Court rejects suspension request against environmental permit while allowing intervenor's participation.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no é.864 du 18 février 2016

A. 216.928/XIII-7432

En cause : VANDEWYER Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24

2000 Anvers, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée SOMATO, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 11 septembre 2015 par Eric VANDEWYER en tant qu'il demande la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal le 7 juillet 2015 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) SOMATO pour la construction et l'exploitation d'une station-service et annexes, sur un bien sis à Mettet, 12c, rue de Fosses;

Vu la requête introduite le 7 octobre 2015 par laquelle la S.P.R.L.

SOMATO demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 20 novembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P. MALLIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A. JAMAR, loco Me P. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Le 12 juin 2013, la S.P.R.L. SOMATO introduit une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'une station-service, d'un magasin et d'une cafétéria à Mettet, 12c, rue de Fosses.

Le projet est décrit comme suit par ladite société dans sa requête en intervention :

" [Le] projet s'implante sur une parcelle cadastrée à Mettet, division 1, section D, n° 35E sur laquelle existe déjà un bâtiment de type hangar de stockage, affecté à un petit commerce saisonnier de vente de charbon et de pellets.

Le projet de station-service comprend un îlot de distribution de carburant, la démolition d'une demi-travée du bâtiment de type industriel existant, ainsi que 6 emplacements de stationnement qui sont prévus à la fois pour le shop [sic] de la station-service et le commerce saisonnier de pellets et charbon existant.

Deux petits commerces sont installés sur la parcelle adjacente de gauche :

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• un cuisiniste travaillant seul et disposant d'une petite vitrine témoin;

• un artisan menuisier travaillant seul et ayant son habitation dans la partie extrême gauche du bâtiment de type industriel existant sur la parcelle n° D35D.

Le projet modifie donc un bâtiment existant - une demi-travée - et s'implante également sur le solde de la parcelle.

La parcelle concernée est située le long de la N98 qui relie les communes de Fosses-la-Ville et Mettet. Il s'agit d'une voirie de transit importante qui assure également la connexion au réseau secondaire desservant les différents quartiers bâtis.

[...]

Une station «OCTA +» est implantée de l'autre côté de la nationale à quelques mètres en amont".

Suivant les rubriques de la nomenclature des installations classées, il s'agit d'un établissement de deuxième classe.

Au plan de secteur de Namur, adopté le 14 mai 1986, le terrain est situé en zone d'habitat à caractère rural sur une profondeur de cinquante mètres et en zone agricole au-delà, les ouvrages projetés s'implantant dans la première zone.

La commune de Mettet s'est aussi dotée d'un schéma de structure, entré en vigueur le 25 juin 2014, qui situe les lieux en zone d'habitat à forte densité.

2. Le 12 septembre 2013, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) s'oppose au projet, à l'unanimité moins une voix, en retenant les arguments des riverains exposés à l'enquête publique.

3. Le 17 octobre suivant, le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué, globalement favorable, est transmis au collège communal qui délivre le permis le 31 octobre 2013.

4. Un recours en réformation est formé par le requérant ainsi que par l'exploitant d'une station-service située de l'autre côté de la route.

Le 4 mars 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité fait droit aux recours et refuse l'autorisation sollicitée. Le Ministre prend surtout en compte les insuffisances du stationnement et de l'aire de manœuvre des véhicules, "l'exiguïté de la parcelle ne [permettant] pas d'établir avec certitude que cela n'aura pas d'impact au niveau sécurité et circulation sur la rue de Fosses".

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Les motifs du refus contiennent aussi les précisions suivantes :

" [...] la capacité limitée à deux emplacements pour la desserte des pompes risque d'engendrer des files à certaines heures de la journée ou certains jours de la semaine vu les prix attractifs projetés (pompes low-cost); que ces files ne pourront être totalement contenues dans le périmètre de la station vu la disposition des lieux;

que la problématique sera encore accrue lors des livraisons au shop et lors du remplissage des réservoirs (camions-citernes, camionnettes); que des problèmes de mobilité sont à craindre;

[...] le menuisier-cuisiniste qui occupe l'autre partie du hall industriel ne disposera plus que de 2 emplacements de parcage; que l'accès des véhicules de sa clientèle et de ses fournisseurs (camions) devra se faire par la station-service".

Cette décision ne fait pas l'objet de recours.

5. Le 7 octobre 2014, l'intervenante introduit une nouvelle demande de permis après avoir revu son projet.

Le rapport joint à la demande expose ce qui suit :

" Le demandeur souhaite transformer le bâtiment existant, qui comprendrait :

- un shop de plus ou moins 80 m² au rez-de-chaussée;

- une zone drive-in avec sa réserve de plus ou moins 124 m²;

- une cafétéria à l'étage de plus ou moins 43 m²;

- un espace de bureaux de plus ou moins 64 m²;

- un sous-sol de 57 m² qui servirait de réserve pour le shop.

La nouvelle station-service comprendrait :

- trois îlots de distributeurs;

- trois réservoirs enterrés compartimentés;

- une piste en béton étanche avec des débourbeurs-séparateurs;

- des pistes de circulation en hydrocarboné;

- un auvent métallique avec une toiture à deux versants;

- aménagement de 11 emplacements de parking afin de ne pas créer de stationnement anarchique sur le domaine public".

6. Le nouveau projet est soumis à enquête publique du 12 au 26 janvier 2015. Il donne lieu à six réclamations qui insistent, pour l'essentiel, sur l'exiguïté de la parcelle créant un risque d'encombrement, voire d'accident sur la nationale.

7. Après prorogation du délai, le rapport de synthèse est transmis à la commune le 2 mars 2015. Si le fonctionnaire technique ne s'oppose pas au projet, l'avis du fonctionnaire délégué est défavorable pour les motifs suivants :

- " l'ensemble des remarques faites lors de l'enquête publique est fondé";

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- " les multiples fonctions projetées sur la parcelle investie par le projet engendrent une problématique en termes de parking, de mobilité sur la parcelle et sur le domaine public";

- " la parcelle semble être trop petite pour un tel projet";

- " aucune zone tampon entre la parcelle voisine comprenant une habitation unifamiliale et le projet";

- " aucune extension ne peut être envisagée pour l'établissement, l'implantation de places de parking sur la parcelle voisine en témoigne".

8. Le 9 mars 2015, le collège communal de Mettet délivre le permis sollicité.

9. Les 30 et 31 mars 2015, cette décision fait l'objet de quatre recours administratifs en réformation, entre autres, de la part du fonctionnaire délégué et du requérant.

