Court awards compensatory damages to security guard for unlawful delay in hiring following administrative error.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 232.416 du 2 octobre 2015

A. 213.798/XV-2662

En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 septembre 2014 par Axel Legrand, qui demande de «lui allouer, à charge de la partie adverse, une indemnité réparatrice pour un montant total de 15.514, 33 euros, à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 %, capitalisés chaque fois qu’ils sont dus pour une année entière, à partir du 1er juillet 2013»;

Vu l’ordonnance du 6 octobre 2014 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 septembre 2015 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le 17 février 2013, le requérant a consenti à l’enquête de sécurité prévue à l’article 7 de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière. Le 20

mars, la s.p.r.l. Success Security a demandé à la partie adverse l’octroi d’une carte d’identification d’agent de gardiennage au profit du requérant. À cette demande était joint un extrait de casier judiciaire mentionnant une condamnation du 28 mars 2011

prononcée par le tribunal de police de Hal du chef de délit de fuite (200 € ou 20 jours d’emprisonnement subsidiaire avec sursis partiel et interdiction de conduire) et d’une infraction de roulage (20 €). Le 8 avril, la partie adverse a demandé à la police d’effectuer une enquête sur les conditions de sécurité du requérant. Le 17 avril, un fonctionnaire de la police détaché auprès de la partie adverse a demandé aux procureurs du Roi de Bruxelles, Liège, Namur et Verviers de pouvoir prendre connaissance des éléments liés à des dossiers qui concernent le requérant, en raison d’une activité non autorisée de commerce ambulant. Le 20 avril, le procureur du Roi de Verviers a indiqué que le dossier avait été classé sans suite et il y a donné accès.

Le 26 avril, le procureur du Roi de Liège a autorisé la partie adverse à prendre une copie du dossier auprès des services de police. Le procureur du Roi de Namur l’a également informée le 29 avril, que le dossier du requérant avait été classé sans suite et il en a transmis une copie. Le 22 mai, un inspecteur principal de police détaché auprès de la partie adverse a demandé à la zone de police de Liège de pouvoir XV - 2662 - 2/18

prendre connaissance d’un procès-verbal; celui-ci lui a été transmis par retour de courrier. À une date illisible dans le dossier administratif, le procureur du Roi de Bruxelles a envoyé à la partie adverse la fiche casier, l’extrait judiciaire et une copie d’un autre procès-verbal, tout en signalant que le dossier auquel l’accès avait été demandé le 17 avril avait été détruit. L’extrait judiciaire du requérant mentionne notamment une condamnation par défaut à une amende de 200 francs, prononcée le 3

mai 1993 par le tribunal correctionnel de Nivelles du chef d’une infraction à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Le 1er juillet, le délégué du ministre de l’Intérieur a refusé la délivrance de la carte d’identification, par une décision motivée notamment comme suit:

« En date du 20 mars 2013, l’entreprise de gardiennage Succès Security s.p.r.l. a introduit, pour vous, une demande de carte d’identification pour vous permettre d’exercer des activités de gardiennage.

Une carte d’identification d’agent de gardiennage ne peut cependant être délivrée qu’à condition que l’intéressé réponde à l’ensemble des conditions légales d’exercice déterminées à l’article 6 de la loi du 10 avril 1990 précitée.

L’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 précitée stipule ainsi que les personnes qui exercent dans une entreprise de gardiennage une fonction d’exécution doivent répondre à la condition suivante:

“ ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une peine d’emprisonnement de six mois au moins du chef d’une infraction quelconque, à un emprisonnement, ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d’infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l’article 227 du Code pénal, à l’article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, dans la loi du 24

février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d’exécution, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d’exécution, ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ou la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Les personnes qui exercent l’activité visée à l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, ne peuvent être déchues ou ne peuvent, dans les trois dernières années, avoir été déchues du droit de conduire un véhicule à moteur et doivent avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l’article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les personnes qui exercent des activités visées à l’article 1er, alinéa 1er, §§ 1er, 6°, 6 et 8, ne peuvent avoir été condamnées, même avec sursis, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison.

Les personnes qui, à l’étranger, ont été condamnées à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.

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Toute personne qui ne satisfait plus à cette condition à la suite d’un jugement coulé en force de chose jugée est tenue d’en informer immédiatement les personnes qui assurent la direction effective de l’entreprise, du service ou de l’organisme.

L’entreprise, service ou organisme est tenu de prévenir immédiatement le ministre de l’Intérieur dès qu’il ou elle a connaissance du fait qu’une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d’un jugement coulé en force de chose jugée, et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise, service ou organisme”.

À l’examen de votre dossier, il est apparu que le Tribunal Correctionnel de Nivelles a rendu, en date du 3 mai 1993, un jugement à votre encontre vous condamnant à une amende de 200 F (x 90 = 18.000 F)

pour des faits de armes(s) prohibée(s): fabrication, réparation: commerce (importation, exportation, vente, cession...): port.

Par conséquent, vous ne répondez pas à la condition d’exercice fixée à l’article 6, al. 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière de sorte qu’aucune carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage ne peut vous être délivrée.

L’entreprise de gardiennage ayant demandé une carte d’identification pour vous a été prévenue de la présente décision de refus.

Pour rappel, nul ne peut exercer d’activités de gardiennage sans être détenteur d’une carte d’identification. En cas d’infraction à cette disposition légale, les sanctions prévues peuvent, notamment, consister en une amende comprise entre 1000 et 2500 EUR.

