Relief denied because religious teacher failed to prove timely address change for suspension period.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.826 du 15 février 2016

A. 217.014/VIII-9824

En cause : BOUZID Abderrahim, ayant élu domicile chez Me Jeanne-Marie HAUSPIE, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61

1030 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 21 septembre 2015 par Abderrahim BOUZID

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision ministérielle du 22 juillet 2015 laquelle le suspend préventivement pour une période de trois mois et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 février 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

VIIIr - 9824 - 1/3

Entendu, en leurs observations, Me Jeanne-Marie HAUSPIE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'au regard des dispositions figurant dans l'article 157bis, § 3, alinéa 7, et § 6, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ainsi que dans l'article 37bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, il ressort que, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, toute décision suspendant préventivement un maître ou un professeur de religion produit ses effets pendant trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition; que l'acte attaqué, lequel a été envoyé au requérant le 22 juillet 2015, est dès lors appelé à sortir ses effets pendant la période allant du 25 juillet au 24 octobre 2015; que ce constat n'est nullement remis en cause du fait que la décision attaquée a en réalité été notifiée à une adresse qui n'était plus d'actualité; que c'est au membre du personnel concerné qu'il incombe de fournir à l'autorité dont il relève des données essentielles comme celles de son adresse postale; qu'en l'espèce, il n'est pas établi qu'en temps utile, le requérant a bien, comme il l'affirme, signalé son changement de domicile aux services de la Communauté française; qu'il ne produit à cet égard aucun document prouvant qu'il a fait cette démarche avant le début de la procédure ayant abouti à la décision attaquée; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater qu'actuellement, la condition de l'urgence n'est pas remplie; que la présente demande de suspension est irrecevable,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

VIIIr - 9824 - 2/3

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quinze février deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

VIIIr - 9824 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.826