Courts dismiss wind farm permit suspension request citing insufficient environmental impact study justification.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 232.805 du 3 novembre 2015

A. 213.542/XIII-7092

En cause : 1. la Ville d'Andenne, 2. la Commune de Héron, 3. la SOCIETE INTERCOMMUNALE

BEP-EXPANSION ECONOMIQUE, 4. la SOCIETE INTERCOMMUNALE SPI, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 29 août 2014 par la ville d'Andenne, la commune de Héron, la SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION

ECONOMIQUE et la SOCIETE INTERCOMMUNALE SPI en ce qu'elles demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 30 juin 2014

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accordant à la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et à exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale de 3.000 kW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont;

Vu la requête introduite le 22 septembre 2014 par laquelle la S.A.

ASPIRAVI, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 10 avril 2015 fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. L'arrêt n° 215.210 du 20 septembre 2011 a annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 17 février 2011 accueillant le recours de la S.A. ASPIRAVI et lui délivrant un permis unique pour la construction et l'exploitation de six éoliennes (nos 4 à 9) d'une puissance maximale unitaire de 2,3 MW et d'une cabine de tête dans un établissement situé entre les lieux-dits Bois de Méeffe et Moxhe à Fernelmont, premier permis octroyé à la S.A. ASPIRAVI.

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2. A la suite de cette annulation, un nouveau permis est délivré le 6 janvier 2012 mais est retiré le 17 janvier 2012, retrait à la suite duquel la décision de refus des fonctionnaires délégué et technique du 12 octobre 2010 est confirmée. La S.A. ASPIRAVI a introduit un recours en annulation contre cette décision. L'arrêt n° 227.868 du 25 juin 2014 a décrété le désistement d'instance.

3. Le 3 octobre 2012, la S.A. ASPIRAVI introduit une demande de permis unique visant à la construction et à l'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le territoire des communes de Héron (4 éoliennes) et de Fernelmont (2 éoliennes), entre les villages de Pontillas, de Petit-Warêt et de Forseilles, au nord de l'autoroute E42.

Le 22 octobre 2012, le dossier est considéré comme complet et recevable.

Les communes de Héron et de Fernelmont ainsi que la ville d'Andenne sont invitées à organiser des enquêtes publiques et à envoyer, dans les dix jours de la clôture, les réclamations, leur synthèse, le procès-verbal de clôture et l'avis éventuel du collège communal. Divers avis sont sollicités auprès des instances listées dans la lettre envoyée aux autorités communales.

4. L'enquête publique se tient du 5 novembre au 5 décembre 2012. La ville d'Andenne reçoit 124 lettres dont 122 de réclamations, la commune de Héron reçoit 126 courriers, le dossier administratif ne contient pas de documents relatifs à l'enquête menée sur le territoire de la commune de Fernelmont hormis les avis publiés dans différents journaux.

5. Les instances consultées donnent leur avis :

- le 5 novembre 2012, le service technique provincial rappelle l'obligation d'obtenir l'autorisation du collège provincial et les conditions à respecter pour la pose des câbles sous le ruisseau dénommé "de Forseilles" et émet un avis négatif quant au remblai prévu dans la zone d'aléa d'inondation;

- le 19 novembre 2012, le bureau économique de la province de Namur (BEP) émet un avis négatif parce que le projet nuit à la commercialisation du parc d'activité économique de Petit-Warêt et porte préjudice à la mise en œuvre du futur parc d'activité économique envisagé sur la commune de Héron;

- le 19 novembre 2012, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz (RESA) réserve sa réponse quant à la faisabilité technique du raccordement électrique en l'absence d'informations techniques. Le 14 février 2013, après avoir étudié le dossier de raccordement, il émet un avis positif;

- le 19 novembre 2012, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale de ce projet considéré isolément moyennant la prise en compte des recommandations de

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l'étude d'incidences sur l'environnement (EIE) et de ses remarques (absence des arbres remarquables sur la carte "Paysage et patrimoine", aspects liés aux chiroptères et au château de Fernelmont abordés de façon trop peu détaillée eu égard à leur rôle dans le refus de la première demande de permis). Il émet aussi diverses considérations sur l'existence de parcs et de projets de parcs sur un territoire restreint;

- le 22 novembre 2012, le département des permis et autorisations (D.P.A.), direction de Namur-Luxembourg émet un avis favorable moyennant le respect des recommandations de l'EIE et des conditions particulières d'exploitation émises par les instances consultées;

- le 27 novembre 2012, l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) indique que le projet n'interfère pas avec les faisceaux hertziens dont il s'occupe. Il signale la possibilité d'interférences avec d'autres services qui ne relèvent pas de ses compétences;

- le 28 novembre 2012, le département de la ruralité et des cours d'eau donne un avis favorable en indiquant que l'activité agricole est bien développée et qu'il convient de mettre tout en œuvre afin d'en permettre la continuité;

- le 7 décembre 2012, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) d'Andenne émet un avis défavorable eu égard aux remarques du BEP, à la multitude de réclamations et en l'absence de cadre de référence et de la cartographie annexe au cadre éolien;

- le 6 décembre 2012, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) émet un avis défavorable (absence de photomontages permettant de juger l'impact sur le patrimoine local, absence de prise en compte du paysage emblématique de la chapelle Saint-Donat);

- le 11 décembre 2012, les collèges communaux d'Andenne et de Héron donnent un avis défavorable; le 18 décembre 2012, le conseil communal d'Andenne émet un avis défavorable sur le volet "voiries et dépendances de voiries";

- le 13 décembre 2012, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de la commune de Héron émet un avis défavorable;

- le 19 décembre 2012, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable conditionnel (chantier entre septembre et février, repérage et élimination des espèces végétales invasives, restauration d'une tournière enherbée, précautions pour ne pas endommager le ruisseau Troka et ses berges, absence d'éclairage au pied des mâts et au dessus des portes et module d'arrêt pour les éoliennes 1 et 2 répondant à un certain nombre de conditions pour atténuer l'impact sur les chiroptères, mise en place des mesures compensatoires avant la mise en œuvre du parc éolien, envoi au D.P.A. des conventions avec les agriculteurs avant la fin de la procédure de permis);

- le 20 décembre 2012, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT)

émet un avis favorable;

- le 15 février 2013, la direction des routes de Liège émet un avis favorable.

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6. Le 28 février 2013, les fonctionnaires délégué et technique prorogent le délai de décision de 30 jours.

Le 28 mars 2013, le fonctionnaire délégué transmet sa décision de refus au fonctionnaire technique.

Le 3 avril 2013, les fonctionnaires délégué et technique refusent le permis unique, cette décision est notifiée le même jour. Ce refus est affiché dans les communes et ville concernées.

7. Le 24 avril 2013, la S.A. ASPIRAVI adresse à la Région wallonne un recours contre ce refus. Le recours est affiché dans les communes et ville concernées.

La ville d'Andenne fait valoir ses observations : impartialité insuffisante du Ministre HENRY, influence sur la (les) zone(s) d'activité économique, modification du cadre de vie des habitants, absence de notification de l'identité de l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement (EIE), à la C.C.A.T.M. de Héron, fondement sur le Cadre de référence de 2002, insuffisance de l'EIE quant à l'impact sonore et les effets du raccordement.

