Court grants request to anonymize party names in judgment citing 1997 Royal Decree provisions.

L'arrêt n° é.763 du 5 février 2016 est rectifié par l'arrêt n° 234.224 du 22 mars 2016.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.763 du 5 février 2016

A. 209.544/VIII-8750

En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par le chef du culte orthodoxe en Belgique qui demande l'annulation de "la décision implicite de la Ministre de l'Enseignement obligatoire refusant de démettre de sa fonction d'inspecteur de religion le XXXX";

Vu l'arrêt no 230.425 du 6 mars 2015 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;

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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 5 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 février 2016;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Tim SOUVERIJNS, loco Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. En tant que métropolite-archevêque du Patriarcat Œcuménique de Constantinople, le requérant est, selon l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1988

portant organisation des conseils de fabrique d'église du culte orthodoxe, reconnu comme l'organe représentatif de l'ensemble de l'Église orthodoxe pour la gestion de ses intérêts temporels et ses rapports avec l'autorité civile.

Quant à l'intervenant, un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 février 2003 l'a, conformément à la proposition formulée par le requérant, nommé au 1er octobre 2002 en tant qu'inspecteur de religion orthodoxe dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire.

2. Au cours des années 2010 et 2011, les relations existant entre le requérant et l'intervenant se dégradent progressivement.

3. Après avoir, le 23 janvier 2012, entendu l'intervenant, lequel comparaissait assisté d'un délégué syndical, le requérant s'adresse, le 14 mars 2012, à la ministre de l'Enseignement obligatoire afin que celle-ci mette fin à la fonction d'inspecteur des cours de religion orthodoxe dont est titulaire l'intervenant car celui-

ci ne jouit plus de la confiance et de la reconnaissance du chef du culte.

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Ce courrier reprend notamment ce qui suit :

" J'attire votre attention sur le fait que votre décision doit reprendre l'intégralité des motifs de licenciement du XXXX et qu'au regard du principe constitutionnel de la séparation de l'Etat et de l'Eglise et de l'article 21 de la Constitution, il ne vous appartient pas de contrôler les raisons pour lesquelles un organe de culte retire sa confiance à l'un de ses représentants.

- Toutefois, et à titre d'information, je tiens à vous faire part que cette rupture de confiance se fonde notamment sur les éléments suivants. Lors du renouvellement des membres du conseil consultatif supérieur, le XXXX a court-circuité ma réponse au Ministère de la Communauté française, en envoyant un courrier par lequel il se désignait lui-même comme membre dudit conseil. Or, il revient au chef du culte de proposer son représentant qui est ensuite désigné par le Ministre.

- En début d'année scolaire 2011, le XXXX s'est déchargé sans aucun préavis du mandat qui lui avait été confié en vertu de l'article 3 § 2 des statuts de la Commission pédagogique. Le XXXX s'est ainsi déchargé, sans aucun avertissement préalable, de l'ensemble de la gestion de notre Service Enseignement. Ce refus inopiné de poursuivre sa mission d'organisation et de direction, a provoqué la désorganisation totale de ce service, puisqu'il y avait urgence à indiquer aux établissements scolaires les futurs professeurs de religion.

- Le XXXX n'a ensuite fourni que de très maigres documents relatifs à sa gestion antérieure, malgré mes rappels à cet égard, de sorte que la Commission pédagogique s'est retrouvée dans l'incapacité matérielle de pourvoir aux demandes des écoles.

(…)."

4. Par une lettre du 2 avril 2012, la ministre répond au requérant que, comme l'intervenant n'a fait l'objet d'aucune proposition de sanction disciplinaire émanant de l'inspecteur général coordonnateur du service général de l'inspection, il n'est pas, compte tenu de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, permis de le licencier.

Le même courrier rappelle également au requérant certaines règles qui fondent le régime disciplinaire, et notamment le fait que le principe de proportionnalité implique de réserver les peines de la démission disciplinaire ou de la révocation aux manquements graves.