10. Le 13 mai suivant, la direction de la protection des sols de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) donne un avis réservé en raison du risque de pollution en cas d'accident ou d'inondation.

11. Le rapport de synthèse, daté du 22 juin 2015, est défavorable.

12. Le 7 juillet 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre le permis unique sollicité. Ses motifs prépondérants sont les suivants :

" Considérant que la parcelle considérée est sise en zone d'habitat à caractère rural, sur 50 mètres de profondeur au départ de la voirie et en zone agricole pour le solde au plan de secteur de Namur [...]; que le projet s'implante en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à forte densité au schéma de structure communal (S.S.C.) adopté le 19 décembre 2013 et entré en vigueur en date du 25 juin 2014;

Considérant que le bien est situé le long d'une voirie régionale (RN98);

Considérant que la parcelle considérée n'est pas comprise en zone d'aléa d'inondation identifiée par la cartographie d'aléa d'inondation adoptée par arrêté du Gouvernement wallon en date du 19 décembre 2013; [...]

Considérant que sur le plan urbanistique, la demande vise la transformation d'un bâtiment existant pour l'aménagement d'une station-service avec shop, et plus précisément sur la démolition partielle du bâtiment existant pour aménager le drive-in au rez-de-chaussée et des bureaux à l'étage, la construction d'un shop à l'arrière avec cafétéria à l'étage, d'un auvent abritant les pompes, de l'aménagement des abords comprenant les aires d'accès, de manœuvres et de 11 emplacements de stationnement

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Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code [...];

Considérant que la demande n'est pas contraire aux options retenues récemment par le S.S.C.; que le S.S.C. confirme le statut de la RN98 qui y est considérée comme une voirie importante/structurante; [...]

Considérant qu'il convient dès lors d'examiner la demande en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti, de son impact dans le paysage et de sa compatibilité avec le voisinage;

Considérant que le projet démolition d'une partie du hangar ne présente aucun intérêt particulier méritant d'être conservé [sic]; que l'extension projetée s'intègre au cadre bâti existant;

Considérant [que] la zone d'habitat considérée englobe des parties des villages de Devant-les-Bois, Pontaury et de Scry et laisse, dans les faits, une part importante de sa surface à la fonction de résidence; que l'implantation du projet dans une zone déjà pourvue d'établissements de commerce et de service, n'est pas à lui seul [sic], de nature à modifier substantiellement le cadre de vie des riverains; que le projet n'est donc pas de nature à compromettre la destination principale de la zone;

Considérant que le projet est également compatible avec son voisinage; qu'en effet, la parcelle accueille déjà une petite activité économique de distribution de charbon et pellet et sera maintenue; que le projet est directement voisin d'une petite activité artisanale de menuiserie et d'un bureau témoin d'un cuisiniste; qu'en face, se situent également d'autres activités économiques; que la parcelle de droite comprend la maison d'habitation d'un des requérants auquel le projet peut être considéré comme compatible;

Considérant que l'aire de ravitaillement la plus proche du projet sera située à plus de 13 mètres de la limite de propriété; que le pignon de l'habitation voisine, situé à 16 mètres de la limite mitoyenne, comprend une seule porte latérale, invisible depuis la parcelle considérée; qu'il n'est pas pourvu de baies au premier étage;

qu'une haie existante d'environ 2 mètres est située en limite de propriété du requérant; que dès lors, le requérant n'a pas de vue directe sur le projet depuis sa propriété;

Considérant que ces paramètres isolent déjà le voisin requérant de l'activité projetée (et de celles déjà existantes); que les nuisances existantes ne seront pas augmentées de manière disproportionnée compte tenu du contexte existant; [...]

[…]

Considérant que l'autorité de recours doit donc analyser le dossier à la lumière des griefs résumés ci-dessous :

- l'absence d'éléments nouveaux ayant conduit au refus de Monsieur le Ministre HENRY;

- le risque d'inondations et les risques de pollution du sol;

- le risque de nuisances sonores et olfactives;

- le dénivelé du terrain naturel n'a pas été géré et considéré dans le projet;

- le dossier est jugé incomplet en omettant l'activité du bâtiment contigu au projet, à savoir menuisier-cuisiniste et drive-in pellet;

- la somme des différentes activités envisagées (menuiserie et cuisiniste, distribution de pellet, distribution carburant, shop, cafétéria...);

- le risque lié à la mobilité interne lié à la surexploitation de la parcelle (multiplication des fonctions - aire de manœuvre jugée trop petite - manque de place de stationnement) et externe du site (route existante dangereuse);

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- la présence d'une station-service similaire proche du projet;

- la distance de 10 mètres qui sépare les pompes de l'habitation, ne constitue pas une zone tampon suffisante compte tenu des nuisances engendrées par l'activité;

- la dévaluation immobilière des habitations situées à proximité du projet;

[...]

Considérant qu'il est intéressant de souligner que lors de la procédure de première instance, le fonctionnaire délégué avait transmis un avis favorable sur la demande;

qu'à cette occasion, l'implantation d'une station-service sur la parcelle considérée n'avait fait l'objet d'aucune critique, malgré les griefs déjà soulevés lors de l'enquête publique;

Considérant que le refus du Gouvernement wallon portait donc sur le non-respect de la réglementation «PMR» et celle liée aux enseignes, la capacité insuffisante du terrain au vu des fonctions prévues, les craintes quant au problème de mobilité, et le fait qu'aucune zone tampon efficace ne pouvait être installée vu le peu de place disponible;

Considérant que c'est principalement en raison d'un manque d'informations et de pièces dans le dossier démontrant l'absence de problème de circulation que le permis a été refusé;

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le dossier a été revu avec des places de parking supplémentaires, voir [] en surnombre par rapport aux réels besoins de l'activité; qu'une partie supplémentaire du bâtiment existant sera démolie (environ 100 m²) pour pouvoir agrandir l'espace de circulation;

Considérant que cependant la présente demande n'a pas répondu aux remarques relatives à la conformité au règlement PMR, à l'aménagement d'une zone tampon souhaitée par rapport à l'habitation voisine; que des conditions urbanistiques devraient être imposées à la présente demande;

S'agissant du risque d'inondations et les risques de pollution du sol; que dans son recours, Monsieur VANDEWYER représenté par le cabinet «BAKER &

Mc KENZIE» affirme que le projet prend place en zone soumise à des aléas d'inondation; qu'il fait état de crainte de pollution aux hydrocarbures en cas d'inondation de la parcelle;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en doute ces considérations;