Dans l’hypothèse où vous auriez exercé dans le passé des activités de gardiennage sans être détenteur d’une carte d’identification, cette attitude était donc en totale contravention avec la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et il vous appartient d’y mettre immédiatement fin.».

Le 15 juillet, la s.p.r.l. Success Security a été informée par la partie adverse que le requérant ne satisfaisait pas à la condition de l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10

avril 1990.

La décision du 1er juillet a fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation. Par arrêt n° 225.305 du 31 octobre 2013, le Conseil d’État a ordonné la suspension de son exécution. Le motif par lequel un moyen a été jugé sérieux est le suivant:

« Considérant que l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990

précitée est rédigé comme suit: (texte cité dans la décision du 1er juillet reproduite plus haut);

qu’en tant qu’elle exige des candidats agents de gardiennage l’absence de toute condamnation du chef d’infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d’exécution, cette disposition a été insérée par la loi du 18 juillet 1997 modifiant la loi précitée du 10 avril 1990, dont la version antérieure ne comportait pas de référence à de telles infractions;

Considérant que le texte qui régit l’effacement de la condamnation du requérant, prononcée en 1993, est l’article 619 du Code d’instruction criminelle, qui était rédigé comme suit avant sa modification par la loi du 8

août 1997, entrée en vigueur le 3 septembre 2001:

“ Art. 619. Les condamnations à des peines de police, les condamnations à des peines d’emprisonnement correctionnel principal de six mois au plus, les condamnations à des peines d’amendes correctionnelles ne dépassant pas 500 francs et les peines d’amendes XV - 2662 - 4/18

infligées en vertu des lois coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968

relatives à la police de la circulation routière quel qu’en soit leur montant, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive qui les prononce.

L’alinéa précédent n’est pas applicable aux condamnations qui comportent des déchéances ou des interdictions dont les effets dépassent une durée de trois ans, sauf s’il s’agit de condamnations qui comportent la déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur en vertu des dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968

portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.”;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la condamnation prononcée à la charge du requérant le 3 mai 1993 par le tribunal correctionnel de Nivelles a été automatiquement effacée trois ans plus tard par application de l’article 619, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle; que ni en 1993 ni en 1996, cette condamnation n’emportait de déchéance ou d’interdiction dont les effets dépassaient une durée de trois ans, de sorte que l’article 619, alinéa 2, du même Code ne l’excluait pas du régime de l’effacement; que la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 30 avril 1997 n’est donc pas transposable en l’espèce;

Considérant que les articles 620 et 634 du Code d’instruction criminelle, remplacés par la loi du 7 avril 1964, sont rédigés comme suit:

“Art. 620. L’effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation.

Art. 634. La réhabilitation fait cesser, pour l’avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la condamnation, sans préjudice des droits acquis aux tiers.

Notamment:

elle fait cesser dans la personne du condamné les incapacités qui résultaient de la condamnation;

elle empêche que cette décision serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire et du registre matricule militaire;

elle ne restitue pas au condamné les titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il a été destitué;

elle ne le relève pas de l’indignité successorale;

elle n’empêche ni l’action en divorce ou en séparation de corps ni l’action en dommages-intérêts fondée sur la décision judiciaire.”;

Considérant que l’effacement d’une condamnation a donc les mêmes effets que la réhabilitation et que rien ne conforte l’interprétation de la partie adverse selon laquelle ces effets ne s’imposeraient qu’aux juridictions pénales;

qu’au contraire, l’article 634 précité prévoit qu’elle fait cesser les incapacités qui résulteraient de la condamnation, élément étranger à la procédure pénale;

que, dès lors, même si elles apparaissent au casier judiciaire, les condamnations ayant fait l’objet d’un effacement ne peuvent être invoquées pour refuser l’octroi d’une carte d’identification en se fondant sur l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990;

Considérant que, par ailleurs, l’acte attaqué n’est pas motivé par les faits ayant donné lieu à la condamnation prononcée par défaut, mais bien par l’existence même de celle-ci; que le premier moyen est sérieux;»

Le 26 novembre 2013, la partie adverse a retiré la décision suspendue et en a informé le requérant par une lettre rédigée comme suit:

« Par courrier du 1er juillet 2013, vous avez été informé que la carte d’identification d’agent de gardiennage demandée pour vous par l’entreprise SUCCES SECURITY SPRL était refusée au motif que vous XV - 2662 - 5/18

ne respectiez pas la condition visée à l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Vous avez introduit une requête unique en suspension et en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par son arrêt n° 225.305, daté du 31 octobre 2013, le Conseil d’État a suspendu la décision du 1er juillet dernier.

Je vous informe, par la présente, que je retire ma décision du 1er juillet 2013 vous refusant votre carte d’identification au motif que vous ne respectiez pas le prescrit de l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10

avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Votre dossier fait l’objet d’un nouvel examen par mes services et une nouvelle décision sera prise prochainement.»

Le 19 décembre, une nouvelle décision a été prise, dont le requérant a été informé par une lettre rédigée comme suit:

« Une demande a été introduite par l’entreprise Success Security SPRL en date du 20 mars 2013 afin d’obtenir, pour vous, une carte d’identification comme agent de gardiennage.

Dans ce cadre, et moyennant votre consentement, une enquête a été réalisée afin de vérifier si vous répondez aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice d’activités de gardiennage telles que décrites à l’article 6, alinéa 1er, 8° de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur la base d’un rapport d’enquête, il a été constaté que vous répondez actuellement aux conditions de sécurité.

