Belgian court dismisses emergency request to suspend urban planning permit due to lack of proven personal urgency.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 232.895 du 12 novembre 2015

A. 216.023/XIII-7341

En cause : 1. RULOT Charles, 2. BECK David, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105

4000 Liège.

Partie intervenante :

la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 2 juin 2015 par Charles RULOT et David BECK en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de la décision prise le 4 mars 2015 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne octroyant à la société anonyme (S.A.) BELGACOM MOBILE PROXIMUS un permis d'urbanisme ayant pour objet l'implantation d'une nouvelle station de mobilophonie sur un bien sis chaussée de Bruxelles 38, à Casteau, cadastré Casteau, 5ème division, section D, no 507h;

Vu la requête introduite le 26 juin 2015 par laquelle la société de droit public (S.A.D.P.) PROXIMUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 21 août 2015 fixant l'affaire à l'audience du 12 octobre 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. VULETIC, loco Mes H. DE BAUW et B. MARTEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. Le 29 octobre 2014, le fonctionnaire délégué réceptionne la demande de permis d'urbanisme introduite par la S.A. BELGACOM MOBILE ayant pour objet l'implantation d'une station de mobilophonie chaussée de Bruxelles 38 à Casteau, sur une parcelle cadastrée 5ème division, section D, no 507h. Plus précisément, la demande porte sur la "réalisation d'une dalle béton de 17,8 m2", l'"installation d'un pylône Kaal de 24 m" et "de 3 antennes G9/L18/U21 de 2 m - Centerline : 23,05 m", d'un "container petit modèle à placer sur la dalle", d'une "clôture treillis à placer autour de la station" et sur une "végétation à planter autour de la station".

A cette demande, sont notamment joints :

- une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

- un reportage photographique, des cartes des rues et I.G.N.;

- un rapport sur les actes et travaux projetés;

- des plans;

- une simulation du projet (photomontage);

- un avis du 21 mars 2014 de l'institut scientifique de service public (ISSeP).

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Le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage, adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983.

2. Du 1er au 16 décembre 2014, une enquête publique se tient. Deux pétitions et une réclamation sont déposées.

3. Le 15 janvier 2015, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité de Soignies (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable.

4. Le 28 janvier 2015, le collège communal de la ville de Soignies émet un avis défavorable. Toutefois, celui-ci étant émis hors délai, il est réputé favorable.

5. Le 4 mars 2015, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que, par requête introduite le 26 juin 2015, la S.A.D.P.

PROXIMUS, bénéficiaire du permis, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant, quant à la recevabilité, que le premier requérant expose qu'il est propriétaire de l'immeuble, sis rue Buisseret 18, où il réside avec son épouse et ses enfants, lequel, situé à moins de 150 mètres du projet litigieux, entraînera d'importantes vues directes sur le pylône; que le second requérant expose qu'il est propriétaire de l'immeuble sis chaussée de Bruxelles 46, lequel est occupé par sa fille;

qu'il précise que le pylône s'inscrira dans l'axe de la limite de sa propriété; qu'ils estiment dès lors qu'ils ont intérêt à agir;

Considérant que l'intervenante conteste l'intérêt à agir des requérants;

qu'elle rappelle que l'installation projetée consiste en l'érection d'un pylône de 24 mètres de haut sur lequel seront posées 3 antennes et que les antennes seront masquées par des panneaux en "plexiglass" placés dans le prolongement du pylône, épousant sa forme cylindrique sans aucun débordement par rapport à celle-ci; qu'elle s'appuie sur la demande de permis, un photomontage et le reportage photographique produit par le premier requérant pour affirmer que l'impact visuel sera très réduit, le pylône étant dissimulé derrière des arbres; qu'elle précise que le pylône ne dépassera que de quelques mètres la cime des arbres, en sorte que seule la partie supérieure du pylône sera visible depuis l'habitation du premier requérant, cet impact étant en outre amoindri par la distance entre ces deux parcelles; qu'elle soutient que le premier requérant ne démontre pas ainsi un intérêt personnel et direct au recours;

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qu'en ce qui concerne le second requérant, elle observe que celui-ci n'est pas domicilié dans son immeuble situé à 100 mètres du pylône, mais à Jurbise, commune distante de plus de 7 km de Casteau; qu'elle estime que, partant, elle ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct;

que, pour le surplus, elle relève, s'appuyant sur un plan illustrant le sens des antennes et la situation des habitations des requérants, que ces dernières ne sont pas directement pointées par les antennes de la future station de telle sorte que les requérants ne subiront aucune "irradiation";