Considérant pour rappel que la parcelle n'est pas comprise dans une zone d'aléa d'inondation identifiée par la cartographie d'aléa d'inondation adoptée par arrêté du Gouvernement wallon en date du 19 décembre 2013;

Considérant qu'il existe bien un aléa d'inondation par ruissellement; que celui-ci est situé en contrebas de la parcelle concernée par le projet de station-service;

Considérant que le relief naturel des lieux exclut tout risque d'inondation de nature à perturber l'activité considérée; que le projet comporte en outre des mesures visant à empêcher tout risque de pollution; qu'il n'est pas démontré que ces mesures seraient insuffisantes compte tenu des caractéristiques du projet et des lieux dans lequel il s'implante;

Considérant en outre que les instances spécialisées ont rendu aux différents stades de la procédure un avis favorable sur cette problématique ou n'ont en toute hypothèse pas émis de remarques particulières à ce sujet;

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Considérant que le projet devra se conformer à toutes les mesures de sécurité réglementaires relatives aux installations d'une station-service;

Considérant que l'avis favorable de la DGO3 - eaux de surface rendu en date du 13 janvier 2015 confirme l'absence de problème à ce propos, de même que celui du fonctionnaire technique mentionné en page 17 du permis délivré par l'autorité communale;

Considérant dès lors que ce grief n'est pas sérieux et ne fait pas obstacle à la délivrance du permis;

S'agissant du risque de nuisances sonores et olfactives; que l'utilisation d'un système de récupération des vapeurs en stage I et stage II de manière à limiter l'émission de COV dans l'atmosphère est de nature à fortement limiter ces éventuelles nuisances; qu'en matière de bruit, l'exploitant est tenu de respecter les normes de bruit reprises dans l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales relatives à la législation sur le permis d'environnement; que le compresseur d'air est situé dans un local fermé; que les heures d'ouverture du shop sont limitées à de 7 h-19 h en semaine et de 9 h à 18 h les dimanches et jours fériés;

que celles du drive-in le sont également (voir page 11 du rapport ARCEA en annexe); que partant, les nuisances sonores qui pourraient être générées ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif au regard de l'ambiance sonore de fond résultant de la circulation des véhicules sur la rue de Fosses;

S'agissant de la critique par rapport à la taille de la parcelle; les plans de la demande figurent la superficie totale de la parcelle, soit 1.087m²; cette superficie permet de développer l'activité d'une station-service avec shop, ainsi qu'une activité «drive-in» de distribution de pellets/charbon;

Considérant que la parcelle concernée par le projet dispose d'une superficie totale de 10ares87ca (1.087m²); que le taux d'occupation au sol total est de 70,56 % (piste et bâtiment);

Considérant que le projet prévoit la démolition d'une partie importante du bâtiment accueillant aujourd'hui l'activité de drive-in, afin d'implanter la future station-service;

Considérant que sur les plans complémentaires figurent des aires de manœuvre suffisamment larges pour permettre la circulation interne sur le site, ainsi que les livraisons; que la dimension du projet et l'analyse des superficies de différentes stations-service en Wallonie permettent également de le considérer; [Suit un tableau comparant cinq autres stations-service];

S'agissant de l'incomplétude du dossier en termes d'activités du bâtiment contigu au projet, à savoir menuisier cuisiniste et drive-in pellet; de la somme des différentes activités envisagées (menuiserie et cuisiniste, distribution de pellet, distribution carburant, shop, cafétéria...); du risque lié à la mobilité interne lié à surexploitation [sic] de la parcelle (multiplication des fonctions - aire de manœuvre jugée trop petite - manque de place de stationnement) et externe du site (route existante dangereuse);

Considérant que des plans complémentaires comprenant divers documents, photos ainsi qu'une étude de mobilité réalisée par le bureau d'études ARCEA ont été introduits en cours de procédure de recours;

Considérant que l'étude de mobilité permet de mieux appréhender les flux de circulation sur cette voirie; que sur base de ladite étude, l'incidence résultant de l'implantation d'une station-service composée de 4 pompes (essence/diesel) et 1 pompe (pétrole) reste négligeable par rapport aux 12.000 passages de véhicules estimés dans les deux sens de circulation sur cette voirie (RN98); que la clientèle

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supplémentaire attendue n'aurait qu'un impact marginal sur les charges de trafic actuellement observées;

Considérant que l'étude d'ARCEA démontre clairement qu'en terme de mobilité (accès et sorties), la sécurité routière des autres usagers a été prise en compte; que les deux sorties projetées sont décalées à hauteur du trait continu de marquage au sol; qu'il n'y a donc pas de possibilité pour la clientèle de couper le double flux en sortie pour remonter vers Pontaury;

Considérant enfin que la localisation de la parcelle à environ 100 mètres d'un virage ne constitue pas une source de dangerosité ce que confirme la présence d'un restaurant chinois/salle de banquet avec accès parking en plein virage et le rapport versé par le bureau ARCEA; qu'ainsi, les abords du virage concerné comprennent plusieurs accès à des activité commerciales, sans que cela ne constitue un problème de dangerosité; que la parcelle considérée est déjà visible à l'intérieur du virage ce qui offre une distance de freinage confortable compte tenu de la vitesse limitée à 70 km/h; que les considérations des requérants à ce propos ne sont pas pertinentes;

Considérant que les autorités compétentes en matière de circulation routière, à savoir le bourgmestre et la DGO1 gestionnaire de la voirie, ont par ailleurs tous deux remis un avis favorable sur le projet;

Considérant par ailleurs, qu'au regard des plans, le nombre d'emplacements de stationnement passe de 11 à 16 dont 1 pour personne à mobilité réduite, 3 pour les employés de la station-service et du shop, et le reste se répartissant entre la clientèle du menuisier-cuisiniste ainsi que pour le drive-in pellet;

Considérant le courrier de Monsieur NAMUR, menuisier-cuisiniste, autorisant la S.P.R.L. SOMATO à créer 3 emplacements de parking sur sa propriété ainsi que l'accès à la station-service (voir annexe 3);

Considérant que l'étude de mobilité réalisée par le bureau ARCEA détermine que les problèmes de mobilité engendrés par le projet restent négligeables et voire donc acceptables; que cette étude a été menée en recours pour répondre d'une part aux affirmations erronées de l'expert P. NOËL et d'autre part pour répondre à la précédente décision ministérielle;

Considérant que le projet prévoit une entrée et une sortie de site distinctes; qu'une interdiction de tourner à gauche sera matérialisée en sortie de site;

Considérant que cette organisation est de nature à permettre une exploitation sécurisante et optimale des activités projetées;

