Constitutional Council rejects suspension request due to lack of urgency and insufficient concrete damage proof.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 232.674 du 22 octobre 2015

A. 215.979/XIII-7331

En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 28 mai 2015 par Kalid AIT LALLA, en tant qu'il demande la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme, délivré par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de la Mobilité de la Région wallonne le 12 mai 2014, à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

ASSAKINA pour la construction d'un centre culturel musulman et l'aménagement d'un parking sur un bien sis à FARCIENNES, rue du Wainage no 105 b et cadastré 20m18;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 18 août 2015 fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2015 à 10 heures;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Caroline DELFORGE, loco Me N. TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Le 21 août 2008, l'A.S.B.L. ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR

LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'un centre culturel musulman et l'aménagement d'un parking sur un bien situé rue du Wainage 105 b à Farciennes, cadastré section A, no 20m18.

2. La demande est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Selon celle-ci, le projet consiste en la construction d'un centre culturel musulman qui comprend :

" Au sous-sol; diverses caves (y compris chaufferie), Au rez-de-chaussée; hall d'entrée, sanitaires, cuisine & grande salle polyvalente, A l'étage 1; plusieurs salles de cours et salle informatique, A l'étage 2; plusieurs salles de cours, réserve, Dans le comble; locaux techniques (ventilation mécanique avec échangeur), Surface totale des constructions de  974,32 m2".

Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi. Le projet s'implante également en sous-aire d'habitat en ordre fermé au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) de Farciennes.

3. Une enquête publique est organisée du 5 au 19 février 2009, et donne lieu à diverses réclamations.

4. Le 6 mars 2009, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable.

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5. Le 24 mars 2009, le collège communal de Farciennes émet un avis favorable conditionnel, libellé comme suit :

" - [...] le bâtiment devra se situer avec une marge d'avancée ou de recul de 2 mètres maximum par rapport au bâtiment latéral gauche [...].

- le demandeur devra réaliser une étude complémentaire en matière de stationnement afin de répondre aux préoccupations des riverains au sujet de la problématique du stationnement anarchique et du futur lotissement du «Versant de Wainage»".

6. Le 30 avril 2009, le fonctionnaire délégué refuse le permis d'urbanisme sollicité.

7. Le 27 mai 2009, l'A.S.B.L. ASSAKINA introduit un recours contre la décision de refus auprès du Gouvernement wallon.

8. Le 1er septembre 2009, la Commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable.

9. Le 22 mars 2010, le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme accuse réception de nouveaux plans relatifs à la mobilité.

10. Le 6 janvier 2011, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de la Mobilité octroie le permis d'urbanisme sollicité, lequel est annulé par un arrêt no 214.816 du 16 août 2011.

11. En décembre 2012, une "mini-étude interne" relative au projet de construction d'un centre culturel musulman est réalisée par les soins du Comité de gestion de l'A.S.B.L. MOSQUEE ASSAKINA. Elle a pour but de répondre aux interrogations soulevées par le Service Public de Wallonie dans le cadre de l'annulation du permis d'urbanisme précédent.

Sont abordées dans l'étude :

- le détail des activités organisées au sein de la Mosquée;

- le détail des activités dédiées au centre culturel;

- le point sur le nouveau parking rue des Aubépines;

- un relevé de présence des véhicules fréquentant l'A.S.B.L. jour après jour de septembre à décembre 2012.

Est également déposé un plan de mobilité, qui indique le nombre de voitures garées à proximité du centre les jours de semaine, au moment de la prière du vendredi et au moment des fêtes musulmanes.

