Belgian Council of State suspends urban planning permit due to urgent public interest in architectural harmony.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 232.737 du 28 octobre 2015

A. 216.443/XIII-7368

En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2015 par la ville de Châtelet en ce qu'elle contient une demande la suspension de l'exécution de "l'arrêté du 21 mai 2015 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal accordant à Monsieur Marco DEPLANO un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de la Gissière 17 à […] Châtelet, cadastré section A, n° 1135 b14 et ayant pour objet la transformation d'une habitation en deux appartements et la construction d'une annexe latérale de même gabarit que le bâtiment principal";

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 2015 à 10 heures;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme LEYSEN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :

1. Le 14 mars 2014, Marco DEPLANO introduit auprès du collège communal de la ville de Châtelet une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’une habitation en deux appartements avec construction d’une annexe latérale de même gabarit que le bâtiment principal sur un bien sis à Châtelet, rue de la Gissière, 17, cadastré 1ère division, section A, n° 1135 Z 11 pie.

Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.

La demande de permis déroge aux points 4.1.1, 4.1.3.1.4 et 6.2 du règlement communal d’urbanisme (R.C.U.), en ce que la tonalité et la texture des matériaux ne s’harmonisent pas avec celle des constructions voisines (point 4.1.1), en ce que la demande prévoit un cimentage de la façade avant alors que la construction fait partie d’un ensemble de constructions qui ne présente pas le même type de revêtement (point 4.1.3.1.4.) et en ce que l’ensemble des baies n’est pas caractérisé par un rythme dominant vertical (point 6.2 ).

Elle déroge également à l’article 415/2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

2. Le 25 juillet 2014, la ville délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande (considéré comme complet le 22 juillet 2014).

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3. Le 25 juillet 2014, la ville de Châtelet sollicite l’avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.).

Celle-ci ne donne pas d’avis.

4. L’enquête publique organisée du 12 au 30 août 2014 n’a suscité aucune lettre de réclamation.

5. Le 18 août 2014, le service régional d’incendie (S.R.I.) émet un avis favorable sur la demande.

6. En séance du 16 janvier 2015, le collège communal décide de refuser le permis d’urbanisme sollicité. Cette décision est notamment motivée comme suit :

" […]

Considérant que les 2 premières dérogations sollicitées visent à utiliser un enduit sur les élévations du bâtiment principal modifié; que le bâtiment s’inscrit dans une trame bâtie composée de bâtiments réalisés en briques de parement de tons rouge à beige; qu’au regard du reportage photographique, la façade avant du volume secondaire voisin est réalisée en briques peintes dans les tons rouges; que compte tenu de ce contexte il est difficile d’avoir une approche favorable sur le placement de l’enduit et trouver un caractère exceptionnel aux dérogations d’autant plus que le bâtiment fait partie d’un périmètre de bâtisses répétitives repris au R.C.U.;

Considérant que l’enduit prévu sur les élévations à front de voirie ne serait pas à même de s’intégrer au caractère de la trame bâtie; qu’il serait préférable de placer une nouvelle brique de parement de ton rouge sur ces élévations; que les élévations arrière pourraient être réalisées en enduit mais de ton blanc cassé;

[...]

Considérant que du point de vue de la composition du bâtiment, la création de 2

logements à l’intérieur de celui-ci ne serait pas adaptée au caractère de la trame bâtie; que celle-ci est principalement composée de bâtiments destinés à des habitations unifamiliales; qu’il y a lieu de préserver cette valeur et de ne pas ouvrir la porte à une dérive architecturale dans la composition des bâtiments;

Considérant que du point de vue de la mobilité et plus particulièrement le stationnement disponible sur la voirie, le projet engendrera des problèmes supplémentaires dans la rue avec comme conséquence des nuisances et de l’incivisme pour les habitants de la rue;

Considérant qu’en conclusion l’extension du volume projeté serait envisageable sous respect des éléments mentionnés ci-avant; que la création d’un logement supplémentaire n’est pas envisageable et ce compte tenu de la composition et de la préservation de la trame bâtie; que le projet doit être revu;

[…]";

7. Le 5 février 2015, le collège communal informe Marco DEPLANO de sa décision de refus.

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8. Le 4 mars 2015, Marco DEPLANO introduit auprès du Gouvernement wallon un recours contre cette décision, réceptionné le 5 mars 2015.