Après vérification du respect de l’ensemble des autres conditions relatives à la délivrance de la carte d’identification, celle-ci sera directement remise à l’entreprise qui l’a sollicitée.

J’attire votre attention sur le fait que si de nouveaux éléments étaient portés à la connaissance du Ministre de l’Intérieur, celui-ci pourra, éventuellement, sur la base de l’ensemble des éléments du dossier, revoir cette décision.»

La carte d’identification annoncée a été délivrée le 7 janvier 2014.

Par arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014, le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer et il a levé la suspension ordonnée par l’arrêt n° 225.305, pour le motif suivant:

« Considérant que la partie adverse a porté à la connaissance du Conseil d’État qu’“à la suite de l’arrêt n° 225.305 rendu le 31 octobre 2013 par le Conseil d’État, Madame la Ministre a décidé de retirer la décision du 1er juillet 2013 refusant l’octroi de la carte d’identification d’agent de gardiennage à M. Axel Legrand”; qu’elle a notifié sa décision retirant l’acte attaqué au requérant, l’informant par ailleurs que son dossier allait faire l’objet d’un nouvel examen; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer et que la suspension ordonnée par l’arrêt n° 225.305 précité, doit être levée;»

Recevabilité

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité de la demande d’indemnité réparatrice pour les motifs suivants:

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« Bien que la requête introductive ne le précise pas, la demande d’indemnité réparatrice est fondée sur l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui dispose que: (citation de l’article)

Cette disposition a été insérée dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par l’article 6 de la loi du 6 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

En ce qui concerne le champ d’application temporel de cette nouvelle disposition, l’article 40 de la loi du 6 janvier 2014 a précisé que l’article 11bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, s’applique “aux demandes d’indemnités réparatrices liées aux recours introduits à partir de cette date en application de l’article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois coordonnées, ou aux arrêts prononcés à partir de cette date en application de l’article 14, § 1er ou § 3.”

Pour être recevable, une demande d’indemnité réparatrice doit donc être liée, soit aux recours introduits à dater du 1er juillet 2014, soit aux arrêts prononcés à partir de cette même date, étant entendu, en cette hypothèse, qu’il doit s’agir, d’arrêts “ayant constaté l’illégalité” et que la demande doit être introduite dans les soixante jours de la notification de cet (ces) arrêt(s) (article 11bis des lois coordonnées).

En l’espèce, la demande d’indemnité réparatrice du requérant n’apparaît pas recevable.

Le recours en annulation ou en suspension introduit par le requérant est antérieur au 1er juillet 2014.

Par ailleurs, force est de constater qu’aucun arrêt constatant une illégalité n’a été prononcé à dater du 1er juillet 2014.

L’arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014 ne fait que constater qu’il n’y plus lieu à statuer en raison d’un retrait d’acte.

L’arrêt n° 225.305 du 31 octobre 2013 ordonne la suspension de l’acte attaqué en raison d’une violation de l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière: s’il constate bien une illégalité, justifiant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, cet arrêt a toutefois été prononcé antérieurement au 1er juillet 2014. Il n’autorise donc pas le requérant à solliciter une indemnité réparatrice par application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

La demande du requérant est ainsi irrecevable puisque l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.»;

que, dans le dernier mémoire, la partie adverse ajoute que:

 l’analyse opérée dans le rapport aboutit à rendre le Conseil d’État compétent pour d’autres hypothèses que celles qui sont prévues par la Constitution et la loi;

 en l’espèce, la demande d’indemnité réparatrice ne répond pas aux conditions fixées par l’article 11bis des lois coordonnées et qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur la portée de l’arrêt n° 228.108 pour tenter de faire admettre un constat «implicite» d’illégalité, qui ne s’y trouve pas;

 le Conseil d’État n’est donc pas compétent pour connaître du recours en indemnité réparatrice, et le requérant aurait dû saisir directement les juridictions de l’ordre judiciaire;

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 l’analyse selon laquelle l’arrêt n° 228.108 aurait «implicitement» constaté une illégalité fait fi des dispositions légales et des dispositions transitoires de la réforme, car il faut, selon l’article 11bis des lois coordonnées, qu’un arrêt postérieur au 1er juillet 2014 constate une illégalité, par un constat d’illégalité exprimé par et dans l’arrêt, ce qui n’est pas fait dans l’arrêt n° 228.108;

 le fait qu’un arrêt de suspension, prononcé en 2013, ait mis en évidence une illégalité ne peut pas remplacer la condition légale visée ci-avant et n’autorise donc pas le Conseil d’État à statuer sur une demande d’indemnité réparatrice;

 le fait que la décision administrative de retrait de décembre 2013, ait été prise en raison d’une illégalité constatée lors de la phase administrative, n’est pas non plus une condition prévue à l’article 11bis des lois coordonnées et n’autorise pas le Conseil d’État à statuer sur la demande d’indemnité réparatrice;

 le rapport ne peut être suivi car il revient à vouloir faire appliquer les nouvelles règles de procédure et de compétence nées de la réforme de 2014, avant même la réforme;

 toute demande d’indemnisation qu’entend réclamer le requérant doit être introduite devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, seuls compétents pour en connaître par application des articles 1382 et suivants du Code civil;

Considérant que l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État est rédigé comme suit:

« Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

La demande d’indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l’arrêt ayant constaté l’illégalité. Il est statué sur la demande d’indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l’arrêt ayant constaté l’illégalité.