S'agissant du fonctionnement en interne; le demandeur de permis affirme que les livraisons en carburants se font systématiquement en dehors des heures de pointe et que les horaires du drive-in pellets/charbon sont fortement limités durant l'été;

Considérant que l'activité existante et celle projetée ne génèrent principalement que du stationnement de courte durée; que le shop projeté est un shop «classique»

rencontré dans de nombreuses stations-service; que deux emplacements de stationnement peuvent également être prévus à l'arrière de la parcelle pour les employés; que le nombre d'emplacements de stationnement peut être considéré comme largement suffisant, voire supérieur, aux besoins réels des activités en question;

Considérant, en outre, que le [demandeur de permis] dispose d'une station-service de même gabarit et avec shop à Vitrival, sur le long [sic] de la chaussée de Charleroi; que cette station-service partage un espace avec un magasin d'ameublement et antiquités; que le stationnement disponible est largement

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inférieur sans que cela ne constitue un quelconque problème de fonctionnement et de mobilité;

Considérant qu'à titre de comparaison, la quasi-totalité des stations-service implantées dans la province de Namur (hors station-service autoroutière) ne disposent pas d'emplacements de stationnement;

Considérant que sauf à verser dans la discrimination et à violer le principe de légitime confiance dans les actes de l'administration, l'autorité administrative ne peut raisonnablement indiquer qu'en l'espèce, 11 emplacements de stationnement -

uniquement réservés à la clientèle - ne sont pas suffisants pour l'activité de station-service et du drive-in;

Considérant que sur cette problématique de stationnement et de celle de la superficie de la parcelle, qu'il y a lieu de tenir compte du principe d'égalité et de légitime confiance dans les actes de l'administration;

Considérant par ailleurs que si le shop proposera la vente de produits alimentaires et autres, celui-ci ne comprend ni de «sandwicherie» ni de «cafétéria» à proprement parler; que le demandeur de permis et son architecte se sont expliqués sur ces expressions malheureuses figurant sur les plans; qu'en réalité, le shop proposera simplement des pain/sandwich [sic] garnis préemballés; que le demandeur, pour ôter tout doute, [a renoncé] expressément à l'aménagement d'une cafétéria; qu'une attestation sur l'honneur a été versée au dossier (voir annexe 2);

Considérant que la quantité de fonction n'a pas augmenté par rapport à l'ancienne demande de permis; que les gérants de la S.P.R.L. SOMATO précisent dans le courrier du 19 mai 2015, vouloir renoncer à la réalisation de l'espace «cafétéria»

situé à l'étage du shop; que cet espace sera dédié dans sa majorité au bureau de la société et que l'accès y sera privé; que dans les plans complémentaires, figure ce changement de destination;

Considérant que le permis peut être conditionné à l'absence de telles activités («sandwicherie» et «cafétéria»); qu'il n'y aura donc pas une multiplicité trop importante d'activités concentrées sur une même parcelle;

Considérant donc que la parcelle accueillera en plus de l'activité existante de distribution de pellets et de charbon, une station-service avec shop; que l'aménagement proposé permet la coexistence de ces deux activités sur la parcelle considérée; que l'existence de deux autres petites activités sur la parcelle voisine ne remet pas en cause cette thèse compte tenu des accès organisés et existants, et de leurs caractéristiques;

Considérant que le projet de la station-service respecte l'ensemble de la législation imposée par le titre III du R.G.P.T.; que les requérants sont en défaut de démontrer le contraire;

Considérant que, contrairement à ce qui est avancé dans le recours du cabinet «BAKER & Mc KENZIE», la dernière pompe est à une distance suffisante de la seconde; que dans sa note le conseil de la demanderesse précise qu'en réalité, la dernière pompe n'est pas un distributeur de diesel, ni d'essence sans plomb; qu'il s'agit d'un distributeur de mazout, lequel est interdit à l'usage pour véhicules automobiles; que les ravitaillements se font à la main dans un réservoir/bidon; que les personnes utilisant cette pompe doivent se garer dans les espaces réservés au stationnement; qu'il n'y a donc aucun problème de mobilité interne sur ce point;

S'agissant de la distance qui sépare les pompes de l'habitation, ne constituant pas une zone tampon suffisante compte tenu des nuisances engendrées par l'activité;

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Considérant que l'article 26 n'impose nullement de prévoir une zone tampon entre les différentes activités qu'il autorise en zone d'habitat, et d'autre part, une distance d'environ 30 mètres et une haie d'environ 2 mètres de haut séparent l'aire de ravitaillement la plus proche de l'habitation voisine; que la haie du voisin est située à plus de 15 mètres de l'aire de ravitaillement la plus proche;

Considérant que ces aménagements sont largement suffisants pour considérer l'activité projetée comme compatible avec son voisinage à cet endroit;

S'agissant du manque à gagner pour les stations existantes ainsi que la diminution de la valeur locative et immobilière des habitations voisines, ces arguments n'ont pas lieu d'être développés dans ce présent rapport; qu'en effet, l'autorité qui statue sur une demande de permis d'exploiter ne peut fonder sa décision que sur des motifs en rapport avec la nature dangereuse, insalubre ou incommode de l'établissement (C.E. n° 32.001 du 23 février 1989);

S'agissant donc en particulier de la parcelle de droite comprenant la maison d'habitation d'un des requérants, le projet n'est pas de nature à lui causer grief pour les motifs suivants :

• l'aire de ravitaillement la plus proche sera située à plus de 10 mètres du muret situé avant la limite de propriété et environ 30 mètres de la façade latérale gauche du voisin direct;

• ladite façade ne comprend aucune baie à l'exception d'une porte invisible depuis la parcelle accueillant le projet;

• le requérant n'aura aucune vue sur le projet depuis sa propriété compte tenu des aménagements existants;

• une haie d'environ 2 mètres de hauteur est plantée en limite de propriété du requérant;

• les nuisances sonores occasionnées par l'augmentation de la clientèle (station-service) seront noyées dans les nuisances occasionnées par le charroi important de la N98;

• la localisation de la parcelle à 100 mètres d'un virage ne constitue pas une source de dangerosité, ce que confirme le rapport d'ARCEA et l'analyse de la situation sur place;

Considérant que (même si l'aspect bruit ne dévoile pas une nuisance plus impactante que le bruit actuel en provenance de la voirie), l'autorité entend répondre en partie aux griefs de ce voisin direct en imposant la pose d'un écran anti-bruit d'environ 2 mètres de hauteur (constitué d'une structure en acier, d'un panneau en fibres «coco» permettant également le développement d'une végétation grimpante); que cet écran devra être disposé le long de la haie du voisin sur toute la profondeur de la parcelle sur le terre-plein existant retenu par un muret; que cet aménagement permettra d'apporter une réelle intimité à la zone de cour et jardin de la propriété voisine; que cette imposition vise également à rencontrer les remarques soulevées par la précédente décision ministérielle en matière de «zone tampon» jugée insuffisante;

[...]".

