Constitutional court dismisses public procurement suspension request due to lack of procedural urgency and admissibility.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no é.956 du 26 février 2016

G./A.218.128/VI-20.694

En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES ANDRE

HOUYOUX, en abrégé HOUYOUX CONSTRUCTIONS, 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BEE ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Albert-Dominique LEJEUNE, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège, contre :

la commune de Chappelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 20 janvier 2016, la société anonyme ENTREPRISES ANDRE HOUYOUX, en abrégé HOUYOUX CONSTRUCTIONS, et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BEE

ARCHITECT sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision prise le 30 décembre 2015, et envoyée par pli recommandé du 5 janvier 2016, par le collège communal de la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, d'attribuer le marché public de services et de travaux, ayant pour objet la conception/construction d'une école à Godarville, à la société M.I.G.N.O.N.E. et de ne pas attribuer le marché à la S.A. HOUYOUX CONSTRUCTIONS.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 21 janvier 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 11 février 2016 à 10 heures.

VIr – 20.694- 1/35

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Thierry DELVAUX, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme/contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. En date du 8 juillet 2015, la partie adverse fait procéder à la publication au Bulletin des adjudications d'un avis de marché relatif à un marché public passé par appel d'offres ouvert, ayant pour objet : "la conception et la construction d'une école à Godarville" et dont le montant estimé est de 1.996.500 euro taxe sur la valeur ajoutée comprise.

III. 2. Le cahier spécial des charges relatif au marché en cause a été rédigé par l'intercommunale IDEA, mandatée par la partie adverse, et définit l'objet du marché comme suit :

" I.1. Description du marché Le présent marché a pour objet la conception et la construction d'une école comprenant une section maternelle et une section primaire, sur base du projet préalablement élaboré par l'adjudicataire qui répondra aux prescriptions techniques minimales définies par le présent cahier des charges.

Le pouvoir adjudicateur considère en effet la conception et la construction de l'école comme un tout, pour lequel l'adjudicataire sera être intégralement tenu responsable.

VIr – 20.694- 2/35

La conception du projet devra, par conséquent, intégrer toutes les missions d'auteur de projet en ce compris l'architecture, la stabilité, les techniques spéciales, la PEB, l'acoustique, l'architecture d'intérieur, les essais préalables, etc.

Les travaux doivent quant à eux intégrer toutes les techniques associées au projet proposé.

L'adjudicataire se verra confier les missions suivantes:

• La conception de l'école et de ses abords;

• L'établissement des demandes et autorisations diverses liées à la construction de l'école et de ses abords (permis,...);

• La construction de l'école et de ses abords;

• L'équipement de l'école et de ses abords;

• Les travaux de raccordements de l'école aux réseaux concessionnaires;

Lieu d'exécution: Place Albert 1er à Godarville (Chapelle-Lez-Herlaimont) - voir Annexe C".

III. 3. Conformément au cahier spécial des charges, les exigences de capacité technique relatives à ce marché de même que les exigences requises, lesquelles sont également reprises dans l'avis de marché, sont formulées de la manière suivante :

" Capacité technique et références requises Pour la partie conception :

- pour l'auteur de projet en architecture, une attestation de l'Ordre des Architectes qui déclare que le soumissionnaire répond à toutes les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession d'architecte (loi du 20 février 1939).

Les personnes morales sont tenues de fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l'exécution du service d'architecture;

- une liste de référence reprenant les principales missions similaires exécutées au cours des trois dernières années en indiquant leur date de réalisation, leur destinataire, le type de maîtrise d'œuvre (association momentanée, sous-traitance, collaboration extérieure, etc.), leur montant, la précision du type d'intervention (rénovation, nouvelle construction, etc.) et le statut du projet (réalisé, en chantier, concours non remporté, etc.).

Le pouvoir adjudicateur accordera une valeur toute particulière aux références portant sur des services de même nature que ceux faisant l'objet du présent marché.

Pour la partie travaux :

- pour attester d'une capacité technique suffisante, le candidat doit disposer de l'agréation minimum suivante : catégorie D classe 5.

- une liste de références reprenant les principaux travaux similaires réalisés au cours des cinq dernières années en indiquant leur date de réalisation, leur destinataire, le type de maîtrise d'œuvre (association momentanée, sous-traitance, collaboration extérieure, etc.), leur montant, la précision du type d'intervention (rénovation, nouvelle construction, etc.) et le statut du projet (réalisé, en chantier, concours non remporté, etc.)".