En cas d’application de l’article 38, la demande d’indemnité doit être introduite au plus tard soixante jours après la notification de l’arrêt qui clôt la procédure de recours. Il est statué sur la demande d’indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l’arrêt qui clôt la procédure de recours.

La partie qui a introduit la demande d’indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice.

Toute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice.»

Considérant qu’ainsi que le relève la partie adverse, l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État «s’applique aux demandes d’indemnités réparatrices liées aux recours introduits à partir de cette date [le 1er juillet 2014] en application de l’article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois coordonnées, ou aux arrêts prononcés à partir de cette date en application de l’article 14, § 1er ou § 3», comme le prescrit l’article 40 de la loi du 6 janvier 2014;

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Considérant que le recours qui a donné lieu aux arrêts n° 225.305 et n° 228.108 mentionnés plus haut a été introduit le 28 août 2013; que la suspension de l’exécution de l’acte attaqué a été ordonnée par l’arrêt n° 225.305 prononcé le 31

octobre 2013; que la décision attaquée a été retirée par la partie adverse le 26

novembre 2013; que l’arrêt constatant ce retrait a été prononcé le 24 juillet 2014;

Considérant qu’au cours des travaux préparatoires de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il a été souligné que son alinéa 2 fait référence à un «arrêt ayant constaté l’illégalité» et non à un arrêt d’annulation;

que les développements de la proposition de loi à l’origine de l’article contiennent le passage suivant (Doc. parl. Sénat, 5-2é/1-2012/2013, p. 8):

« La demande d’indemnité pourra être formulée non seulement lorsque le Conseil d’État annule un acte, un règlement ou une décision implicite de rejet, mais pour tout préjudice né d’une illégalité constatée dans un arrêt. Cette nuance a été introduite pour éviter que certaines modalités de procédure, en particulier la boucle administrative (actuellement en projet), ne puissent être interprétées comme privant la partie qui a subi un préjudice du fait de l’acte illégal, mais finalement réparé à l’issue de ladite boucle, de la possibilité d’être indemnisé du préjudice subi. Il faut également prendre en considération le fait que lorsqu’une partie perd en cours de procédure l’intérêt à ce qu’un acte disparaisse de l’ordre juridique, notamment en raison d’une évolution de sa situation personnelle, cela ne signifie pas qu’elle n’a pas subi un préjudice du fait de l’illégalité de cet acte et qu’elle ne conserve pas un intérêt légitime à poursuivre son action. Dès lors que le Conseil d’État se voit investi de la compétence d’indemniser le préjudice subi du fait d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite illégal, il lui reviendra donc en toute hypothèse de statuer sur sa légalité s’il est soutenu que le rejet allégué aurait causé un préjudice susceptible de donner lieu à une telle indemnisation.»;

que la section de législation a observé à ce propos (Doc. parl. Sénat, 5-2é/2-

2012/2013, p. 7):

« La proposition fait référence, comme fait générateur du dommage, à un “arrêt ayant constaté l’illégalité” et non à un arrêt d’annulation. La formulation est heureuse car elle couvre aussi l’hypothèse où plusieurs recours tendent à l’annulation du même acte et où, une fois l’annulation prononcée au terme de celui qui a été examiné en premier lieu, les autres arrêts jugent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les autres recours, ceux-ci ayant perdu leur objet. Elle s’applique aussi au cas où l’illégalité d’un règlement est constatée par voie incidente en application de l’article 159

de la Constitution. On n’apercevrait pas de raison de priver les requérants qui ont introduit les recours aboutissant à un de ces résultats de la possibilité de demander l’indemnité réparatrice au Conseil d’État.»;

Considérant qu’il ressort de ces textes que l’intention du législateur est de permettre de greffer une demande d’indemnité réparatrice sur tout arrêt qui constate une illégalité; que l’arrêt de suspension n° 225.305 a jugé un moyen sérieux, ce qui «constate» une illégalité, fût-ce prima facie et au provisoire; que même si la décision de retrait du 26 novembre 2013 est motivée de manière très succincte, elle XV - 2662 - 9/18

fait manifestement suite à cet arrêt, de même que la décision du 19 décembre qui délivre une carte d’identification au requérant; que le retrait de la décision de refus du 1er juillet 2013 ne peut s’expliquer que par le ralliement de la partie adverse à la teneur de l’arrêt n° 225.305; que par l’arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014, le Conseil d’État a pris acte de ce retrait, observant notamment que la partie adverse avait porté à sa connaissance que c’est «à la suite de l’arrêt n° 225.305» qu’elle avait retiré la décision attaquée; qu’ainsi, l’arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014 a constaté que la partie adverse a reconnu l’illégalité retenue comme moyen sérieux par l’arrêt de suspension, et, nécessairement, la réalité de cette illégalité; que cet arrêt, prononcé après l’entrée en vigueur de l’article 11bis, est un arrêt qui constate une illégalité au sens de cet article; que la demande d’indemnité réparatrice est recevable;

Fond

Considérant que le requérant expose que le dommage que lui a causé la décision du 1er juillet 2013 s’analyse en deux composantes, à savoir:

 un dommage moral et une atteinte à sa réputation:

◦ pendant plusieurs mois, il est resté dans une situation financière extrêmement précaire, dans l’incertitude quant à ses perspectives de pouvoir trouver du travail dans le domaine des entreprises de gardiennage, travail pour lequel il s’était formé et auquel il aspirait légitimement;

