Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for judicial clerk appointment decisions due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no é.662 du 28 janvier 2016

A. 216.781/XI-20.791

En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG &

Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête unique introduite le 24 août 2015, Élisabeth SOUDANT sollicite l’annulation et la suspension de l’exécution des « décisions de date inconnue du Ministre de la Justice par lesquelles sont désignés pour exercer les fonctions supérieures de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles A. JANSSENS, N. VANDENVELDE, S. DELMOTTE, A. DE WOLF, C. MAUS, M. MAUROY, V. FOURDIN, F. MAQUESTIAUX, O. FLERI et G. CARLIER ».

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 8 décembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2016 à 10 heures.

Mme le conseiller d’État C. DEBROUX, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me V. FEYENS, loco Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur E. LANGOHR a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE

3. La requérante a été engagée pour une durée indéterminée, en qualité d’employée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par contrat du 5 juillet 1985 exécuté à partir du 6 août 1985. Par un arrêté ministériel du 4 juin 2002, publié par mention au Moniteur belge du 7 juin 2002, elle a été déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal « jusqu’à ce que le cadre des greffiers soit complet », en application de l’article 330 ancien du Code judiciaire.

Par un arrêté ministériel du 28 mars 2014, il a été décidé que la requérante resterait déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, « à partir du jour visé à l’article 61, premier alinéa, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ».

4. La présente demande s’inscrit non seulement dans le cadre de la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles organisée par la loi du 19 juillet 2012, qui a conduit au remplacement du tribunal de commerce de Bruxelles, bilingue, par deux tribunaux de commerce unilingues, l’un francophone et l’autre néerlandophone, mais aussi dans le cadre du transfert aux tribunaux de commerce, à partir du 1er juillet 2014, de tous litiges entre entreprises, indépendamment du montant de la contestation, en application de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, ce qui semble avoir eu pour conséquence de multiplier le nombre de dossiers à traiter par le nouveau tribunal.

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Il ressort du dossier administratif que c’est à la suite d’une demande d’engagements contractuels formulée en décembre 2014 par le greffier en chef du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, « la situation actuelle du greffe [étant]

particulièrement critique », que le service RH personnel judiciaire de la partie adverse a notamment répondu, par un courriel du 16 décembre 2014, que l’engagement de quatre employés contractuels de niveau B impliquerait à terme la suppression d’autant de délégués aux fonctions de greffier et qu’eu égard à la nomination prochaine de deux personnes extérieures comme greffiers à ce tribunal, une des douze délégations aux fonctions de greffier apparaissait d’ores et déjà excédentaire, en tout cas dès la prestation de serment des futurs greffiers. Le président du tribunal a été invité à lui indiquer laquelle de ces douze délégations devrait, à son estime, être supprimée.

Par lettre du 17 décembre 2014, le président du tribunal a proposé la suppression de la délégation de la requérante. Invité par la partie adverse à préciser et motiver ce choix, il a expliqué en substance, dans un courrier du 12 février 2015, que cette décision était murement réfléchie et essentiellement guidée par des raisons fonctionnelles et de nécessités du service : la requérante n’assume aucune audience mais exerce ses fonctions au greffe des personnes morales, qui seront reprises par le greffier-chef de service, contrairement à tous les autres greffiers-délégués qui assument pleinement les fonctions de greffier, qui, notamment, ont en charge « des audiences d’introduction et de plaidoiries ou des audiences à compétence présidentielle », et qu’il faut impérieusement maintenir dans leur fonction.

5. Par un arrêté ministériel du 27 février 2015, dont il n’est pas établi qu’il aurait été publié au Moniteur belge par mention, la partie adverse a maintenu « à partir du 1er avril 2015, pour une période de 6 mois maximum », la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, de Sandy DELMOTTE

− depuis lors nommée greffier par arrêté royal du 2 décembre 2015, ainsi que cela résulte des débats −, Amaury DE WOLF, Ornella FLERY, Valérie FOURDIN, Daisy LIENARD, Francis MAQUESTIAUX, Mireille MAUROY, Carine MAUS, Stéphanie MICHEL, Carine MILAIRE et Huguette ROTSAERT.

Il a en revanche été mis fin à la délégation de la requérante à ces mêmes fonctions par un arrêté ministériel du 5 mars 2015, publié par mention au Moniteur belge du 11

mars 2015, ce dont le greffier en chef du tribunal l’avait déjà entre-temps avertie par un courrier du 17 décembre 2014. La requérante n’a pas introduit de recours contre cet arrêté.

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6. La requérante expose que c’est en prenant connaissance, par un courriel du 25 juin 2015, de l’ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de commerce francophone de Bruxelles à partir du 1er septembre 2015 et du tableau d’ordre de service 2015-2016, qu’elle « découvre, à sa grande surprise » que dix de ses collègues, dont trois nouvellement désignés, apparaissent comme bénéficiant d’une délégation pour exercer les fonctions supérieures de greffier. Selon la requête, « ces désignations constituent les actes attaqués ».