8. Le 12 juin 2013, l'avis technique des services de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4), département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est envoyé à la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) : il est proposé d'accepter le parc dans sa totalité.

Le 14 juin 2013, BELGOCONTROL émet un avis positif concernant l'implantation des éoliennes d'une hauteur de 150 m.

Le 20 juin 2013, la sous-commission "Aménagement du territoire et Urbanisme" du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne émet un avis défavorable en attendant que le parc réalise sa charte paysagère et que la Région wallonne définisse son cadastre éolien.

Le 21 juin 2013, la défense nationale n'émet pas d'objection de principe au projet et signale l'obligation de prévoir un balisage, l'implantation se situant en zone d'exercice et d'entraînement pour aéronefs répertoriée catégorie C. Le 24 juin 2013, le service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports n'émet pas d'objection et rappelle les obligations de balisage à respecter.

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Le 21 juin 2013, la cellule bruit indique que "deux des quatre modèles d'éoliennes envisagés permettraient de respecter les normes des conditions générales moyennant un bridage nocturne de 3 dB(A) maximum" et qu'il "y aura lieu de réaliser une campagne de suivi acoustique après la mise en service du parc éolien, afin de vérifier le respect des conditions d'exploitation et de déterminer les bridages éventuellement nécessaires".

9. Le 4 juillet 2013, les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai d'envoi de leur rapport de synthèse relatif au recours.

Le rapport de synthèse du 26 juillet 2013 propose d'infirmer la décision de première instance.

10. Le 28 août 2013, le ministre accorde le permis sollicité. Cette décision est envoyée aux personnes intéressées le même jour.

L'arrêt n° 226.798 du 18 mars 2014 a annulé ce permis.

11. Le 14 avril 2014, un complément d'étude d'incidences est réalisé par la société C.S.D. INGENIEURS et transmis par la S.A. ASPIRAVI à la Région wallonne.

Le 25 avril 2014, les fonctionnaires technique et délégué invitent la ville d'Andenne, les communes de Fernelmont et de Héron à procéder à un complément d'enquête publique.

Il est procédé à des enquêtes publiques dans ces trois ville et communes du 12 mai au 11 juin 2014.

Le 12 mai 2014, la C.C.A.T.M. de Héron donne un avis défavorable.

Le 19 mai 2014, la cellule bruit émet son avis.

Le 24 mai 2014, la C.C.A.T.M. d'Andenne confirme son avis défavorable donné sur les demandes précédentes.

Le 26 mai 2014, la C.C.A.T.M. de Fernelmont donne un avis défavorable.

Le 26 mai 2014, le CWEDD émet son avis.

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Le 27 mai 2014, le conseil communal d'Andenne émet un avis défavorable.

Le 28 mai 2014, la CRAT réitère son avis favorable du 20 décembre 2012.

Le 6 juin 2014, le parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne émet un avis favorable conditionnel.

Le 13 juin 2014, le collège communal d'Andenne confirme son avis défavorable du 11 décembre 2012.

Le 17 juin 2014, le collège communal de Fernelmont émet un avis favorable.

Le 17 juin 2014, le collège communal de Héron émet un avis défavorable.

Le 17 juin 2014, la cellule bruit émet un avis favorable sous condition.

Le 30 juin 2014, le permis est délivré. Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que, par requête introduite le 22 septembre 2014, la S.A.

ASPIRAVI demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes généraux de bonne administration et, plus particulièrement, du principe d'impartialité et d'indépendance, de l'article 69 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation, et de l'excès de pouvoir;

qu'elles relèvent que l'auteur de l'acte a déjà délivré 3 permis, contre l'avis de son administration et d'instances consultées, annulés ou retirés, qu'il a pris publiquement position en faveur du projet et qu'il a refusé un permis à ELECTRABEL le 8 octobre 2012 en se référant au projet d'ASPIRAVI et de la S.P.E. pour cause de co-visibilité; qu'elles indiquent qu'à cette date, ASPIRAVI ne disposait pas de permis, seule la nouvelle demande qui a donné lieu au permis attaqué ayant été déposée le 3 octobre 2012, démarche que le bénéficiaire du permis reconnaît avoir été encouragé à suivre lors de la séance d'information du 23 avril 2012; qu'elles considèrent que le permis aurait pu être délivré à ELECTRABEL et celui d'ASPIRAVI refusé pour cause de visibilité;

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qu'elles estiment que le ministre a montré sa volonté d'octroyer le permis attaqué indépendamment de toute procédure administrative de délivrance, privant celle-ci de toute effectivité; qu'elles soulignent que le ministre n'a pas pu se prononcer sur un nouveau projet quasi identique en toute objectivité et sans présenter les garanties minimales d'impartialité; qu'elles ajoutent qu'une solution de rechange existait :

"l'article 69 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 pose le principe de la collégialité des délibérations des Gouvernements des entités fédérées, «sans préjudice» des délégations qu'ils accordent; que compte tenu des particularités du cas litigieux, le Gouvernement régional aurait dû se prononcer hors la présence du Ministre intéressé";

qu'elles font valoir que la ville d'Andenne avait interpellé le ministre sur cette question dans le cadre du recours administratif et qu'il n'a pas exposé dans l'acte attaqué les raisons pour lesquelles il s'estimait impartial;

Considérant que la motivation de l'acte attaqué sur l'impartialité de son auteur n'est pas critiquée par les requérantes;

Considérant que le fait que le ministre se prononce pour la troisième fois ne peut à lui seul démontrer sa partialité; qu'il s'agit là de l'effet des arrêts d'annulation intervenus ou de l'introduction d'une nouvelle demande de permis après un retrait d'acte;

Considérant que la circonstance que les avis recueillis soient défavorables ne peut empêcher le ministre d'adopter une décision contraire si cette décision est motivée; que l'écart entre les avis et la décision ne peut démontrer un manque d'impartialité;

Considérant que les déclarations du demandeur de permis n'engagent pas l'autorité qui doit délivrer le permis;

Considérant que les déclarations du ministre au Parlement et celles qu'on lui impute dans la presse ne sont que l'expression des problèmes qui ont surgi en janvier 2012 :

- le permis octroyé a été notifié tardivement, - le retrait ayant été décrété, la seule manière pour ASPIRAVI d'obtenir un permis était de réintroduire une demande;

qu'elles consistent en un simple rappel de la procédure et ne peuvent être considérées comme un a priori favorable;

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Considérant que la requête critique les motifs suivants d'un refus de permis à ELECTRABEL du 8 octobre 2012 qu'elle cite comme suit :

" Considérant qu'un autre projet pour lequel les autorités compétentes ont statué favorablement à deux reprises, se situe à 3,5 km; que ce projet a dû être retiré pour un défaut de procédure; que ce défaut de procédure peut être corrigé par le dépôt d'une nouvelle demande identique; que ce projet est donc connu des autorités compétentes; que ce projet (Héron) engendre des risques de co-visibilité avec le présent projet; [...];

[...] les projets S.P.E. Fernelmont (et son extension) et le parc ASPIRAVI

Fernelmont/Héron sis au sud du projet sont distants de 5,5 kilomètres pour le premier et environ 3,5 kilomètres pour le second. Les effets de co-visibilité seront inéluctables, d'autant qu'en prime, ils «encerclent» les villages ou hameaux de Bierwart, Pontillas, Gochenée, Fernelmont, Sart d'Avril; [...] (arrêté ministériel du 8 octobre 2012, p. 27)";

Considérant que l'arrêt n° 215.210 du 20 septembre 2011 qui a annulé un précédent permis se prononçait comme suit au sujet de la motivation de celui-ci :

" [...]

