Belgian Council of State suspends termination of guardianship for asylum seeker deemed over 18 due to medical age uncertainty.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.496 du 8 octobre 2015

A. 216.180/XI-20.698

En cause : TOLO Aissatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 16 juin 2015, Aissatou TOLO, de nationalité guinéenne, demande notamment la suspension de la décision prise le 8 mai 2015 par le service des Tutelles de mettre fin de plein droit à sa prise en charge.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

Une ordonnance du 26 juin 2015 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

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Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 10 septembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 29 septembre 2015 à 14 heures.

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me.Ph.

SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ont été appliquées.

III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

1. La requérante, de nationalité ivoirienne, est arrivée en Belgique le 4 décembre 2014 et a introduit le lendemain une demande d’asile. En se déclarant réfugiée, elle a affirmé être née à Guemenedou le 30 décembre 1998, ce qui a conduit le service des Tutelles à la prendre en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.

La fiche de renseignements établie par le bureau MINTEH de l'Office des Etrangers précise : « l'identité de la requérante a été établie sur la base de ses déclarations » et cette fiche mentionne également : « Documents : OUI acte de naissance ».

2. Toutefois, en raison d’un doute émis par l’Office des étrangers concernant l’âge de la requérante sur la base de son apparence physique, il a été demandé qu’il soit procédé à l’examen médical prévu par la loi.

Cet examen n'a pu être réalisé immédiatement, la requérante étant enceinte de neuf mois au moment de son arrivée sur le territoire.

L’examen médical a eu lieu le 25 mars 2015, après que la requérante eut accouché d’un enfant, au service radiologie de l’hôpital universitaire Sint-Jan à Brugge.

Cet examen a conclu que l’âge déterminé est « 19,65 ans, avec un écart-type d’environ 1,80 ans. Elle a donc environ 18 ans ».

3. A la date du 8 mai 2015, la partie adverse a décidé de faire prévaloir les conclusions de l’expertise médicale sur l’affirmation de la requérante et a adopté une XI – 20.698 - 2/9

décision mettant fin de plein droit à la prise en charge de l’intéressée par le service des Tutelles.

Il s’agit de l’acte attaqué dans le recours au Conseil d’Etat. Il est ainsi motivé :

« [...]

Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 Madame Aissatou TOLO a déclaré être née le 30 décembre 1998 à Guemenedou, Côte d'Ivoire;

Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 l'autorité compétente a opéré le signalement de l'intéressée auprès du service des Tutelles;

Considérant que ce signalement a entraîné la prise en charge de l'intéressée par ledit service en date du 5 décembre 2014;

Considérant le doute émis le 5 décembre 2014 par le Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale de l'Office des étrangers, Direction Asile, Bureau R-MENA, quant à l'âge de l'intéressée;

Considérant que l'intéressé a été informé quant au déroulement du test médical;

Considérant l'examen effectué sous le contrôle du service des tutelles le 25

mars 2015 par l'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende AV, Campus Brugge, service Radiologie - Mesdiche beeldvorming, Ruddershove, 10, 8000 Brugge, afin de déterminer si l'intéressée est âgée de moins de 18 ans;

Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que : « la détermination de l'âge est donc de 19,65 ans, avec un écart-type d'environ 1,8

ans. Elle a donc environ 18 ans »;

Considérant que la date de naissance déclarée par l'intéressée ne peut être prise en considération étant donné qu'elle se situe en dessous de la marge d'erreur inférieure définie par le test médical;

Considérant que la date de naissance donnée par la marge inférieure du test définie par le test médical est le 2 mai 1997;

Considérant que la date du 2 mai 2015 est dépassée;

Considérant que le service des Tutelles a donné la possibilité à l'intéressée de fournir l'original d'un acte de naissance mentionné dans la fiche de signalement de l'intéressée reçue de l'autorité compétente au service des Tutelles en date du 5 décembre 2014;

Considérant que le service des Tutelles a constaté que l'intéressée n'a pas produit le dit document original;

Considérant qu'il ressort du test médical que l'intéressée est âgée de plus de 18

ans;

Décision :

Conformément à l'article 8, § 1er, du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, le service des Tutelles estime que Madame Aissatou TOLO ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles de Madame Aissatou TOLO cesse de plein droit à la date de notification de la présente décision ».

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Cette décision a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 19 mai 2015.

IV. LES MOYENS DE DROIT

1. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

A cet égard, la requérante prend notamment un moyen, le premier de sa requête, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance, de l'article 7 du chapitre 6 du Titre XIII de la loi-

programme du 24 décembre 2002, et de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 ‘Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés’ de la loi-programme du 24 décembre 2002.

