Court rejects urgent suspension request against school principal due to insufficient proof of extreme urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.815 du 5 novembre 2015

A. 217.366/VIII-9858

En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1

5000 Namur,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 26 octobre 2015 par Eliane BAURIN tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de suspension préventive, adoptée le 19 octobre 2015 par Madame la Ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance de la Communauté française […].";

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 4 novembre 2015;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Simon PALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. La requérante, est actuellement occupée en qualité de directrice-préfète des études, au sein de l'Athénée royal Jean REY de Couvin, établissement d'enseignement relevant du réseau de l'enseignement officiel de la Communauté française.

2. Au mois de septembre 2009, la requérante exerçait la fonction de directrice-préfète des études à l'Athénée royal Robert GRUSLIN, de Rochefort-Jemelle. Elle a été admise au stage de directrice dans cette fonction à compter du 1er janvier 2011.

Lorsqu'elle était en poste dans l'athénée précité, elle a connu de nombreux problèmes dans l'exercice de ses fonctions de préfète et a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension préventive justifiées principalement par une gestion déficiente de l'établissement ainsi que d'un rappel à l'ordre.

3. Par un arrêté du 24 avril 2014, le ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale a décidé de son déplacement vers l'Athénée royal de Couvin, à compter du 1er juillet 2014, à titre de sanction disciplinaire.

4. Au cours du mois de juin 2015, la requérante a subi une incapacité de travail (du 18 au 24) dûment justifiée qui ne lui a pas permis d'être présente à l'occasion des délibérations de fin d'année.

5. Le 27 août 2015, elle a été victime d'un accident sur le chemin du travail et se trouve en incapacité jusqu'au 31 octobre 2015.

6. La partie adverse a notifié à la requérante une première convocation le 14 septembre 2015, par laquelle elle lui signifiait l'engagement d'une procédure de suspension préventive et fixait une audition le 21 septembre 2015.

La procédure de suspension préventive a été engagée en raison d'une série de griefs décrits comme il suit :

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- ne pas avoir demandé à l'administration la désignation de professeurs pour l'ouverture d'une nouvelle section (3ième professionnelle en vente), laissant des élèves sans professeur à la rentrée;

- ne pas avoir fourni à la secrétaire de direction les documents précis relatifs à l'encodage des attributions;

- avoir transmis très tardivement aux professeurs les instructions de la rentrée de septembre, c'est-à-dire seulement le 28 août 2015;

- avoir convoqué deux conseils de classe en septembre (pour les élèves P… et R…)

alors que les conseils de classe ont eu lieu en juin;

- avoir fourni des horaires inexacts aux enseignants en prenant encore en compte des périodes de 45 minutes alors que ceci a été abandonné en juin;

- avoir dénigré le pouvoir organisateur en présence des syndicats;

- avoir donné rendez-vous à des collègues le 25 août 2015 pour être aidée dans l'élaboration des projets d'établissement alors qu'au même moment la réunion d'un COCOBA devait avoir lieu, ce qui aurait occasionné un retard de 2h.

- ne pas s'être montrée disponible pour les professeurs et les parents au-delà de 16h, au mois de juin 2015;

- ne pas avoir manifesté le moindre intérêt pour la section fondamentale de l'établissement, pourtant source importante de recrutement pour le secondaire;

- ne pas avoir tenu compte de l'évolution de la carrière de plusieurs enseignants (temps partiel ou reprises de temps plein) dans les horaires distribués en juin;

- avoir négligé l'organisation pratique des examens de passage (locaux, feuilles de question, horaires, etc.);

- avoir négligé des aspects de sécurité dans l'établissement : armoires placées devant des portes coupe-feu et absence de pictogrammes pour mener à l'escalier de secours (implantation du Parc Desome), arbre menaçant de tomber sur la cour de récréation de l'implantation Croisette.

7. En raison de l'incapacité de travail, une nouvelle convocation lui est adressée le 18 septembre 2015 avec une audition pour le 1er octobre 2015.

8. Dès le 28 septembre 2015, le nom de la requérante est retiré du site internet officiel de l'établissement de Couvin.

9. La requérante ayant remis un nouveau certificat médical, son audition sera une nouvelle fois postposée au 7 octobre 2015.

10. Elle a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une note le 6 octobre 2015, dans laquelle elle expose, en substance, que la procédure engagée ne se justifie pas, compte tenu du fait que la plupart des prétendus griefs ne sont nullement établis et que l'intérêt du service ne requiert pas son écartement.

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11. Le 7 octobre 2015, elle ne sera pas personnellement entendue mais bien représentée par son conseil, auquel un projet de procès-verbal d'audition a été notifié par courriel le 8 octobre 2015. Celui-ci a transmis ses modifications par un courriel du même jour.

12. Le 19 octobre 2015, la partie adverse a décidé de suspendre la requérante pour une durée de trois mois. La décision lui a été notifiée par un courrier du même jour et a été reçue le 20 octobre 2015.

Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est rédigé comme suit :

" Vu la Loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État, telle que modifiée;

Vu l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié, notamment son article 157bis;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, tel que modifié, et notamment l'article 33 stipulant que «(...) sauf disposition contraire, le membre du personnel admis au stage est assimilé à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de directeur»;

Considérant que Madame Eliane BAURIN a été admise au stage à la fonction de Préfète des études à la date du 1er janvier 2011 et affectée à l'Athénée Royal «Robert Gruslin» de Rochefort-Jemelle;

Considérant que l'intéressée a ensuite été affectée à l'Athénée royal de COUVIN

par mesure disciplinaire (Arrêté ministériel du 24 avril 2014);

Considérant qu'à défaut de dispositions contraires, elle est donc soumise au statut tel que prévu par l'Arrêté royal du 22 mars 1969 précité et, notamment, à l'article 157bis;

Considérant qu'en date du 1er octobre 2015, le Pouvoir organisateur a adressé une convocation à l'intéressée sous pli recommandé doublé d'un envoi simple dans le cadre de la procédure préalable visant à éventuellement la suspendre préventivement de ses fonctions de Chef d'établissement;

