Court dismisses extreme urgency request due to lack of diligence and new facts in construction permit case.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 232.472 du 6 octobre 2015

A. 216.799/XIII-7417

En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête introduite le 1er octobre 2015 par Maurice LENNERTS et Bertrand VERSIEUX qui demandent des mesures provisoires en extrême urgence visant à obtenir:

- la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 25 juin 2015 par laquelle le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal accorde à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) LES FRUITS DU PLATEAU un permis pour la construction et l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matériel

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agricole, horticole, et de conditionnement dans un établissement situé rue Sonkeu à Soumagne (Melen) et - qu'il soit ordonné à la partie adverse de faire arrêter les travaux entrepris par la S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU dans les deux heures de la notification par télécopieur de l'ordonnance à intervenir et - le cas échéant, de faire interdiction à la S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU de poursuivre lesdits travaux et de prolonger la mesure jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de suspension;

Vu la requête introduite le 27 août 2015 par Maurice LENNERTS et Bertrand VERSIEUX qui demandent l'annulation de la même décision;

Vu la requête introduite le 10 septembre 2015 par Maurice LENNERTS

et Bertrand VERSIEUX qui demandent la suspension de l'exécution de la même décision;

Vu la requête introduite le 2 octobre 2015 par laquelle la S.C.R.L. LES

FRUITS DU PLATEAU demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la requête introduite le 5 octobre 2015 par laquelle la S.C.R.L. LES

FRUITS DU PLATEAU demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure d'extrême urgence;

Vu l'ordonnance du 2 octobre 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 octobre 2015 à 14 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Celia HECQ, loco Me B.

HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes M. DELNOY et S. CHARLIER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

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1. Après avoir renoncé à une première demande, la S.C.R.L. LES

FRUITS DU PLATEAU introduit une nouvelle demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matériel agricole, horticole et de conditionnement avec première transformation de fruits limitée à 50 tonnes par jour sur un bien situé rue de Sonkeu à Soumagne (Melen).

Le 26 août 2014, la commune de Soumagne transmet la demande au Département des Permis et des Autorisations (D.P.A.).

2. Une enquête publique est organisée du 5 novembre 2014 au 19 novembre 2014. La commune de Soumagne sollicite une prolongation d'un délai de 30 jours pour permettre de réaliser, moyennant l'accord préalable de la Région, une réunion de concertation entre les riverains, les exploitants, l'autorité régionale et communale.

3. Le 26 janvier 2015, à la suite de la réunion de "conciliation", des précisions sont apportées pour répondre au souhait des riverains.

4. Le 2 février 2015, les fonctionnaires technique et délégué informent le demandeur qu'ils ont transmis le même jour par courrier séparé à l'autorité compétente, à savoir le collège communal, leur rapport de synthèse. Il est proposé aux membres du collège d'accorder le permis.

5. Le 16 février 2015, le collège communal octroie le permis unique sollicité.

6. Deux recours administratifs sont introduits à l'encontre dudit permis unique :

- d'une part, par Me Etienne GREGOIRE, au nom et pour le compte de M. et Mme VERSIEUX-WILLEM et M. LENNERTS, en date du 13 mars 2015;

- d'autre part, par le "109 Cabinet d'avocats", au nom et pour le compte de treize riverains, en date du 16 mars 2015.

7. Le 25 juin 2015, le ministre déclare les recours recevables et modifie l'arrêté du collège communal de la commune de Soumagne du 16 février 2015

notamment comme suit :

" [...]

3. ajout d'un article aux conditions urbanistiques en page 45 de l'arrêté querellé :

« Art 9 respect des conditions suivantes

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1) démolir totalement le hangar existant à l'exception du mur formant clôture avec la propriété voisine;

2) réaliser le recouvrement de ta toiture du volume en appentis coté rue en ardoises ou en tuiles de teinte gris-anthracite;

3) stocker les pallox sur le terrain de manière temporaire et à une distance d'au moins 3 mètres limites mitoyennes et à 10 mètres des habitations existantes situées sur les parcelles voisines (Lennertz et Versieux)»;

4. précision de l'article 3 des conditions particulières d'exploitation en matière de bruit en page 46 de l'arrêté querellé :

« La circulation du charroi extérieur à l'exploitation de la conserverie doit s'effectuer uniquement aux jours ouvrables du lundi au vendredi entre 7h et 19h (exception faite de la mi-juin à la mi-août du lundi au samedi matin)».

[...]".