7. Il y a lieu de constater que sept des greffiers-délégués ainsi identifiés sont visés par l’arrêté ministériel du 27 février 2015 précité et que les trois membres du personnel nouvellement désignés, à savoir Mmes A. JANSSENS et N.

VANDENVELDE et M. G. CARLIER, l’ont été par trois arrêtés ministériels du 22

septembre 2015, publiés par mention au Moniteur belge du 28 septembre 2015. Ces arrêtés font l’objet d’un recours en annulation et en suspension introduit par la partie requérante et pendant sous le numéro de rôle A.217.680/XI-20.909.

IV. L’URGENCE À STATUER

Thèse de la partie requérante

8. La requérante expose que les actes attaqués lui causent un « préjudice moral important », qui rend la présente demande urgente au sens de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, en ce qu’il s’apparente à une rétrogradation, après trente ans d’excellents et loyaux services dont plus de dix comme greffier-

délégué, tandis que certains de ses collègues se voient quant à eux nouvellement déléguer à ces fonctions, qu’elle y voit une remise en cause de ses compétences et expérience ainsi qu’un désaveu de ses travail et investissement, et qu’en outre, « humiliée, [elle] vit un parfait enfer au quotidien » puisque ses collègues, sur qui elle avait auparavant autorité, « se sont donné le mot pour la harceler ». Elle y ajoute le préjudice financier causé par les actes attaqués puisqu’une délégation à une fonction supérieure donne droit à une allocation supplémentaire.

Par ailleurs, elle fait valoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation, compte tenu de la durée initiale de six mois à laquelle est en principe limitée une désignation pour l’exercice de fonctions supérieures, de sorte que la question du maintien de son intérêt au recours pourrait se poser dès l’échéance des six mois suivant le 1er septembre 2015.

Décision du Conseil d’État

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9. Sans qu’il soit nécessaire d’aborder, dans le cadre de la présente demande de suspension, les exceptions d’irrecevabilité du recours soulevées par la partie adverse, notamment quant à l’identification et la nature exactes des objets du recours, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la condition relative à l’urgence qu’il y aurait à statuer ne peut être considérée comme établie.

10. L’urgence « incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation », requise par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Il en résulte que l’urgence ne saurait être déduite du caractère temporaire des actes attaqués ni de la seule circonstance qu’un arrêt d’annulation pourrait ne pas encore avoir été rendu au jour où ils cesseraient de produire leurs effets.

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond et elle s’apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

En outre, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.

11. En principe, et à défaut d’éléments concrètement invoqués dans la requête, un préjudice d’ordre pécuniaire peut, à l’instar du préjudice moral invoqué en l’espèce, être adéquatement réparé par un arrêt d’annulation. En outre et surtout, il y a lieu de constater que les préjudices pécuniaire et moral, tels qu’allégués par la requérante et à les supposer établis, ne sont pas causés par les délégations contestées de dix de ses collègues mais trouvent leur origine dans la décision de la partie adverse du 5 mars 2015 de mettre fin à sa propre délégation aux fonctions de greffier, qui n’a pas été attaquée et qui est, à présent, définitive.

En tout état de cause, quant à l’humiliation ou au désaveu que la requérante dit ressentir, il ressort clairement du dossier administratif que ni l’acte mettant fin à sa désignation ni les actes attaqués ne contiennent de propos dénigrants pour sa personne ou la qualité de son travail en qualité de greffier-délégué, qu’au contraire, leur justification réside uniquement dans la combinaison de l’obligation de suppression d’une délégation, d’une part, et les « besoins impérieux de maintien des R XI - 20.791 - 5/6

greffiers-délégués actifs au sein des chambres de plaidoiries (et d’introduction) », d’autre part, et qu’enfin, à l’estime du greffier en chef, la décision prise à son égard ne remet pas en cause ses « compétence et très large expérience [qui] restent [...] un atout et une plus-value indispensables au fonctionnement optimal du service des actes de société et asbl ».

Enfin, la requérante se borne à affirmer être victime de harcèlement de la part des personnes bénéficiaires des actes attaqués, sur lesquelles elle avait auparavant autorité, sans nullement l’établir. Par ailleurs, il ressort du dossier administratif que la requérante « assume ses fonctions au greffe des personnes morales du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles à Forest » et non au siège principal du greffe sis à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, de sorte que le Conseil d’État peine à percevoir comment ont pu ou peuvent se manifester in concreto l’exercice antérieur de l’autorité de la requérante sur les bénéficiaires des actes attaqués, d’une part, et le harcèlement actuel dont elle se dit désormais la victime, d’autre part.

Il résulte de ce qui précède que quelque grande que soit la déconvenue de la requérante, et à supposer qu’elle procède des actes attaqués dans le cadre de la présente demande, elle ne présente pas une gravité telle qu’on ne puisse attendre l’issue de la procédure au fond. En conclusion, la condition relative à l’urgence qu’il y aurait à statuer n’est pas remplie. La demande de suspension n’est pas accueillie,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit janvier deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.662