Il s'agit de l'acte attaqué;

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Considérant que, par requête introduite le 7 octobre 2015, la S.P.R.L.

SOMATO demande à intervenir; qu'il ne ressort pas de son dossier de pièces qu'une copie de ses statuts publiés - pourtant exigée en vertu de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - aurait été déposée; qu'il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 27 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, et du patrimoine (CWATUP), dénonçant la non-conformité du permis unique avec la zone d'habitat à caractère rural, "juncto le manque de motivation et motivation erronée, invoquée comme principe de bonne administration, motivation matérielle";

qu'il rappelle les motifs de l'opposition du fonctionnaire délégué exprimés dans le rapport de synthèse; qu'il estime que, pour rencontrer une position fortement étayée et les réclamations formulées lors de l'enquête publique, il appartenait au Ministre d'exposer, par une motivation appropriée, en quoi le projet pouvait être admis en zone d'habitat à caractère rural; que, selon lui, l'autorité délivrante se serait bornée à constater "que la demande est conforme à la destination générale de la zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code", ce qui est inexact, tant en droit qu'en fait, le bien litigieux étant sis en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant, sur le premier moyen, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'acte attaqué, ci-avant reproduit, est motivé de manière circonstanciée quant à l'admissibilité du projet au regard du voisinage et permet de comprendre pourquoi le Ministre n'a pas souscrit au rapport de synthèse;

Considérant qu'il n'est pas soutenu, et n'apparaît pas davantage, qu'en ne partageant pas l'avis du fonctionnaire délégué aux termes d'une argumentation élaborée, le Ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant, par ailleurs, que, statuant au contentieux de l'excès de pouvoir et non en réformation, le juge se borne à vérifier si l'autorité a légalement justifié sa position, sans qu'elle puisse être censurée en opportunité; que la référence à l'article 26 du CWATUP au lieu de l'article 27, est une erreur matérielle qui n'affecte pas la validité de l'acte; qu'en effet, outre la résidence et les exploitations agricoles, la zone d'habitat à caractère rural est apte à accueillir, entre autres et tout comme la zone d'habitat, des activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie; qu'en l'absence d'erreur de fait, la confusion entre ces deux types de zones à certains endroits de l'acte attaqué est sans incidence sur la légalité de l'acte;

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Considérant qu'en l'espèce, le Ministre a apprécié la compatibilité du projet avec le voisinage et, plus particulièrement avec l'habitation du requérant, comme le démontre la motivation ci-après reproduite :

" Considérant que l'article 26 n'impose nullement de prévoir une zone tampon entre les différentes activités qu'il autorise en zone d'habitat, et d'autre part, une distance d'environ 30 mètres et une haie d'environ 2 mètres de haut séparent l'aire de ravitaillement la plus proche de l'habitation voisine; que la haie du voisin est située à plus de 15 mètres de l'aire de ravitaillement la plus proche;

Considérant que ces aménagements sont largement suffisants pour considérer l'activité projetée comme compatible avec son voisinage à cet endroit;

[…]

S'agissant donc en particulier de la parcelle de droite comprenant la maison d'habitation d'un des requérants, le projet n'est pas de nature à lui causer grief pour les motifs suivants :

• l'aire de ravitaillement la plus proche sera située à plus de 10 mètres du muret situé avant la limite de propriété et environ 30 mètres de la façade latérale gauche du voisin direct;

• ladite façade ne comprend aucune baie à l'exception d'une porte invisible depuis la parcelle accueillant le projet;

• le requérant n'aura aucune vue sur le projet depuis sa propriété compte tenu des aménagements existants;

• une haie d'environ 2 mètres de hauteur est plantée en limite de propriété du requérant;

• les nuisances sonores occasionnées par l'augmentation de la clientèle (station-service) seront noyées dans les nuisances occasionnées par le charroi important de la N98;

• la localisation de la parcelle à 100 mètres d'un virage ne constitue pas une source de dangerosité, ce que confirme le rapport d'ARCEA et l'analyse de la situation sur place;

Considérant que (même si l'aspect bruit ne dévoile pas une nuisance plus impactante que le bruit actuel en provenance de la voirie), l'autorité entend répondre en partie aux griefs de ce voisin direct en imposant la pose d'un écran anti-bruit d'environ 2 mètres de hauteur (constitué d'une structure en acier, d'un panneau en fibres «coco» permettant également le développement d'une végétation grimpante); que cet écran devra être disposé le long de la haie du voisin sur toute la profondeur de la parcelle sur le terre-plein existant retenu par un muret; que cet aménagement permettra d'apporter une réelle intimité à la zone de cour et jardin de la propriété voisine; que cette imposition vise également à rencontrer les remarques soulevées par la précédente décision ministérielle en matière de «zone tampon» jugée insuffisante;

[...]";

Considérant que le premier moyen n'est pas sérieux;

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Considérant que le requérant prend un deuxième moyen du "non-respect de la loi fédérale du 29 juillet 1991 concernant la motivation formelle, y compris l'article 3, tenant compte de la motivation erronée qui vaut comme non-motivation";

que, selon lui, il ressort du constat dressé par l'huissier de justice que la situation des deux stations-service exploitées par l'intervenante n'est pas comparable, qu'ainsi, la surface d'exploitation de celle de la chaussée de Charleroi à Vitrival est plus importante et est située le long d'une artère en ligne droite, où se trouvent de nombreux commerces; qu'il dépose pour appuyer ce constat des photographies; qu'il soutient que ce constat démontre suffisamment que le raisonnement de l'acte attaqué, basé sur le caractère analogue de la station de Vitrival est erroné;

que, selon lui, il en va de même concernant la valeur que l'arrêté attaqué accorde à l'étude de mobilité du bureau ARCEA produite par le demandeur de permis; qu'il fait valoir que la fiabilité de l'étude est mise en cause par son expert; qu'il évoque un extrait du rapport dudit expert cité dans le cadre de la motivation de l'urgence :

" L'analyse du trafic par ARCEA mérite examen : en heure de pointe, ARCEA

indique, en véhicules/heure, 960 le matin et 1.200 l'après-midi, ce qui correspond à un véhicule toutes les 3,75 secondes le matin et toutes les 3 secondes l'après-midi.