Le cahier spécial des charges exclut par ailleurs les variantes du marché en cause.

VIr – 20.694- 3/35

III. 4. Le cahier spécial des charges prévoit par ailleurs que "toute offre dont le montant dépassera 1.650.000 € HTVA sera déclarée irrégulière".

III. 5. Les critères d'attribution sont quant à eux définis dans le cahier spécial des charges comme suit :

"

N° Description Poids sur 100 points 1 Prix du marché 45 points Ce critère sera jugé sur le coût global du marché pour le pouvoir adjudicateur 2 Qualités urbanistique et architecturale 30 points - 2.1 Intégration du bâtiment dans le paysage 10 points urbain - 2.2 Esthétique du bâtiment dans ses aspects 5 points visibles de l'extérieur

- 2.3 Organisation des espaces et des déplacements 5 points au sein de l'établissement et avec son environnement extérieur

- 2.4 Niveau de confort à l'intérieur de 5 points l'établissement pour un environnement d'apprentissage et de travail stimulant

- 2.5 Qualité et durabilité des matériaux utilisés 5 points 3 Qualité technique des bâtiments et 25 points des installations

- de la qualité, de la robustesse et de la longévité de tous les équipements proposés (électricité, HVAC, traitement d'air, gestion des accès, incendie, intrusion, équipements ludiques, ...);

- de l'accessibilité des différents ouvrages, équipements techniques et installations;

- de la sécurité d'exploitation des installations;

- de la facilité d'entretien et d'exploitation des installations;

".

Le cahier spécial des charges précise par ailleurs que les critères nos 2 et 3

feront l'objet de la méthodologie d'appréciation suivante:

" CRITERES N° 2 - Qualités urbanistique et architecturale (30 points)

CRITERES N° 3 - Qualité technique des bâtiments et des installations (25 points)

Chaque sous-critère sera côté selon une grille d'appréciation comportant 6 niveaux de qualité allant de +++ à ---

Ces niveaux s'interprètent comme suit :

+++ : Excellent ++ : Très bon + : Bon - : Faible

VIr – 20.694- 4/35

-- : Insatisfaisant --- : Nettement insatisfaisant Une cote proportionnelle au nombre de points attribués au sous-critère considéré et au niveau de satisfaction, sera associée à chaque point de cette échelle de valeur.

Chaque élément fera par ailleurs l'objet d'un commentaire soutenant le niveau d'appréciation retenu.

Documents à fournir Voir pièces techniques".

III. 6. En page 25 du cahier spécial des charges, il est précisé que "l'adjudicataire est tenu d'exécuter ou de faire exécuter tous les travaux, ouvrages et installations nécessaires à l'obtention des résultats prescrits par les clauses techniques".

Préalablement à la définition des exigences techniques, il est encore indiqué dans le cahier spécial des charges que "étant donné le type de marché «conception-réalisation», le présent cahier spécial des charges et ses annexes fixent les performances minimums attendues par le pouvoir adjudicateur".

Le programme des travaux explicitant les exigences techniques liées au résultat à obtenir est défini au point III.4.4. du cahier spécial des charges.

III. 7. Lors de la séance d'ouverture des offres qui a lieu le 30 octobre 2015, il est constaté que trois entreprises ont remis offre.

Parmi les offres déposées figure celle déposée par la société anonyme M.I.G.N.O.N.E., et comprenant un volet "conception" assuré par l'Atelier d'Architecture Michel BOGNANNO SPRL, de même que celle déposée au nom de la première requérante, et comprenant un volet "conception" assuré par la seconde requérante.

III. 8. 1. Par un courrier du 2 décembre 2015, la partie adverse fait part de ce qui suit à la société M.I.G.N.O.N.E. :

" Dans le cadre de l'analyse de la sélection qualitative des soumissionnaires, pourriez-vous nous transmettre, conformément à l'article 59 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 et au point III.2.2) de l'avis de marché, les informations suivantes :

[…].

De plus, les listes de références transmises dans votre offre pour la partie conception et pour la partie travaux afin d'évaluer vos capacités techniques à exécuter le marché se révèlent incomplètes au regard de l'ensemble des informations demandées au point III.2.3) de l'avis de marché.