5. Le 6 avril 2012, le requérant demande une deuxième fois à la partie adverse de procéder au licenciement de l'intervenant, celui-ci ne bénéficiant plus de la confiance du chef du culte orthodoxe et les considérations qui fondent cette rupture étant, non pas de nature disciplinaire, mais liées "à la sphère religieuse propre aux autorités cultuelles".

6. Le 16 juillet 2012, la ministre rejette cette demande tout en se référant aux développements figurant dans son courrier du 2 avril 2012.

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7. Le 8 août 2012, le requérant s'adresse pour la troisième fois à la ministre afin que celle-ci démette l'intervenant de sa fonction d'inspecteur des cours de religion orthodoxe. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande.

8. Par une lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2013, le requérant met la partie adverse en demeure "de prendre les mesures légales qui s'imposent afin de garantir l'effectivité de la décision" par laquelle il a retiré sa confiance à l'intervenant. C'est du silence gardé par la Communauté française pendant les quatre mois qui suivent ce courrier que le requérant déduit l'existence de la décision implicite de rejet contre laquelle le présent recours est dirigé;

Considérant que les parties adverse et intervenante font valoir que l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, n'est applicable que dans l'hypothèse où l'autorité administrative est tenue d'agir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'aucune disposition particulière n'oblige la partie adverse à répondre par l'adoption d'une décision à la mise en demeure qui lui a été adressée par le requérant; que l'intervenant ajoute que l'interprétation que la requête développe de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement procède d'une lecture tronquée de cette disposition car elle ne tient pas compte de la nomination à titre définitif dont il a bénéficié, de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de désignation à titre temporaire des professeurs de religion ainsi que du fait qu'en ce qui concerne l'institution d'un organe d'inspection, la compétence de la Communauté française n'est nullement liée;

Considérant que le Conseil d'État ne saurait valablement se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par les parties adverse et intervenante sans déterminer au préalable si, comme le soutient le requérant, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée oblige la Communauté française à mettre fin aux fonctions d'un inspecteur de religion lorsque celui-ci ne dispose plus de la reconnaissance du chef du culte; que l'exception est dès lors liée au fond;

Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation de l'article 21 de la Constitution, de l'article 9 de la loi du 29 mai 1959 précitée, de l'article 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation;

qu'il soutient, dans une première branche, qu'il découle de la séparation de l'Église et de l'État, consacrée par l'article 21 de la Constitution, que ni les ministres, ni même

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le Conseil d'État, n'ont le droit de contrôler les raisons pour lesquelles un organe du culte viendrait à retirer sa confiance à l'un de ses représentants; qu'il fait valoir que la confiance que l'autorité du culte accorde aux inspecteurs des cours de religion se manifeste au travers d'une reconnaissance qui atteste vis-à-vis des tiers que ce représentant dispose des capacités et des connaissances religieuses requises pour accomplir sa mission et qu'une fois accordée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par l'autorité du culte, qui est seule habilitée à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'il considère qu'en tant qu'inspecteur du cours de religion orthodoxe, l'intervenant doit, pour exercer sa fonction, avoir la reconnaissance du chef du culte orthodoxe et que cette reconnaissance ne vaut que tant qu'elle n'a pas été retirée par l'autorité du culte qui est la seule habilitée à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'il en déduit que lorsque le chef du culte a informé la Ministre, le 14 mars 2012, de sa décision de retirer à l'intervenant la confiance et la reconnaissance nécessaires à l'exercice de sa fonction d'inspecteur du cours de religion orthodoxe, celle-ci devait accorder les effets civils à cette décision et le démettre de sa fonction d'inspecteur; qu'il estime que la décision implicite de la Ministre de refuser d'accorder à la décision du chef du culte orthodoxe les conséquences civiles requises par la situation, viole par conséquent l'article 21 de la Constitution; qu'il soutient, dans une seconde branche, que comme la nomination d'un inspecteur de religion est, selon les articles 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée et 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971

précité, subordonnée à la proposition préalable du chef du culte, ces inspecteurs ne peuvent rester en fonction que pour autant qu'ils conservent la confiance de ce chef du culte; qu'il ajoute que cette règle combinée avec le principe constitutionnel de l'indépendance des Églises et de l'État s'oppose à ce que les autorités publiques ne donnent pas suite à l'acte par lequel le chef du culte retire sa confiance à un inspecteur ou procèdent à un contrôle des raisons qui motivent ce retrait de reconnaissance; qu'il estime qu'en refusant de mettre juridiquement en œuvre la décision du chef du culte orthodoxe qui privait de sa reconnaissance l'intervenant, la Ministre a violé les articles 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée et 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité, ou a, à tout le moins, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions;

