Court dismisses admissibility objection regarding individual member quota, reopening soil plan appeal debates.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 232.513 du 8 octobre 2015

211.478/XV-2464

En cause : l’a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT

et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 janvier 2014 par l’a.s.b.l. Inter-

Environnement Bruxelles qui demande l’annulation:

« - de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2

mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (M.B. du 29 novembre 2013 et du 6 décembre 2013);

- de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2012 adoptant le projet de modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (M.B. du 3 mars 2011)»;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme G. MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 26 mai 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 16 juin 2015 à 9 heures 30;

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Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. KAROLINSKI, loco Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Mme G. MARTOU, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a arrêté le plan régional d’affectation du sol le 3 mai 2001; que, par un arrêté du 20

janvier 2011, il décide de soumettre ce plan à modification partielle dans les limites fixées par ledit arrêté et dans les périmètres repris sur les plans y annexés (M.B. du 3

mars 2011); que le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont adoptés par le Gouvernement le 29 mars 2012; qu’il s’agit du second acte attaqué; que, par un arrêté du 2 mai 2013, le Gouvernement adopte la modification partielle du plan régional d’affectation du sol; que cet arrêté est publié au Moniteur belge les 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013; qu’il s’agit du premier acte attaqué;

Considérant que la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité;

qu’elle relève que, selon l’article 18, al. 1er, des statuts de la requérante, il est prévu que, parmi les administrateurs de celle-ci, «il ne peut y avoir plus d’un dixième de membres à titre individuel» et qu’il ressort de l’extrait du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale du 20 juin 2013 joint à la requête que le conseil d’administration est actuellement composé de seize membres, dont sept sont des membres à titre individuel de sorte que le nombre maximum de membres à titre individuel, fixé par les statuts, est dépassé; qu’elle en déduit que la décision d’introduire le recours, adoptée le 6 janvier 2014, l’a été par un conseil d’administration irrégulièrement composé, qui n’avait pas le pouvoir d’engager la requérante;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse reproduit l’extrait du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2013

détaillant la composition du conseil d’administration de l’association requérante;

qu’elle souligne que cette décision mentionne expressément un comité d’habitants sans personnalité juridique, le Comité de quartier Midi, suivi du nom de son représentant, Gwenaël Brees, ce qui, à son estime, implique que les autres membres personnes physiques repris dans cette liste ne représentent aucun groupement mais sont des membres à titre individuel; qu’elle fait valoir que la composition du conseil d’administration est irrégulière, ainsi qu’elle l’a soutenu dans le mémoire en réponse et qu’en outre, lors de la réunion du 6 janvier 2014, dix administrateurs étaient présents, parmi lesquels figuraient quatre personnes physiques, ce qui excède

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également le maximum de 10 % prévu par les statuts; qu’elle relève que, dans son dernier mémoire, pour établir que la composition de son conseil d’administration était régulière, la requérante se fonde sur divers documents, tels que des comptes rendus de réunions de l’assemblée générale et des rapports d’activité, mais que, faute d’avoir été publiés, ces documents n’ont pas la même force probante que la décision de l’assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur belge du 30 juillet 2013;

que, selon la partie adverse, le procès-verbal de la réunion du 20 juin 2013 est clair et ne peut être interprété; qu’elle souligne également que c’est au moment de l’introduction de la requête que doivent être produits les documents permettant d’attester de la régularité de celle-ci;

Considérant que les articles 7 et 8 des statuts de la requérante disposent comme suit:

« Art. 7 : Le comité d’habitants, l’association, le collectif ou l’individu (le membre à titre individuel) qui désire être membre de l’association doit en faire la demande par écrit au conseil d’administration qui soumettra cette candidature à l’assemblée générale la plus proche.

Si le comité d’habitants, l’association ou le collectif n’a pas la personnalité juridique, le membre est le délégué par l’association de fait pour le représenter au sein d’IEB.

[...]

Art. 8 : IEB peut accepter des membres à titre individuel qui sont admis en raison de leur expertise sur un sujet déterminé ou de leur engagement concret dans une dynamique collective et dans le cadre de l’objet social d’IEB.