◦ l’éclat d’un refus de carte d’identification, et le rappel public d’une ancienne condamnation pénale aujourd’hui incompatible avec la pratique de ce métier, ont causé une grave atteinte à sa réputation auprès d’un employeur qui envisageait de l’engager et plus généralement dans son milieu professionnel;

◦ ce dommage n’a pas été entièrement réparé par le retrait de la décision litigieuse; il peut être évalué, en équité, à 5.000 euros;

 un dommage matériel:

◦ il pouvait compter, quand a été adoptée la décision du 1er juillet 2013, sur une certitude d’engagement auprès de la société qui avait sollicité pour lui une carte d’identification, et la décision litigieuse l’a privé de la possibilité d’être recruté;

◦ entre son adoption, le 1er juillet 2013, et l’adoption de la décision favorable au requérant, le 19 décembre 2013, qui a effet au 7 janvier 2014, cette décision l’a également privé d’une chance de continuer à occuper cet emploi par la suite, chance qui doit être évaluée au minimum au délai de préavis pour la rupture d’un contrat de travail d’ouvrier, soit 28 jours;

◦ pendant cette période, le requérant aurait dû gagner un salaire d’agent de sécurité, qui, conformément à la convention collective de travail du 27 octobre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 2013, se serait élevé à 2.039 € les trois premiers mois et 2.146 € ensuite, soit un total de 14.701 euros;

◦ ces montants ne comprennent même pas les primes diverses auxquelles le requérant aurait pu prétendre;

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◦ en raison de la décision litigieuse, le requérant n’a pu bénéficier, pendant la même période, que de 4.186,87 euros, au titre de l’aide sociale puis au titre de la rémunération de son contrat «article 60»;

◦ le préjudice salarial s’élève par conséquent à 10.514,13 € et à ce dommage s’ajoute le retard dans l’indemnisation du requérant, qui constitue un dommage supplémentaire, et qui peut être évalué suivant des intérêts au taux de 5 %, capitalisés chaque fois qu’ils sont dus pour une année entière, et ce depuis la décision illégale de refus de carte d’identification jusqu’au complet paiement;

Considérant que la partie adverse répond:

 que l’indemnité réparatrice, telle que prévue à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ne tend pas à une indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par un requérant, mais qu’elle est forfaitaire et fixée «en tenant compte des intérêts publics et privés en présence»;

 que, pour y prétendre, le requérant doit démontrer le dommage allégué, celui-

ci devant être né, actuel et certain;

 qu’il convient en d’autres termes de vérifier l’imputabilité de ce dommage, sa prévisibilité, son caractère spécifique et le cas échéant, de le quantifier;

 qu’il en découle qu’un dommage fondé sur la base d’hypothèses fortement marquées par l’aléa, voire par la spéculation, ne présente pas les caractères requis pour pouvoir faire l’objet d’une indemnisation sur la base de l’article 11bis;

 que pareil dommage est incertain, que le requérant invoque avoir subi deux dommages distincts, étant un dommage moral lié à l’incertitude dans laquelle il aurait vécu pendant plusieurs mois et à l’atteinte grave à sa réputation auprès d’un employeur qui envisageait de l’engager, dommage qu’il évalue à 5.000 euros, et un dommage matériel découlant de la perte de la possibilité d’être recruté entre la date de la décision litigieuse (1er juillet 2013) et la date de la décision favorable du 19 décembre 2013, qu’il évalue à un montant de 10.514,13 euros;

◦ qu’il ne peut être démontré l’existence d’un dommage moral particulier dans le chef du requérant en raison de la décision litigieuse du 1er juillet 2013, à savoir la décision de refus de carte d’identification basé sur l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990;

◦ qu’il est en effet inexact de soutenir que le requérant «est resté dans une situation financière extrêmement précaire pendant plusieurs mois»;

◦ qu’il bénéficiait d’un revenu d’intégration sociale au taux «cohabitant», que la décision du 1er juillet 2013 n’a donc en rien modifié la situation «sociale» du requérant, lequel reconnaissait, d’ailleurs, dans sa requête unique en suspension et en annulation qu’il connaissait «ces dernières années certaines difficultés sociales»;

◦ que, d’autre part, il ne peut être question d’atteinte à la réputation du requérant par le fait de l’acte attaqué, que jusqu’à ce qu’il envisage de travailler dans le secteur du gardiennage, début 2013, car le requérant n’était pas actif dans ce secteur, ni connu par de potentiels employeurs;

◦ que, par ailleurs, les décisions de refus de carte d’identification ne sont pas publiées;

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◦ que seule l’entreprise qui avait demandé la carte a été informée du refus pour non respect de l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi;

◦ qu’elle n’a pas été informée de la nature de la condamnation et que le reste du secteur n’a pas du tout été informé de la procédure impliquant le requérant;

◦ que, l’incertitude «quant à ses perspectives de pouvoir trouver du travail dans le domaine des entreprises gardiennage, travail pour lequel il a été formé et auquel il aspirait légitimement» n’est pas une conséquence découlant directement et exclusivement de la décision de refus du 1er juillet 2013;

◦ que toute personne désireuse de trouver un emploi connaît cette incertitude lorsqu’elle postule auprès de potentiels employeurs;

◦ que, même à supposer qu’il n’y ait pas eu de décision de refus le 1er juillet 2013, rien ne permet d’affirmer que le requérant aurait pu commencer à travailler dès le 1er juillet 2013, puisqu’il aurait fallu de toute façon que l’administration termine son enquête, que les services de police rédigent le rapport attendu, que la commission se prononce, que la décision finale soit prise par le fonctionnaire compétent et qu’enfin, le requérant soit engagé par son employeur;