Considérant, quant à l'intérêt à agir, qu'il n'est pas contesté que les requérants sont propriétaires d'immeubles implantés à proximité immédiate du projet litigieux, soit 150 mètres pour le premier requérant, 100 mètres pour le second requérant; qu'une telle proximité suffit à justifier leur intérêt au recours, notamment en raison de l'impact visuel; que la circonstance que le second requérant n'habite pas dans l'immeuble dont il est propriétaire ne lui fait pas perdre intérêt au recours dès lors qu'il justifie d'un intérêt direct et personnel suffisant au recours en tant que propriétaire; que l'exception d'irrecevabilité ne peut être accueillie;

Considérant, quant à l'urgence, que les requérants font valoir, notamment, à propos de la gravité de l'atteinte à leurs intérêts que le premier d'entre eux réside à moins de 150 mètres du projet litigieux; que, s'appuyant sur des photographies, celui-ci affirme qu'il bénéficie d'un cadre de vie et de vues exceptionnels depuis son espace cuisine/salle à manger/séjour, lequel s'implante en grande partie dans une véranda; qu'il estime qu'il subira des vues directes sur le pylône surélevé de trois antennes, lequel culminera plus de 6 mètres au-dessus des arbres faisant écran avec la parcelle occupée par l'hôtel; qu'il y voit une atteinte à son cadre de vie et ses conditions de vie, ainsi que celles de toute sa famille; qu'il soutient que le pylône ne s'intègre pas dans son environnement direct, lequel est repris en zone d'habitat;

que le second requérant estime, quant à lui, que le projet altèrera gravement le cadre de vie des occupants de son immeuble, plus particulièrement l'agrément du jardin;

qu'ils concluent que ces atteintes sont suffisamment graves pour justifier une mesure de suspension afin de préserver les effets d'une future annulation; qu'ils ajoutent qu'eu égard à la nature des travaux de construction, ceux-ci seront totalement réalisés au moment où il sera statué sur la demande en annulation, et qu'à ce moment-là, il sera peu probable qu'ils puissent obtenir une démolition si l'acte attaqué devait être annulé;

qu'ils estiment que cette circonstance justifie la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; qu'ils insistent sur la nécessité d'empêcher la dégradation des conditions de

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vie pendant le temps de l'instruction du recours en annulation, une annulation n'étant pas de nature à réparer le préjudice subi pendant ce temps;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension peut être ordonnée à tout moment, notamment, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'article 8, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence incombe au requérant;

Considérant, par ailleurs, que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties; que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante sur sa situation personnelle pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que le permis d'urbanisme est exécutoire et que sa mise en œuvre est possible à tout instant; que, pour autant, cette seule circonstance ne démontre pas que la partie requérante subit personnellement une crainte sérieuse de dommage, celle-ci devant présenter une gravité suffisante, laquelle doit s'apprécier en principe indépendamment du caractère sérieux ou non des moyens;

Considérant qu'en l'espèce, le second requérant n'expose que des inconvénients qui seraient subis par ses locataires, lesquels ne sont pas à la cause; qu'il ne démontre pas que l'exécution de l'acte attaqué lui ferait personnellement subir des inconvénients suffisamment graves justifiant qu'il ne puisse être attendu qu'il soit statué sur la demande en annulation;

Considérant, par ailleurs, que le premier requérant reste en défaut de démontrer que l'impact visuel et paysager, lequel se limite à apercevoir la partie supérieure du pylône au-dessus des peupliers implantés entre les deux parcelles concernées, dépasserait ce qui est admissible en zone d'habitat et serait d'une gravité telle qu'on ne puisse le laisser se produire en attendant l'issue de la procédure en annulation; qu'un tel préjudice n'est pas d'une gravité suffisante justifiant que l'affaire doive être tranchée au provisoire;

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Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, rien ne permet de considérer que l'installation autorisée ne pourrait être démontée en cas d'annulation de l'acte attaqué en manière telle que le projet litigieux ne paraît pas être irréversible ni même difficilement réversible;

Considérant que l'urgence n'est pas établie;

Considérant qu'une des conditions pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution du permis attaqué n'est pas remplie,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A.D.P. PROXIMUS est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze novembre deux mille quinze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.895