9. Le 3 avril 2015, la commission d’avis sur les recours émet un avis défavorable sur le projet, estimant que le projet engendre des espaces importants affectés à du rangement, cela au détriment des zones de vies et qu’il convient de revoir l’organisation interne du projet afin d’offrir une meilleure distribution des pièces.

10. Le 6 mai 2015, la direction juridique, des Recours et du Contentieux du département de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Energie propose au ministre de délivrer le permis sollicité.

11. Le 20 mai 2015, Marco DEPLANO adresse au Gouvernement wallon une lettre de rappel, réceptionnée le 26 mai 2015.

12. Le 21 mai 2015, le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.

13. Le 22 mai 2015, cette décision est notifiée au demandeur de permis ainsi qu’au collège communal de la ville de Châtelet;

Considérant que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, dispose notamment comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué";

Considérant que la requérante prend un moyen unique "de la violation des articles 113, 114, 330, 11°, du CWATUPE, du règlement communal d’urbanisme adopté par une délibération du conseil communal du 17 mars 2003 et spécialement des articles 4.1.1. page 50, 4.1.3.1.4. page 51, 15 page 57, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du

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principe général de bonne administration, du défaut d’examen complet des circonstances de la cause";

Considérant que, dans une première branche, la requérante expose que le bien est situé en "aire de bâtisses agglomérées avec un périmètre de bâtisses répétitives" au R.C.U. adopté par délibération du conseil communal du 17 mars 2003

et que la construction fait partie d’un groupe d’au moins trois maisons traitées d’une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitées de manière homogène au sens de l’article 15 du R.C.U.;

qu’elle constate que le projet autorisé déroge à la disposition de l’article 15, page 57, en ce qu’il ne maintient pas les lignes architecturales de l’ensemble, en ce qu’il prévoit un garage à front de voirie, et en ce que la brique de façade et les linteaux sont enduits, caractéristiques architecturales qui ne se retrouvent dans aucune autre construction de l’ensemble homogène;

qu’elle fait valoir qu’aucune enquête publique n’a été organisée quant à cette dérogation et qu’elle n’a pas été accordée sur recours, par le ministre;

qu’elle conclut que l’acte attaqué viole les articles 113, 114, 330, 11° du CWATUPE

et l’article 15 du R.C.U.;

Considérant que, dans une seconde branche, la requérante observe que le projet déroge à l’article 4 et à l’article 4.1.3.1.4 du R.C.U. en ce qu’il prévoit la pose d’un enduit notamment en façade avant sur l’immeuble à transformer et sur l’extension alors que ce type de revêtement n’est pas présent dans l’ensemble de constructions auquel appartient l’immeuble à transformer;

qu’elle fait valoir que la justification du caractère exceptionnel du recours au mécanisme dérogatoire ne ressort pas formellement de l’acte attaqué alors qu’elle avait relevé dans sa décision du 16 janvier 2015 que l’application de la règle était possible;

qu’elle soutient que l’acte attaqué viole par conséquent l’article 114 du CWATUPE, qu’il n’est pas adéquatement motivé et viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

qu’elle ajoute qu’en n’examinant pas le caractère exceptionnel de l’octroi de la dérogation, la partie adverse a méconnu le principe de bonne administration, en ce qu’il impose l’examen complet des circonstances de la cause;