Compte tenu d'une vitesse de 70 km/h, soit 19,44 mètres parcourus à la seconde, il y a donc une distance entre véhicules de 73 m lors de l'heure de pointe du matin et de 58 m l'après-midi : ceci est contesté par tous les riverains rencontrés qui estiment, eux, qu'en heure de pointe les véhicules se suivent avec des distances de 10 à maximum 15 mètres, ce que nous confirmons pour l'avoir observé !"

qu'il ajoute qu'en outre, que, alors que les auteurs de l'étude de mobilité conseillent, cette fois à juste titre, de limiter la vitesse à cinquante kilomètres à l'heure à hauteur des installations projetées, il n'en est pas tenu compte par l'auteur de la décision attaquée;

qu'il fait par ailleurs état des difficultés présentées par le système hydrographique, lesquelles ont été correctement évaluées par l'administration provinciale, ancienne gestionnaire de la voirie terrestre, pour conseiller le placement de drains lors de la construction d'habitations à proximité du site; qu'il soutient que la Région, qui n'a succédé à la Province que le 1er janvier 2015, ne peut avoir la même connaissance des lieux; qu'il cite les termes du second avis du service provincial du 4 février 2015 :

" Des axes d'écoulement préférentiels perpendiculaires à la route existent dans les propriétés riveraines situées en amont de la propriété VANDEWYER-BODART, et ces écoulements amènent dans l'accotement les eaux pluviales en provenance des propriétés riveraines. Ces eaux provoquaient des inondations boueuses chez les précités. Pour tenter d'éliminer ces inconvénients, un aquadrain a été posé en travers de l'accotement, pour capter les écoulements et les ramener dans la canalisation de la voirie.

Les effets de ces améliorations n'ont cependant pas encore été évalués. […]";

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qu'il estime dès lors que le fait que le bourgmestre et la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), nouvelle gestionnaire de la voirie, ont émis un avis favorable n'est pas une motivation suffisante;

qu'il reproche encore à l'acte attaqué de n'avoir pas pris en compte "le considérant du fonctionnaire délégué dans le rapport de synthèse", dénonçant une insuffisance de places de stationnement, compte tenu des fonctions prévues sur place;

qu'à propos de la nécessité d'emplacements de parking, il affirme que ce n'est pas parce que l'intervenante aurait renoncé à aménager la cafétéria à l'étage, - ce dont prend acte l'arrêté attaqué -, que le même service ne se retrouverait pas au rez-de-chaussée; qu'il relève que cette renonciation ne veut nullement dire qu'il y aura pas la même multifonction de la future station que celle existant dans l'autre station de Sambreville gérée par les mêmes personnes;

qu'enfin, concernant la visibilité du projet, il fait valoir que l'arrêté attaqué ne tient pas compte du fait que le seul jardin de l'immeuble du requérant est situé entre la nouvelle station-service et son habitation; qu'il cite le constat de l'huissier de justice MASSART, dressé en été alors que la végétation est la plus abondante :

" Me plaçant sur la terrasse du requérant, malgré un saule pleureur et une haie, placés à l'extrémité gauche de la propriété, jouxtant la future parcelle à bâtir, la partie supérieure du hangar existant, auquel devrait être annexée la nouvelle construction, est parfaitement visible";

Considérant, sur le deuxième moyen, quant à la comparaison faite par l'auteur de la décision contestée avec la station-service de Vitrival, qu'il y a lieu de constater qu'elle n'a pas porté que sur la disponibilité en emplacements de stationnement; que ce point n'est pas remis en cause par l'huissier mandaté par le requérant et est confirmé par les documents photographiques produits par l'intervenante;

que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le Ministre a tenu compte de l'avis du fonctionnaire délégué à propos du nombre d'emplacements de parking, même s'il n'a pas partagé son opinion, comme le révèlent les motifs suivants :

" Considérant que l'activité existante et celle projetée ne génèrent principalement que du stationnement de courte durée; que le shop projeté est un shop «classique»

rencontré dans de nombreuses stations-service; que deux emplacements de stationnement peuvent également être prévus à l'arrière de la parcelle pour les employés; que le nombre d'emplacements de stationnement peut être considéré comme largement suffisant, voire supérieur, aux besoins réels des activités en question;

[…]

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Considérant qu'à titre de comparaison, la quasi-totalité des stations-service implantées dans la province de Namur (hors station-service autoroutière) ne disposent pas d'emplacements de stationnement;

Considérant que sauf à verser dans la discrimination et à violer le principe de légitime confiance dans les actes de l'administration, l'autorité administrative ne peut raisonnablement indiquer qu'en l'espèce, 11 emplacements de stationnement -

uniquement réservés à la clientèle - ne sont pas suffisants pour l'activité de station-service et du drive-in;

Considérant que sur cette problématique de stationnement et de celle de la superficie de la parcelle, qu'il y a lieu de tenir compte du principe d'égalité et de légitime confiance dans les actes de l'administration";

que le requérant ne critique pas ladite motivation ni ne dénonce une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant, s'agissant du trafic, que, comme le souligne la partie adverse, rien n'interdit à l'autorité administrative de s'appuyer sur une étude réalisée par un bureau d'études pour le compte du demandeur de permis; qu'il suffit que l'autorité démontre qu'elle a examiné la pertinence du contenu de l'étude; qu'à cet égard, la motivation de l'acte attaqué, reproduite ci-après, montre que le Ministre a procédé à cet examen :

" Considérant que l'étude de mobilité permet de mieux appréhender les flux de circulation sur cette voirie; que sur base de ladite étude, l'incidence résultant de l'implantation d'une station-service composée de 4 pompes (essence/diesel) et 1 pompe (pétrole) reste négligeable par rapport aux 12.000 passages de véhicules estimés dans les deux sens de circulation sur cette voirie (RN98); que la clientèle supplémentaire attendue n'aurait qu'un impact marginal sur les charges de trafic actuellement observées;

Considérant que l'étude d'ARCEA démontre clairement qu'en terme de mobilité (accès et sorties), la sécurité routière des autres usagers a été prise en compte; que les deux sorties projetées sont décalées à hauteur du trait continu de marquage au sol; qu'il n'y a donc pas de possibilité pour la clientèle de couper le double flux en sortie pour remonter vers Pontaury;