◦ qu’il n’y a dès lors pas lieu d’accorder une quelconque indemnité au requérant au titre de dommage moral;

 que le dommage matériel invoqué par le requérant est tout aussi inexistant:

◦ que le requérant invoque la perte de la «possibilité d’être recruté entre l’adoption de la décision de refus du 1er juillet 2013, et l’adoption de la décision favorable du 19 décembre 2013»;

◦ que le requérant sollicite ainsi l’indemnisation d’une perte de chance, que le requérant est tenu de démontrer in concreto l’existence de cette perte de chance;

◦ qu’il doit donc démontrer que, sans la décision du 1er juillet 2013, finalement retirée, le dommage qu’il invoque ne se serait pas réalisé tel qu’il s’est réalisé;

◦ qu’en l’espèce, il doit démontrer qu’il aurait été engagé par la s.p.r.l.

Success Security dès le 1er juillet 2013 aux conditions financières qu’il invoque actuellement et que cet engagement aurait perduré jusqu’au mois de janvier 2014, période qu’il invoque pour terme de la période indemnisable;

◦ que la perte de chance doit en effet être certaine;

◦ que, dans son avis écrit précédant l’arrêt de la cour de Cassation du 1er avril 2004, le ministère public a précisé clairement ce qu’il fallait entendre par «dommage certain»:

« en exigeant que le dommage soit certain, on entend qu’il ne doit pas être simplement hypothétique ou éventuel. Ce qui n’implique toutefois pas que son existence doit être actuelle, un préjudice futur pouvant présenter un degré de certitude constituant un dommage réparable. Le dommage n’est cependant jamais absolument certain. En ce qui concerne le caractère certain du dommage, le juge devra se contenter d’une “certitude judiciaire”, c’est-à-dire un degré élevé de probabilité qui est conforme au cours normal des choses. Selon la doctrine, le dommage est certain lorsqu’il est à ce point vraisemblable

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que le juge aura la conviction qu’en l’absence de la faute du défendeur, la victime se serait trouvée dans une situation meilleure.»;

◦ que force est de constater qu’en l’espèce, le requérant reste totalement en défaut de rapporter la preuve de la perte de chance invoquée;

◦ que, à supposer que la décision de refus du 1er juillet 2013 n’eût pas été prise, il eût encore fallu que l’enquête administrative se termine, que la police rédige son rapport, que la commission ad hoc se prononce et que la décision finale soit prise par le fonctionnaire compétent;

◦ qu’il est donc illusoire de prétendre, comme le fait le requérant, qu’il eût pu commencer à travailler dès le 1er juillet 2013;

◦ que plusieurs semaines se seraient encore nécessairement écoulées avant qu’une décision d’octroi ne soit prise;

◦ que, complémentairement à ce qui précède, il doit encore être observé que la perte de chance éventuelle doit découler de l’acte attaqué;

◦ qu’à cet égard, il doit être constaté qu’alors même qu’une décision ministérielle d’octroi de carte d’identification a été prise le 19 décembre 2013, le requérant ne rapporte pas la preuve qu’il a pu être, dès après cette décision, engagé par une société de gardiennage;

◦ que le requérant se contente de soutenir, dans sa demande d’indemnité réparatrice, avoir accepté, depuis le mois de novembre 2013, un contrat subventionné «article 60» auquel il ne pourrait pas mettre un terme «d’autant que ce contrat lui permettra de bénéficier à nouveau de droits au chômage»;

◦ que les explications du requérant sont très nébuleuses, non étayées et peu convaincantes;

◦ qu’en tout état de cause, force est de constater que la situation que le requérant dénonce (le fait que son emploi actuel serait moins rémunérateur qu’un contrat d’agent de gardiennage) résulte d’un choix personnel, totalement étranger à la partie adverse, et qu’il lui appartient d’en assumer toutes les conséquences;

◦ que le requérant ne rapporte pas la preuve qu’il eût été engagé certainement par la s.p.r.l. Success Security;

◦ qu’une demande d’obtention d’une carte d’identification, même suivie d’une décision d’octroi d’une telle carte, n’équivaut pas à l’attribution certaine d’un contrat de travail puisque l’entreprise qui a fait la demande de carte d’identification reste libre d’engager ou non le candidat agent de gardiennage, et ce en fonction d’autres critères d’engagement;

◦ que a fortiori le requérant ne démontre pas qu’il eût pu prester au bénéfice de cet employeur jusqu’en janvier 2014;

◦ que toute l’argumentation du requérant et ses prétentions actuelles ne reposent en réalité que sur ses seules allégations ou supputations;

◦ qu’un dommage hypothétique n’est pas indemnisable, celui-ci devant être, au contraire, certain;

◦ qu’ainsi donc, la demande d’indemnité réparatrice pour un prétendu dommage matériel n’est fondée ni en son principe, ni pour la période alléguée, ni quant à son quantum;

◦ qu’il convient encore de souligner que le requérant ne peut prétendre à des intérêts compensatoires au taux de 5 % par an, capitalisés et prenant cours le 1er juillet 2013;

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◦ que les intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice né du retard de paiement de l’indemnité réclamée;

◦ qu’il revient au juge d’en évaluer le taux in concreto, que, dans la mesure où aucune indemnité réparatrice n’est due, il va de soi qu’aucun intérêt compensatoire n’est dû également;