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Considérant que la partie adverse fait valoir, sur les deux branches réunies, que l’acte attaqué a énuméré les dérogations au R.C.U. et a expliqué précisément dans sa motivation les raisons pour lesquelles il a été recouru au mécanisme de la dérogation;

qu’elle affirme que le Ministre a expliqué précisément les raisons pour lesquelles le projet est compatible avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural et l’option urbanistique, à savoir que le gabarit est identique aux bâtiments voisins, que la teinte et le type de matériaux envisagés sont présents dans la rue et s’intègrent de manière harmonieuse dans le contexte et que les seules les baies existantes sont dérogatoires et restent inchangées;

qu’elle prétend qu’en estimant que les dérogations à la teinte et au type de matériaux ne sont pas compatibles avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural et l’option urbanistique, la requérante confond appréciation en opportunité avec légalité; qu’elle ajoute qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de substituer son appréciation à celle de l’autorité, laquelle exerce un pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de sa compétence décisionnelle sauf à censurer une erreur manifeste d’appréciation;

qu’elle conclut que la requérante ne prouve ni la violation des articles 113 et 114 du CWATUPE, ni celle des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de sorte que le moyen unique n’est pas sérieux;

Considérant, sur l’ensemble du moyen, que les dérogations critiquées au moyen portent sur les points 4.1.1, 4.1.3.1.4 et 15 du R.C.U., qui dispose comme suit :

" 4. Matériaux 4.1 Généralités 4.1.1. La tonalité et la texture des matériaux de la nouvelle construction ou de la transformation s’harmonisent avec celles des constructions voisines ou de la construction existante.

4.1.2. L’utilisation est limitée à un matériau dominant pour les élévations d’un même volume choisi dans la liste ci-après : d’autres matériaux peuvent être utilisés comme éléments secondaires (moins de 10% de la surface des élévations : par exemple soubassements, encadrements, corniches, etc.).

4.1.3. Sont autorisés :

4.1.3.1. Matériaux d’élévation :

4.1.3.1.1. briques en terre cuite de petits formats;

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[…]

4.1.3.1.4. cimentages et crépis lorsque la construction fait partie d’un ensemble de constructions présentant le même type de revêtement;

[…]

15. Ensemble homogène Lorsque la construction fait partie d’un groupe de 3 maisons au moins traitées d’une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitées de manière homogène:

15.1 La transformation peut être autorisée par le collège des bourgmestre et échevins, après avoir sollicité l’avis de la C.C.A.T. si les lignes architecturales de l’ensemble et les matériaux d’élévation sont maintenus après la transformation";

Considérant qu’il ressort des photos déposées au dossier administratif que les façades avant de ces maisons sont en brique de teinte rouge brun;

Considérant que le projet prévoit l’agrandissement du bâtiment existant, par l’ajout d’un nouveau volume comportant un garage au rez-de-chaussée et, à l’étage, un espace de rangement; qu’il prévoit d’autre part le recouvrement du matériau d’élévation du bâtiment existant par un crépis de teinte brun à rouge, et un crépi identique pour le nouveau bâtiment;

Considérant qu’il n’est pas contesté :

- que le projet est situé en "aire de bâtisses agglomérées (aire n° 3)" au règlement communal d’urbanisme de la ville de Châtelet;

- que la demande de permis déroge aux points 4.1.1 et 4.1.3.1.4 du R.C.U., en ce que l’enduit proposé est un matériau d’une texture (4.1.1) qui ne s’harmonise pas avec celle des constructions voisines et que les cimentages et crépis ne sont admis que lorsque la construction fait partie d’un ensemble de constructions présentant le même type de revêtement (4.1.3.1.4.);

- que le bâtiment à transformer et à agrandir fait partie d’un groupe d’au moins trois maisons traitées d’une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitée de manière homogène;

Considérant, sur la première branche, que celle-ci contient une critique du défaut de dérogations au point 15 du R.C.U. de la ville de Châtelet;

Considérant que ce R.C.U. ne semble pas comporter de glossaire et ne précise pas ce qu’il convient d’entendre exactement par "lignes architecturales de l’ensemble"; qu’il y a lieu de recourir au sens commun; que le style, le gabarit, la