Il s'agit de l'acte visé par le présent recours;

Considérant que la S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU demande à intervenir dans la procédure d'extrême urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que les requérants déclarent être propriétaires de maisons d'habitation voisines et contiguës au projet et résider dans ces maisons d'habitation;

qu'ils prétendent être "directement concernés par la demande de permis unique de la S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU" et avoir "nécessairement intérêt et qualité pour demander l'annulation du permis unique délivré à la S.C.R.L. LES FRUITS DU

PLATEAU ";

Considérant que cette situation leur donne un intérêt suffisant au recours;

Considérant que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, dispose notamment comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la suspension ou les mesures provisoires ne peuvent être demandées après le dépôt du rapport visé à l'article 24. Toutefois,

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toute partie qui y a un intérêt peut dans ce cas adresser au président de la chambre saisie de la requête, une demande motivée en vue d'obtenir la fixation de l'affaire en urgence. La demande de suspension ou de mesures provisoires introduite entre le dépôt du rapport et sa notification est assimilée à la demande motivée. Le président se prononce par ordonnance sur cette demande. Si l'urgence paraît justifiée, il fixe l'affaire à brève échéance et au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande, et peut aménager les délais pour le dépôt des derniers mémoires.

§ 2. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette requête.

[...]

§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er";

Considérant que l'extrême urgence qui justifie le recours à une procédure accélérée et abrégée suppose, d'une part, que la survenance de l'inconvénient que l'on veut prévenir est à ce point imminente qu'une procédure en référé ordinaire ne serait pas en mesure d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir empêcher la survenance de cet inconvénient, et, d'autre part, que le demandeur ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat, c'est-à-dire que, par son attitude de négligence, d'inattention ou d'attentisme, il n'ait pas créé cette extrême urgence;

Considérant qu'au soutien de leur demande de mesures provisoires d'extrême urgence, les requérants rappellent d'abord avoir introduit le 10 septembre 2015 une demande de suspension ordinaire et écrit le même jour à l'intervenante afin de lui demander de ne pas mettre à exécution son permis dans l'attente de l'arrêt à venir sur cette demande de suspension;

qu'ils font valoir qu'ils "viennent de constater la présence d'une grue sur les parcelles qui font l'objet de la demande de permis et l'évacuation de terres importantes";

qu'ils prétendent que le gérant de la S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU a déclaré à un voisin "qu'il voulait que le bâtiment soit monté le plus vite possible car si le recours lui était défavorable, il ne devrait pas démonter le bâtiment";

qu'ils concluent comme suit :

" [...]

Ces éléments sont de nature à démontrer l'urgence au sens de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

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Par ailleurs, les mesures provisoires demandées sont les seules mesures susceptibles de sauvegarder les intérêts des parties en présence.

Les requérants ont tenté d'obtenir du bénéficiaire du permis un report du commencement des travaux dans l'attente de l'arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat se prononçant sur la demande de suspension.

Les requérants craignent une poursuite rapide des travaux non pas pour des besoins économiques ou matériels mais en vue de placer les riverains et les autorités devant le fait accompli.

Les mesures provisoires demandées sont indispensables pour préserver les intérêts en présence et a fortiori au motif que les requérants formulent expressément dans la requête en annulation une mesure d'instruction en lien avec le premier moyen (mesure d'instruction auprès de la TVA pour connaitre le listing client et les importations de fruits).

La S.C.R.L. LES FRUITS DU PLATEAU aurait très bien pu communiquer les documents demandés.

Elle ne le fait pas et la seule manière de préserver les intérêts en présence, en référé et en appréciant sommairement le bien-fondé des moyens, est de geler les effets du permis dans l'attente que le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de suspension";

Considérant que, dans leur demande de suspension ordinaire introduite le 10 septembre 2015, les requérants précisent qu'ils ont écrit le 19 août à l'intervenante;

que, dans cette lettre, dont le texte est reproduit dans cette demande de suspension ordinaire, ils rapportent qu'ils ont constaté derrière leur habitation la présence d'une grue et de quelques déblais de pierres; qu'à ce moment "ils s'interrogent donc sur ces événements et plus précisément sur le début d'exécution des travaux"; que, dans cette lettre, ils indiquent envisager le dépôt d'une demande de suspension ordinaire à défaut de suspension volontaire; que, dans la demande de suspension ordinaire introduite le 10 septembre, ils précisent ce qui suit : "Fin août 2015, il fut répondu qu'il n'était pas envisageable pour le bénéficiaire du permis de suspendre son exécution"; qu'ils estiment avoir fait diligence pour saisir le Conseil d'Etat en urgence;

Considérant que la partie adverse et la partie intervenante font valoir que les requérants n'ont pas fait montre de la diligence requise et que la demande de mesures provisoires d'extrême urgence n'est pas recevable;

que l'intervenante expose ce qui suit :

" En l'espèce, le permis unique attaqué, daté du 25 juin 2015, a été notifié aux requérants par un courrier daté du 26 juin 2015 (pièce 12 du dossier de pièces annexé au recours en annulation des requérants). Ledit permis a en outre été affiché, notamment sur les lieux litigieux, du 3 au 27 juillet 2015 (pièce 4).