Considérant qu'il n'apparaît pas de cette motivation que la Région wallonne ait pris en compte concrètement les autres parcs éoliens existants ou en projet pouvant avoir une interférence avec le projet autorisé alors que ces problèmes étaient soulevés par les réclamants, par la C.R.M.S.F. et par le fonctionnaire délégué;

[...]";

Considérant que, le 3 octobre 2012, la S.A. ASPIRAVI a introduit une demande de permis unique visant à la construction et à l'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le territoire des communes de Héron (4 éoliennes) et de Fernelmont (2 éoliennes), entre les villages de Pontillas, de Petit-Warêt et de Forseilles, au nord de l'autoroute E42;

Considérant qu'il n'est pas partial de tenir compte du projet connu lors d'épisodes procéduraux précédents et par le dépôt d'une nouvelle demande sur le plan particulier de la co-visibilité;

Considérant que la ville d'Andenne ne produit pas sa lettre au ministre concernant son impartialité; qu'à supposer que cette lettre eût dû, en principe, donner lieu à une motivation spécifique, il apparaît de l'examen ci-avant que l'impartialité dénoncée n'est pas avérée de sorte que la "réclamation" introduite n'est pas pertinente et ne nécessitait pas de motivation spécifique;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux;

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Considérant que les requérantes prennent un deuxième moyen de l'insuffisance et de l'inexactitude des motifs, de la violation du principe de précaution, de l'article 23 de la Constitution, de l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), des dispositions du Livre Ier du Code de l'environnement et, notamment, de ses articles D.3, D.50, D.66 et D.69, de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité en adoptant le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, approuvé le 21 février 2013, tel que modifié le 11 juillet 2013, des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de pouvoir;

qu'elles critiquent les motifs qui sont avancés pour considérer que le projet n'est pas problématique au regard du développement futur de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Petit-Warêt :

- pas de risque significatif, - une petite partie concernée par un risque de 10-7/an, - présence d'une zone tampon, - contraintes résultant d'un risque de 10-7/an limitées aux installations et activités sensibles et/ou accueillant un nombre élevé de personnes pendant une grande partie de la journée, - compatibilité reconnue par la C.C.A.T.M. de Fernelmont;

qu'elles rappellent :

- l'avis négatif du BEP qui invoque, le 14 mai 2014, la décision du Gouvernement wallon de considérer le territoire de la ville d'Andenne comme zone de développement éligible aux aides régionales à l'investissement pour la programmation 2014-2020, - les avis négatifs de la ville d'Andenne et de la commune de Héron, - la position des fonctionnaires technique et délégué de première instance qui constatent l'incompatibilité du projet avec le développement du parc économique de Petit-Warêt et recommandent "de procéder à un arbitrage préventif et d'éviter toute contradiction en termes d'aménagement du territoire durable";

Considérant que, dans une première branche, elles considèrent contraire au principe de précaution et à l'article 1er du CWATUPE d'avoir autorisé le parc éolien eu égard à ses impacts sur la Z.A.E. de Petit-Warêt relevés dans l'EIE; qu'elles dénoncent une absence de motivation quant aux griefs soulevés par la ville d'Andenne, la commune de Héron et le BEP; qu'elles réfutent que l'exemple de l'éolienne installée dans le zoning de Fernelmont puisse être utilisé dans le cas

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présent : implantation après la commercialisation et dans la zone d'activité économique mais en dehors et à distance de la zone commercialisée;

Considérant que, dans une seconde branche, elles rappellent les distances découlant du Cadre de référence du 21 février 2013, modifié le 11 juillet 2013, qui préconise une distance de 350 à 400 m pour des raisons acoustiques et de vue alors que l'éolienne n° 1 se trouve à 200 m de la zone d'activités économiques mixtes (Z.A.E.M.) de Petit-Warêt sans que l'acte attaqué ne motive les raisons pour lesquelles la distance minimale n'est pas respectée;

Considérant que, dans ses développements, les requérantes visent le plan communal d'aménagement (P.C.A.) "Nouvelle zone d'Activités Economiques de Petit-Warêt" adopté par le conseil communal d'Andenne le 10 décembre 2010 (Z.A.E.M) :

- reliée à la E42 par une voirie sur le territoire de Héron pour diminuer les nuisances de Petit-Warêt, - permettant des activités de type artisanal, de transformation, de distribution, excepté les commerces de détail, sauf s'ils sont accessoires aux activités admises dans la zone à l'exclusion de l'implantation des sociétés dont les activités présentent des risques d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement, - avec l'implantation d'une zone de services faisant front au quartier habité de la rue du repos, que cette zone de services destinée à accueillir des infrastructures d'accueil et des services de proximité, tels qu'un centre d'accueil, une crèche, une cafétéria, des salles de réunions et des salles de fitness, un point poste, mais également des constructions destinées à accueillir des entreprises en phase de démarrage (hall relais, incubateurs), que ces bâtiments et services à destination des entreprises sont également prévus comme ouverts au public, et donc à disposition des riverains, mais ne peuvent comporter de logement, - avec une zone tampon de 11 % dont les espaces verts sont accessibles aux riverains;

qu'elles relèvent que ce P.C.A., révisant les plans de secteur de Huy-Waremme et de Namur et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004

relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, a été approuvé par un arrêté ministériel du 17 juin 2011;

qu'elles ajoutent que le BEP a introduit une demande de permis pour divers travaux sur le territoire de Héron (voiries - subsidiées par la Région wallonne, accord du conseil communal de Héron le 28/03/2013 -, égouttages, impétrants - publication d'un avis de marché pour la fourniture en gaz et en électricité du parc d'activités - et bassin d'orage) et que des travaux d'un hall relais de 200 m² ont débuté fin 2013;

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qu'elles relèvent dans l'EIE les modifications de l'environnement des travailleurs principalement au niveau visuel (EIE, p. 242), la distance spécialement avec l'éolienne étant de 700 m si bien que les éoliennes apparaîtront en contraste d'échelle (EIE, p. 181 et photomontage 10); qu'elles soulignent aussi un risque : une partie de la bordure nord de cette zone est en zone de risque 10-7/an que l'EIE considère comme contraignante pour les activités sensibles (crèche, etc.), et accueille de nombreuses personnes une grande partie de la journée, ce qui est le cas des travailleurs; qu'elles estiment que l'acte devait en tenir compte même si l'EIE ne trouve pas le risque significatif;

qu'elles font aussi état des nuisances en matière de bruit avec des niveaux supérieurs à 40 et 45 dB(A) (EIE, cartes 10A à 10D et p. 235) si bien qu'en vertu du principe de précaution et du droit à un environnement sain, il fallait tenir compte de cet impact pour les travailleurs et les visiteurs de la Z.A.E. en tenant compte de l'activité économique qui s'y développera; qu'elles jugent que c'est à tort que l'EIE estime que le niveau de bruit ne sera pas problématique en raison de l'autoroute et d'activités bruyantes : vu l'option du P.C.A., ces activités ne seront pas nécessairement bruyantes et l'acte attaqué omet la présence des activités de service;

qu'elles déduisent de ce qui précède que "ces effets négatifs sont pourtant bien susceptibles de compromettre la commercialisation optimale de la zone, les effets négatifs devant diminuer l'intérêt porté par les investisseurs pour ce parc"; que, selon elles, "ils devaient conduire la partie adverse à refuser le permis dans un souci, comme consacré à l'article 1er du CWATUPE, de gestion parcimonieuse du territoire";

qu'elles ajoutent que le conseil communal de Fernelmont a adopté définitivement le plan communal d'aménagement intitulé "Nouvelle zone d'activités économiques de Petit-Warêt" le 23 décembre 2010;