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hauteur, l’alignement et la toiture du projet sont identiques à ceux des bâtiments voisins; que, cependant, le groupe de maisons auquel s’agrège l’immeuble en question se caractérise notamment par l’absence de garage en façade; que ce trait est une caractéristique objective importante de ce groupe de maisons, si bien que prima facie le projet de transformation qui conçoit un tel garage en façade, quelle que soit son opportunité, ne maintient pas les lignes architecturales de l’ensemble; qu’il s’ensuit que sur ce point le projet appelle une dérogation qui n’a été ni soumise à l’enquête ni accordée; qu’en cela le moyen est sérieux;

Considérant que le projet de recouvrir les briques d’un cimentage paraît être sans incidence sur "les lignes architecturales de l’ensemble"; que, en revanche, le projet déroge au point 15 du R.C.U. en ce qu’il comporte une modification du matériau d’élévation existant; qu’il apparaît qu’aucune dérogation à cette disposition n’a été sollicitée, ni a fortiori explicitement accordée sur ce point;

que, toutefois, prima facie, les dérogations au point 4.1.3.1.4. et au point 15.1. du R.C.U. se confondent en l’espèce puisqu’elles ont toutes les deux pour objet le remplacement par du crépi du matériau d’élévation de la construction litigieuse qui fait partie d’un ensemble de constructions qui ont toutes la brique pour même revêtement;

qu’il s’ensuit que l’octroi d’une dérogation au point 4.1.3.1.4. implique, certes de manière implicite, mais néanmoins certaine, l’octroi de la dérogation au point 15.1. du R.C.U.; qu’il s’ensuit encore que la dénonciation du défaut de mise à l’enquête du projet en ce qu’il comporte une dérogation au point 15 du R.C.U. relativement au matériau d’élévation est sans intérêt puisque l’avis d’enquête a mentionné le projet d’une dérogation au point 4.1.3.1.4. en ce que "la façade avant du bâtiment et une partie de la façade arrière seront réalisées en cimentage alors que la construction ne fait pas partie d’un ensemble de constructions présentant le même type de revêtement"; que le public a donc eu l’occasion faire valoir utilement ses observations sur le remplacement du matériau d’élévation de la construction à transformer, alors qu’elle fait partie d’un ensemble de constructions qui présentent toutes le même type de revêtement; que l’enquête publique n’a, au demeurant, suscité aucune réclamation;

qu’en cela le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que, pour le même motif, est sans intérêt la dénonciation du défaut de dérogation au point 15 du R.C.U., en ce qui concerne le matériau d’élévation, alors que la dérogation a été accordée au point 4.1.3.1.4.; qu’en cela le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que la première branche du moyen est partiellement sérieuse;

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Considérant sur la seconde branche, relative aux dérogations accordées, que les articles 113 et 114 du CWATUPE disposent comme suit :

" Article 113 : Pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, un permis d’urbanisme peut être octroyé en dérogation :

1° aux prescriptions d’un règlement régional d’urbanisme, d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement ou aux prescriptions ayant valeur réglementaire d’un permis de lotir, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale;

[…]

Article 114 : Pour toute demande de permis qui implique l’application des dispositions de la présente section, une ou plusieurs dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu’à la consultation visée à l’article 4, alinéa 1er, 3°.

Sur avis préalable du fonctionnaire délégué, le collège communal accorde toute dérogation qui porte exclusivement sur les prescriptions d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement ou d’un permis de lotir ainsi qu’aux prescriptions d’un permis d’urbanisation visées à l’article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l’article 127, § 1er.

