Constitutional challenge to military tuition reimbursement rules dismissed due to lack of sufficient legal interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.062 du 27 novembre 2015

A. 212.539/VIII-9250

En cause : KLEINES Tobias, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159

4430 Ans, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 mai 2014 par Tobias KLEINES qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° 287 du 7 février 2014 qui refuse de faire droit à la demande d'exonération, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement d'une partie des traitements perçus pendant sa formation alors qu'il était candidat officier de carrière";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2015;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTECOURT, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et le major Valéry DE SAEDELEER et le lieutenant Mathieu FONTAINE, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est étudiant. Il a 24 ans au moment de l'introduction du recours.

Au cours de l'année académique 2013-2014, il est inscrit en 2ème bachelier en Construction-Géomètre à la Haute École de la province de Liège à Verviers.

La langue maternelle du requérant est l'allemand. Il a la double nationalité belge-allemande.

2. Le 18 août 2008 il intègre l'École royale militaire en qualité de candidat officier de carrière.

Il présente l'examen d'entrée en allemand et ensuite opte pour la poursuite de la formation en français conformément aux articles 1er et 2bis de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée qui impose aux candidats germanophones de suivre la formation soit en français soit en néerlandais.

3. Durant sa première année, le requérant a rencontré de nombreuses difficultés liées à la langue française dans laquelle la formation était donnée. À

l'issue de cette année, il a présenté les examens et a été admis en deuxième année après une seconde session.

4. Au terme de cette première année, le requérant hésite à poursuivre ses études à l'École royale militaire, étant donné les difficultés rencontrées en français. Il décide finalement de les poursuivre pendant encore une année, se donnant un délai de réflexion supplémentaire.

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Il convient de préciser qu'à cette époque (en septembre 2009), l'article 7

de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation disposait :

" Le candidat militaire du cadre actif visé à l'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, dont l'engagement ou le rengagement est résilié, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation".

L'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifiée par l'article 16 de la loi du 16 mars 2000 précitée disposait :

" Le candidat officier de carrière ou le candidat sous-officier de carrière visé à l'article 2, alinéa V, 1°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour toute raison autre que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être candidat militaire ou militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation :

1° lorsqu'il s'agit d'un candidat officier de carrière qui, après avoir obtenu à l'École royale militaire ou auprès de toute autre institution de niveau universitaire ou équivalent, le diplôme de candidat y afférent, ne termine pas sa formation;

2° lorsqu'il s'agit d'un candidat sous-officier de carrière qui, après avoir obtenu dans une école de sous-officiers le diplôme ou certificat délivré par cette école, ne termine pas sa formation (...)".

En résumé, le candidat officier de carrière qui cessait sa formation avant qu'elle ne soit terminée, n'était pas tenu de rembourser une partie du traitement perçu au cours de celle-ci s'il n'était pas détenteur du diplôme de candidature (obtenu au terme de trois années de formation), soit le diplôme de bachelier.

5. Pendant la deuxième année de formation, le requérant rencontre des difficultés de plus en plus importantes en français.

Le 10 mai 2010, constatant qu'il n'était pas apte à réussir sa deuxième année de formation, et estimant également qu'il avait mal choisi son orientation, il demande la résiliation de son engagement, qui est acceptée par la partie adverse, par un courrier du 7 juillet 2010, avec effet au 10 juillet 2010.

6. Il est également informé que n'ayant pas terminé sa période de rendement, il sera tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant sa

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formation (à concurrence de 73 %) et de la possibilité de solliciter une exonération, totale ou partielle, de ce remboursement.

7. L'article 7 de la loi du 16 mars 2000 tel que modifié par la loi du 10 janvier 2010 dispose :

" Est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui :

1° soit a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins 60

crédits à l'École Royale Militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur;

2° soit a obtenu, dans la qualité de candidat sous-officier de carrière, le certificat d'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent, à l'École Royale des sous-officiers.

(…)

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation dans la qualité visée à l'alinéa f, 1° ou 2°. Toutefois, le remboursement visé à l'alinéa 2, 1°, est calculé selon la disposition visée à l'article 4, alinéa f ".

Selon cette disposition, le candidat officier de carrière qui cesse sa formation avant qu'elle ne soit terminée est tenu au remboursement partiel du traitement octroyé pendant la formation s'il a déjà obtenu soixante crédits. Cette disposition est entrée en vigueur le 22 février 2010.

8. Le requérant introduit une demande d'exonération pour raisons sociales exceptionnelles auprès du Roi, conformément à l'article 8 de la loi du 16 mars 2000 précitée, selon lequel :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande".