Considérant que l'acte attaqué se place sur le plan de la compatibilité entre le projet et le parc d'activités économiques tandis que les requérantes se placent sur le plan de la difficulté à commercialiser de manière optimale les terrains; qu'il n'est pas démontré que ce faisant, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que, dans l'acte attaqué, la compatibilité est examinée sous divers angles : le chevauchement des surfaces dédiées à l'activité économique et l'implantation des éoliennes, la sécurité et le confort des travailleurs;

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Considérant que, sur le plan du chevauchement des surfaces dédiées à l'activité économique et l'implantation des éoliennes, l'acte attaqué indique ce qui suit :

" [...]

• L'éolienne n° 4 s'implante dans l'extension possible de la Z.A.E. de Petit-Warêt et de son extension mais elle ne nécessiterait que le «prélèvement» de 1 % de la superficie de la Z.A.E., selon l'auteur de l'étude des incidences (p. 13 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

[...]

• Le possible développement d'une extension de cette zone d'activité au nord de l'autoroute ne sera pas compromis par les éoliennes mais nécessitera d'en adapter l'aménagement et l'occupation, une surface de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi autour de l'éolienne 4, ce qui équivaut à environ l % de la superficie envisagée pour l'extension de la zone d'activité (p. 16 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

[...]

Considérant que les riverains craignent cependant pour l'avenir de la future zone de développement économique de Petit-Warêt (le projet d'extension au nord de l'autoroute évoqué par les communes et le BEP); que l'éolienne 4 pourrait s'implanter dans le périmètre d'une future extension, ce qui nécessiterait d'en adapter l'aménagement et l'occupation puisqu'une superficie de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi, ce qui correspond au «prélèvement» du 1 % de la superficie de la future Z.A.E.; que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone activité économique au nord de l'autoroute E42; [...]" (p. 61);

Considérant que, sur le plan de la sécurité, l'acte attaqué s'exprime comme suit :

" [...]

• Les analyses de risque montrent que le projet ne pose pas de problème de compatibilité entre les éoliennes et les futures entreprises de la zone d'activité de Petit-Warêt au sud de l'autoroute E42; [...] (p. 16 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

[...]

Considérant que les communes estiment que le projet serait de nature à compromettre la réalisation d'une zone d'activités économiques sur les communes d'Andenne, Fernelmont et Héron; qu'en effet, un projet serait en cours d'examen par la SPI+ sur le territoire de la commune de Héron là où le promoteur envisage d'implanter les éoliennes numérotées 6 et 7; qu'ils regrettent que l'étude ne prend pas en considération ce projet et ne formule dès lors aucune recommandation à cet égard;

Considérant que les communes indiquent également qu'il serait inopportun de se priver de la possibilité d'étendre la zone d'activités économiques de Petit-Warêt sur le territoire de la commune de Héron;

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Considérant que l'évaluation du risque lié à la proximité des éoliennes avec la future zone d'activité économique de Petit-Warêt a également été examinée par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'en termes de risques directs, l'étude d'incidences met ainsi en évidence que la future zone d'activité ne se situe ni dans la zone à risque 10-5/an (distance de 50 mètres), ni dans la zone à risque 10-6/an (distance 150 mètres), ni dans la zone à risque 10-7/an (distance de maximum 200 mètres)

de sorte qu'il n'y a aucun problème de compatibilité entre les éoliennes et les entreprises qui s'implanteraient dans cette future zone; qu'en termes d'effets indirects; que l'auteur de l'étude d'incidences ne constate pas non plus de risque particulier puisque l'aménagement de cette zone ne prévoit pas d'installation à risque à moins de 200 mètres des éoliennes;

Considérant que l'implantation des 6 éoliennes ne constitue pas un risque significatif vis-à-vis de la zone d'activité économique du Petit-Warêt située au sud de l'autoroute, à 200 mètres de l'éolienne la plus proche; qu'en effet, seule une petite partie de la bordure nord de la zone d'activité se situe en zone à risque 10-7/an; qu'une zone tampon est prévue sur le pourtour du futur parc, mais en outre la zone à risque 10-7/an n'est contraignante que pour des installations et activité sensibles (crèches, etc.) et/ou accueillant un nombre élevé de personnes pendant une grande partie de la journée; que l'implantation des éoliennes n'est donc pas problématique au regard du développement futur de la zone d'activité économique de Petit-Warêt;

Considérant que la C.C.A.T.M. de Fernelmont confirme d'ailleurs que le projet est compatible avec la nouvelle zone d'activité économique; [...]" (p. 61);

Considérant que ces motifs sont en parfaite concordance avec les pages 249 à 255 de l'EIE; qu'on y relève que :

- une zone à risque 10-5 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 100.000 ans;

- une zone à risque 10-6 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 1.000.000 ans;

- une zone à risque 10-7 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 10.000.000 ans;

- les zones à risque maximales présentées dans l'EIE sont de 50 m pour la zone à risque 10-5, 154 m pour la zone à risque 10-6 et 206 m pour la zone à risque 10-7;

- l'EIE montre l'installation d'éoliennes dans des Z.A.E. à Lanaken, Eeklo et Ghislenghien;

- les recommandations pour les différentes zones à risques :

" • Aucune voirie fréquentée ne devra être située dans la zone à risque 10-5/an.

• Une zone non aedificandi devra être inscrite au sein de la zone à risque 10-5/an, afin de garantir l'absence de personnes externes dans cette zone.

• Les terrains situés dans la zone à risque 10-6/an ne pourront pas accueillir d'entreprises impliquant la présence d'un nombre important de personnes pendant une grande partie de la journée. A titre d'exemple, il sera dès lors déconseillé d'y construire des bureaux d'une certaine taille (non défini par la réglementation), mais il n'y aura pas de restriction pour la construction de hangars industriels, comme sur le site de COLRUYT à Ghislenghien ou de DOW CORNING à Seneffe.