Considérant que la partie adverse répond, sur la première branche du moyen, qu'elle n'a effectivement aucun jugement ou contrôle à exercer sur les décisions internes de l'Église orthodoxe de Belgique, et notamment sur l'acte par lequel le requérant décide de retirer sa confiance à l'intervenant; qu'elle rappelle que le courrier du 14 mars 2012 ne s'engage d'ailleurs pas dans cette voie puisqu'il se borne à indiquer que, comme l'inspecteur général coordonnateur du Service général d'inspection n'a formulé aucune proposition de peine disciplinaire à l'encontre de l'intervenant, il n'est pas possible de procéder au licenciement de ce dernier; qu'elle

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considère également que le fait que les inspecteurs de religion sont nommés sur la proposition du chef du culte n'implique nullement que ce dernier pourrait à tout moment exiger la démission d'un inspecteur nommé au motif que celui-ci ne bénéficie plus de sa confiance; qu'elle estime que la seule manière de mettre unilatéralement fin aux fonctions dont l'intervenant est titulaire, c'est de prendre à son égard une sanction disciplinaire (révocation ou démission d'office) mais qu'une telle décision ne saurait être adoptée, en l'espèce, puisque l'inspecteur général coordonnateur qui est, selon l'article 32, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité, la seule autorité compétente pour prendre une initiative en ce domaine, n'a formulé aucune proposition de peine à l'encontre de l'intervenant; que s'agissant de la seconde branche du moyen, elle indique ne pas apercevoir ce qui dans les articles 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée et 31 de l'arrêté royal du 25

octobre 1971 précité, permet au requérant d'affirmer que le chef du culte qui a retiré sa confiance à un inspecteur peut de ce fait obliger la ministre à procéder à la révocation de ce membre du personnel; qu'elle estime, par ailleurs, concernant l'arrêt n° 16.993 du 29 avril 1975 auquel se réfère la requête, qu'il ne peut en être tiré aucun enseignement dans le cadre du présent litige puisque cet arrêt concerne, non pas la fonction de promotion d'inspecteur, mais la désignation et le maintien en fonction d'un professeur de religion et que cet arrêt ne fait, de plus, pas application des dispositions du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques et de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité, lesquelles placent les inspecteurs de religion sous l'autorité de l'inspecteur général coordonnateur et subordonnent à une proposition émanant de ce dernier l'adoption de toute décision de révocation ou de démission d'office; qu'elle relève, dans son dernier mémoire, que si, tant selon l'article 9 de la loi du 29 mai 1959 que selon l'article 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, cités au moyen, le chef du culte exerce un certain droit de regard sur les personnes qui peuvent être nommées en qualité de chef du culte, il n'en est pas pour autant établi que la compétence de la partie adverse serait liée et qu'elle serait nécessairement obligée de suivre la "proposition" du chef du culte en nommant la personne proposée; qu'elle ajoute que cela ne signifie par ailleurs non plus que le chef du culte pourrait à tout moment imposer à la partie adverse de démettre un inspecteur de religion de ses fonctions; qu'elle soutient que cette manière de procéder s'oppose au principe de la stabilité des agents statutaires puisqu'elle reviendrait à admettre qu'un agent statutaire pourrait être démis de ses fonctions en dehors de toute procédure disciplinaire et en l'absence de texte le permettant expressément et qu'elle s'oppose également au principe audi alteram partem et à l'exigence de motivation des actes administratifs puisqu'une "mesure