9. Le 3 mai 2011, la partie adverse lui adresse un courrier actant la demande d'exonération et indiquant le montant à rembourser, soit la somme de 23.323,48 euros.

10. Par un arrêté royal n° 287 du 7 février 2014, la partie adverse refuse l'exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 23.323,48 euros réclamé au requérant. Cette décision est motivée comme suit :

" (...)

Considérant que l'intéressé invoque les raisons sociales suivantes pour justifier une demande d'exonération du remboursement de cette indemnité introduite officiellement en date du 17 mai 2010 :

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1° étant germanophone et ayant toujours suivi ses études en allemand, il déclare avoir réussi sa première année à l'École Royale Militaire (ERM) avec beaucoup de difficultés. Dès lors, la poursuite de sa formation lui paraissait impossible. Il ajoute qu'à l'examen d'entrée, il n'avait pas été confronté à ce problème linguistique car il a l'a passé en langue allemande;

2° il précise qu'il a décidé d'introduire sa candidature comme officier de carrière en Allemagne, qu'il continuera une formation pour devenir officier, mais «juste dans un autre pays» et que c'est le fait de pouvoir suivre les études et la formation dans sa langue maternelle qui a guidé son choix;

3° il ajoute qu'il n'a pas souhaité suivre la formation d'officier de complément car il voulait avoir un diplôme en main au cas où il devrait, pour une raison quelconque, quitter l'armée et retrouver du travail dans le milieu civil;

4° il déclare avoir acheté une voiture et un ordinateur;

5° il termine en insistant sur le fait que la règle relative au remboursement après 3 années d'études réussies était d'application quand il est entré à l'ERM et qu'il a vécu d'une manière qui ne lui permet pas de rembourser 73% des traitements qu'il a perçus;

Considérant que l'intéressé n'a fourni aucune pièce justificative pour prouver le caractère exceptionnel des raisons sociales qu'il invoque pour solliciter cette exonération;

Considérant que l'intéressé a pris lui-même la décision de quitter la Défense pour poursuivre ses études en Allemagne sans ignorer l'obligation de remboursement.

Son départ est un choix personnel dont les conséquences, qui ne lui étaient pas inconnues et dont il lui appartenait de tenir compte, ne peuvent être prises en considération pour une exonération;

Considérant que le fait que les dispositions légales ont fait l'objet de modifications, après son engagement, ce qui concerne les conditions relatives à l'obligation de remboursement d'une partie des traitements perçus pendant la formation, ne peut être pris en considération. En effet, le principe de mutabilité du service public signifie notamment qu'à tout moment, le statut d'un candidat-

militaire est susceptible d'être modifié dans le cadre de l'intérêt général, si les autorités l'estiment nécessaires;

Considérant que l'intéressé n'avance aucune raison sociale exceptionnelle. Il fait part de son impossibilité de rembourser tenant compte du fait qu'il a acheté une voiture et un ordinateur. Il n'invoque aucune situation particulière pouvant être assimilée à des difficultés vécues par lui-même ou son entourage familial;

Considérant que les études et la formation de l'intéressé ont été intégralement financées par la Défense du 18 août 2008 au 9 juillet 2010;

Considérant que l'intéressé a bénéficié de l'intégralité de ses traitements pendant toute la durée de sa formation en qualité de candidat officier de carrière, soit 31.949,97 euros;

Considérant que de l'examen combiné de la situation sociale de l'intéressé et des motifs justifiant la demande d'exonération du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, il résulte qu'aucune exonération du remboursement des frais de formation et des traitement perçus pendant la formation ne peut être octroyée;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

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Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 23.323,48 EUR correspondant à une fraction des 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation est refusée à l'Ex-adjudant candidat officier de carrière Tobias Kleines - 0802061.

(…)".

Cette décision, qui a été notifiée au requérant par un courrier de la partie adverse du 12 mars 2014, constitue l'acte attaqué;

Considérant que l'auditeur rapporteur est d'avis que le présent recours est irrecevable pour défaut d'intérêt; qu'il fait valoir que, sur la base d'une application combinée des articles 3 et 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire, seul le candidat qui a terminé avec succès sa formation peut solliciter l'exonération du remboursement des frais de formation;

qu'il en déduit qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne pourrait permettre au requérant de bénéficier d'une exonération dès lors que n'ayant pas terminé avec fruit sa formation, il n'a pas qualité à bénéficier d'une telle exonération;

Considérant que l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée dispose :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande";