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12. Le 1er mars 2013, le fonctionnaire délégué propose d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité moyennant le respect des conditions suivantes :

- la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'avis du service d'incendie du 22 avril 2009;

- l'aménagement d'au moins une place de parking adaptée et dédiée aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l'aménagement d'un cheminement depuis cet emplacement jusqu'à la porte d'entrée principale de plain-pied, satisfaisant aux exigences des articles 414 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

13. Le 12 mai 2014, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de la Mobilité délivre le permis d'urbanisme sollicité par l'A.S.B.L. ASSAKINA moyennant le respect de l'avis du service d'incendie du 22 avril 2009 qui y est annexé et l'aménagement d'au moins une place de parking adaptée et dédiée aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l'aménagement d'un cheminement depuis cet emplacement jusqu'à la porte d'entrée principale de plain-pied, satisfaisant aux exigences des articles 414 et suivants du CWATUPE. Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant expose l'urgence à suspendre l'exécution du permis attaqué les termes suivants :

" [...]

En l'espèce, la mise en œuvre du projet litigieux engendrera des inconvénients sérieux dans le chef de la partie requérante, tel que développé infra.

La démonstration de ces inconvénients sérieux témoigne à suffisance de l'urgence qu'il y a à statuer sur l'annulation du permis litigieux.

Ces inconvénients sérieux sont :

« Dénaturation du cadre de vie - perte d'ensoleillement - difficultés de parcage -

bruits, et incompatibilité avec la zone résidentielle».

[...]

Concernant le caractère difficilement réparable des inconvénients sérieux exposés supra, Francis HAUMONT considère que :

« Pour estimer si le préjudice dont la gravité a été établie est difficilement réparable, le Conseil d'Etat prend en compte la possibilité réelle pour le demandeur en suspension d'obtenir, en cas d'annulation du permis, la remise des lieux dans leur pristin état en se fondant sur les articles 67 et 69 du Code wallon» (Urbanisme, Région Wallonne, REP. NOT. LARCIER, Bruxelles, 1996, page 790 et la nombreuse jurisprudence citée par l'auteur.)

Il est indubitable en l'espèce que les inconvénients sérieux rentrent dans l'hypothèse visée par Francis HAUMONT, de sorte qu'il y a lieu de considérer

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qu'outre leur caractère grave, ces inconvénients sérieux sont difficilement réversibles ou réparables.

Il en est d'autant plus ainsi compte tenu de ce que la remise en état après achèvement d'une construction est très aléatoire (CE, no 227.444, 16.05.2014, LENGLET)";

Considérant que la partie adverse répond, notamment, que le requérant ne démontre pas l'urgence à suspendre l'exécution du permis d'urbanisme attaqué, délivré il y a plus d'un an, dès lors qu'aucune construction n'a été entamée ni n'est sur le point de l'être;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant;

Considérant qu'un permis d'urbanisme est exécutoire dès sa délivrance et peut être mis en œuvre à tout moment; que, dès lors, la circonstance que celui-ci n'ait encore connu aucun début d'exécution ne dément pas, en elle-même, l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement du recours en annulation; qu'il en résulte qu'il appartient à la partie adverse ou intervenante de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre à bref délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer; qu'en l'espèce, aucun élément de cette nature n'est avancé par la partie adverse; que la bénéficiaire du permis attaqué n'ayant pas fait intervention, on ignore ses intentions; que, par ailleurs, les travaux étant d'une certaine ampleur, il est vraisemblable qu'au moment où un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé dans cette affaire, compte tenu des délais de mise en état et de traitement de tels recours, les travaux seront soit achevés, soit dans un état d'avancement rendant peu probable et, à tout le moins, aléatoire une démolition à la suite d'un arrêt d'annulation;

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Considérant, quant au dommage craint, que le requérant ne démontre pas de manière concrète en quoi les inconvénients dont il dresse la liste ("Dénaturation du cadre de vie - perte d'ensoleillement - difficultés de parcage - bruits, et incompatibilité avec la zone résidentielle") sont réels et présentent in concreto un degré d'une gravité telle qu'ils justifient que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'acte attaqué;

qu'il ne démontre aucune atteinte personnelle à ses intérêts; que l'urgence n'est donc pas établie,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-deux octobre deux mille quinze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. VAN HOVE, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C.-H. VAN HOVE. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.674