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grave envers un inspecteur" pourrait être prise sans entendre au préalable l'intéressé ou en l'ayant préalablement entendu mais sans disposer de la moindre marge d'appréciation à la suite de cette audition; qu'elle estime enfin que l'arrêt n° 211.300

du 16 février 2011 n'est pas transposable en l'espèce puisqu'à l'inverse des conseillers islamiques qui ne sont pas nommés par le ministre mais seulement "autorisés", les inspecteurs des cours de religion relèvent de l'inspecteur général coordonnateur et ne sont donc pas laissés au seul contrôle de l'autorité religieuse;

Considérant que l'intervenant soutient qu'aucune des dispositions dont la première branche du moyen invoque la violation n'a en l'espèce été méconnue; qu'il fait valoir qu'il ne ressort nullement de l'acte attaqué ou des courriers précédemment envoyés par la Communauté française que cette dernière contesterait ou remettrait en cause la décision par laquelle le requérant lui retire sa confiance et qu'il s'agit là d'un acte privé, propre au culte orthodoxe, qui ne remet en rien en cause la fonction exercée par l'intervenant ou sa compétence professionnelle et qui ne lie donc nullement la partie adverse; qu'il soutient qu'en réalité, celle-ci a été confrontée à une demande de licenciement sans préavis qui ne tient nullement compte de sa situation statutaire; qu'il rappelle qu'il est nommé à titre définitif en tant qu'inspecteur de religion et bénéficie dès lors de l'ensemble des mécanismes de protection propres à cette position statutaire et que, contrairement à la situation prévalant pour les membres du personnel désignés à titre temporaire, le chef du culte ne dispose pas de la possibilité de demander directement la fin des fonctions d'un inspecteur nommé mais est seulement consulté lorsque l'inspecteur général coordonnateur envisage de formuler une proposition de sanction à l'égard du membre du personnel concerné; que se fondant sur l'arrêt n° 209.319 du 30 novembre 2010, il considère que l'interprétation que la seconde branche du moyen donne de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée ainsi que de l'article 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité, est erronée et qu'il s'agit en fait d'une intrusion anticonstitutionnelle d'une autorité religieuse dans l'administration publique et dans la vie des individus, ainsi que d'une négation du principe même de l'inspection laquelle vise à assurer le droit des élèves à un contrôle de la qualité de l'enseignement qui leur est dispensé; qu'il fait en outre valoir qu'il est assez étonnant que le requérant invoque la violation d'une disposition, l'article 31 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité, qui a été pleinement respectée en l'espèce tout en prenant prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une sanction disciplinaire pour fermer ensuite les yeux sur la procédure instituée par l'article 32 du même arrêté; qu'il insiste enfin sur le fait qu'il jouit toujours de toutes les facultés religieuses qu'il possédait lors de son entrée en fonction et qu'en 2013, la proposition qu'il avait formulée concernant le programme des cours de religion orthodoxe a été reprise telle quelle par le requérant; qu'il rappelle qu'en l'espèce, l'autorité a administrative a été confrontée à une demande de "licenciement" et que c'est fort légitimement qu'elle a

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répondu qu'elle ne pouvait accéder à cette demande car elle était liée par ses obligations sociales comme employeur, garanties par la loi, par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