Considérant que les motifs ayant justifié ladite procédure administrative étaient libellés comme suit :

- Vous n'auriez pas demandé à l'Administration la désignation de professeurs pour l'ouverture d'une nouvelle section (3P Vente) laissant donc les élèves sans professeur à la rentrée;

- Vous n'auriez pas fourni à votre Secrétaire de direction, les documents précis relatifs à l'encodage des attributions;

- Vous auriez transmis très tardivement (vendredi 28 août) les instructions de rentrée de septembre aux enseignants;

- Vous auriez convoqué deux conseils de classe en septembre alors que les conseils de classe ont eu lieu en juin (élèves P et R);

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- Vous auriez fourni des horaires inexacts aux enseignants puisque renseignant encore des périodes (au DI) de 45 minutes alors que cette expérience a été abandonnée en juin;

- Vous auriez, en présence des syndicats, dénigré votre propre Pouvoir Organisateur;

- Vous auriez donné rendez-vous le 25 août à des collègues venus pour vous aider à l'élaboration des projets d'établissement au moment même où vous aviez convoqué un Cocoba, ce qui a occasionné un retard de 2h;

- Vous ne vous seriez pas montrée disponible par rapport aux professeurs et aux parents au-delà de16h même au mois de juin;

- Vous n'auriez pas manifesté le moindre intérêt pour votre section fondamentale pourtant source importante de recrutement pour le secondaire;

- Vous n'auriez pas tenu compte de l'évolution de la carrière de plusieurs enseignants (temps partiels ou reprises de temps complets) dans les horaires distribués en juin;

- Vous auriez négligé l'organisation pratique des examens de passage (locaux, feuilles de question, horaires, etc.);

- Vous auriez négligé des aspects sécurité dans votre établissement : armoires placées devant des portes coupe-feu et absence de pictogrammes pour mener à l'escalier de secours (implantation du Parc Desome), arbre menaçant de tomber sur la cour de récréation à l'implantation Croisette.

Considérant qu'en date du 7 octobre 2015, Madame Eliane BAURIN, Préfète des Études, se fit représenter par Maître Simon PALATE en qualité de Conseil;

Considérant le procès-verbal rédigé à l'occasion de cette audition;

Considérant la note de défense déposée en séance et à la lecture de laquelle il apparaît ce qui suit :

La présente vaut note de défense en vue de l'audition fixée ce 7 octobre 2015, lors de laquelle je représenterai ma cliente.

1. La convocation adressée à ma cliente en vue de cette audition s'inscrit dans le cadre d'une procédure de suspension préventive visée aux articles 157bis et suivants de l'AR du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

L'article 157bis de l'AR précité du 22 mars 1969 dispose que :

«Lorsque l'intérêt du service ou de l'enseignement le requiert, une procédure de suspension préventive peut être entamée à l'égard d'un membre du personnel définitif :

1° s'il fait l'objet de poursuites pénales;

2° avant l'exercice de poursuites disciplinaires ou s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires;

3° dès que le ministre lui notifie, par lettre recommandée à la poste, la constatation d'une incompatibilité».

Il ne suffit pas, dans ce cadre, de soutenir l'existence d'une procédure disciplinaire ou que celle-ci serait envisagée.

En effet, il importe avant toute chose d'apprécier si la présence de l'agent reste ou pas compatible avec l'intérêt du service et l'intérêt du service de nature à justifier une suspension préventive doit s'apprécier en fonction des faits qui font l'objet des disciplinaires [sic].

D'emblée, il apparaît qu'à la lecture des motifs visés dans la convocation, il ne saurait se justifier en l'espèce de décider que la présence de ma cliente au sein de

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l'Athénée Royal Jean Rey de Couvin serait incompatible avec l'intérêt du service.

Sans préjudice de ce qui sera dit ci-après sur les prétendus «manquements», les «faits» qui sont visés dans la convocation ne présentent pas la gravité requise pour qu'il soit soutenu que ma cliente ne puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions, nonobstant l'engagement d'une procédure disciplinaire, le cas échéant.

2. Sur le fond, les prétendus «griefs» qui sont avancés ne sont pas fondés et ne justifient en toute hypothèse aucunement que ma cliente soit suspendue préventivement.

2.1. Il est reproché à ma cliente de ne pas avoir demandé à l'administration la désignation de professeurs pour l'ouverture d'une nouvelle section (3e professionnelle en vente) alors que l'ouverture d'une nouvelle section requiert l'inscription de 12 élèves.

Or, la section dont question comptait seulement 4 élèves inscrits à la rentrée de sorte qu'aucun grief ne peut être soutenu sur cette base.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que ma cliente a été victime d'un accident sur le chemin du travail en date du 27 août 2015 et se trouve en incapacité de travail depuis lors.

Il est particulièrement malvenu de lui reprocher de ne pas avoir sollicité la désignation de professeurs pour l'ouverture de cette section.

2.2. Il est reproché à ma cliente de ne pas avoir fourni à la secrétaire de direction les documents précis relatifs à l'encodage des attributions.

Ce prétendu «grief» est particulièrement vague.

Il est en toute hypothèse non fondé puisque les attributions ont été définies dans les grandes lignes en juin 2015 et que celles-ci figuraient sur un support USB à la disposition de la secrétaire.

Le problème vient du fait que la secrétaire est partie en vacances à compter du 2 juillet 2015 à midi et qu'il n'y a pas eu d'entretien avec ma cliente à ce sujet avant son départ. Il était entendu qu'au retour de la secrétaire prévu initialement le 26 août 2015, les modifications et finalisations des attributions seraient réalisées.

La secrétaire a cependant prévenu qu'elle ne rentrerait que le 31 août 2015

tandis que ma cliente a été victime de son accident le 27 août 2015. En outre, toutes modifications se trouvaient chez la cheffe d'atelier, Madame DELMARCHE.

En outre, il est de tradition dans l'établissement de démarrer l'année scolaire sur base de l'horaire de l'année écoulée et de procéder aux ajustements au cours des premiers jours de la rentrée.