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• Les parcelles situées à l'intérieur de la zone à risque 10-7/an ne pourront pas accueillir des activités et installations sensibles telle qu'une crèche ou un centre de soins" (EIE, p. 255);

que, pour la Z.A.E. de Petit-Warêt, les activités décrites sont "de type artisanal, de transformation, de distribution, excepté les commerces de détail, sauf s'ils sont accessoires aux activités admises dans la zone à l'exclusion de l'implantation des sociétés dont les activités présentent des risques d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement";

qu'il ressort tant des cartes de l'EIE que du constat d'huissier déposé au dossier que les activités économiques projetées ne sont pas incompatibles avec la présence des éoliennes; que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en suivant l'EIE;

Considérant, sur la première branche, qu'il ressort de ce qui précède que :

- l'impact des éoliennes a été apprécié au regard de la Z.A.E. et des projets d'extension; qu'en concluant à l'absence d'incompatibilité entre le parc éolien et les affectations planologiques, la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation; que partant, on ne voit pas comment le permis pourrait être contraire au principe de précaution et à l'article 1er du CWATUPE;

- les extraits de l'acte attaqué et les passages de l'EIE réservés à la question permettent à la ville d'Andenne, à la commune de Héron et au BEP de comprendre les raisons pour lesquelles il a été passé outre leurs remarques;

- sur le plan de la compatibilité avec la Z.A.E., la référence à l'avis de la C.C.A.T.M.

de Fernelmont ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que, sur la seconde branche, sur le plan du confort (acoustique et visuel) des travailleurs, le Cadre de référence de 2002 mentionne ce qui suit :

" 14. Les zones privilégiées pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne sont les suivantes :

a. [...];

b. zones d'activité économique mixte, zones d'activité économique industrielle :

zones autorisées";

Considérant qu'à supposer qu'il soit d'application, eu égard aux mesures transitoires qu'il prévoit, le Cadre de référence de 2013 est rédigé comme suit :

" Les éoliennes ne peuvent être implantées dans les périmètres suivants :

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[...]

Zones d'activité économique, à l'exception des parcelles déjà mise en œuvre et pour autant que les activités présentes dans la Z.A.E. ne soient pas mises en péril. Les éoliennes ne seront autorisées qu'à l'issue d'une évaluation spécifique du risque pour les personnes et les biens.

En cas d'implantation d'éoliennes dans un périmètre de 200 m autour des Z.A.E., l'intercommunale de développement économique concernée sera interrogée sur ses intentions d'extension";

Considérant qu'en ce qui concerne l'éolienne n° 4, elle s'implante sur un site qui n'est pas encore affecté en Z.A.E.;

Considérant qu'en ce qui concerne les distances par rapport à la Z.A.E.

existante, la distance la séparant des éoliennes est supérieure à 200 m;

Considérant que l'adoption par le conseil communal de Fernelmont du P.C.A. intitulé "Nouvelle zone d'activités économiques de Petit-Warêt" le 23 décembre 2012 n'est pas de nature à modifier l'examen du moyen dès lors que ce même document adopté précédemment par la ville d'Andenne a été pris en compte;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux;

Considérant que les requérantes prennent un troisième moyen de la violation de l'article 23 de la Constitution, du principe de précaution, de l'article 1er du CWATUPE, des dispositions du Livre Ier du Code de l'environnement et, notamment, de ses articles D.3, D.50, D.64 et D.66 à D.69, de la violation de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité en adoptant le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, approuvé le 21 février 2013, tel que modifié le 11 juillet 2013, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de pouvoir;

qu'elles relèvent que l'acte attaqué indique que l'éolienne n° 4 se situerait sur les terrains concernés par l'extension de la Z.A.E. au nord de la E42, que cette position entraînerait une zone non aedificandi de 0,66 ha soit 1 % de la superficie de l'extension et que l'autorité déclare ne pas devoir apprécier la compatibilité avec ce développement éventuel voire purement hypothétique (renvoi à la page 61 de l'acte attaqué);

qu'elles signalent les remarques émises par le BEP lors de l'enquête publique :

position au centre de la zone d'extension, contrariété avec le bon aménagement des lieux et une commercialisation optimale, nécessité de créer des zones non aedificandi,

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adaptation des activités à accueillir, influence sur le positionnement des bâtiments pour éviter l'effet stroboscopique, ajout à la liste des P.C.A. en vue de réviser le plan de secteur du projet de P.C.A. "extension Z.A.E. Petit-Warêt nord E42"; qu'elles signalent aussi celles de la SPI : contrainte notable pour la configuration et l'attractivité du parc et risque de remise en cause de sa concrétisation; qu'elles ajoutent que la ville d'Andenne et la commune de Héron se sont prononcées dans le même sens;

qu'elles rappellent la position adoptée par les fonctionnaires technique et délégué en première instance qui constatent l'incompatibilité du projet avec le développement du parc économique de Petit-Warêt et recommandent "de procéder à un arbitrage préventif et d'éviter toute contradiction en termes d'aménagement du territoire durable";

Considérant que, dans une première branche, les requérantes invoquent l'article D.66 du Code de l'environnement dont elles paraphrasent la première partie du § 1er et estiment qu'il impose à l'auteur de l'EIE d'analyser tous les effets du projet au vu de la possible extension de la zone d'activité économique de Petit-Warêt au nord de l'autoroute E42 et de la compatibilité du parc éolien avec cette zone sans, comme il l'a fait, reporter cet examen de l'étude d'incidences du projet d'extension; qu'à leur estime, ces insuffisances n'ont permis ni au public, ni aux instances d'avis, ni à l'autorité de se prononcer en connaissance de cause;

qu'elles considèrent aussi que la partie adverse devait prendre en considération l'ensemble des effets sur le projet d'extension, apprécier la compatibilité du projet avec cette extension et motiver le permis au regard de ces effets, des réclamations du BEP et de la SPI et des avis défavorables de la ville d'Andenne et de la commune de Héron; qu'elles ajoutent que la partie adverse devait prendre en compte les modifications planologiques en cours en vertu du Cadre de référence de 2013;

Considérant que, dans une seconde branche, les requérantes dénoncent une erreur manifeste d'appréciation dans le fait d'autoriser le parc éolien malgré les impacts significatifs et les contraintes qui en résultent pour l'extension de la Z.A.E. au nord de la E42;

Considérant que, dans les développements, elles retracent les étapes (décisions communales des 3 et 26 juin 2013) qui ont mené à l'inscription le 17 octobre 2013 du projet de plan communal d'aménagement dit "Extension Z.A.E.

Petit-Warêt nord E42" dans la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur en application de l'article 49bis du CWATUPE;

qu'elles en déduisent que l'auteur de l'EIE n'ignorait pas le projet d'extension puisqu'il

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relève que les intercommunales BEP et SPI ainsi que la ville d'Andenne et les communes de Héron et de Fernelmont y étaient favorables (EIE, p. 10); qu'elles estiment qu'en vertu des articles 1er du CWATUPE et D.66 du Code de l'environnement, il devait en tenir compte dans l'EIE; qu'elles constatent que l'EIE est sommaire voire inexistante, son auteur ayant pris le parti de laisser cet examen à l'EIE

du projet d'extension; qu'elles considèrent que la partie adverse a violé les mêmes dispositions en estimant ne pas devoir se prononcer sur les effets du projet éolien sur le projet d'extension; qu'elles citent le Cadre de référence de 2013 (pp. 3 et 7) :

