Belgian Council of State dismisses second suspension request due to lack of urgency and established interest in first rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no é.301 du 17 décembre 2015

A. 216.579/XI-20.752

En cause : RAEMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, boulevard de la Cambre 27

1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place E. Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 20 août 2015, formée selon la procédure électronique, Nathalie RAEMAEKERS a sollicité l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 14 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Francis LEFEBVRE à la fonction d’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2015 et de la décision implicite de ne pas la nommer à cette fonction ».

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

R XI - 20.752 - 1/6

Un arrêt n° 232.026 du 11 août 2015 a accueilli la requête en intervention de Francis LEFEBVRE et a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure en extrême urgence, de l’exécution de ces décisions.

La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’une note d’observations.

La partie intervenante a déposé une nouvelle requête en intervention, le 21 septembre 2015.

M. l’auditeur E. LANGOHR a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 novembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er décembre 2015 à 10 heures 30.

M. le président de chambre f.f. Y. HOUYET a fait rapport.

Me V. VANDER GEETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S.

DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur c.s. P. HERBIGNAT a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

Les parties requérante et intervenante ont toutes deux satisfait à l’examen organisé en 2008 en vue du recrutement d’assesseurs en application des peines spécialisés en réinsertion sociale, la première ayant obtenu un total de 13,61/20 et la seconde, celui de 12,62/20, pour l’ensemble des épreuves. La durée de validité de cet examen a été fixée à sept ans.

Le Moniteur belge du 1er septembre 2014 a annoncé la vacance de plusieurs places d’assesseurs, dont celle d’assesseur en application des peines effectif spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles – « 1 francophone R XI - 20.752 - 2/6

(à partir du 1er février 2015) » – et celles d’assesseur en application des peines suppléant spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles – 7 francophones (dont 4 à partir du 1er février 2015) –. Les parties requérante et intervenante se sont toutes deux portées candidates.

Par un arrêté royal du 3 février 2015 publié par mention au Moniteur belge du 12

février 2015, Mme Patricia BAYARD a été nommée assesseur en application des peines effectif spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, pour un terme d’un an. Par trois arrêtés royaux du même jour, également publiés par mention au Moniteur belge du 12 février, la requérante a été nommée assesseur suppléant en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons.

Saisi d’un recours en suspension, formé le 17 mars 2015 par l’actuelle partie intervenante, le Conseil d’Etat a ordonné, par l’arrêt n° 231.670 du 18 juin 2015, « la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, et de la décision implicite, qui se déduit de la nomination précitée, de ne pas avoir nommé à cette même fonction d'assesseur M. Francis LEFEBVRE ».

A la suite de l’arrêt précité, la partie adverse a décidé, par un arrêté royal du 8 juillet 2015, de retirer la nomination de Mme BAYARD et, par un arrêté royal du 14 juillet 2015 publié par mention au Moniteur belge du 23 juillet 2015, de nommer l’intervenant à la fonction d’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, pour un terme d’un an prenant cours à la date de la prestation de serment.

Cet arrêté royal constitue le premier acte attaqué, dont la requérante déduit l’existence du second acte attaqué.

Le 31 juillet 2015, la requérante a demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, des actes attaqués précités.

Par un arrêt n° 232.026 du 11 août 2015, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande de suspension en raison du fait que la requérante ne disposait pas de l’intérêt requis pour solliciter la suspension de l’exécution de ces décisions.

Les 2, 16 et 23 octobre 2015, trois arrêtés ont accordé à la requérante la démission honorable de ses fonctions d’assesseur suppléant en application des peines spécialisé R XI - 20.752 - 3/6

en matière pénitentiaire, pour le ressort des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons.

IV. LA REQUÊTE EN INTERVENTION

La décision du Conseil d’État

En application de l’article 52, § 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, « Toute demande d'intervention vaut tant pour la procédure au fond que pour d'éventuelles procédures qui lui sont accessoires ».

La requête en intervention introduite par Francis LEFEBVRE le 6 août 2015 dans le cadre de la procédure en suspension d’extrême urgence, accueillie par l’arrêt n°

232.026 du 11 août 2015 précité, vaut dès lors également pour la présente procédure en suspension ainsi que pour la procédure en annulation.

Il n’y avait dès lors pas lieu d’inviter celui-ci à intervenir dans la présente procédure, ni de l’inviter à effectuer un nouveau paiement de 150 euros.

V. RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SUSPENSION

Les arguments des parties

Les parties adverse et intervenante soutiennent que la demande de suspension est irrecevable car une nouvelle demande de suspension, formée comme en l’espèce après le rejet d’une première demande de suspension, n’est possible que lorsque les conditions prévues par l'article 17, §2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 sont réunies. Or, elles estiment que tel n’est pas le cas en raison du fait que la première demande de suspension a été rejetée à cause de l’absence d’intérêt au recours et non pour défaut d’urgence.

A l’audience, la requérante fait valoir que sa présente demande de suspension répond aux exigences de l'article 17, §2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État parce qu’elle s'appuie sur des nouveaux éléments justifiant l'urgence de cette seconde demande. Elle précise que ces éléments nouveaux sont les démissions honorables de ses fonctions d’assesseur suppléant en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons qui lui ont été accordées les 2, 16 et 23 octobre 2015.

La décision du Conseil d’Etat R XI - 20.752 - 4/6

Il ressort de l'article 17, §2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État que l'introduction d'une nouvelle demande de suspension n'est recevable que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence, sont apparus.

La présente demande de suspension ne répond pas aux conditions prescrites par cette disposition. En effet, l’arrêt n° 232.026 du 11 août 2015 précité n'a pas rejeté la première demande de suspension en raison du défaut d’urgence mais bien parce que l’intérêt au recours n’était pas établi. Par ailleurs, les éléments nouveaux, invoqués à l’audience par la requérante, ne justifient pas l’urgence de la nouvelle demande de suspension, comme le requiert l'article 17, §2, alinéa 3, précité, mais visent à établir l’intérêt de la requérante à sa nouvelle demande de suspension.

Dans ces circonstances, seul un recours en annulation est encore possible. Admettre le contraire reviendrait à permettre "une sorte d'appel" de la décision rendue à propos du premier recours en extrême urgence, par le biais d’une nouvelle demande de suspension.

Dès lors que la présente demande de suspension ne remplit pas les conditions dans lesquelles les lois coordonnées sur le Conseil d'État permettent l’introduction d’une nouvelle demande de suspension, elle est irrecevable,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

La taxe indûment acquittée par la partie intervenante lui sera remboursée, à concurrence de 150 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

R XI - 20.752 - 5/6

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, siégeant en référé, le dix-sept décembre deux mille quinze par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

R XI - 20.752 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.301