Les chaises d'implantation ont été placées le 8 juillet 2015. Dès le 8 juillet, les requérants devaient donc savoir que la construction était sur le point d'être entamée, le placement des chaises en étant l'indice certain. Au reste, par deux fois, ces chaises ont été vandalisées, conduisant la S.C.R.L. LES FRUITS DU

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PLATEAU à solliciter, outre l'intervention des services de police (pièces 5 et 6), celle du géomètre Gustin pour remettre lesdites chaises en place, conformément au procès-verbal dressé par la société Werner José mandatée par l'autorité communale, tout ceci conférant à l'opération de placement des chaises une visibilité plus grande encore.

Il s'ensuit que les requérants ont eu connaissance du permis attaqué et de sa mise à exécution dès le début du mois de juillet, soit trois mois environ avant leur demande de mesures provisoires d'extrême urgence, par ailleurs introduite plus d'un mois après la fin du délai de recours en annulation.

Les travaux ont, conformément à l'information donnée par la requérante en intervention à l'autorité communale, débuté le 30 juillet 2015 (pièce 9), soit plus de deux mois avant la demande de mesures provisoires d'extrême urgence, En soutenant qu'«ils viennent de constater la présence d'une gue sur les parcelles qui font l'objet de la demande de permis et l'évacuation de volumes de terre importants», les requérants font complètement fi des travaux antérieurs, qui sont les suivants :

- du 30 juillet au 7 août 2015 : creusement des cavités destinées à accueillir les socles des poutrelles et apport de briquaillons (pièce 10);

- du 10 août au 13 août 2015 : bétonnage des socles des poutrelles (pièce 11);

- du 24 au 28 août 2015 : enlèvement de la terre noire et nivellement des briquaillons (pièce 12);

- le 7 septembre 2015 : dégagement des terres retombées dans les cavités précitées (pièce 13);

- du 9 septembre au 10 septembre 2015 : marquage, sur les socles bétonnés, de l'emplacement exact des poutrelles;

- du 28 au 30 septembre 2015 : évacuation des terres et travaux de terrassement (pièce 14).

Au reste, les requérants sont particulièrement infondés à justifier l'extrême urgence - et non l'urgence, comme indiqué dans la demande de mesures provisoires - par la présence d'une grue sur la parcelle litigieuse, dès lors qu'ils avaient déjà pu constater la présence d'une grue au plus tard le 19 août 2015, date du courrier des conseils des requérants qui en fait état (pièce 15).

Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'introduction de la demande de suspension ordinaire, le 10 septembre dernier.

L'extrême urgence alléguée n'est dès lors pas justifiée.

En attendant plus de neuf semaines à compter de la connaissance de la date du début des travaux avant d'introduire leur demande de mesures provisoires d'extrême urgence, les requérants n'ont pas fait preuve de toute la diligence requise pour justifier du recours à pareille procédure.

[...]";

Considérant, quant à la diligence à agir, que les faits et actes décrits par l'intervenante et non contestés par les requérants, en particulier la pose des chaises dans des circonstances décrites puis la présence de la grue et des déblais de pierre reconnue par les requérants dans leur lettre du 19 août révélaient, à tout le moins à ce moment, que la mise en œuvre du permis commençait; qu'en saisissant le Conseil d'Etat de la demande de mesures provisoires d'extrême urgence le 1er octobre seulement, sur la base de faits et actes qui ne font que confirmer que les travaux sont

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en cours, ils n'ont pas fait preuve de toute la diligence requise pour justifier du recours à pareille procédure;

Considérant qu'il s'ensuit que la demande de mesures provisoires d'extrême urgence est irrecevable;

Considérant que l'irrecevabilité de la demande de mesures provisoires d'extrême urgence a pour conséquence qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, pour instruire et juger ensemble la demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence et la demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire du référé,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. LES FRUITS DU

PLATEAU dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie.

Article 2.

La demande de mesures provisoires d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le six octobre deux mille quinze par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. VAN HOVE, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C.-H. VAN HOVE. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.472