"prendre en considération une série de contraintes stratégiques telles que les procédures de modifications planologiques décidées par le Gouvernement wallon, en particulier afin de ne pas soustraire le potentiel de zones d'activité économique, en termes d'affectation au plan de secteur"; qu'elles relèvent qu'aucun motif n'explique pourquoi il n'est pas tenu compte de la décision gouvernementale prise dans le cadre de l'article 49bis du CWATUPE quant au projet d'extension; qu'elles critiquent le motif selon lequel l'extension est éventuelle voire purement hypothétique;

qu'elles analysent l'EIE et constatent qu'elle indique que l'éolienne n° 4 se situe dans le périmètre concerné et les éoliennes 3 et 5 à 175 et 200 m; qu'elles considèrent que c'est erronément que l'auteur de l'EIE estime qu'il n'y a pas de remise en cause de l'extension mais que tout au plus, il y aura à prévoir une adaptation du plan d'aménagement pour des raisons de sécurité et de confort des travailleurs (zone non aedificandi, localisation des infrastructures, type d'activités, implantation des bâtiments, etc. - EIE, p. 243);

qu'elles reprochent à l'EIE l'absence d'analyse par rapport à la Z.A.E., - de la perception visuelle hormis celle en présence de la construction de bâtiments industriels (EIE, p. 181);

- de l'impact sonore (EIE, pp. 212 à 237) alors que les cartes sonores révèlent des niveaux de 45 et 50 dB(A);

- des incidences d'ombrage alors que le seuil de 30 heures par jour (lire par an) est dépassé; qu'elles critiquent l'EIE qui se limite à la précaution relative à l'implantation et à l'orientation des bâtiments et à la mise en route du bridage (EIE, p. 261);

qu'elles reprochent à la partie adverse de minimiser les effets en ne retenant que la superficie de la zone non aedificandi en passant sous silence toutes les autres restrictions recommandées par l'EIE;

qu'elles relèvent aussi l'analyse de l'EIE quant à l'éolienne n° 4 sous l'angle de la sécurité; qu'elles en reproduisent un extrait (EIE, pp. 253 et 254); qu'elles considèrent que les restrictions et les effets négatifs du parc éolien, même sommairement évalués,

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devraient conduire la partie adverse à refuser le permis en vertu de l'article 1er du CWATUPE;

Considérant qu'en ce qui concerne la première branche, l'article D.66 du Code de l'environnement invoqué par les requérantes est rédigé comme suit :

" Art. D.66. § 1er. Sans préjudice des articles 42 et 50 du CWATUP, l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur :

1° l'homme, la faune et la flore;

2° le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;

3° les biens matériels et le patrimoine culturel;

4° l'interaction entre les facteurs visés aux 1°, 2° et 3°, du présent alinéa.

§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement [...]";

Considérant que l'étendue des informations à prendre en compte pour l'évaluation des incidences n'est pas à évaluer en dehors des obligations résultant des directives européennes; qu'à cet égard, l'article 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement indique ce qui suit :

" 1. Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10, les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que le maître d'ouvrage fournisse, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l'annexe III, dans la mesure où :

a) les Etats membres considèrent que ces informations sont appropriées à un stade donné de la procédure d'autorisation et aux caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique ou d'un type de projet et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés;

b) les Etats membres considèrent que l'on peut raisonnablement exiger d'un maître d'ouvrage de rassembler les données compte tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes";

Considérant que, dans le cas d'espèce, il a été tenu compte du positionnement des éoliennes par rapport au projet d'extension de la Z.A.E. de Petit-Warêt et de leur compatibilité avec ce projet d'extension;

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Considérant que, sur le projet d'extension, les requérantes invoquent l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 qui inscrit le projet de plan communal d'aménagement dit "Extension Z.A.E. Petit-Warêt nord E42" dans la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur en application de l'article 49bis du CWATUPE;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013

modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013 et le 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du CWATUPE

(Moniteur belge du 14 novembre 2013, p. 85.668) indique ce qui suit :

" Article 1er. Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié les 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013 et 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, par l'ajout des projets de plan communal d'aménagement suivants :

Brabant wallon Beauvechain P.C.A. «rue Marcoen»

Brabant wallon Beauvechain P.C.A. «chemin de la Sciure»

Brabant wallon La Hulpe P.C.A. «Site des Anciennes Papeteries»

Brabant wallon Ottignies-Louvain-la-Neuve P.C.A. «du Douaire»

Brabant wallon Ottignies-Louvain-la-Neuve P.C.A. «des Droits de l'Homme»

Liège Héron P.C.A. «Extension Z.A.E.

Petit-Warêt nord E42»

Luxembourg Bertrix P.C.A. «Extension des Corettes»

Luxembourg Libramont P.C.A. «Champ de foire»

Luxembourg Tintigny P.C.A. «Extension du P.A.E.

des Hauts Sud»

Namur Namur (Bouge) P.C.A. «Plateau de Bouge»

Art. 2. Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié les 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013 et 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, par l'ajout du nom «Plaine de Famenne-Aye» au projet de plan communal d'aménagement suivant : Luxembourg Marche-en-Famenne P.C.A. «Plaine de Famenne-Aye».

Art. 3. La liste consolidée des projets visée à l'article 49bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4. Le Gouvernement charge le Ministre de l'aménagement du territoire de l'exécution du présent arrêté";

qu'il convient de ne pas confondre l'extension de la Z.A.E. de Petit-Warêt (sur le territoire de la commune de Héron) avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2011 qui approuve le plan communal d'aménagement dit "Nouvelle Z.A.E. de

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Petit-Warêt" à Andenne (Landenne) et Fernelmont (Pontillas) dont l'élaboration en vue de réviser les plans de secteur de Huy-Waremme et de Namur a été décidée par arrêté ministériel du 15 juillet 2009, valant périmètre de reconnaissance de zone au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

que l'arrêté pris dans le cadre de l'article 49bis du CWATUPE autorise la poursuite d'une procédure de révision du plan de secteur par un P.C.A.; qu'il convient de se rappeler que les projets de plan arrêtés provisoirement n'ont aucune valeur réglementaire ni force obligatoire; qu'en vertu de l'article 107, § 2, alinéa 5, du CWATUPE, on accepte que le projet de plan arrêté provisoirement puisse servir de fondement à un refus de permis; que, dans le cas d'espèce, le dossier n'atteste pas que le projet d'extension ait franchi une des étapes prévues aux articles 50 et suivants du CWATUPE; qu'il n'est donc pas question d'un projet de plan adopté provisoirement au sens de ces dispositions; qu'en l'absence d'un tel document, il ne saurait être question de refuser un permis pour ce motif;

Considérant que le Cadre de référence de 2013, à supposer qu'il soit applicable, énonce la recommandation suivante :

" Pour rappel, il y a lieu de tenir compte des procédures de modifications planologiques décidées par le Gouvernement wallon, en particulier afin de ne pas soustraire le potentiel de zones d'activité économique, en termes d'affectation au plan de secteur";

que cette recommandation ne peut conduire à donner à une inscription sur la liste prévue à l'article 49bis précité un effet dépassant largement ce qui est prévu par le CWATUPE;

Considérant que le degré de précision des informations à examiner dans le cadre de l'EIE, à fournir pour l'enquête publique et à utiliser pour prendre la décision querellée ainsi que le critère utilisé pour apprécier l'impact du parc éolien (en l'occurrence la compatibilité et non la commercialisation optimale) dépendent de ce qui précède; qu'il résulte tant de l'article D.66 précité que des directives européennes que ce degré de précision dépend des éléments connus au moment où la demande est examinée;

Considérant que, dans le cas d'espèce, la Région wallonne a pris en compte le chevauchement des surfaces dédiées à l'activité économique et à l'implantation des éoliennes, comme indiqué lors de l'examen du deuxième moyen :

" [...]