Dans les autres cas, toute dérogation est accordée par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué";

Considérant que la dérogation étant admissible, l'autorité administrative doit faire de celle-ci un usage modéré, ne pas l’admettre par facilité, mais montrer l'intérêt qu'il y a à l'accorder plutôt que d'appliquer la règle qui demeure le principe de l'action; qu’en ce sens, le législateur prescrit, à l'article 114 du même Code, que les dérogations ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel; que le caractère exceptionnel visé à l'article 114 s'entend de la nécessité de déroger pour la réalisation optimale d'un projet bien spécifique en un lieu bien précis; que, en d'autres termes, les motifs de la dérogation doivent convaincre que le projet permet un meilleur aménagement des lieux que la stricte application de la règle, le but ne pouvant être de privilégier l'intérêt privé du demandeur de permis;

Considérant que la demande de permis renseigne ce qui suit :

" […]

Concernant le matériau de parement mis en œuvre, sujet de la dérogation sollicitée, j’envisage en façade avant un crépi sur isolant pour le nouveau bâtiment ainsi qu’un revêtement en crépi identique et continu sur la façade du bâtiment existant.

La mise en place d’un même recouvrement de finition permet d’éviter toute rupture entre les deux volumes, uniformisant dès lors au mieux les façades des deux bâtiments, ancien et nouveau. Le crépi serait de teinte brun à rouge foncé de manière à s’intégrer parfaitement aux façades existantes des bâtiments voisins en briques brunes.

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En façade arrière, de nouveau afin d’éviter tout risque de rupture, j’envisage de respecter le ton jaune déjà mis en œuvre par les briques des annexes existantes en utilisant la même brique pour la façade arrière du nouveau bâtiment. En ce qui concerne la partie supérieure du bâtiment existant, dans un souci de parfaite harmonie, ici encore un crépi est envisagé et en toute logique dans la même teinte de la brique.

Il est un fait que deux différents tons sont envisagés, un pour l’avant, l’autre pour l’arrière des volumes mais ce uniquement en vue de respecter et de s’harmoniser au mieux avec le cadre bâti environnemental notamment en fonction des teintes et matériaux existants. Deux façades distinctes qui ne pourront jamais être vue ensemble";

que, dans sa décision de refus de permis du 16 janvier 2015, la requérante estimait :

" […] que les 2 premières dérogations sollicitées visent à utiliser un enduit sur les élévations du bâtiment principal modifié; que le bâtiment s’inscrit dans une trame bâtie composée de bâtiments réalisés en briques de parement de tons rouge à beige;

qu’au regard du reportage photographique, la façade avant du volume secondaire voisin est réalisée en briques peintes dans les tons rouges; que compte tenu de ce contexte il est difficile d’avoir une approche favorable sur le placement de l’enduit et trouver un caractère exceptionnel aux dérogations d’autant plus que le bâtiment fait partie d’un périmètre de bâtisses répétitives repris au R.C.U.;

Considérant que l’enduit prévu sur les élévations à front de voirie ne serait pas à même de s’intégrer au caractère de la trame bâtie; qu’il serait préférable de placer une nouvelle brique de parement de ton rouge sur ces élévations";

Considérant que l’auteur de l’acte attaqué motive comme suit l’octroi des dérogations :

" […] que les dérogations au R.C.U. sont de minime importance; qu’en effet, la teinte et le type de matériaux envisagés sont présents dans la rue et s’intègrent de manière harmonieuse dans le contexte; qu’en ce qui concerne la proportion des baies, seules les baies existantes sont dérogatoires et restent inchangées; qu’en ce qui concerne les dérogations à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la disposition des locaux, le jardin en contre-haut, rendent difficilement adaptable le logement, que ces dérogations peuvent dès lors être autorisées; que les lignes de force du paysage sont recomposées par le projet et le prescrit des articles 113 et 114

rencontré";

Considérant que la motivation qui précède révèle que le ministre a eu égard à la teinte et au type de matériaux présents dans la rue pour considérer que le bâtiment tel que transformé, s’intègre de manière harmonieuse "dans le contexte" (de la rue); qu’en revanche, il ne ressort pas de cette motivation que le ministre a examiné la possibilité d’appliquer la règle dans son principe, à savoir la mise en place, sur le nouveau volume à construire, du même recouvrement que celui du bâtiment existant et du groupe de constructions dont il fait partie, afin d’éviter toute rupture entre les différentes constructions et d’uniformiser au mieux les façades de tous les bâtiments;

qu’il n’exprime pas de raison pour laquelle il convenait d’accorder à titre exceptionnel une dérogation au R.C.U. en ce que ce règlement prévoit un matériau de parement identique pour les constructions faisant partie d’un ensemble et le maintien de ce