Il va sans dire qu'aucun grief ne peut donc être reproché à ma cliente.

2.3. Il est reproché à ma cliente d'avoir transmis très tardivement aux professeurs les instructions de la rentrée de septembre, c'est-à-dire seulement le 28 août 2015.

Ma cliente a adressé une note aux professeurs en date du 27 août 2015, à 15h35, qui abordait les examens de passage, les recours, la rentrée des classes, l'accueil des premières années et la réunion du COCOBA.

Il faut cependant savoir que la plupart des informations - et spécialement celles relatives aux horaires de septembre - avaient déjà été portées à la connaissance des professeurs en juin 2015, sur la dernière page des résultats du mois de juin 2015.

Les nouveaux professeurs ont en outre été personnellement informés par ma cliente au cours du mois d'août puisqu'elle les a reçus dans son bureau.

Les informations ont donc bien été transmises et, à supposer que l'on estime que cela soit tardif, rien ne justifie pour autant de vouloir engager une procédure disciplinaire pour ce motif et de surcroît envisager un éloignement du service.

2.4. Il est reproché à ma cliente d'avoir convoqué deux conseils de classe en septembre (pour les élèves P et R) alors que les conseils de classe ont eu lieu en juin.

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Ma cliente étant en incapacité de travail du 18 au 24 juin 2015, elle n'a pu assister aux délibérations de fin d'année. Elle a donc été remplacée par Monsieur Marc SQUELARD.

Monsieur LAFORGE, préfet «prévention des conflits» a été prévenu des difficultés rencontrées par ma cliente concernant la rétention de certaines informations de sorte qu'il a assisté au dernier conseil de classe.

Ni Monsieur SQUELARD, ni Monsieur LAFORGE n'ont ensuite indiqué à ma cliente, de retour le 25 juin 2015, du cas des deux élèves concernés et de la volonté des professeurs de ne pas les réinscrire.

Ce n'est qu'en date du 2 juillet 2015 que Monsieur SQUELARD a remis à ma cliente les courriers adressés à ces deux élèves suite à une décision du conseil de classe de non réinscription, les élèves étant convoqués pour le 31 août 2015.

Ma cliente a constaté une incohérence dans la mesure où les correspondances visent un écartement provisoire de l'établissement à compter du 1er juillet 2015, alors que l'année scolaire est terminée depuis le 30 juin 2015.

Au vu de ces éléments et du désaccord avec Monsieur SQUELARD sur la manière de procéder, ma cliente a contacté le préfet coordinateur de zone, Monsieur COLETTE, qui lui a conseillé d'écrire aux parents pour faire part de la volonté du conseil de classe de ne pas réinscrire les élèves et de les convoquer à la fin du mois d'août 2015.

C'est dans ce cadre qu'un conseil de classe extraordinaire a été organisé le 1er septembre 2015, en vue de prévenir les parents avant le 5 septembre 2015.

Rien ne peut donc être reproché à ma cliente qui a pris les initiatives nécessaires en raison d'une erreur commise par son remplaçant et d'un défaut de communication.

2.5. Il est reproché à ma cliente d'avoir prétendument dénigré le pouvoir organisateur en présence des syndicats.

Ceci est formellement et catégoriquement contesté.

Le prétendu «grief» est particulièrement vague et n'est étayé par aucune circonstance de temps ou de lieu.

Il s'agit manifestement d'une instrumentalisation de la procédure administrative à l'initiative de certains qui s'estiment être en désaccord avec ma cliente sur la manière de gérer l'établissement.

2.6. Il est reproché à ma cliente d'avoir donné rendez-vous à des collègues le 25 août 2015 pour être aidée dans l'élaboration des projets d'établissement au même moment que la réunion d'un COCOBA, ce qui aurait occasionné un retard de 2h.

Lors du dernier COCOBA du 25 juin 2015, les syndicats avaient demandé la tenue d'une nouvelle réunion concernant la sécurité, qui fut fixée de commun accord le 25 août 2015 à 10h. Cette réunion ne devait pas durer plus d'une heure.

Ma cliente a été prévenue plus tard de la venue des facilitateurs (qui ne conviennent pas d'un rendez-vous mais fixent une autre date). Pour ma cliente, les deux réunions étaient envisageables étant donné que le COCOBA «sécurité»

ne devait durer qu'une heure et que les facilitateurs devaient venir la journée.

Il est vrai que les facilitateurs sont arrivés en même temps que les membres du COCOBA mais ma cliente a demandé à Madame YERNAUX, directrice du primaire, de les recevoir et de présenter l'école dans l'attente.

Madame LAMY, nouvelle proviseur, l'a assistée dans ce cadre.

Ma cliente a rejoint les facilitateurs dès la fin de la réunion du COCOBA mais ceux-ci avaient un autre rendez-vous en fin de matinée, ce qui a rendu la réunion impossible.

Vous conviendrez que ce conflit d'agenda propre à toute personne assumant des responsabilités importantes est regrettable mais ne constitue pas un manquement.

2.7. Il est reproché à ma cliente de ne pas s'être montrée disponible pour les professeurs et les parents au-delà de 16h, même au mois de juin 2015.

Ce grief n'est pas fondé dès lors que ma cliente s'est toujours conformée à son horaire de travail. En raison de son affectation, elle subit néanmoins d'importantes difficultés de déplacement puisqu'elle doit réaliser en train, tous

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les jours, le trajet entre ANDENNE et COUVIN, ce qui implique des trajets de près de 2h30 matin et soir.

Il ne saurait lui être fait grief de prendre le train, à la fin de journée, à 16h30, ce qui lui permet d'arriver au mieux chez elle aux environs de 20h, quand tout va bien, …

En outre, il n'est pas établi qu'il lui a été demandé (de la part des parents ou des professeurs) d'être présente après 16 heures.

Le grief n'est manifestement pas établi.

