Court dismisses urgent suspension request for trainee termination due to lack of proven irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.059 du 8 mars 2016

A. 217.679/VIII-9894

En cause : KARANGWA François Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 27 novembre 2015 par François Olivier KARANGWA tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 30 septembre 2015 par Monsieur J.-M. ROSSIGNON, adjoint du directeur général de HR-Rail, en ce qu'elle met fin aux fonctions d'opérateur Conducteur Infra, spécialité «voie», en stage, du requérant, en date du 30 juin 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique er du 1 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Francesca BIEBUYCK, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 2 décembre 2014, le requérant entame un stage d'opérateur conducteur infra spécialité voie au garage Draisine de l'area CE (I-AM.CE 04).

2. Le 27 février 2015, il fait l'objet d'une première évaluation au terme de laquelle il obtient le score de 48 %.

3. Les 2 et 3 avril 2015, il est en absence injustifiée. La règlementation relative aux absences pour cause de maladie lui est rappelée le 9 avril suivant.

4. Le 11 mai 2015, son logistic manager lui adresse ainsi qu'à son maître de stage une note relative à son comportement au cours des journées des 27 au 30 avril 2015 et décide de modifier ses attributions.

5. Le 13 mai 2015, le même logistic manager rédige un rapport de stage défavorable au terme duquel il propose l'arrêt immédiat du stage du requérant.

6. Le 26 mai 2015, le requérant a fait part de ses remarques.

7. Le 27 mai 2015, le manager tracks area center, pour le logistic manager en congé, maintient la proposition de mettre fin au stage.

8. Le 25 juin 2015, l'adjoint du directeur général de la partie adverse met fin au stage du requérant avec effet au 30 juin 2015 à l'issue de sa prestation. Cette décision a fait l'objet d'un retrait, en date du 30 septembre 2015, constaté dans l'arrêt n° é.592 du 22 janvier 2016, prononçant le non lieu à statuer dans l'affaire A. 216.763/VIII-9793.

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9. Par la même décision du 30 septembre 2015, l'adjoint du directeur général de la partie adverse met à nouveau fin au stage du requérant à la date du 30 juin 2015 et prononce une interdiction de recrutement pour tout emploi pour une période de 5 ans à partir du 1er juillet 2015.

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que suivant l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension contient, en outre, un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée;

Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante :

" Né le 20 mai 1987, le requérant est âgé de 28 ans. Il vit seul dans un appartement dont il est locataire.

Alors qu'il avait trouvé un emploi qui lui aurait permis d'assurer les charges liées à sa vie sociale de manière stable, emploi pour lequel il a marqué son parfait intérêt et pour lequel il réussissait toutes les épreuves d'accession et de formation, malgré une formation scolaire généraliste et non technique, le requérant se retrouve demandeur d'emploi, en raison de l'exécution de l'acte attaqué.

L'acte attaqué emporte donc par lui-même, pour le requérant, un préjudice moral particulièrement important.

L'annulation n'intervenant qu'au terme d'un long délai, seule une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, qui permettrait une nouvelle évolution du requérant vers une nomination envisageable dans les services de la partie adverse, serait de nature à éviter qu'un tel préjudice se réalise ou s'aggrave.

D'un point de vue pécuniaire, le requérant percevait un traitement brut de 2.087,12 € par mois, primes non comprises, ainsi que divers avantages (libre parcours en train, tickets restaurant, mutualité du Chemin de fer).

Le requérant devrait se retrouver au chômage, au taux minimum pour un isolé (environ 1200 euros par mois).

Les dépenses minimales mensuelles du requérant peuvent être évaluées comme suit :

- 600 €, pour son loyer;

- 34,30 € pour son abonnement à Numéricable;

- sans compter les dépenses variables telles que la nourriture et les frais d'habillement";

Considérant que selon l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que cette urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité

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suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; qu'il lui appartient donc d'exposer, in concreto, en quoi une annulation intervenant dans le délai habituel de traitement des dossiers serait, en raison des circonstances de la cause, impuissante à réparer de manière adéquate le préjudice matériel ou moral que lui cause l'exécution de l'acte attaqué; qu'en l'espèce, le risque pour un stagiaire d'être licencié à la suite d'une évaluation défavorable est inhérent à toute période de stage et ne peut être considéré comme une atteinte grave et irréversible aux intérêts de la personne concernée, d'autant que les motifs concrets du licenciement pour inaptitude professionnelle ne sont généralement pas connus des tiers et, en particulier, des employeurs auprès desquels il serait postulé à l'avenir; que le requérant, qui est âgé de vingt-huit ans, ne fournit aucun élément concret permettant de croire qu'en raison de l'acte attaqué (ou des motifs auquel il se réfère), il rencontrerait des difficultés spécifiques pour trouver un emploi dans l'attente qu'il soit statué sur son recours en annulation; qu'il ne ressort, enfin, pas des informations financières comprises dans la requête que la perte de revenus subie par le requérant le mettrait rapidement dans une situation de besoin telle que son propre mode de vie serait gravement mis en péril ou qu'il se trouverait frappé d'exclusion sociale; que la condition de l'urgence n'est dès lors pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le huit mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.059