Considérant qu'il ne ressort nullement des travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010, précitée que l'intention du législateur aurait été de priver les candidats militaires de la faculté de solliciter l'exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation; que comme le reconnaît la partie adverse elle-même, la notion de militaire au sens de l'article 8 de la loi du 16 mars 2000 précitée doit s'entendre de manière large et englobe les candidats militaires qui peuvent dorénavant se voir réclamer le remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation;

que le requérant a dès lors intérêt au recours puisqu'en tant que candidat militaire, il avait bien qualité pour solliciter une exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation et que la partie adverse sera tenue de statuer à nouveau sur cette demande en cas d'annulation de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des principes d'égalité et de non discrimination tels que fixés aux articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes VIII - 9250 - 6/11

administratifs et des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité; qu'il fait valoir que la loi du 10 janvier 2010 précitée ne comporte aucune disposition transitoire de sorte que l'application immédiate du nouveau régime revêt un caractère discriminatoire dès lors qu'au moment où il a entamé des études de candidat officier ainsi qu'au moment où il a décidé de poursuivre la deuxième année de formation, l'article 7 de la loi du 16 mars 2000, précitée n'imposait aucune obligation de remboursement d'une partie du traitement perçu pendant la formation s'il était mis fin à celle-ci avant qu'elle ne soit terminée et pour autant que le candidat officier ne soit pas titulaire du diplôme de candidature (actuellement, du diplôme de bachelier); qu'il rappelle que cette situation a été modifiée, avec effet au 22 février 2010, par l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée et souligne que, depuis cette date, le candidat officier qui cesse la formation est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant celle-ci s'il peut se prévaloir de soixante crédits; qu'il fait valoir que l'application immédiate du nouveau régime crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, les candidats ayant réussi une première année de formation à l'ERM et ayant mis fin à leur formation au terme de cette première année, avant le 22 février 2010, et, d'autre part, les candidats qui, comme lui, ont également réussi leur première année mais ont décidé de cesser leur formation après le 22 février 2010; qu'en réplique il sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle quant à la violation du principe d'égalité résultant du fait que le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2010 lui soit rendu applicable;

Considérant que la partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable dès lors qu'il consiste en une critique de la loi et est étranger à l'acte attaqué; qu'en ce qui concerne l'absence de disposition transitoire assortissant le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2002, la partie adverse a abordé cette question dans la réfutation du premier moyen qui comprend une critique comparable; qu'elle fait valoir que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur cette question par son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002 par lequel elle a déclaré que l'application immédiate, sans mécanisme transitoire, de modifications aux règles de rendement et de remboursement des frais de formation des militaires ne violait nullement les principes d'égalité et de non discrimination; que, dans son dernier mémoire, elle soutient, en se référant au rapport de l'auditorat, que la question préjudicielle suggérée pour la première fois dans le mémoire en réplique est tardive et donc irrecevable;

Considérant que le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution; que dans sa requête, le requérant incrimine le fait que la modification législative lui est rendue applicable alors même qu'au moment de la signature de son engagement et du début de ses études aucune obligation de

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remboursement n'existait en cas d'échec auxdites études sans obtention d'un diplôme, même intermédiaire; que la critique qui porte sur la base légale sur laquelle se fonde l'acte attaqué, outre le fait qu'elle a bien été soulevée dans la requête, revêt un caractère d'ordre public; qu'une question préjudicielle que le Conseil d'État est habilité à poser d'office ne doit pas être demandée au stade de la requête en annulation sous peine d'irrecevabilité;

Considérant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 28/2002, précité faisait suite à l'adoption de la loi 16 mars 2000 précitée; que la Cour a estimé que la modification législative se trouvait dans le prolongement du système déjà applicable qui soumettait à une obligation de remboursement d'une partie des frais de formation les candidats qui, ayant obtenu un diplôme durant leur formation, ne respectent pas la période de rendement; qu'en l'espèce, le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2010 précitée a pour conséquence de soumettre dorénavant à une obligation de remboursement les candidats qui ont échoués à leur formation tout en ayant réussi au moins soixante crédits; qu'il résulte du nouveau régime mis en place qu'une résiliation de l'engagement à la suite d'un échec du candidat pourra dorénavant exposer ce dernier à une obligation de remboursement, ce qui ne peut être analysé comme un simple prolongement du système préexistant; que l'on ne peut dès lors estimer que la Cour constitutionnelle se serait déjà exprimée sur la même problématique que celle posée par la question préjudicielle suggérée par la partie requérante;

Considérant que le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010; que parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur;

que, compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires accompagnant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée pourrait être de nature à créer des différences de traitements justifiant que la Cour constitutionnelle soit saisie des questions préjudicielles suivantes :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même VIII - 9250 - 8/11

manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?",

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour

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une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?".

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt sur la question préjudicielle, de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.062