2.8. Il est reproché à ma cliente de ne pas avoir manifesté le moindre intérêt pour la section fondamentale de l'établissement, pourtant source importante de recrutement pour le secondaire. Cette allégation est particulièrement vague -qu'entend-on par là?- et dépourvue de tout fondement. Ma cliente veille en effet à associer Madame YERNAUX, la directrice du primaire, aux réunions hebdomadaires du staff. Elle se rend en outre régulièrement dans la section fondamentale de sorte que l'on ne voit pas ce qui puisse lui être reproché dans ce cadre.

Par ailleurs, tous les matins pendant plusieurs mois, ma cliente passait entre 8h15 et 8h30 devant le Lycée et le bâtiment des primaires. Elle saluait ainsi les professeurs qui arrivaient et les instituteurs du primaire qui accompagnaient leurs élèves vers leurs classes.

Il a pu arriver que ma cliente ne puisse être présente à l'occasion d'une manifestation dans la section fondamentale mais elle reçoit généralement les informations quelques jours à l'avance, ce qui ne permet pas toujours de s'organiser pour être présent.

Enfin, ma cliente attache à la section fondamentale l'importance qu'il se doit et a d'ailleurs déjà évoqué avec Madame YERNAUX ses inquiétudes sur le fait que certains enfants (notamment d'instituteurs ou institutrices) vont dans d'autres réseaux à l'issue des primaires.

Il n'est donc pas établi que ma cliente ne manifesterait pas «le moindre intérêt pour la section fondamentale», le grief apparaissant en outre particulièrement vexatoire au vu de sa formulation.

2.9. Il est reproché à ma cliente de ne pas avoir tenu compte de l'évolution de carrière de plusieurs enseignants (temps partiel ou reprises de temps plein) dans les horaires distribués en juin. Cette allégation est, à nouveau, particulièrement vague.

Ma cliente avait veillé à donner des instructions à l'équipe horaire, qui les a respectées. Lorsqu'une erreur se glisse dans celles-ci, les modifications sont effectuées ensuite par le biais d'un appel en assemblée générale.

Il n'est d'ailleurs pas contesté que toutes les adaptations nécessaires aient été réalisées.

2.10. Il est reproché à ma cliente d'avoir prétendument négligé l'organisation pratique des examens de passage (locaux, feuilles de question, horaires, etc.).

À nouveau, comme vous le savez, ma cliente était en incapacité de travail et donc absente à compter du 27 août 2015.

Il est étonnant de lui reprocher de prétendus manquements (quod non) alors qu'elle se trouvait en incapacité de travail.

2.11. Il est reproché à ma cliente d'avoir négligé des aspects de sécurité dans l'établissement : armoires placées devant des portes coupe-feu et absence de pictogrammes pour mener à l'escalier de secours (implantation du Parc Dieudonné), arbre menaçant de tomber sur la cour de récréation de l'implantation Croisette.

Ma cliente suit systématiquement les recommandations du conseiller en prévention Monsieur LAUDELOUT.

Elle n'avait reçu aucune demande au sujet du grief qui est formulé et ne manquera pas de faire le nécessaire à cet égard.

Il est néanmoins important de souligner que les demandes qui sont formulés par l'établissement auprès de l'administration, concernant la sécurité, ne sont pas nécessairement suivies d'effets.

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3. Au vu de ce qui précède, il apparaît manifeste que la procédure de suspension envisagée n'est pas fondée, les prétendus griefs invoqués pour tenter de justifier l'éloignement du service de ma cliente n'étant pas établis pour la plupart.

Par ailleurs, il est parfois tout au plus question de dysfonctionnements qui ne peuvent être imputés à ma cliente elle seule et qui ne trouvent pas leur place dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou une procédure de suspension préventive.

Plutôt que d'envisager le fait qu'une seule personne mettrait à mal l'intérêt du service -ce qui est contesté- il me semble qu'il serait plus judicieux et plus conforme au droit à la dignité dont jouit le membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions de tenter de favoriser l'intégration de ma cliente au sein de son implantation.

Celle-ci n'est affectée à Couvin que depuis le mois de juillet 2014 et il y a lieu d'en tenir compte dans des difficultés de communication et/ou relationnels qui ont pu survenir.

Il paraît fondamental que l'autorité veille, dans le respect du principe d'impartialité, à faire la part des choses entre des critiques émises de manière non fondée et dans le but de déstabiliser ma cliente et de véritables manquements (quod non en l'espèce).

En tout état de cause, l'intérêt du service ne commande nullement d'éloigner ma cliente de ses fonctions.

4. Enfin, si l'autorité estimait qu'une mise au point était nécessaire sur certains aspects de fonctionnement de l'établissement occupé par ma cliente, celle-ci est disposée à la recherche d'une solution constructive à laquelle toutes les parties intervenantes devraient être associées.

Par la présente, je vous invite donc à renoncer à la procédure de suspension préventive.

La présente, qui vaut note de défense, est formulée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, ma cliente se réservant le droit de soulever tout moyen de fait et/ou de droit ultérieurement, y compris dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Considérant que Maître Simon PALATE adressa au Pouvoir organisateur les remarques et observations suivantes par courriel daté du 10 octobre 2015 :

Elle (Mme) m'indique qu'un dialogue est effectivement préférable car elle aime son travail et souhaite pouvoir encore l'exercer dans la sérénité.

Pour avancer de manière concrète :

- Madame BAURIN souhaite recevoir de la Communauté française des remarques précises sur les points à améliorer et les attentes de la Communauté française. Ceux-ci permettraient de concrétiser les engagements de Madame BAURIN sur les points à améliorer. Il est important que ceci ne prenne pas la forme d'un «jugement» sur les griefs qui sont avancés mais plutôt la forme d'objectifs.

- Madame BAURIN rappelle qu'il est nécessaire que la sérénité des relations soit favorisée et garantie par la Communauté française dans la mesure du possible par un accompagnement suffisamment neutre (par le passé, à Rochefort, l'accompagnement semble avoir été instrumentalisé par certains professeurs). Une communication au sein de l'établissement paraît souhaitable à cet égard, notamment, au vu des propos qui circulent sur les réseaux sociaux faisant état du fait qu'elle serait «éliminée» de l'école.