◦ qu’à supposer qu’une indemnité réparatrice soit accordée, il conviendrait de fixer le taux des intérêts compensatoires au taux judiciaire, soit actuellement 2,75 %, ce taux, bien supérieur aux taux des intérêts bancaires actuels, étant largement suffisant;

◦ que, quant à la prise de cours des intérêts, il ne convient pas de les faire débuter au 1er juillet 2013 puisqu’il a été souligné qu’en aucune manière, le requérant n’aurait obtenu, à cette date, la carte d’identification, que celle-ci a été délivrée, en définitive, le 19 décembre 2013 et que cette date pourrait constituer, le cas échéant, et toujours dans l’hypothèse où une indemnité réparatrice serait due, la date de prise de cours des intérêts;

qu’elle réitère cette argumentation dans le dernier mémoire, en ajoutant que:

 la demande d’indemnité réparatrice est soumise à la constatation de la présence de trois éléments: l’existence d’un dommage, l’existence d’un lien de causalité et l’existence d’une illégalité;

 pour les raisons indiquées à propos de la recevabilité, l’arrêt n° 228.108 n’a pas constaté d’illégalité, mais a seulement constaté «que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer»;

 l’existence d’un dommage moral n’est pas établie:

◦ le requérant n’est pas resté dans une situation financière extrêmement précaire pendant plusieurs mois car il bénéficiait d’un revenu d’intégration sociale;

◦ la décision du 1er juillet 2013 n’a pas modifié sa situation sociale;

 le dommage matériel invoqué par le requérant est inexistant:

◦ en tant que le requérant invoque la perte de la «possibilité d’être recruté entre l’adoption de la décision de refus du 1er juillet 2013, et l’adoption de la décision favorable du 19 décembre 2013», il sollicite l’indemnisation d’une perte de chance;

◦ il est tenu de démontrer in concreto l’existence de cette perte de chance et doit donc démontrer que sans la décision du 1er juillet 2013, le dommage qu’il invoque ne se serait pas réalisé tel qu’il s’est réalisé;

◦ en l’espèce, il doit démontrer qu’il aurait été engagé par la s.p.r.l. Success Security dès le 1er juillet 2013 aux conditions financières qu’il invoque et que cet engagement aurait perduré jusqu’au mois de janvier 2014, période qu’il invoque pour terme de la période indemnisable;

◦ la perte de chance doit en effet être certaine1;

◦ le requérant n’apporte pas la preuve de la perte de chance invoquée;

◦ les éléments relevés dans le rapport confirment l’absence de caractère certain du dommage invoqué par le requérant;

◦ on ignore tout de la situation du requérant à dater du 7 janvier 2014; or ces informations apparaissent nécessaires pour apprécier si dommage il y a eu (caractère certain du dommage) et dans quelle proportion (quantum

La partie adverse se réfère ici aux conclusions de l’avocat général Werquin avant cass 1er avril 2004, n°s de rôle C010211F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040401.16 ; C010217F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040401.16

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du dommage); ce silence s’explique par le fait que le requérant n’a jamais travaillé pour la s.p.r.l. Success Security puisque celle-ci a retourné sa carte d’identification par courrier du 22 mai 2014;

 la perte d’une chance n’est acceptée comme indemnisable que lorsque deux conditions sont remplies:

◦ d’une part, la perte de la chance est établie; la chance d’obtenir un certain avantage ou d’éviter la survenance d’un désavantage doit avoir cessé pour qu’elle entre en considération pour une indemnité; en d’autres termes, la situation créée par la perte de la chance doit être établie de façon indiscutable;

◦ d’autre part, la chance doit être sérieuse ou réelle; cette condition distingue la chance de la coïncidence pure ou du simple espoir (subjectif);

la chance doit être jugée objectivement; pour déterminer si une chance est suffisamment sérieuse, il y a lieu de vérifier si la réalisation de la chance selon le cours normal des choses est suffisamment certaine ou encore si la chance se serait réalisée raisonnablement sans la faute;

 ces deux conditions ne sont pas remplies en l’espèce par le requérant dès lors qu’il suffit de constater que l’arrêt de suspension du Conseil d’État n’avait pas pour conséquence d’obliger l’Administration à délivrer la carte d’identification demandée;

 c’est à tort que le rapport indique que la partie adverse ne contesterait «aucunement» les montants des salaires d’agent de gardiennage avancés par le requérant:

◦ dans son mémoire en réponse, la partie adverse écrit, de manière très claire: «Ainsi donc, la demande d’indemnité réparatrice pour un prétendu dommage matériel n’est fondée ni en son principe, ni pour la période alléguée, ni quant à son quantum.»; ces termes entendent contester bien évidemment les montants avancés par le requérant;

