, s’il ne le respecte pas, la partie adverse ne peut temporairement pas le contraindre par la force à quitter le territoire. Il n’en reste pas moins que le requérant est tenu de l’exécuter et qu’il ne s’agit pas d’une invitation qui lui est adressée gracieusement à quitter la Belgique.

Cette décision du 3 juin 2014 qui impose au requérant l’obligation de quitter le territoire lui cause donc grief.

Par ailleurs, l’interdiction faite à la partie adverse, par l’article 39/70, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, de procéder à l’exécution forcée de cet ordre, malgré le fait que le requérant ne l’exécuterait pas volontairement, n’est que temporaire. Dès que le Conseil du contentieux des étrangers aura statué à nouveau sur le recours formé contre la décision du Commissaire général et s’il le rejette, la partie adverse pourra procéder à l’exécution forcée de l’ordre de quitter le territoire.

Dès lors que, pour les raisons qui précèdent, l’ordre de quitter le territoire du 3 juin 2014 cause grief au requérant, la cassation de l’arrêt attaqué qui rejette le recours en annulation formé contre cet ordre est de nature à lui procurer un avantage.

L’exception d’irrecevabilité n’est pas accueillie.

IV.2. Exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse

Argumentation des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir qu’il « résulte [des articles 7, et 52/3, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que de l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981] que le ministre ou son délégué ne dispose, pour la prise de [l’ordre de quitter le territoire attaqué devant le premier juge], d’aucun pouvoir d’appréciation et qu’il agit dans le cadre d’une compétence XI - 20.676 - 6/11

liée », que «la question de savoir si la procédure d’asile est ou non clôturée, […] ne présente aucune pertinence dans la mesure où l’article 52/3, § 1er, de la loi prévoit la prise de l’ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) dès que le Commissaire général s’est prononcé, quand bien même la procédure d’asile n’est, à ce moment, pas clôturée, et ne fait d’ailleurs nullement mention de la nécessité d’une décision définitive dans ce cadre », que si « la partie défenderesse est autorisée par la loi à délivrer un ordre de quitter le territoire dans les conditions prévues aux articles 52/3 de la loi précitée du 15 décembre 1980 et 75 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est autorisée à l’exécuter avant l’issue de la procédure d’asile », que « [l]’article 39/70, alinéa 1er, de la loi, auquel l’article 75, § 2, de l’arrêté royal précité fait expressément référence, assortit d’un effet suspensif automatique le recours de pleine juridiction introduit à l’encontre de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides », que « [l]’ordre de quitter le territoire – annexe 13quinquies ne peut donc être exécuté de manière forcée pendant le délai pour introduire ce recours et tant que le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas prononcé sur ce recours », que « [l]a Cour constitutionnelle a également considéré dans un arrêt du 11 juin 2015 que le ministre ou son délégué est tenu de délivrer l’ordre de territoire lorsque l’étranger se trouve dans l’hypothèse visée à l’article 52/3 de la loi et qu’il s’agit donc d’une compétence liée », que « [l]a Cour constitutionnelle a noté en outre qu’"à ce stade, le ministre ou son délégué ne doit pas apprécier si l’exécution de l’ordre de quitter le territoire respecte les articles 3 et 8 de la CEDH" », que selon la Cour constitutionnelle, « il faut donc distinguer, d’une part, le stade de la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et, d’autre part, le stade de la mise à exécution d’un ordre de quitter le territoire », que « la partie adverse rappelle à toute fin utile qu’en droit belge, le législateur a souhaité offrir à l’étranger la possibilité, dans un premier temps, d’obtempérer volontairement à l’ordre de quitter le territoire qui lui est notifié », que « [l]orsqu’un ordre de quitter le territoire simple est pris à l’encontre d’un étranger, cet acte administratif, ne peut être exécuté de manière forcée sans la prise d’un nouvel ordre de quitter le territoire avec mesure de contrainte », que [s]’agissant d’une compétence liée, en cas de cassation et renvoi devant le Conseil du contentieux des étrangers, celui-ci ne pourrait que constater l’absence d’intérêt au recours puisqu’en cas d’annulation de l’annexe 13quinquies, la partie adverse n’aurait d’autre choix que de reprendre la même décision sur base des dispositions précitées », qu’en « conséquence, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir la cassation de l’arrêt attaqué », qu’à « titre surabondant, la partie adverse entend rappeler qu’en l’espèce, si un recours à l’encontre de la décision du [Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides] refusant la demande d’asile de la partie requérante a effectivement été introduit devant le Conseil du contentieux des XI - 20.676 - 7/11

étrangers, ce recours a été rejeté par le Conseil par arrêt du 31 octobre 2014 », que dans « son recours en annulation introduit à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire – annexe 13quinquies, la partie requérante prenait un moyen unique et invoquait le fait qu’un recours en réformation avait été introduit contre la décision du CGRA et qu’en conséquence, sa demande d’asile n’était pas clôturée », que « comme relevé par l’arrêt attaqué, ce recours contre la décision du [Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides] a été rejeté par le Conseil du contentieux des étrangers, de sorte que la partie requérante n’avait plus intérêt à son moyen unique, et en conséquence plus intérêt au recours » et que « [v]u ce qui précède, la partie adverse estime que la partie requérante ne justifie donc pas de l’intérêt requis à son recours en cassation puisqu’en cas de cassation et renvoi devant le premier juge, ce dernier ne pourrait que constater l’absence d’intérêt au recours en annulation initial ».