- Madame BAURIN souhaite que la Communauté française définisse le type d'accompagnement à mettre en place, lequel, pour rejoindre le souhait de M.

LETURCQ aurait à la fois une mission d'appui et une mission de contrôle en vue d'évaluer l'évolution de la situation.

- Un document écrit parait nécessaire pour formaliser ce qui précède, incluant un calendrier pour l'évaluation de la situation à court et moyen terme.

- Dans l'attente d'une nouvelle évaluation de la situation, la procédure de suspension préventive et la procédure disciplinaire seraient mises en suspens.

Si la Communauté française est disposée à la recherche d'une solution constructive, ma cliente et moi-même sommes à votre disposition pour

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travailler à un projet de «protocole» en ce sens, sur base des informations que vous pourrez me communiquer.

À défaut de pouvoir avancer dans une solution privilégiant l'emploi moyennant l'encadrement et les garanties que la Communauté française souhaite, je maintiens que la suspension préventive ne se justifie pas en l'espèce.

Qu'il ressort dès lors des débats et du PV amendé ce qui suit :

Considérant que le Pouvoir organisateur estime que les faits reprochés ne sont pas futiles ou de l'ordre du détail comme le soutient la défense;

Qu'en l'espèce, selon la défense, «la désignation de professeurs pour l'ouverture de la nouvelle section alors que l'ouverture d'une nouvelle section requiert l'inscription de 12 élèves. Or, la section comptait seulement 4 inscrits. On ne peut retenir un tel grief à son égard»;

Qu'en soutenant ce moyen, la Défense oublie que le droit à l'éducation est reconnu pour chaque élève et qu'une remise en cause de ce droit fondamental en ne permettant pas la désignation d'enseignants pour des élèves régulièrement inscrits est totalement illégale et constitue une faute grave;

Qu'en outre, plaider l'erreur comme l'a fait la défense ne tient pas, car l'intéressée n'est pas une néophyte car elle dispose d'une grande expérience en tant que Chef d'établissement stagiaire depuis janvier 2011;

Qu'en effet, comme l'a fait remarquer Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, au cours de l'audition : «Ce n'est pas un détail. Dire qu'un seul élève arrive et n'a pas l'enseignant auquel il a le droit. C'est une faute grave. Tout élève a le droit à l'enseignement. Le quota c'est pour le 1er octobre qu'il doit être atteint. Madame BAURIN est chef d'établissement depuis 5 ans. Elle a suivi 5 modules dont 2 administratifs. Ici, c'est le côté administratif. Elle ne peut pas ignorer comment s'organise une rentrée. Ici, elle n'a pas estimé nécessaire de faire les démarches dès mars-avril pour que les élèves inscrits aient un professeur»;

Considérant qu'en ce qui concerne le fait de ne pas avoir fourni les informations relatives aux attributions, le conseil de Madame BAURIN rejette la faute sur sa secrétaire;

Que le Pouvoir organisateur ne peut retenir cet argument dès lors qu'un Chef d'Etablissement doit pouvoir s'organiser même si un de ses collaborateurs fait défaut;

Que par mesure de précaution, le Pouvoir organisateur estime que Madame BAURIN aurait dû s'organiser afin de pouvoir accéder aux données d'importance en cas de maladie de sa secrétaire;

Qu'avoir agi autrement démontre, apparemment, au minimum un manque d'organisation dans le chef de Madame BAURIN;

Considérant que la Défense soutient que les difficultés évoquées et susceptibles de motiver une suspension préventive relèvent soit de légers dysfonctionnements, soit d'une levée de bouclier à la venue de Madame BAURIN et que ces derniers sont à chercher dans «des problèmes évidents de communication»;

Considérant que Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, n'a pas manqué de rappeler qu'il ne pouvait y avoir deux délibérations pour les mêmes élèves car les conseils de classe ont eu lieu pour eux en juin;

Considérant que le Pouvoir organisateur entend la défense lorsque cette dernière soutient que Madame Eliane BAURIN «est en posture de défense au vu des antécédents antérieurs à l'année scolaire 2014-2015. Elle souffre réellement. Oui, il peut y avoir des lacunes dans son chef. Mais en même temps elle m'a adressé des captures d'écran facebook où l'on évoque que l'on a déjà trouvé quelqu'un d'autre.

C'est un contexte de travail difficile au vu de l'accueil qu'on lui a réservé à Couvin»;

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Considérant que Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, fit remarquer que «Dans ce dossier, c'est l'accumulation de faits depuis juin qui sera soumise à l'appréciation de Madame la Ministre. L'autorité a le devoir de s'interroger si les faits portés à sa connaissance requièrent une suspension. Est-elle réellement investie? Que penser de son départ à 16h maximum à la fin du mois de juin si important? Que penser de ce qui s'est passé à la rentrée ? Que penser de la délibération? Les réunions de parents requièrent sa présence. Les parents, les enseignants ont le droit d'avoir leur chef d'établissement en face d'eux»;

Considérant que le Pouvoir organisateur constate que l'horaire des cours au degré inférieur est resté à 45 minutes alors même qu'il avait été décidé de les faire revenir à 50 minutes et que bien que cette décision ait été prise l'année passée, Madame Eliane BAURIN ne l'avait pas appliquée pour la rentrée de septembre 2015;

Que lors de l'audition, Monsieur Didier LETURCQ souligne que 5 minutes multipliées par 8 heures donne 40 minutes par jour;

Que ce préjudice peut devenir important au bout de quelques jours vu le nombre d'enseignants;

Qu'en l'espèce, le Pouvoir organisateur, suivant toute apparence, [sic] Madame Eliane BAURIN ne ferait pas tout ce qui est indispensable pour assumer les responsabilités qui sont les siennes au sein de l'Athénée royal de COUVIN;

Considérant l'argument de défense du Conseil de Madame BAURIN relatif à son départ de l'établissement à 16h en raison de son éloignement par rapport à son domicile;

Que Maître BALATE prétend que ce grief n'est pas fondé dès lors que sa cliente s'est toujours conformée à son horaire de travail. Qu'il ajoute en outre «qu'en raison de son affectation, elle subit néanmoins d'importantes difficultés de déplacement puisqu'elle doit réaliser en train, tous les jours, le trajet entre ANDENNE et COUVIN, ce qui implique des trajets de près de 2h30 matin et soir. Il ne saurait lui être fait grief de prendre le train, à la fin de la journée, à 16h30, ce qui lui permet d'arriver au mieux chez elle aux environs de 20h, quand tout va bien ...

