Belgian court suspends execution of military dismissal decisions and remands case for further proceedings due to procedural irregularities.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.534 du 20 janvier 2016

A. 216.783/VIII-9798

En cause : BEN HAMED Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 août 2015 par Abdelkrim BEN HAMED

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

" - la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 12 mai 2015 de refuser sa demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles (RTECP), mais d'accepter sa demande de démission du cadre des volontaires de carrière à la date du 1er juin 2015 (premier acte attaqué);

- la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 8 juillet 2015 par laquelle la demande d'annulation que formulait le requérant à l'encontre du Mod B. n° 15-0077526 est refusée (second acte attaqué)",

et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 4 décembre 2015 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2016;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mathieu FONTAINE, lieutenant, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant était volontaire de carrière et avait le grade de caporal à la force terrestre, bataillon ISTAR (Intelligence, surveillance, target acquisition, and reconnaissance).

2. Le 30 octobre 2014, il introduit la demande suivante auprès de son unité :

" Je soussigné, sollicite un retrait temporaire d'emploi pour convenance personnelle d'une durée de UN (1) an à partir du 01/12/2014, 01/01/205 ou 01/02/2015.

Motif : Parent en soins palliatifs à l'hôpital ERASME. (Voir certificat en Ann)

Je suis conscient du fait que le retrait temporaire d'emploi n'ouvre pas de droit à un départ définitif ultérieur.

Dans le cas où ma demande de RTECP est refusée, je demande ma démission du cadre des volontaires de carrière".

Cette demande ne connaîtra pas de suite par le fait du requérant.

3. Le 18 février 2015, il introduit une nouvelle demande auprès de son unité. Il signe celle-ci une première fois au bas de la page et une seconde fois au verso. Cette deuxième demande, qui est similaire à la première, est ainsi rédigée :

" Je soussigné, demande un retrait temporaire d'emploi pour convenance personnelle (RTECP) d'une durée de UN an à partir du 1/06/2015.

Dans le cas où ma demande de RTECP est refusée, je demande ma démission du cadre des volontaires de carrière.

Cette demande de RTECP annule ma demande précédente introduite avec le numéro 14-00489283 du 30/10/2014".

4. Le chef de corps du requérant vise favorablement la demande, qui est ensuite transmise à la direction générale Human Resources (DGHR).

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5. Le 27 avril 2015, DGHR transmet le dossier au ministre de la Défense. Il contient un avis négatif sur la demande de retrait temporaire d'emploi pour raisons personnelles (RTECP) mais positif en ce qui concerne la démission.

6. Le 12 mai 2015, le ministre de la Défense refuse la demande de RTECP mais accorde la démission demandée. Il motive sa décision de la manière suivante :

" Il ressort de l'article 47 de la loi du 28 février 2007 que les militaires qui le demandent, peuvent être retirés provisoirement de leur emploi pour convenances personnelles.

En tant que Ministre, je dispose en la matière d'une liberté d'appréciation discrétionnaire. Lors de mon évaluation sur l'acceptation ou le refus de ce retrait temporaire d'emploi, je dois tenir compte de l'intérêt du service.

Vu la réduction des effectifs, je suis dans l'obligation d'employer de manière optimale tout le personnel existant au sein de l'enveloppe du personnel de la Défense. Par conséquent, je ne peux réserver une suite favorable à votre demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles d'une durée de douze mois à la date du 1er juin 2015.

Un recours en annulation de la décision précitée peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (adresse : rue de la Science, 33, 1040 BRUXELLES) sous pli recommandé à la poste endéans les soixante jours à dater du lendemain de la présente notification.

Cependant, j'accepte votre demande de démission du cadre des volontaires de carrière à la date du 1er juin 2015, vu que de cette manière, vous n'appartiendrez plus à l'enveloppe du personnel de la Défense. Vous serez alors repris automatiquement dans le cadre de la réserve".

Il s'agit du premier acte attaqué.

7. Le 26 mai 2015, l'unité du requérant lui notifie le message suivant :

" Cpl vc Ben HAMED, dans le cadre de votre demande de démission (Min N° 15-

003745), veuillez-vous présenter au plus tard le vendredi 29 mai 2015, au Bn ISTAR, SSMT afin de remettre Votre matériel de corps ainsi que vos cartes d'accès".

8. Le 29 mai 2015, le requérant demande, en ces termes, l'annulation de son modèle B contenant sa demande de RTECP et de démission :

" Je soussigné CPL BEN HAMED Abdelkrim 9601751 sollicite l'annulation du Mod B N° 15-0077526 en accord avec mon gestionnaire DGHR.

Je n'avais pas remarqué la phrase précisant que le refus du RTECP entraînait une démission. Si j'en avais eu conscience, je n'aurais pas signé ce Mod B".