Parmi ses membres effectifs, IEB n’admet pas plus d’un dixième de membres à titre individuel. Pour être admis à titre individuel, le candidat ne peut être membre d’un comité ou d’une organisation déjà membre. II est réputé démissionnaire s’il le devient.»;

que l’article 18, alinéa 1er, énonce notamment ce qui suit:

« L’association est administrée par un conseil de seize membres maximum et trois membres minimum, qui sont issus de l’assemblée générale et nommés par celle-ci; [Y] Parmi les administrateurs, il ne peut y avoir plus d’un dixième de membres à titre individuel. [...]»;

que l’article 22, alinéa 3, des mêmes statuts dispose notamment que:

« Lorsqu’il s’agit de décisions relatives aux actions en justice, [Y], la décision du CA doit être prise à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés. [Y]».;

Considérant que c’est depuis une modification des statuts adoptée le 26

juin 2012 que sont admis des membres «à titre individuel»; qu’auparavant, seuls pouvaient être membres les groupements et comités dépourvus de personnalité juridique ainsi que les associations sans but lucratif; qu’en vue de préserver la spécificité historique de l’association comme fédération de comités de quartier et d’associations spécialisées, le nombre de «membres individuels», c’est-à-dire ceux qui ne représentent aucun groupement dépourvu de personnalité juridique mais qui sont admis en raison de leur expertise ou de leur engagement, ne peut dépasser 1/10 e

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du nombre de membres effectifs, tandis que le conseil d’administration ne peut compter plus d’1/10e de «membres individuels»;

Considérant que, selon la délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2013, publiée aux annexes du Moniteur belge le 30 juillet 2013, la composition du conseil d’administration de la requérante est la suivante:

« - Comité de quartier Midi, représenté par Gwenaël Brees.

- Madame Chloé Deligne.

- Pétitions-Patrimoine a.s.b.l., représenté par Raphaël Rastelli - Groupe d’animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles a.s.b.l., représenté par Christian Dekeyser.

- Madame Sylvie Eyberg.

- Monsieur Dominique Nalpas.

- ARAU a.s.b.l., représenté par Isabelle Pauthier.

- Association du Quartier Léopold a.s.b.l., représenté par Marco Schmitt.

- Monsieur Jean-Louis Smeyers.

- Madame Marie-Anne Swartenbroekx.

- Association des Comités de quartier ucclois a.s.b.l., représenté par Denis Ryelandt.

- Centre de Rénovation Urbaine a.s.b.l., représenté par Abderazak Benayad.

- Monsieur Pierre Meynaert.

- Madame Nicole Purnode.

- Natagora a.s.b.l., représentée par Marie-Luz Sanchez.

- Bruxelles-Fabriques a.s.b.l., représentée par Guido Vanderhulst.»;

Considérant qu’en annexe à son dernier mémoire, la requérante a déposé notamment les décisions de son assemblée générale des 9 juin 2009, 3 juin 2010, 8

juin 2011, 6 juin 2012 et 20 juin 2013, ainsi que ses rapports annuels pour les années 2009 à 2013; qu’il résulte de ces documents que Chloé Deligne est membre du conseil d’administration depuis 2010 et y représente «Eau-Water-Zone», que Sylvie Eyberg est membre du conseil d’administration depuis 2011 et y représente le «Comité de quartier Maritime», que Dominique Nalpas est membre du conseil d’administration depuis 2009 et y représente le «Parcours citoyen», que Jean-Louis Smeyers est membre du conseil d’administration depuis 2009 et y représente le «Comité Marie-Christine/Reine/Stéphanie», que Marie-Anne Swartenbroekx est membre du conseil d’administration depuis 2011 et y représente le «Comité de quartier Notre-Dame-aux-Neiges» et que Pierre Meynaert est membre du conseil d’administration depuis 2013 et y représente «L’Ouest en Débat»;

Considérant que la publication de la délibération du 20 juin 2013

respecte le prescrit de l’article 26novies, § 2, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les associations, lequel n’impose pas que soit mentionnée l’appartenance de l’administrateur à une catégorie spécifique de membres; que la requérante a joint à sa requête les documents prescrits par l’article 3, 4, du règlement général de procédure;

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que rien ne s’oppose à ce que soient prises en considération les pièces annexées par la requérante à son dernier mémoire pour établir la catégorie de membre à laquelle appartiennent les personnes reprises dans la liste des administrateurs; qu’il résulte de ces pièces que seule Nicole Purnode est administratrice à titre individuel; que c’est en vain que la partie adverse déduit de la mention, dans la liste précitée, du Comité de quartier Midi pour en conclure, a contrario, que les autres personnes physiques y mentionnées sont des membres à titre individuel, puisque, hormis Pierre Meynaert, ces dernières étaient membres du conseil d’administration avant 2012, donc à une époque où l’association requérante ne pouvait compter aucun membre à titre individuel; que, partant, rien ne permet de douter de l’exactitude des informations figurant dans les rapports annuels de la requérante;

Considérant que la composition du conseil d’administration, telle qu’elle résulte de la décision de l’assemblée générale du 20 juin 2013, ne méconnaît donc pas le prescrit de l’article 18 des statuts; que l’exception d’irrecevabilité ne peut être retenue; qu’il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre la poursuite de l’instruction,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit octobre deux mille quinze par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.513