La requérante fait notamment valoir que l’extrait d’acte de naissance qu’elle a présenté en original lorsqu’elle s’est déclarée réfugiée, ce qui est attesté par la fiche de renseignements de l’Office des étrangers, aurait dû prévaloir sur le résultat de l'examen médical réalisé en vue de déterminer son âge. Elle conteste avoir été invitée, comme le prétend l’acte attaqué, à venir déposer au service des Tutelles l’original de ce document officiel et elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir réclamé ce document à l’Office des étrangers alors qu’une prudence toute particulière s’imposait dans la mesure où l’expertise médicale n’a pas permis d’exclure qu’elle soit mineure.

Elle soutient, en outre, que « ce document devait, dès lors qu'il s'agit d'un document officiel, être considéré comme ayant une valeur supérieure à celle de l'examen médical de détermination de l'âge effectué par le service des Tutelles ».

La requérante relève également que deux des trois tests d'âge auxquels elle a été soumise ne permettent pas d’écarter une minorité et que la conclusion générale de l’examen médical est qu'elle serait âgée de 19,65 ans avec un écart-type de 1,8 an, ce qui signifie qu'elle pourrait avoir moins de dix-huit ans. Elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir retenu l'âge le plus bas susceptible de lui être attribué, en violation de l'article 7, § 3, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002.

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2. Dans sa note d’observations et à l’audience, la partie adverse répond que dans le cas d’espèce la décision attaquée expose, dans sa motivation, à la fois que l'existence du document représenté par l’acte de naissance a été pris en compte (même si le service des Tutelles n'a pu en disposer), ainsi que les raisons pour lesquelles la partie adverse a décidé de privilégier les conclusions du rapport médical sur la date de naissance déclarée par la requérante et figurant sur cet acte de naissance.

La partie adverse soutient par ailleurs que, contrairement aux prétentions de la requérante, elle n'aurait pas dû ipso facto faire prévaloir l'acte de naissance sur les résultats du triple test médical. La partie adverse rappelle qu’en application de l'article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, elle a pu valablement, compte tenu du doute sur l'âge de la requérante, recourir au test médical et prendre en considération ses résultats. Elle ajoute que si le service des Tutelles est également compétent pour déterminer l'âge de la requérante au moyen de documents officiels ou de tout autre renseignement, il n'a toutefois aucune obligation de faire prévaloir ces documents sur les résultats du triple test médical effectué.

La partie adverse estime enfin qu’à supposer même que le service des Tutelles ait été en possession du document d'identité au moment de l'adoption de l'acte attaqué, ce dernier, de surcroît non légalisé, n'aurait pu que confirmer la date de naissance déclarée par la requérante.

3. Examen :

Il ressort de la fiche de renseignements MENA que la requérante a remis un document intitulé « acte de naissance » lors de son entretien le 5 décembre 2014 au Bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains » (Bureau MINTEH)

de l'Office des Etrangers, service qui a complété la fiche de renseignements. Cette fiche ne précise pas s'il s'agit d'un acte de naissance en original ou en copie.

Ce document important n'a pas été transmis au service des Tutelles. Celui-ci indique, en se référant à la décision attaquée, qu’il « a tenté de l'obtenir en invitant la requérante à le produire ».

Il y a lieu de se référer à l’article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 précité, de la loi-programme du 24 décembre 2002, qui dispose comme suit :

« Le service des Tutelles procède à l'identification du mineur étranger non accompagné et à la vérification de ses déclarations au sujet de son nom, de sa nationalité et de son âge, au moyen de ses documents officiels ou des XI – 20.698 - 5/9

renseignements obtenus auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d'origine ou de transit, ou de tout autre renseignement, pour autant que cette demande de renseignements ne mette pas en danger le mineur ou sa famille se trouvant dans le pays de transit et/ou d'origine.

Le test médical visé à l'article 7 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002 peut notamment comprendre des tests psycho-affectifs ».

Il découle de ces dispositions que les documents officiels présentés par l’étranger sont essentiels à la détermination de son identité. Par conséquent, lorsque comme en l’espèce, la fiche mineur étranger qui a été établie par l’Office des étrangers mentionne la production d’un tel document, le service des Tutelles doit veiller à ce qu’il lui soit transmis, conformément au principe de bonne administration qui exige que l’autorité veille à disposer de toutes les informations utiles à l’examen d’un dossier avant de statuer.

En outre, une autre pièce, l'annexe 26 établie par l'Office des étrangers lors de l'introduction de la demande d'asile indique que la requérante est née, selon ses dires, le 30.12.1998.

Or, il ne ressort pas du dossier que le service des Tutelles aurait demandé à l’Office des étrangers de lui faire parvenir le document mentionné dans la fiche MENA

établie au nom de la requérante ni qu’il aurait invité celle-ci à lui présenter ce document, ainsi qu’indiqué dans l’acte attaqué. Aucune pièce figurant dans le dossier administratif produit au Conseil d’Etat n’atteste en effet de l’accomplissement d’une telle démarche.

Par ailleurs, il découle de l’article 7 du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 que la seule finalité du test médical est de « vérifier si l’étranger est âgé ou non de moins de dix-

huit ans » et de confirmer ou d’infirmer par là le doute émis sur ce point.

