Court dismisses request to suspend regional housing restructuring order while admitting two interveners and reopening proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to suspend the regional order restructuring housing societies in Ottignies-Louvain-la-Neuve. Two additional parties, a housing society and the municipality, successfully intervened in the summary proceedings. The court reopened the debate because the municipality had not been properly notified of the hearing date, violating the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The court must reopen summary proceedings if a party was not validly summoned to the hearing to ensure respect for the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no é.441 du 11 janvier 2016
217.000/XV-2894
En cause : la S.C.R.L. IMMOBILIÈRE PUBLIQUE
DU CENTRE ET DE L’EST
DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG
et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la S.C.R.L. NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS
et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120
1000 Bruxelles,
2. La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Ph. BOUILLARD
et J. BOUILLARD, avocats, place l’Ilon 15
5000 Namur.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 17 septembre 2015 par la S.C.R.L.
IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L’EST DU BRABANT
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WALLON, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution «de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 relatif à la restructuration des sociétés de logement actives sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve»;
Vu la requête introduite le 23 octobre 2015 par laquelle la S.C.R.L.
NOTRE MAISON demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la requête introduite le 11 décembre 2015 par laquelle la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de Mme Fl. PIRET, auditeur au Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2015 fixant l’affaire à l’audience publique du 8 janvier 2016 à 11 heures;
Vu la notification du rapport et de l’avis de fixation à l’audience à la partie requérante, la partie adverse et à la première partie intervenante;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante;
Entendu, en son avis, Mme Fl. PIRET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par requête introduite le 23 octobre 2015, la s.c.r.l.
NOTRE MAISON demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête;
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Considérant que, par requête introduite le 11 décembre 2015, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve demande à intervenir dans la procédure en référé;
qu’il y a lieu d’accueillir cette requête;
Considérant qu’à l’audience du 8 janvier 2016, la seconde partie intervenante n’était ni présente ni représentée; qu’il est toutefois apparu que ni le rapport de l’auditeur ni l’ordonnance de fixation à l’audience ne lui avaient été notifiés; qu’il s’ensuit que la seconde partie intervenante n’a pas été valablement convoquée à l’audience du 8 janvier 2016; que, dans le souci de respecter le principe du contradictoire, il convient de rouvrir les débats et de fixer l’affaire à une nouvelle audience,
DÉCIDE:
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la s.c.r.l. NOTRE MAISON est accueillie dans la procédure en référé.
Article 2.
La requête en intervention introduite par la Ville d’Ottignies-Louvain-la-
Neuve est accueillie dans la procédure en référé.
Article 3.
Les débats sont rouverts.
Article 4.
Le rapport établi par l’auditeur chargé de l’instruction de la demande de suspension sera notifié à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en même temps que le présent arrêt.
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Article 5.
Les parties sont convoquées à l’audience publique du mardi 19 janvier 2016 à 9 heures.
Article 6.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le onze janvier deux mille seize par :
Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Fr. QUINTIN D. DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.441