Le requérant réplique qu’il « dispose bien d'un intérêt au pourvoi », que « [l]'arrêt 89/2015 rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015 concerne la situation prévalant durant la procédure devant le Conseil du contentieux, alors que la question concerne ici la procédure en cassation administrative », que « [s]i la pratique des annexes 13quinquies a été entérinée par le Cour de cassation et par la Cour constitutionnelle, elle est aujourd'hui devenue discutable, puisque si la directive 2005/85/CE limitait l'autorisation de séjour sur le territoire de l'Etat membre à la phase de premier ressort de la demande d'asile, cela a été modifié avec la refonte 2013/32/UE : « Désormais, « les Etats membres autorisent des demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours» (article 46, § 5 de la directive 2013/32/UE) [...] L'échéance pour cette modification législative est celle de la transposition de la directive dans l'ordre juridique belge, à savoir au plus tard le 20 juillet 2015 ».

La décision du Conseil d’Etat

Certes, l’article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoient la délivrance par la partie adverse d’un ordre de quitter le territoire, visé à l’article 7 de cette même loi, à la suite du rejet d’une demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Toutefois, le requérant soutient que cette délivrance d’un ordre de quitter le territoire, qui est une décision de retour au sens de l’article 3, 4), de la directive 2008/115/CE, dès le rejet de la demande d’asile par le Commissaire général et donc avant que les recours juridictionnels contre cette décision de rejet puissent être épuisés et avant que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée, est contraire à plusieurs XI - 20.676 - 8/11

dispositions du droit de l’Union européenne.

En particulier, même si, en application de l’article 39/70, alinéa 1er, de la loi du 15

décembre 1980, l’ordre de quitter le territoire du 3 juin 2014 ne peut faire l’objet d’une exécution forcée, tant que le Conseil du contentieux des étrangers n’aura pas statué à nouveau sur la demande d’asile du requérant à la suite de la cassation de l’arrêt du 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat, le requérant relève que cet ordre est obligatoire et qu’il lui impose de quitter la Belgique sans attendre que ses recours juridictionnels puissent être épuisés et que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée.

Le requérant soutient notamment que l’obligation qui lui est imposée de quitter le territoire avant l’épuisement des recours juridictionnels et la clôture définitive de sa demande d’asile, méconnaît son droit à un recours effectif ainsi que le principe de non refoulement que les Etats membres doivent respecter lorsqu’ils mettent en œuvre la directive 2008/115/CE, conformément à l’article 5 de celle-ci. Il demande que la Cour de justice soit interrogée à titre préjudiciel.

Si le droit de l’Union européenne s’opposait à ce que la partie adverse délivre un ordre de quitter le territoire avant l’épuisement des recours juridictionnels contre la décision du Commissaire général et avant la clôture définitive de la demande d’asile, le requérant disposerait de l’intérêt requis à la cassation de l’arrêt attaqué.

Afin de statuer sur la recevabilité et, éventuellement sur le fondement du recours, il est donc nécessaire d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne. Il ne se justifie toutefois pas de viser dans la question préjudicielle, proposée par le requérant, les articles 6.5. et 9.1.a) de la directive 2008/115/CE, l'article 2, c) de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ainsi que l’article 46, § 5, de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. En effet, l’article 6.5. précité concerne « une procédure en cours portant sur le renouvellement d[’un] titre de séjour ou d’une autre autorisation […] conférant un droit de séjour ».

Or, en l’espèce, le requérant sollicite la reconnaissance du statut de réfugié et non le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour. Quant à l’article 9.1.a) de la directive 2008/115/CE, il a trait à l’éloignement au sens de l’article 3, 5), de cette directive. Or, l’ordre de quitter le territoire, contesté par le requérant, est une décision de retour au sens de l’article 3, 4), et non une décision d’éloignement au sens de l’article 3, 5), de la directive 2008/115/CE.

S’agissant de l'article 2, c) de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, il se limite à XI - 20.676 - 9/11

donner une définition du demandeur d’asile au sens de cette directive et est étranger aux conditions dans lesquelles une décision de retour peut être adoptée. Enfin, concernant la directive 2013/32/UE, la Belgique ne devait pas encore avoir pris les dispositions nécessaires pour s’y conformer lorsque l’ordre de quitter le territoire du 3 juin 2014 a été adopté.

Il y a dès lors lieu de poser la question préjudicielle suivante : « « L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui impose aux Etats membres de respecter le principe de non refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre cette directive, ainsi que le droit à un recours effectif, prévu par l’article 13.1. de la même directive et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’adoption d’une décision de retour, telle que prévue par l’article 6 de la directive 2008/115/CE

précitée ainsi par l’article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dès le rejet de la demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et donc avant que les recours juridictionnels contre cette décision de rejet puissent être épuisés et avant que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée ? ».

DECIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

En application de l’article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice de l'Union européenne :

« L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui XI - 20.676 - 10/11

impose aux Etats membres de respecter le principe de non refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre cette directive, ainsi que le droit à un recours effectif, prévu par l’article 13.1. de la même directive et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’adoption d’une décision de retour, telle que prévue par l’article 6 de la directive 2008/115/CE précitée ainsi par l’article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dès le rejet de la demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et donc avant que les recours juridictionnels contre cette décision de rejet puissent être épuisés et avant que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée ?».

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé, après réception de la réponse à cette question préjudicielle, d'examiner son incidence sur la recevabilité du recours.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit mars deux mille seize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.074