En outre, il n'est pas établi qu'il lui a été demandé (de la part des parents ou des professeurs) d'être présente après 16h».

Que contrairement à ce qu'affirme la défense, Madame Eliane BAURIN, en raison de la fonction qu'elle occupe, n'a pas «d'horaire de travail»;

Qu'elle a une obligation de résultat et de disponibilité par rapport à la fonction qui lui est confiée;

Qu'il n'est donc pas question de compter les heures comme pourrait le faire un enseignant;

Que par ailleurs Madame Eliane BAURIN n'est pas le seul Chef d'établissement travaillant pour le réseau de la Communauté française à effectuer de longs trajets pour se rendre sur son lieu de travail;

Qu'il n'est pas tolérable de partir à partir à 16h en juin, de ne pas participer aux délibérations, de ne pas participer aux réunions des parents;

Que ce n'est pas parce qu'elle a subi une sanction disciplinaire dite du déplacement disciplinaire qu'elle peut invoquer le fait de partir à 16h;

Que l'auditeur du Conseil d'État, ERNOTTE, A.212.570/VIII-9255 a dit notamment : «(...) Enfin, il y a lieu de relever qu'en voiture, le temps nécessaire pour parcourir les 86 kilomètres séparant le domicile de la requérante de l'Athénée

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royal de Couvin est d'environ une heure et huit minutes; si une telle durée n'est certes pas négligeable, elle n'est cependant d'une ampleur telle que le mode de vie de la demanderesse s'en trouverait complètement bouleversé ou que durant la procédure en annulation, l'intéressée ne pourrait effectuer de tels déplacements sans être exposée dans sa vie privée ou professionnelle à des conséquences particulièrement dommageables»;

Qu'en tant que Préfet, l'intérêt général doit l'emporter sur l'intérêt personnel de Madame Eliane BAURIN;

Que cet éloignement ne pourrait justifier que Madame BAURIN n'assume pas les tâches liées à sa fonction de Chef d'établissement;

Que le Pouvoir organisateur ne peut donc que rejeter ce moyen;

Considérant par ailleurs que les institutrices soutiennent n'avoir quasi jamais vu Madame BAURIN;

Que ces seuls faits sont interpellants;

Considérant que l'établissement dirigé par Madame Eliane BAURIN doit être sa priorité et que, selon toute apparence, ce n'est pas le cas;

Qu'en l'espèce, la priorité que le Pouvoir organisateur est en droit d'attendre de la part de Madame BAURIN à l'égard de Madame la Ministre, des parents et des élèves, de son équipe consiste à prendre en charge les missions inhérentes à la gestion d'un gros établissement et qu'elle assume ses missions;

Considérant qu'après que la Défense ait exposé la possibilité de mesures d'accompagnement, Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, conclut l'audition en ces termes : «Si Madame BAURIN se manifeste en ce sens, j'en informerai Madame la Ministre. Il sera impératif que Madame BAURIN

s'avance d'une manière positive : s'investir dans sa fonction en étant épaulée. Si Madame BAURIN vient en mettant en avant sa bonne volonté, le fait de vouloir s'investir, il y aurait une possibilité. Madame BAURIN n'est pas à la veille de sa pension. Comme vous l'avez dit, Madame BAURIN déteste que l'on conteste son autorité ou d'avoir quelqu'un au-dessus d'elle, cela ne pourra continuer. Elle devra faire une courbe rentrante»;

Considérant que le Pouvoir organisateur entend les arguments avancés par la défense;

Considérant que le Pouvoir organisateur prend bonne note que l'intéressée a confirmé son souhait de privilégier le dialogue et qu'elle n'est pas contre des mesures d'accompagnement;

Que ce manque d'investissement apparent à l'heure actuelle est d'autant plus interpellant que Madame BAURIN s'est déjà vu infliger une sanction disciplinaire pour les mêmes motifs;

Que préalablement à cette sanction disciplinaire, le Pouvoir organisateur avait cependant mis en place, à Rochefort, un accompagnement afin d'aider Madame BAURIN dans l'organisation de ses tâches;

Que cette mesure n'a toutefois pas eu d'impact sur la suite du comportement de Madame Eliane BAURIN ce qui l'a conduite à une sanction disciplinaire grave;

Que l'on se retrouve aujourd'hui dans la même situation;

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Qu'après cinq années, le conseil de Madame BAURIN avoue qu'elle souhaite encore qu'un comité d'accompagnement soit mis en place;

Que le pouvoir organisateur est donc en droit de s'étonner que le bon fonctionnement de Madame BAURIN nécessite encore une aide extérieure et ne peut que constater que Madame BAURIN n'est apparemment pas en mesure de mener ses tâches à bien;

Que la maintenir en fonction dans ces conditions n'est pas compatible avec le bon fonctionnement d'un établissement scolaire;

Considérant toutefois que Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, n'a pas manqué de rappeler au Conseil de l'intéressée que plusieurs faits reprochés à sa cliente à l'AR Couvin étaient de nature à constituer une faute et que ces derniers auraient manifestement entravé le bon fonctionnement de l'établissement;

Considérant en outre que chaque élève bénéficie d'un droit à l'éducation absolu;

Considérant que Madame Eliane BAURIN aurait dû demander la désignation de professeur pour la rentrée scolaire même si 4 élèves seulement étaient inscrits;