Considérant enfin que la localisation de la parcelle à environ 100 mètres d'un virage ne constitue pas une source de dangerosité ce que confirme la présence d'un restaurant chinois/salle de banquet avec accès parking en plein virage et le rapport versé par le bureau ARCEA; qu'ainsi, les abords du virage concerné comprennent plusieurs accès à des activité commerciales, sans que cela ne constitue un problème de dangerosité; que la parcelle considérée est déjà visible à l'intérieur du virage ce qui offre une distance de freinage confortable compte tenu de la vitesse limitée à 70 km/h; que les considérations des requérants à ce propos ne sont pas pertinentes;

Considérant que les autorités compétentes en matière de circulation routière, à savoir le bourgmestre et la DGO1 gestionnaire de la voirie, ont par ailleurs tous deux remis un avis favorable sur le projet;

[…]

Considérant que l'étude de mobilité réalisée par le bureau ARCEA détermine que les problèmes de mobilité engendrés par le projet restent négligeables et voire donc

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acceptables; que cette étude a été menée en recours pour répondre d'une part aux affirmations erronées de l'expert P. NOËL et d'autre part pour répondre à la précédente décision ministérielle;

Considérant que le projet prévoit une entrée et une sortie de site distinctes; qu'une interdiction de tourner à gauche sera matérialisée en sortie de site;

Considérant que cette organisation est de nature à permettre une exploitation sécurisante et optimale des activités projetées;

[…]";

Considérant, pour le surplus, que, si, a priori, rien ne permet d'accorder plus de crédit à l'expert du requérant qu'à celui de l'intervenante, il convient toutefois d'observer que le rapport de l'expert de l'intervenante s'appuie sur une carte du "trafic journalier moyen sur les routes", éditée par la DGO1, figurant la route nationale 98

jusqu'à sa jonction avec la route nationale 932, tout en réactualisant le chiffre en raison de l'augmentation du parc des véhicules et de leur utilisation; que les chiffres avancés par l'étude ARCEA apparaissent dès lors crédibles; que, par ailleurs, il est permis de douter de la pertinence des photographies illustrant le rapport de l'expert du requérant, dès lors que ces photographies révèlent qu'elles ont été prises à un moment où un chantier entravait la circulation; qu'enfin, le Ministre a pu s'appuyer sur l'avis favorable de la DGO1, gestionnaire de la voirie;

Considérant, dès lors, que le Ministre a motivé adéquatement sa décision en considérant ce qui suit :

" Considérant que le rapport du bureau ARCEA répond à l'ensemble des griefs soulevés par le fonctionnaire délégué et aux craintes qui ont empêché le Ministre de l'époque de délivrer le permis;

Considérant que la circulation interne et les accès vers le site sont maîtrisés; qu'il n'existe aucun danger au niveau de la circulation comme le confirme les avis favorables du gestionnaire de la voirie et du collège communal en première instance";

Considérant que le requérant ne démontre aucune erreur manifeste d'appréciation, se contentant d'opposer à l'étude d'ARCEA le rapport rédigé par son expert;

Considérant, à propos des problèmes hydrographiques liés à la voirie qu'il y a lieu d'observer que l'avis du service technique et environnement de la Province de Namur, ancien gestionnaire de la voirie, encore compétent dans le cadre de la demande de permis, n'est pas défavorable, se réduisant à préconiser le placement d'une dalle de béton pour renforcer l'accotement; que, par ailleurs, rien ne permet, a priori, de douter des compétences de la DGO1, qui a succédé à partir du 1er janvier 2015 au service technique provincial pour la gestion de la voirie; que, sauf indication

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en sens contraire, il est raisonnablement permis de penser que l'administration régionale aura hérité des archives de la Province, lui permettant d'appréhender la situation locale du système hydrographique; que, s'il fallait interpréter le grief en ce sens que des difficultés pourraient se présenter dans l'exécution de l'autorisation litigieuse, la question échapperait alors au contrôle du juge de l'excès de pouvoir; qu'à cet égard, l'"avis" donné le 4 février 2015 par le service technique et environnement de la province de Namur, dont fait état le requérant, consiste, non pas en un avis donné dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de permis, mais en une lettre adressée au conseil du requérant qui interrogeait ledit service sur un "problème d'inondation sur la route N98 rue des Fosses à Mettet"; que l'extrait cité par le requérant concerne un problème d'écoulement d'eaux pluviales en provenance de propriétés riveraines situées en amont de l'habitation du requérant et sont étrangers à la demande de permis;

Considérant, quant à la visibilité du projet, que la constatation par l'acte attaqué que le requérant ne possèderait pas de vue directe sur les futures installations n'est pas inexacte, même si les photographies reproduites dans la requête unique, prises depuis le plus haut point de la propriété du requérant, illustrent une vue de la toiture du hangar actuel; que ce qui constitue une gêne pour les riverains n'est pas tant d'apercevoir le toit d'un immeuble érigé en zone de bâtisse que, s'agissant d'un permis unique, d'observer le manège des véhicules des clients et fournisseurs de la station-service, ce qui paraît exclu compte tenu de la configuration des lieux, de l'absence de fenêtre dans le pignon de la maison du requérant, de la présence d'une haie de 2 mètres et de la pose d'un mur anti-bruit; qu'il est renvoyé sur ce point à la motivation du permis reproduite dans l'examen du premier moyen;

Considérant, s'agissant de la cafétéria, que, quels que soient les termes utilisés pour le décrire, la présence d'un "coin café-sandwich" est habituelle dans le type d'établissement considéré; que l'acte est motivé comme suit sur ce point :

" Considérant par ailleurs que si le shop proposera la vente de produits alimentaires et autres, celui-ci ne comprend ni de «sandwicherie» ni de «cafétéria» à proprement parler; que le demandeur de permis et son architecte se sont expliqués sur ces expressions malheureuses figurant sur les plans; qu'en réalité, le shop proposera uniquement des pain/sandwich [sic] garnis préemballés; que le demandeur, pour ôter tout doute, [a renoncé] expressément à l'aménagement d'une cafétéria; qu'une attestation sur l'honneur a été versée au dossier (voir annexe 2);

Considérant que la quantité de fonction n'a pas augmenté par rapport à l'ancienne demande de permis; que les gérants de la S.P.R.L. SOMATO précisent dans le courrier du 19 mai 2015, vouloir renoncer à la réalisation de l'espace «cafétéria»

situé à l'étage du shop; que cet espace sera dédié dans sa majorité au bureau de la société et que l'accès y sera privé; que dans les plans complémentaires, figure ce changement de destination;

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Considérant que le permis peut être conditionné à l'absence de telles activités («sandwicherie» et «cafétéria»); qu'il n'y aura donc pas une multiplicité trop importante d'activités concentrées sur une même parcelle";

Considérant qu'ainsi, les conditions urbanistiques du permis et les plans modifiés qu'il appartiendra à l'intervenante de respecter, prévoient que le niveau supérieur du nouveau bâtiment sera affecté à des bureaux, excluant la présence du public; que l'installation d'une cafétéria à l'étage ou, du reste, de tout autre espace ouvert à la clientèle, constituerait une infraction aux termes du permis; que l'on n'aperçoit dès lors pas en quoi la motivation est erronée sur ce point;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen du "non-respect des droits de la défense après le courrier non communiqué de l'avocat de la S.P.R.L.