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir nous préciser :

VIr – 20.694- 5/35

- pour la partie conception : la date de réalisation des références transmises par la SPRL BOGNANNO, ainsi que le type de maîtrise d'œuvre, leur montant, la précision du type d'intervention et, enfin, le statut du projet;

- pour la partie travaux : les éléments qui, d'après vous, permettent de considérer que les références présentées dans votre offre sont similaires au présent marché".

III. 8. 2. Il est répondu à cette demande par un courrier du 11 décembre 2015.

S'agissant de la partie "Travaux", la société M.I.G.N.O.N.E. a fourni deux listes de références: une première liste de références relatives à des travaux en bâtiment et qui comporte 39 références, dont aucune n'apparaît concerner des travaux similaires à celui visé par le marché à attribuer, à savoir la construction d'une école;

une seconde liste de références relatives à des travaux en électricité et qui comporte 63

références, dont deux ont trait à une école et trois à des crèches. Elle a par ailleurs à nouveau annexé à son courrier la plupart des attestations (Form. n° 4bis) qu'elle avait déjà déposées à l'appui de son offre.

III. 9. Le rapport d'analyse des offres est rédigé par IDEA le 22 décembre 2015.

Aux points 4.2. et 4.3., il est fait état de ce qui suit :

" 4.2. Capacités techniques – Renseignements et/ou documents demandés :

[…].

Pour la partie conception, l'attestation de l'Ordre des Architectes demandée a bien été fournie de la part des trois soumissionnaires de ce marché.

De plus, tous ont renseigné une liste de références reprenant les principales missions similaires exécutées au cours des trois dernières années par leurs auteurs de projet. La société MIGNONE a été invitée à préciser les références produites en application de l'article 59 précité. Il ressort des documents produits que les trois soumissionnaires disposent de références jugées satisfaisantes et suffisantes pour démontrer leur capacité technique en termes de conception.

Pour la partie travaux, les soumissionnaires disposent tous de l'agréation minimum demandée (voir ci-dessus).

En ce qui concerne les références communiquées, la société MIGNONE a également été invitée à préciser son offre à cet égard. Ce soumissionnaire a donc produit les compléments d'informations demandés. Il ressort des documents produits que les trois soumissionnaires disposent de références jugées satisfaisantes et suffisantes pour démontrer leur capacité technique en termes de réalisation.

4.3. Conclusion de la sélection qualitative Tous les soumissionnaires sont sélectionnés pour la suite de la procédure".

VIr – 20.694- 6/35

Au point 5. "Analyse des offres", la sélection de la partie intervenante est justifiée comme suit :

" 5.1. Régularité des offres Les offres reçues n'appellent aucune remarque à cet égard.

5.2. Analyse des offres sur base des critères d'attribution Le cahier des charges prévoit que l'offre retenue sera l'offre la plus intéressante au regard des critères d'attribution suivants :

1. Prix du marché : 45 points 2. Qualités urbanistique et architecturale : 30 points 2.1. Intégration du bâtiment dans le paysage urbain : 10 points 2.2. Esthétique du bâtiment dans ses aspects visibles de l'extérieur : 5 points 2.3. Organisation des espaces et des déplacements au sein de l'établissement et avec son environnement extérieur : 5 points 2.4. Niveau de confort à l'intérieur de l'établissement pour un environnement d'apprentissage et de travail stimulant : 5 points 2.5. Qualité et durabilité des matériaux utilisés : 5 points 3. Qualité technique des bâtiments et des installations : 25 points Les offres ont été analysées par un comité composé de différents spécialistes.

L'appréciation de celles-ci a été effectuée telle qu'annoncée dans le cahier des charges selon la méthode suivante :

Pour le critère n° 1 : application d'une formule arithmétique Toute offre dont le montant dépasse 1.650.000 € HTVA est déclarée irrégulière.

Si Vi est le nombre de points et B le montant pivot fixé à 1.375,000,00 € HTVA.

Si Pi est le montant de l'offre conforme honoraires compris.

L'offre conforme Pi, dont le montant est inférieur ou égal à 0,9 x B, obtient le maximum des points, soit 45.

Vmax = 45 points Si Pi Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.956