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matériau en cas de transformation de l’une d’entre elles; qu’il ne ressort de la motivation de l’acte attaqué ni que la réalisation d’une façade en ciment était nécessaire pour la réalisation optimale de ce projet de rénovation et d’agrandissement du bâtiment litigieux à cet endroit précis de la rue (au sein d’un ensemble homogène d’habitations), ni que la dérogation n’a pas accordée par facilité;

Considérant que la circonstance qu’il existe à un autre endroit de la rue des façades pourvues d’un revêtement en ciment ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle le projet garantirait, à l’endroit considéré, un meilleur aménagement des lieux que l’application de la règle, à savoir le maintien de la brique de parement pour le bâtiment existant et son agrandissement, soit un parement identique à celui des maisons formant l’ensemble dont il fait partie;

Considérant que la seconde branche du moyen est sérieuse;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties; que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant qu’au titre de l’urgence, la requérante fait valoir que le bien litigieux fait partie d’un groupe de trois maisons au moins traitées d’une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitées de manière homogène et estime que la modification de l’aspect architectural de l’immeuble notamment par la pose d’un enduit sur toute la façade, la création d’une porte de garage, l’emploi de briques de verre implique une dénaturation de l’ensemble homogène de constructions que le R.C.U. a pour objectif de protéger;

qu’elle ajoute que les travaux seront terminés avant que la procédure au fond ne trouve son aboutissement et que, nonobstant les compétences attribuées au collège communal par l’article 157 du CWATUPE, il est douteux que les juridictions de l’ordre judiciaire ordonnent la remise en pristin état de sorte que le dommage, l’atteinte à l’aspect architectural de cet ensemble homogène serait irréversible;

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Considérant que la partie adverse répond qu’en l’espèce, la requérante, qui n’est pas un voisin concerné de manière immédiate par le projet, ne prouve aucun préjudice urgent concret qui affecterait directement la commune ou l’intérêt public;

qu’elle prétend que le permis d’urbanisme octroyé est un permis tout à fait ordinaire qui permet de refermer le front bâti et dont le gabarit est identique aux bâtiments voisins; qu’il n’existe aucune urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; que la demande en suspension doit être rejetée;

Considérant qu’une commune se préoccupe légitimement de l’harmonie du bâti local qui passe en l’espèce par le respect d’un règlement communal spécialement adopté à cette fin; que l’atteinte à cette harmonie par une construction autorisée par un permis dérogatoire dont la validité est sérieusement mise en doute constitue pour le pouvoir public local un inconvénient d’une gravité qui justifie une mesure de suspension afin de préserver à cet égard les effets d’une éventuelle annulation; qu’il est vraisemblable qu'au moment où un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé dans cette affaire, compte tenu des délais normaux de mise en état et de traitement de tels recours, des travaux seront soit achevés, soit dans un état d'avancement rendant peu probable et, à tout le moins, aléatoire, une démolition à la suite d'un arrêt d'annulation et un retour au statu quo ante;

Considérant que la condition d’urgence est établie;

Considérant que les conditions sont remplies pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution du permis attaqué,

DECIDE:

Article 1er .

Est suspendu le permis d’urbanisme délivré le 21 mai 2015 par le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal à Marco DEPLANO pour la transformation d’une habitation en deux appartements et la construction d’une annexe latérale de même gabarit que le bâtiment principal, sur un bien sis rue de la Gissière 17 à Châtelet, cadastré section A, n° 1135 b14.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit octobre deux mille quinze par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. VAN HOVE, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Ch.-H. VAN HOVE. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.737