SOMATO du 20 mai 2015 avec un rapport de mobilité de la S.P.R.L. ARCEA, en tenant nullement compte de la lettre de réponse et le rapport de réplique de l'expert Pierre NOËL"; qu'il fait valoir qu'apprenant, à la lecture du rapport de synthèse, l'existence de l'étude de mobilité réalisée par le bureau ARCEA, son conseil a pu en obtenir copie et demandé à la Région un délai pour y répondre, demande restée sans suite; qu'il précise ce qui suit :

" Le premier rapport concernant les problèmes de mobilité de l'expert technique Pierre NOËL a été repris entièrement dans la requête en appel. Dès lors la partie requérante du permis unique en a pris conscience il est évident qu'un débat contradictoire aurait dû être réalisé dès qu'on a obtenu l'autre rapport de mobilité d'ARCEA";

qu'il constate que, malgré cela, le Ministre ne s'est fié qu'au rapport du bureau d'expertise de l'intervenante sans prendre en compte les observations de son expert;

qu'il estime que puisqu'un fonctionnaire de l'administration régionale est venu sur place, une réunion contradictoire aurait dû avoir lieu, à plus forte raison quand le fonctionnaire délégué était hostile au projet;

Considérant, sur le troisième moyen, qu'en tant qu'il est pris de la violation des droits de la défense, il y a lieu de rappeler que ce principe ne s'applique qu'aux procédures juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou dans les procédures disciplinaires dans le contentieux de la fonction publique, mais non dans l'exercice des missions de police administrative; que leur respect dans la matière des installations classées est exclu, à plus forte raison, par les délais de forclusion prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en sorte que, stricto sensu, le moyen manque en droit;

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Considérant qu'à supposer que le moyen puisse être interprété comme étant pris de la violation du principe "audi alteram partem", sa portée est moins étendue dès lors qu'il ne s'agit pas de garantir le droit des intéressés mais d'éclairer l'autorité publique; qu'à cet égard, le requérant indique à l'appui du moyen que la position de son expert figurait aux motifs de son recours en réformation, en sorte que l'autorité était en possession de tous les éléments requis pour se prononcer en connaissance de cause; que, dès lors, à supposer que le moyen soit admissible en droit, il ne serait pas sérieux en fait; qu'en conséquence le troisième moyen n'est pas sérieux;

Considérant que le requérant prend un quatrième moyen du "non-respect de l'autorité de chose jugée de la précédente décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2014 juncto une motivation erronée concernant les motifs du permis unique précédent, lié aux autres principes de bonne administration, étant le principe de continuité et de sécurité légale"; que, selon lui, la décision en cause serait motivée par l'absence d'éléments d'information dont aurait disposé l'ancien Ministre de l'Environnement quand il a refusé le permis le 4 mars 2014, alors que les données objectives du dossier, notamment la densité de circulation, la faible dimension de la parcelle et l'importante déclivité du terrain nécessitant la construction d'un mur de soutènement, étaient connues des autorités ab initio pour avoir été exposées dès la première enquête publique et n'ont pas varié depuis; qu'il ajoute ce qui suit :

" Actuellement on demande une combinaison d'un drive-in, d'un shop, d'une cafétéria et d'une station-service. Le fait qu'on peut utiliser une partie des emplacements du menuisier-cuisinier, n'y change rien.

Une solution aurait pu être qu'on demande l'autorisation de pouvoir creuser en amont le terrain ou de construire l'immeuble sur cette partie en amont.

Le fait qu'on ne l'a pas demandé est dû au fait qu'on entrave alors sur le terrain à destination agricole.

Si on ne peut dès lors nullement élargir le terrain ou démolir tout le bâtiment, en achetant les terrains voisins, il est tout à fait erroné de demander un nouveau permis unique pour une situation encore beaucoup plus complexe";

Considérant, que le quatrième moyen, en tant qu'il est pris du non- respect de la chose jugée de la précédente décision de refus, manque en droit; que, toutefois, celui-ci peut être interprété comme pris du revirement d'attitude injustifié de l'auteur de l'acte, comme l'a d'ailleurs compris la partie adverse; qu'en effet, lorsque la même autorité statue différemment à propos de demandes identiques ou comparables, il est requis qu'elle s'en explique;

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Considérant qu'en l'espèce, l'acte attaqué contient les motifs qui suivent sur la question litigieuse :

" Considérant que le refus du Gouvernement wallon portait donc sur le non-respect de la réglementation «PMR» et celle liée aux enseignes, la capacité insuffisante du terrain au vu des fonctions prévues, les craintes quant au problème de mobilité, et le fait qu'aucune zone tampon efficace ne pouvait être installée vu le peu de place disponible;

Considérant que c'est principalement en raison d'un manque d'informations et de pièces dans le dossier démontrant l'absence de problème de circulation que le permis a été refusé;

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le dossier a été revu avec des places de parking supplémentaires, voir [...] en surnombre par rapport aux réels besoins de l'activité; qu'une partie supplémentaire du bâtiment existant sera démolie (environ 100 m²) pour pouvoir agrandir l'espace de circulation;

Considérant que cependant la présente demande n'a pas répondu aux remarques relatives à la conformité au règlement PMR, à l'aménagement d'une zone tampon souhaitée par rapport à l'habitation voisine; que des conditions urbanistiques devraient être imposées à la présente demande";

Considérant que, outre les autres motifs énoncés dans l'acte attaqué, la motivation ci-dessus reproduite révèle à suffisance les raisons pour lesquelles le Ministre a changé d'attitude et a, cette fois, accordé le permis litigieux en l'assortissant de conditions; que le moyen n'est pas sérieux;

Considérant qu'il en résulte qu'une des conditions de l'article 17, § 1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que celui-ci ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'est pas remplie,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. SOMATO est accueillie provisoirement.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-huit février deux mille seize par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.864