Qu'en prétendant le contraire Madame Eliane BAURIN persiste non seulement dans son erreur mais démontre qu'elle ne maîtrise pas suffisamment la réglementation en la matière;

Que cette manière de faire est préjudiciable tant aux élèves qu'à l'image et la réputation de l'établissement et du Pouvoir organisateur;

Considérant qu'en outre un Chef d'établissement doit démontrer au quotidien qu'il dépasse les clivages et autres difficultés relationnelles rencontrées dans le cadre de ses fonctions;

Qu'en l'espèce, il est rapporté que l'intéressée ne s'acquitterait pas pleinement d'une responsabilité essentielle qu'est le vivre-ensemble;

Qu'il convient de constater qu'au travers des faits rapportés, elle n'aurait pas fait preuve ni de la diligence ni de la précaution nécessaire pour mener à bien la fin de l'année scolaire dernière et la rentrée de septembre;

Qu'au contraire, des difficultés relationnelles croissantes sont apparues au sein de l'équipe éducative et de la Direction ce qui induirait un climat de travail délétère;

Considérant que cette ambiance négative a un impact certain sur le bien-être et la quiétude au sein de l'établissement ainsi que sur la stabilité de l'équipe éducative;

Considérant que l'ensemble des faits tels que portés à la connaissance du Pouvoir Organisateur démontrent un manque présumé d'organisation dont Madame Eliane BAURIN serait en grande partie responsable;

Que ces mêmes difficultés ont eu des répercussions sur la manière dont elle a géré son équipe et surtout celles-ci ne permirent pas d'insuffler une cohésion suivante [sic] et d'établir des relations professionnelles saines et durables entre tous les acteurs;

Que ces mêmes difficultés ne vont pas dans le sens de l'article 7 du décret du [sic]

en ce qu'il dispose «le directeur suscite l'esprit d'équipe, veille au développement de la communication et du dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'établissement scolaire et gère les conflits»;

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Qu'il est également impératif pour tout chef d'établissement de respecter la réglementation en vigueur;

Qu'apparemment, ça n'a pas été le cas;

Considérant que l'existence d'une situation anarchique persistante au sein de l'école fait craindre le pire tant pour la sécurité des élèves que pour celle des membres du personnel de l'établissement scolaire;

Considérant l'incapacité apparente de la requérante d'y faire face en raison de son apparent comportement «passif et inadapté» et au fait que cette situation met gravement en péril le fonctionnement de l'établissement;

Considérant que ladite situation a pris des proportions telles que le pire est à craindre pour la sécurité tant des élèves, que des enseignants et de la requérante elle-même, et encore au fait que, par son comportement passif et inadapté présumé, elle entrave le bon fonctionnement de l'établissement scolaire, ce qui ne peut être que préjudiciable à l'enseignement;

Considérant que le Pouvoir Organisateur entend la défense, mais estime qu'il s'impose d'abord de suspendre l'intéressée vu un danger important de désorganisation de l'établissement au détriment des élèves (droit à l'éducation)

mais aussi des enseignants (politique du bien-être au travail) ce qui justifie une enquête disciplinaire;

Qu'au regard de ce qui précède, le Pouvoir Organisateur estime que les faits qui lui sont rapportés sont suffisamment sérieux en ce qu'ils entament la relation de confiance devant impérativement exister entre un Chef d'établissement et son employeur;

Que le Pouvoir Organisateur ne peut dès lors que constater qu'apparemment Madame Eliane BAURIN ne se remet pas en question et ne prend pas pleinement la mesure de la gravité de ses actes lesquels interpellent grandement le Pouvoir organisateur;

Que, dans le cas présent, Madame Eliane BAURIN, Préfète des Études, n'a pas démontré à suffisance sa volonté réelle de s'investir pour son établissement;

Qu'en outre le Pouvoir Organisateur constate qu'une possibilité semble s'ouvrir en matière de cadrage et de contrôle strict de l'action de Madame Eliane BAURIN, mais que pour ce faire il est nécessaire d'organiser plusieurs réunions entre le Cabinet de Madame la Ministre, Madame Eliane BAURIN et son conseil et le Service général ce qui prendra du temps avant d'aboutir à un accord formel précis, fixé dans le temps et évaluable;

Considérant qu'au vu des faits rapportés, le Pouvoir Organisateur est en droit d'exprimer des craintes et d'envisager une suspension de l'intéressée afin de permettre à l'établissement de retrouver quiétude et sérénité;

Qu'en outre, les faits portés à la connaissance du Pouvoir Organisateur requièrent qu'une mission d'enquête soit concomitamment menée afin de faire toute la lumière sur ce dossier;

Considérant que les faits présumés reprochés à l'intéressée sont de nature à compromettre gravement la dignité et l'honneur de la fonction occupée par Madame Eliane BAURIN et vont manifestement à l'encontre du comportement exemplaire que l'on est en droit d'attendre de tout chef d'établissement;

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Considérant que ces faits sont également de nature, par voie de conséquence, à porter atteinte à l'image de l'établissement concerné et, partant, de la Communauté française dans son ensemble;

Considérant qu'en vertu du principe de précaution, le Pouvoir Organisateur se doit de prendre toutes les mesures urgentes qui s'imposent afin de permettre à l'établissement de fonctionner de manière optimale;

Qu'un établissement ne peut fonctionner sans un chef d'établissement agissant avec toute la diligence attendue et requise;

Considérant que le Pouvoir Organisateur se doit aujourd'hui, en vertu du principe de précaution, de prendre toutes les mesures indispensables pour sauvegarder les intérêts de l'établissement et de la Communauté française, en ce compris le fait d'envisager de suspendre préventivement l'intéressée de ses fonctions;

Considérant que, dans ce dossier, le Pouvoir Organisateur a l'obligation de s'interroger afin de savoir si, au regard des faits rapportés, il est opportun de maintenir un chef d'établissement dans ses fonctions ou, au contraire, de la suspendre afin de ne pas mettre sciemment en jeu l'intérêt du service et de l'enseignement au vu d'un comportement présumé en totale contradiction avec les valeurs défendues par le Réseau d'enseignement de la Communauté française;