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• L'éolienne n° 4 s'implante dans l'extension possible de la Z.A.E. de Petit-Warêt et de son extension mais elle ne nécessiterait que le «prélèvement» de 1 % de la superficie de la Z.A.E., selon l'auteur de l'étude des incidences; [...] (p. 13 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

[...]

• Le possible développement d'une extension de cette zone d'activité au nord de l'autoroute ne sera pas compromis par les éoliennes mais nécessitera d'en adapter l'aménagement et l'occupation, une surface de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi autour de l'éolienne 4, ce qui équivaut à environ l % de la superficie envisagée pour l'extension de la zone d'activité; [...] (p. 16 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

[...]

Considérant que les riverains craignent cependant pour l'avenir de la future zone de développement économique de Petit-Warêt (le projet d'extension au nord de l'autoroute évoqué par les communes et le BEP); que l'éolienne 4 pourrait s'implanter dans le périmètre d'une future extension, ce qui nécessiterait d'en adapter l'aménagement et l'occupation puisqu'une superficie de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi, ce qui correspond au «prélèvement» du 1 % de la superficie de la future Z.A.E.; que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone activité économique au nord de l'autoroute E42; [...]" (p. 61);

Considérant, au sujet des autres impacts (sécurité, bruit, vue,...), que comme l'indique la Région wallonne, l'EIE analyse l'impact du parc éolien sur divers plans : impact visuel (EIE, p. 181), nuisances sonores (EIE, p. 235), développement des activités économiques (EIE, p. 253), ombrages (EIE, p. 261); qu'elle relève aussi les suggestions faites quant au plan d'aménagement et d'occupation pour des raisons de sécurité et de confort (EIE, p. 245);

Considérant qu'en lien avec ces aspects, on peut lire dans l'acte attaqué :

" [...] que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone activité économique au nord de l'autoroute E42";

que cette position peut s'expliquer par le fait que le degré d'évolution du dossier "Extension de la Z.A.E." n'est pas arrivé au stade de précision du dossier "Nouvelle Z.A.E. de Petit-Warêt";

Considérant qu'il apparaît donc qu'il était possible de comprendre pourquoi la réclamation n'a pas été suivie; qu'il apparaît aussi que l'acte attaqué est adéquatement motivé et que les mesures précédant l'adoption de l'acte ont été régulièrement exécutées;

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Considérant, sur la seconde branche, que, eu égard au critère retenu par la partie adverse (compatibilité), à l'état d'avancement du projet d'extension de la Z.A.E.

ainsi qu'à l'EIE, il n'apparaît pas qu'en délivrant le permis attaqué, la Région wallonne ait commis une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux;

Considérant que les requérantes prennent un quatrième moyen de la violation des articles 1er, 35, et 127 du CWATUPE, des articles D.1 à D.3, D.29-2, D.29-14, D.63, D.64, D.66, D.67, D.69, D.74, R.59 et R.61 du Livre Ier du Code de l'environnement, des prescriptions des plans de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal le 20 novembre 1981 et de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986, des articles 2 et 3 de la loi du 21 [lire : 29] juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et l'inexactitude des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité au travers du Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, approuvé le 21 février 2013, tel que modifié le 11 juillet 2013, de la violation des principes d'indépendance et d'impartialité, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, du principe de précaution, et de l'excès de pouvoir;

Considérant que les requérantes constatent que l'implantation en zone agricole est motivée par le potentiel éolien et l'éloignement par rapport aux zones d'habitat; qu'elles relèvent le changement de critère pour le premier motif : le nombre d'heures est remplacé par la production estimée, cette modification étant justifiée par une puissance accrue des éoliennes qui produisent plus en tournant moins; que, pour le second critère, elles indiquent que la Région wallonne applique la version actualisée du Cadre de référence et estime les éoliennes éloignées de plus de 450 m des habitations les plus proches; qu'elles considèrent que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou ne sont pas corroborés par le dossier et en particulier l'EIE et son complément qui, eu égard à leur lacunes, n'ont pas permis :

- aux réclamants de participer effectivement à l'enquête publique, - aux instances consultées de donner leur avis, - à la partie adverse de se prononcer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que, dans les développements, de manière générale, elles rappellent les obligations en matière de motivation qui découlent de l'article 127, § 3, du CWATUPE; qu'elles citent l'acte attaqué et rappellent les deux impératifs techniques retenus par la partie adverse; qu'elles rappellent la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, en l'absence de hiérarchie entre les motifs, les considère équivalents et annule l'acte si un est inadéquat;

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Considérant que, sur le potentiel éolien, elles estiment irrégulière, insuffisante et manifestement injustifiée l'EIE; qu'elles résument les différentes données qui résultent de différents documents (EIE, études du bureau 3E des 22 mai 2012 et 10 avril 2014, complément de l'EIE) :

- étude du potentiel venteux;

- prise en compte des bridages;

- description de la méthodologie;

- reprise de la figure représentant le régime de vent local obtenu à hauteur de nacelle, distribution des vitesses, calcul de production attendue;

- motifs du choix de l'indicateur P50;

- contrôle comparatif avec d'autres parcs pour valider le choix de l'indicateur P50;

- abandon de la valeur de 2.200 h de fonctionnement par an et prise en compte d'une production de 4,3 GWh/an;

qu'elles critiquent l'objectivité du bureau 3E : celui-ci ne dispose pas d'un agrément, n'a pas été déclaré comme sous-traitant par C.S.D. INGENIEURS et est mandaté par ASPIRAVI, l'auteur de l'EIE n'a pas contrôlé l'étude réalisée par le bureau 3E;

qu'elles considèrent comme péremptoires les affirmations de l'auteur du complément d'EIE selon lesquelles "l'estimation de la production électrique du projet réalisée par le bureau 3E est cohérente au regard des spécificités du projet et des données de production réelle des parcs existants (comme Fernelmont ou Perwez)" et "les données de base et la méthodologie utilisées par le bureau 3E pour estimer la production électrique attendue du parc en projet sont conformes aux règles de l'art en la matière et aux standards considérés dans le secteur éolien" (compl. EIE, pp. 27 et 24); qu'elles ne voient pas dans le complément d'EIE la démonstration d'un contrôle des résultats : les données relatives aux parcs de Fernelmont et de Perwez ne sont pas fournies, l'EIE

(p. 80) insiste sur l'influence des paramètres particuliers de chaque parc si bien que la comparaison est irrelevante; que les requérantes s'interrogent sur les règles de l'art en la matière et les standards considérés dans le secteur éolien;

qu'elles visent les données de ré-analyse MERRA et la méthodologie de traitement de ces données (projet européen ENDORSE) utilisées par le bureau 3E et considèrent que l'auteur du complément d'EIE n'a pas pu les vérifier en l'absence d'information donnée sur le projet européen ENDORSE et sans accès aux données MERRA, retraitées sans aucune justification et selon une méthode arrêtée par le bureau 3E; que cette absence de vérification leur apparaît essentielle; qu'elles critiquent aussi l'absence de détail du modèle de terrain utilisé pour modéliser l'écoulement du vent, qui, partant, n'a pu être vérifié par C.S.D. INGENIEURS (compl. EIE, annexe L, pp. 26, 13 et 15);