◦ en prenant la CCT du 27.10.2011 et en se basant sur une fonction de gardien statique classique (ce qui semble être le cas en l’espèce), la partie adverse aboutit à un montant de 1.810,3952 euros et non à 2.146 euros; le calcul de la partie adverse est basé sur une semaine de 37 h x 4;

 une enquête sur les conditions de sécurité a été demandée au moment de la demande de carte d’identification, mais elle a été arrêtée parce que l’extrait de casier judiciaire transmis par le parquet mentionnait une condamnation visée à l’article 6, al. 1er, 1°; après le retrait de l’acte suspendu par le Conseil d’État, la Direction Sécurité privée a poursuivi l’enquête, un rapport a été rédigé, la commission s’est prononcée et la décision a été communiquée dans les meilleurs délais;

 le requérant savait que la demande de délivrance d’une carte d’identification introduite pouvait ne pas aboutir favorablement, puisqu’il ne résulte pas de la loi du 10 avril 1990 que l’autorité administrative avait l’obligation de lui accorder une carte d’identification; le risque de ne pas obtenir une carte d’identification existe donc dès le départ et le requérant, comme toute autre personne souhaitant obtenir une telle carte, doit en assumer les conséquences;

cette acceptation du risque ne peut être écartée ou ignorée par le Conseil d’État; elle est de nature à rompre le lien de causalité entre l’illégalité qui serait tirée de la décision initiale de refus d’octroi et le dommage invoqué par le requérant;

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Considérant que pour qu’une indemnité réparatrice puisse être accordée en application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il faut qu’une illégalité soit constatée par un arrêt du Conseil d’État, et que cette illégalité ait causé un préjudice qui n’ait pas été autrement réparé;

Considérant qu’ainsi qu’il a été exposé à propos de la recevabilité, l’arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014 a constaté une illégalité au sens l’article 11bis;

Considérant que le dommage moral allégué par le requérant a été réparé par l’arrêt n° 225.305 du 31 octobre 2013 suspendant la décision de refus du 1er juillet, combiné avec le retrait, le 26 novembre, de cette décision de refus, dont l’arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014 a pris acte, et avec la décision du 19 décembre suivant accordant la carte d’identification; qu’il n’apparaît pas qu’en l’espèce la décision suspendue puis retirée aurait eu un retentissement tel que ses effets sur le plan moral n’auraient pas été neutralisés par sa suspension et son retrait, qui ont été suivis d’une décision favorable, et qu’il est loisible au requérant de faire connaître à qui il estime utile; qu’il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité en réparation d’un préjudice moral;

Considérant, quant au préjudice matériel, que si la s.p.r.l. Success Security a demandé en février ou mars 2013 à la partie adverse l’octroi d’une carte d’identification d’agent de gardiennage au profit du requérant, c’est qu’elle avait entamé un processus en vue de l’engager comme agent de gardiennage; que c’est à la suite du refus de l’octroi de cette carte que le requérant n’a pas été engagé par cette société; qu’aucun élément du dossier n’indique que celle-ci aurait eu une autre raison de ne pas persévérer dans son intention d’engager le requérant; que le lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice subi est établi;

Considérant qu’ainsi que l’observe la partie adverse, en l’absence de la décision de refus du 1er juillet 2013, l’administration aurait dû terminer son enquête, les services de police auraient dû rédiger leur rapport, la commission aurait dû se prononcer avant que la décision finale soit prise et que le requérant puisse être engagé; que le retrait de la décision du 1er juillet est intervenu le 26 novembre et que la nouvelle décision, favorable, a été prise le 19 décembre, soit 23 jours plus tard;

qu’un délai de 23 jours ayant été suffisant pour adopter la décision favorable, il s’en déduit que, sans la décision illégale du 1er juillet, la décision favorable aurait pu être prise le 24 juillet; que celle-ci étant alors notifiée avec diligence, il peut être retenu comme plausible que le requérant aurait pu être engagé à partir du 1er août;

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Considérant qu’en application de la convention collective pertinente et de l’indexation telle qu’elle résulte d’un document annexé à la requête, le requérant pouvait compter sur un salaire de 2.039 € les trois premiers mois et de 2.146 € ensuite; que les montants avancés par la partie adverse ne tiennent compte ni de l’indexation, ni du nombre d’heures qui auraient normalement été prestées par mois;

que la demande d’indemnité postule une indemnisation jusqu’au terme du délai minimum de préavis – 28 jours – à partir du 7 janvier 2014, date à laquelle le requérant a reçu une carte d’identification, soit jusqu’au 3 février; qu’ainsi calculé, le montant de la rémunération que le requérant aurait pu gagner comme agent de gardiennage se calcule comme suit:

août 2039,00

septembre 2039,00

octobre 2039,00

novembre 2146,00

décembre 2146,00

janvier 2146,00

février 2146*3/30 214,60

TOTAL 12769,60

que, pendant la même période, le requérant a effectivement touché le revenu d’intégration et le salaire suivants:

août 247,14

septembre 257,83

octobre 257,83

novembre 34,38

novembre 944,51

décembre 1089,82

janvier 1089,82

février 1089,82*3/30 108,98

TOTAL 4030,31

que la différence entre ces deux montants est de 8739,29 €; qu’aucune raison d’intérêt public n’apparaît de moduler ce montant; qu’en conséquence, le montant de l’indemnité réparatrice à allouer au requérant est de 8739,29 €; qu’il y a lieu en outre d’allouer au requérant les intérêts sur les sommes dues, calculés au taux légal depuis les dates auxquelles le traitement aurait été payé jusqu’à celle du payement effectif, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu’ils sont dus pour une année entière à partir du 1er août 2013,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Une indemnité réparatrice de 8739,29 € est allouée au requérant à charge de l’État belge représenté par le ministre de l’Intérieur, augmentée des intérêts calculés au taux légal depuis les dates auxquelles le traitement qu’il aurait promérité comme agent de gardiennage aurait été payé jusqu’à celle du payement effectif de l’indemnité, les intérêts étant capitalisés chaque fois qu’ils sont dus pour une année entière à partir du 1er août 2013.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée au requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux octobre deux mille quinze par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.416