Considérant qu'il est par conséquent souhaitable, dans l'intérêt de l'Enseignement et du Service, de prendre une mesure de suspension préventive à l'encontre de Madame Eliane BAURIN;

Considérant que les droits de la partie défenderesse ont été minutieusement respectés;

Considérant que la mesure de suspension préventive est une mesure administrative et qu'elle ne constitue en rien une peine disciplinaire;

Qu'une telle mesure ne constitue qu'une application d'un principe général de précaution et ne préjuge en rien de la culpabilité de l'intéressée, lequel [sic]

bénéficie toujours de la présomption d'innocence;

Considérant les antécédents disciplinaires de l'intéressée;

Considérant dès lors que l'intéressée reste dans la position administrative de l'activité de service;

ARRÊTE :

Article 1er - Madame Eliane BAURIN, Préfète des Études stagiaire à l'Athénée royal de COUVIN, est suspendue de ses fonctions pour une période de 3 mois, et ce, conformément à l'article 157bis de l'Arrêté royal du 22 mars 1969

susmentionné.

Article 2 - Le Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté";

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce

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même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que, quant à l'extrême urgence, la requérante fait valoir que l'acte attaqué est limité à une période de trois mois et qu'elle ne pourrait obtenir une décision du Conseil d'État en suspension ordinaire avant l'expiration de ce délai;

qu'elle souligne aussi que l'acte attaqué jette l'opprobre sur elle dès lors qu'un amalgame peut être fait avec des poursuites disciplinaires et que l'écartement de ses fonctions est de nature à favoriser, au sein de l'établissement de Couvin, la croyance de telles poursuites et du bien-fondé des griefs mis à sa charge; qu'elle ajoute que cette suspension porte atteinte à sa réputation professionnelle, atteinte qui, selon elle, peut devenir irréversible, notamment dans ses relations avec les élèves, les parents et les collègues; qu'elle souligne que si cette mesure n'est en principe pas de nature disciplinaire, elle s'inscrit néanmoins dans un contexte où son comportement est considéré comme contraire aux intérêts du service et de l'enseignement; qu'elle se prévaut aussi d'une certaine médiatisation ayant été réservée à son écartement; qu'elle indique avoir fait diligence pour saisir le Conseil d'État;

Considérant que le recours à la procédure d 'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité́ est soumise à la double condi tion de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d'État; que, par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à

tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d 'une extrême urgence inhérente à

celle-ci;

Considérant qu'en l'espèce, la requérante a bien fait diligence pour introduire le présent recours, dans les sept jours de la réception de la décision attaquée;

Considérant que, quant à l 'imminence d'une atteinte à ses intérêts, il y a lieu de relever que la simple circonstance que la mesure attaquée est d'une durée de trois mois n'est pas suffisante pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence; que cet élément doit s'accompagner d'une démonstration concrète de ce que

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si le Conseil d'État ne devait pas suspendre, en extrême urgence, l'exécution de la mesure attaquée, la requérante subirait une atteinte grave voire irréversible à ses intérêts moraux ou financiers, par exemple; qu'en l'espèce, elle se prévaut uniquement d'une atteinte à sa réputation professionnelle et d'une aggravation de son image au sein de l'établissement de Couvin; que, toutefois, il convient de rappeler que la requérante a déjà, par le passé, fait l'objet de mesures de suspension préventive pour divers manquements professionnels ayant trait à certaines négligences dans sa gestion en tant que préfète des études et que son arrivée dans l'établissement de Couvin résulte d'un déplacement disciplinaire; que, dans pareil contexte, il n'est pas anormal que l'équipe en place marque une certaine réserve et que la requérante soit tenue de démontrer rapidement sa volonté d'aller de l'avant et de gérer l'établissement avec sérieux et engagement; que, par ailleurs, elle a déjà pu bénéficier, par le passé, d'un accompagnement dans sa tâche de préfète des études lorsqu'elle exerçait ses fonctions au sein de l'Athénée royal Robert GRUSLIN; que son manque d'investissement et d'organisation est une nouvelle fois mis en cause alors qu'en tant que préfète des études, elle doit démontrer qu'elle est capable d'assumer ses responsabilités et de porter le projet d'un établissement scolaire; que si l'acte attaqué met en doute ses capacités à assumer ses fonctions de préfète, il convient cependant de temporiser son impact sur la réputation professionnelle de la requérante qui a déjà un passé disciplinaire et a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension préventive pour des griefs similaires; qu'en outre, une mesure de suspension préventive ne peut être associée à une sanction disciplinaire, sa finalité étant de préserver l'intérêt du service et de l'enseignement; que les termes utilisés dans la décision attaquée laissent entendre que la requérante est présumée avoir commis certaines négligences dans sa gestion de l'athénée mais qu'une enquête administrative doit encore intervenir pour permettre à la partie adverse de mieux mesurer la réelle part de responsabilité qu'il convient de reconnaître aux différents acteurs du dossier, dont la requérante; que celle-ci se prévaut également de certains arrêts du Conseil d'État pour fixer les contours de la condition de l'extrême urgence; que, toutefois, la condition de l'urgence et de l'extrême urgence doit s'apprécier au cas par cas, en fonction de la situation particulière du requérant; qu'il n'est ainsi pas pertinent de se contenter d'un renvoi à des arrêts précédents sans indiquer en quoi leur enseignement est transposable dans le cas d'espèce; que, quant à la médiatisation de l'affaire, la requérante fournit des captures d'écran du site internet de l'athénée Jean REY ainsi que de pages Facebook;

que ces documents annoncent qu'une nouvelle équipe est mise en place pour la gestion de l'athénée mais aucun propos dénigrant n'est formulé à son égard; qu'enfin, la plupart de ceux-ci sont antérieurs à l'acte attaqué; qu'au vu des circonstances de l'espèce, la nécessité du recours à l'extrême urgence n'est pas suffisamment établie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le cinq novembre deux mille quinze par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.815