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qu'elles déplorent aussi l'absence de schéma, plan ou figure reproduisant les différences d'élévation sur site, l'absence des données SRTM et celle de toute modélisation de la longueur de rugosité du site;

qu'elles déduisent de ce qui précède que les réclamations n'ont pu être faites, les avis n'ont pu être donnés et la décision n'a pu être prise en toute connaissance de cause;

qu'elles ajoutent que des annexes sont rédigées en anglais et ne sont pas accessibles au public et aux instances consultées, en méconnaissance de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative et des dispositions du Code de l'environnement en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement;

qu'elles critiquent ensuite les valeurs de production retenues qu'elles estiment ne pas être justifiées ni sur la base des données du complément d'EIE ni sur celle de l'étude du bureau 3E :

- la production annuelle n'est pas détaillée, - la production annuelle brute du complément (p. 26) est légèrement différente de celle de l'EIE (p. 82), - les pertes de production ne sont pas identifiées précisément et sont qualifiées par un pourcentage global non justifié, - le bureau 3E estime certaines pertes négligeables sans dire pourquoi (compl. EIE, annexe L, p. 20), - les pertes dues à la maintenance et aux incidents techniques sont "typiquement" (et donc, pour les requérantes, arbitrairement) évaluées par le bureau 3E à 0,5 %, - selon le bureau 3E, dans une note reprise dans le complément à l'EIE : "[les pertes de production] ne sont pas toutes basées sur des études spécifiques ou documents contractuels et doivent être vérifiés lors de la clôture du plan financier du projet (cependant le bureau 3E ne prévoit pas de variations significatives de ces pertes)", - les pertes totales sont combinées suivant une formule arrêtée par le bureau 3E

(compl. EIE, annexe L, p. 24) et non additionnées comme pour les pertes résultant des bridages acoustique et chiroptérologique (étude du bureau 3E, pp. 22 et 23) alors que les pertes, si on les additionne, varient entre 15,5 % pour Enercon E101 et 11,3 % pour Enercon E82-E2, - aucun facteur de sécurité n'est pris en compte ni par l'auteur de l'EIE ni par l'auteur de l'acte attaqué alors que les prévisions sont théoriques et se basent sur des statistiques de vent, en méconnaissance du principe de précaution;

qu'elles notent les bridages acoustique et chiroptérologique mais constatent l'absence de bridage pour éviter les phénomènes d'ombrage liés à l'éolienne 4 pour :

- les 2 maisons les plus proches (seuils respectés mais possibilité de "gêne lors des conditions météorologiques favorables au phénomène d'ombrage (soleil rasant

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hivernal) en raison des ouvertures dont elles disposent du côté sur vers les éoliennes (sic)" (EIE, p. 260);

- le projet potentiel d'extension de la zone d'activité économique de Petit-Warêt au nord de l'autoroute E42 si un problème d'ombrage stroboscopique devait se confirmer (EIE, p. 261);

qu'elles relèvent que le CWEDD, dans son avis du 26 mai 2014 (qui suite à une erreur se réfère à l'éolienne 3), préconise aussi un tel bridage;

qu'elles notent aussi l'absence de prise en compte d'un arrêt pour causes atmosphériques en cas de givre, de foudre ou de grêle (compl. EIE, annexe L, p. 19);

qu'elles critiquent aussi la prise en compte de la production selon un facteur de probabilité P50 sans justification; qu'elles notent la justification du bureau 3E qui écarte le facteur P90 qui ne serait utilisé que par les organismes financiers qui évaluent le risque sur des périodes plus courtes (10 à 15 ans) (compl. EIE, p. 26) au contraire du P50 qui vaut pour les 20 ans de la durée de vie du projet (note technique bureau 3E, p. 2/9); qu'à ce sujet, elles font les remarques suivantes :

- il n'est pas compréhensible que l'auteur d'étude d'incidences puisse estimer sur la base de ces seules indications pouvoir valider l'indicateur P50;

- pourquoi le P90 ne peut-il pas être évalué sur 20 ans;

- pour le parc éolien d'Ecaussinnes, la production selon le facteur P90 a été calculée à 1 an, 10 ans et 20 ans;

- pourquoi le facteur P90 lié aux risques financiers qu'il s'agit de réduire au minimum ne peut-il être utilisé pour évaluer les nuisances environnementales (CE n° 228.147

du 31 juillet 2014);

qu'elles concluent que le choix du P50, facteur de probabilité aussi risqué, n'est pas justifié; qu'elles s'interrogent sur les vérifications vantées par le bureau 3E à partir de relevés de 2007 alors que d'autre part, le P50 est justifié parce qu'il correspond à une période de 20 ans (note technique du bureau 3E, p. 3/9);

qu'elles critiquent encore la référence au projet ENDORSE alors qu'aucun élément n'est fourni à propos de ce projet, de ses objectifs, de la méthodologie de traitement suivie, de ses résultats et de la validation de ceux-ci, l'auteur de l'EIE n'ayant pu opérer un quelconque contrôle sur la conclusion du bureau 3E à défaut de ces éléments;

qu'elles terminent, sur cette question, en rappelant que le recours au P50 a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat à défaut de justification (CE n° 226.035 du 14 janvier 2014);

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qu'elles dénoncent enfin le recours au critère de la production éolienne pour justifier l'acte au regard de l'article 127, § 3, du CWATUPE et le considèrent comme une erreur manifeste d'appréciation; qu'elles estiment qu'il y a lieu de tenir compte de la finalité de l'article 127, § 3, du CWATUPE qui est d'écarter l'affectation prévue si bien que le potentiel est indissociable du lieu d'implantation et de ses vents et ne dépend pas du type d'éoliennes à implanter; qu'elles soutiennent que le critère retenu pousse à retenir des éoliennes plus performantes : taille de rotor plus grande et plus grande puissance nominale comme le modèle Enercon E-101 (rotor de 101 m et puissance de 3 MW); qu'elles jugent le critère non objectif et insuffisant pour justifier l'implantation au regard de l'article 127, § 3, du CWATUPE;

qu'elles ajoutent que le critère de 4,3 GWh par an est valable pour des éoliennes de 2 MW (cfr CE n° 222.046 du 14 janvier 2013 et 226.798 du 12 mars 2014) alors que le projet autorisé par l'acte attaqué concerne des éoliennes de puissance supérieure sauf la REpower MM92;

qu'elles affirment que la méthodologie suivie pour la cartographie n'implique pas que la méthodologie suivie jusqu'ici est erronée; qu'elles constatent qu'il a été décidé de ne pas suivre la cartographie; qu'elles relèvent que le dossier méthodologique relatif à la cartographie identifie des zones insuffisantes sur la base d'une éolienne E82

(2.050 kW, rotor à 90 km) et classe le productible en trois catégories :

- potentiel trop faible ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.805