qu'il se réfère à l'arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015 par lequel la Cour constitutionnelle a mis "sur pied d'égalité les délégués de la communauté philosophique non confessionnelle et ceux de diverses communauté religieuses" et rappelle que la partie adverse a institué, pour les inspecteurs de morale, des chambres de recours interne et ne soumet pas ces derniers agents à la tutelle d'une organisation philosophique non confessionnelle extérieure à la Communauté française; qu'il soutient qu'en ne donnant pas suite à la demande de licenciement de l'intervenant, la partie adverse n'a jamais empiété d'une quelconque manière sur la décision du requérant de lui retirer sa confiance, mais qu'elle s'est bornée à organiser le service d'inspection de manière indépendante des organes cultuels; qu'il estime qu'il n'est pas concevable qu'un agent statutaire nommé à titre définitif puisse du jour au lendemain, se trouver, en dehors du moindre manquement professionnel, "à la rue" sans que son employeur public n'ait à son encontre la moindre obligation de reclassement; qu'il considère que cette thèse implique une violation des articles 10 et 11 de la Constitution et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce sens qu'il serait soumis à une tutelle arbitraire étrangère à la Communauté française, lors même que la Cour constitutionnelle reconnaît que les agents du cours de morale non confessionnelle, non soumis à une tutelle étrangère à la Communauté française, doivent être mis sur un pied d'égalité avec les agents des cours religieux; qu'il estime qu'une discrimination est également à remarquer entre l'inspecteur de religion et les enseignants de religion, même temporaires ou stagiaires, car ces derniers, lorsque leur licenciement est proposé par le chef du culte, disposent de droits adéquats, notamment d'un délai de préavis et du droit à une audition préalable à la proposition de licenciement (articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971); qu'il sollicite dès lors que les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour constitutionnelle :

1. "L'article 9, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement interprété comme faisant échapper à l'obligation de motivation et/ou au contrôle d'une juridiction indépendante la proposition du chef de culte viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en rapport avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il prive les inspecteurs des cours de religion de tout recours devant une juridiction indépendante judiciaire ou administrative au contraire de l'ensemble des inspecteurs des autres cours nommés à titre définitif en qualité d'agents statutaires ?";

2. "L'article 9, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement interprété comme faisant échapper à l'obligation de motivation et/ou au contrôle d'une juridiction indépendante la proposition du chef de culte viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en rapport avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il soumet la stabilité de l'emploi statutaire des inspecteurs des cours de religion à la tutelle discrétionnaire d'une organisation

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religieuse non étatique et les prive de tout recours administratif et/ou juridictionnel au contraire des inspecteurs des cours de morale non confessionnelle également nommés en qualité d'agents statutaires ?";

Considérant que l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée est libellé comme suit :

" L'inspection des cours de religion dans les établissements d'enseignement de l'État est assurée par les délégués des chefs des cultes nommés par le Ministre de l'Instruction publique sur proposition des chefs des cultes intéressés";

qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-

fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'État et de l'Église ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'État de contrôler les raisons pour lesquelles un organe de culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française; qu'il y a dès lors lieu d'interroger la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée et de poser la question préjudicielle telle que libellée au dispositif du présent arrêt,

DÉCIDE:

Article 1er.

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :

" Interprété en ce sens que l'inspecteur de religion qui a perdu la confiance du chef du culte dont il relève doit être privé de la fonction dont il est titulaire sans que son employeur, la Communauté française, puis le Conseil d'État ne puissent

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exercer de contrôle quant aux motifs qui ont entraîné cette perte de confiance, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où tant sur le plan administratif que juridictionnel, la disposition légale précitée soumet l'inspecteur de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ?".

Article 2.

Conformément à l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les délais de procédure sont suspendus jusqu'à la date à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle est notifié au Conseil d'État.

Article 3.

Après la notification de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq février deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 b 6

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par le chef du culte orthodoxe en Belgique qui demande l'annulation de "la décision implicite de la Ministre de l'Enseignement obligatoire refusant de démettre de sa fonction d'inspecteur de religion le XXXX";

Vu l'arrêt n° é.763 du 5 février 2016;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° é.763

précité; que la partie intervenante sollicitait, dans son dernier mémoire avant réouverture des débats, "que son nom soit omis lors de la publication de l'arrêt à intervenir sur le site internet du Conseil d'État"; qu'il y avait lieu d'y faire droit; qu'il convient, par conséquent, de rectifier ledit arrêt comme indiqué au présent dispositif,

DÉCIDE:

Article 1er.

À la page 9 de l'arrêt n° é.763 du 5 février 2016, il y a lieu d'ajouter un dernier considérant libellé comme suit :

" Considérant que la partie intervenante sollicite, dans son mémoire en intervention, la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée; qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer,".

Article 2.

Dans le dispositif de l'arrêt n° é.763 du 5 février 2016, il y a lieu d'ajouter un article 5 libellé comme suit : "Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.".

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.763