Or la conclusion générale du médecin qui a réalisé l'examen médical est que l'âge de la requérante peut, au jour de cet examen, être évalué à 19,65 ans avec un écart-type de 1,8 an et qu'elle a donc « aux alentours de 18 ans ».

Il s’en déduit que l'examen médical n'a pas véritablement permis d’infirmer le doute émis par l’Office des étrangers au sujet de l'âge déclaré par la requérante et découlant de l’acte de naissance qu’elle a d’emblée présenté lors de son entretien au bureau MINTEH.

Il s’ensuit également qu’en ne veillant pas à se procurer, fût-ce en s’en expliquant pour rejeter les mentions qui y figuraient, l’acte de naissance présenté par la XI – 20.698 - 6/9

requérante à l'Office des étrangers, et en se fondant sur un âge biologique fictif déduit d’un examen médical («la date de naissance donnée par la marge inférieure du test définie par le test médical est le 2 mai 1997»), soit une estimation scientifique forcément approximative et dont la finalité définie par la loi est uniquement de déterminer si l’intéressé est ou non âgé de moins de dix-huit ans, la partie adverse a manqué aux principes de bonne administration et a excédé sa compétence d'identification des mineurs étrangers non accompagnés telle qu’elle est circonscrite par l'article 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002, titre XIII, chapitre 6.

Dans cette mesure, le premier moyen de la requête doit être jugé sérieux.

V. LA CONDITION D’URGENCE

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation.

Cette urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain et elle ne peut être reconnue que si le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

1. Dans sa demande de suspension la requérante fait valoir, au titre de l’urgence, qu’étant considérée comme majeure depuis le 8 mai 2015, elle ne peut pas se voir assister d'un tuteur à partir de cette date, et que parmi les missions du tuteur figurent celles de veiller dans l'intérêt du mineur au respect de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, d’exercer les voies de recours, de prendre soin du mineur durant son séjour, de veiller à la scolarité, au soutien psychologique et à la santé du mineur, de veiller à ce que le mineur ait un hébergement, de veiller à ce que les opinions politiques, philosophiques et religieuses du mineur soient respectées, de rechercher les membres de la famille du mineur, ou encore de rechercher les solutions durables conformes à l'intérêt du mineur.

La requérante en déduit qu’elle ne peut dès lors bénéficier du statut favorable qui est accordé aux mineurs étrangers non accompagnés quant à leur situation de séjour et que, sa procédure d'asile étant toujours pendante, elle ne sera pas assistée par son tuteur lors de l'audition au Commissariat général aux réfugiés, ainsi que pour la suite de sa procédure.

Elle ajoute que si elle est déboutée de sa demande d'asile, elle risque de se voir délivrer un ordre de quitter le territoire avec le risque que cet ordre soit exécuté de XI – 20.698 - 7/9

force alors que ce risque n'existe en principe pas pour les personnes considérées comme mineures.

Enfin, la requérante indique que si elle est considérée comme majeure, elle ne pourra se prévaloir des dispositions qui garantissent l'admission des étrangers mineurs dans les établissements scolaires et son inscription sera subordonnée au paiement d'un minerval.

2. Dans sa note d’observations la partie adverse répond que la partie requérante lie le dommage que lui causerait l'exécution immédiate de l'acte attaqué à sa qualité de mineur.

Elle se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat (mais antérieur à la modification par la loi du 20 janvier 2014 de l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat), et elle considère qu’en l'espèce, il a été démontré par elle que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie la demande de suspension fait défaut dès lors que le moyen invoqué dans la requête unique n'est pas sérieux et, partant, que la partie adverse a pu décider légalement que la partie requérante est majeure.

3. Examen :

La requérante a cessé d'être prise en charge par le service des Tutelles depuis le 19

mai 2015, alors que selon ses dires et selon son acte de naissance, elle n’aura atteint l’âge de dix-huit ans qu’à la date du 30 décembre 2016.

Le fait pour un étranger qui se présente comme mineur de se voir attribuer un âge supérieur à celui qu’il prétend être le sien porte gravement atteinte à ses intérêts dans la mesure où il le prive, avant l’heure, de l’ensemble des mesures de protection et des avantages auxquels peuvent prétendre en Belgique les mineurs d’âge, et en particulier, la perte du bénéfice de l’assistance d’un tuteur prévue par les articles 9 et suivants du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2012.

Ces éléments indiquent que les effets de l'acte attaqué présentent pour la requérante une gravité suffisante pour établir l'urgence qui justifie de statuer au provisoire.

Les conditions prévues par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

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Article 1er.

Est suspendue l’exécution de la décision du 8 mai 2015 du service des Tutelles du SPF Justice de mettre fin à la prise en charge de Aissatou TOLO.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le huit octobre deux mille quinze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.496