9. Le 24 juin 2015, la demande est visée par les différents échelons hiérarchiques et la DGHR transmet le dossier au ministre de la Défense.

10. Le 8 juillet 2015, le ministre de la Défense déclare, aux termes de la décision suivante, la demande du requérant sans objet :

" Il ressort de l'article 52 de la loi du 28 février 2007 que les militaires qui le demandent, peuvent obtenir leur démission.

En date du 18 février 2015, vous aviez sollicité un retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles d'une durée de douze mois à la date du 1er juin VIII - 9798 - 3/6

2015. En cas de refus, vous sollicitiez, dans la même demande, votre démission du cadre des volontaires de carrière à la date du 1er juin 2015.

Cette démission vous fut octroyée conformément à la loi du 28 février 2007

fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, en date du 12 mai 2015. Cette décision administrative, juridiquement valable, a rencontré votre demande de démission du 18 février 2015 qui n'existe dès lors plus. La démission acceptée du 12 mai 2015 rend par conséquent sans objet votre demande d'annulation du Mod B N° 15-0077526".

Il s'agit du second acte attaqué.

11. Le 9 juillet 2015, le ministre de la Défense notifie, par une lettre recommandée au requérant les deux décisions attaquées.

12. Le 27 juillet 2015, le ministre de la Défense reçoit la lettre recommandée en retour, celle-ci n'ayant pas été réclamée.

13. Le 29 juillet 2015, suite à un contact téléphonique avec l'adjudant PAQUET, le requérant obtient copie de la seconde décision ministérielle par laquelle sa demande d'annulation de démission est déclarée sans objet.

14. Le 4 août 2015, suite à un nouveau contact téléphonique avec l'adjudant PAQUET, il obtient une nouvelle copie de la première décision ministérielle;

Considérant que la partie adverse fait valoir, en ce qui concerne le premier acte attaqué, que le requérant n'a manifestement pas intérêt à l'annulation d'une demande qu'il a lui-même formulée; qu'elle rappelle que c'est le requérant lui-

même qui a demandé, le 18 février 2015 (et pour la seconde fois en quelques mois), de quitter ses fonctions de manière temporaire (RTECP) ou définitive (démission) et qu'il l'a donc placée devant le choix qui l'agréait; qu'elle fait valoir qu'une des deux options qu'il a soumise ayant été acceptée, le 12 mai 2015, le requérant a obtenu ce qu'il voulait de sorte qu'il est mal venu de critiquer la décision ayant été prise; qu'elle ajoute que si le requérant ne voulait qu'un RTECP, il lui appartenait de limiter sa demande à cette mesure; qu'elle relève que celui-ci n'a, par ailleurs, pas apporté le moindre élément démontrant qu'il aurait été forcé de demander sa démission, que le dossier administratif confirme le contraire puisqu'il a introduit deux demandes dans ce sens et que la demande qu'il a signée le 29 mai 2015 indiquait qu'il pouvait y mentionner ce qu'il souhaitait; qu'elle estime dès lors que l'acceptation de sa démission ne saurait lui faire grief étant donné qu'elle fait suite à sa demande et qu'il y a, par voie de conséquence, lieu de considérer que le recours, en ce qu'il porte sur la première décision attaquée, est irrecevable à défaut d'intérêt; qu'elle fait encore valoir, en ce qui concerne le second acte attaqué, que le courrier du 8 juillet 2015 ne fait que constater que la demande du requérant d'annuler sa demande de démission VIII - 9798 - 4/6

est devenue sans objet étant donné que la démission demandée avait été acceptée le 12 mai 2015 et qu'en d'autres termes, le ministre ne pouvait plus, à ce moment, annuler une demande qui n'existait plus par le fait de son acceptation; qu'elle soutient, à titre subsidiaire, que le second acte attaqué s'analyse comme la confirmation de la décision prise le 12 mai 2015; qu'elle estime, pour l'ensemble de ces raisons, que le recours n'est non plus recevable à l'égard du second acte attaqué;

Considérant que le requérant fait valoir à l'audience qu'il n'a jamais eu l'intention de quitter l'armée et que son consentement a, en l'espèce, été vicié; qu'il en veut pour preuve qu'il a, en application de l'article 53 de la loi du 28 février 2007

fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, demandé à être réintégré dans le cadre actif, demande qui serait sur le point d'être accueillie; qu'il fait également état d'une plainte qui a été introduite auprès du Parquet de Louvain concernant la manière dont son dossier a été traité;

Considérant que ces éléments ne permettent pas au Conseil d'État de partager les conclusions du rapport et de trancher définitivement l'affaire; qu'il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt janvier deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.534