Court rejects urgent suspension request for disciplinary transfer, ruling irreversibility and extreme urgency not proven.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.400 du 1er octobre 2015

A. 217.049/VIII-9828

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 24 septembre 2015 par Yacob MAHI tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2015 en ce qu'il décide de lui infliger la sanction disciplinaire du déplacement disciplinaire conformément à l'article 122, 4° de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements";

Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 30 septembre 2015;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 232.189 du 15 septembre 2015; qu'il y a lieu de s'y référer en ajoutant les éléments suivants :

1. Le 16 septembre 2015, la partie adverse décide de retirer la démission disciplinaire du 26 août 2015 dont la suspension de l'exécution a été ordonnée par l'arrêt précité, pour la remplacer par un déplacement disciplinaire.

2. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, reprend en tous points le texte de la décision ainsi retirée, en ajoutant les justifications suivantes :

" (...)

Considérant que la délibération qui précède a été soumise au chef de culte, et ce en application de l'article 37 de l'Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française.

Considérant que le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique qui, à un stade antérieur de la procédure, soit le 19 mai 2015, avait indiqué soutenir la proposition de sanction de démission disciplinaire, a adopté cette fois une position différente;

Considérant que, dans un message adressé le 21 août 2015 à Monsieur AUFORT, Directeur des affaires disciplinaires, il s'est ainsi exprimé comme suit :

« Veuillez m'excuser de ne pas avoir répondu dans les délais à votre demande. Vu la complexité du dossier sensible en question, je vous prie de prendre en considération ma position:

- vu l'ancienneté de Monsieur MAHI dans la fonction.

- vu qu'il est nommé.

- vu qu'il a une expérience dans le domaine.

- vu la reconnaissance de la communauté musulmane à son encontre.

- vu la procédure judiciaire en cours.

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Je propose, en tant que chef de culte, un changement d'établissement en lieu et place d'une demande de démission volontaire qui, selon moi, est une sanction disproportionnée et qui risquerait d'entamer l'avenir professionnel de Monsieur MAHI. Je pense qu'un changement de milieu scolaire serait une solution plus équilibrée»;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française avait estimé pouvoir passer outre cette position, et prononcer la sanction de la démission disciplinaire à l'encontre de Monsieur Yacob MAHI et qu'une décision en ce sens - et motivée sur cette question de droit - a été prise le 26 août 2015;

Considérant cependant, que, dans un arrêt n° 232.189 du 15 septembre 2015, le Conseil d'État a relevé que «l'arrêté du gouvernement de la Communauté française adopté le 26 août 2015 et décidant d'infliger au requérant la sanction de la démission disciplinaire a été pris sans l'accord du chef de culte, celui-ci ayant dans son courriel du 21 août 2015 proposé un changement d'établissement en lieu et place d'une demande de démission volontaire»;

Considérant que dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que le gouvernement était tenu au respect de l'article 37 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité et qu'en ce qu'il reproche au gouvernement d'avoir pris la sanction «sans l'accord du chef de culte, le moyen est sérieux»;

Considérant que le Gouvernement prend acte de cette décision et de l'irrégularité ainsi dénoncée;

Considérant, en conséquence, qu'il décide de retirer la délibération du 26 août 2015;

Considérant que la théorie du retrait de l'acte administratif autorise l'autorité à reprendre la procédure au stade où s'est produit le vice de légalité, soit, en l'espèce, au moment de faire choix de la sanction disciplinaire après réception de la position du chef de culte;

Considérant que le Gouvernement estime que la gravité du premier et deuxième griefs, considérés comme établis, impose qu'une sanction disciplinaire soit infligée sans retard à Monsieur Yacob MAHI;

Considérant que, eu égard à la position adoptée par le Conseil d'État, nonobstant ce qu'il considère comme une rupture du lien de confiance, le Gouvernement n'a d'autre possibilité que de prononcer à l'encontre de Monsieur Yacob PAHI la sanction sur laquelle le chef de culte a marqué son accord;

Considérant qu'un «changement d'établissement» correspond à la sanction du «déplacement disciplinaire», au sens de l'article 122, 4°, de l'arrêté royal précité du 22 mars 1969;

Considérant, en conséquence, que la sanction du déplacement disciplinaire est infligée à Monsieur Yacob MAHI, lequel exercera désormais ses fonctions à l'Athénée Royal de La Louvière;

Par ces motifs, Arrête :

Article 1er. – L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 prononçant la sanction de démission disciplinaire à l'encontre de Monsieur Yacob MAHI est retiré.

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Article 2. – La sanction disciplinaire du déplacement disciplinaire est infligée à Monsieur Yacob MAHI, désigné en tant que professeur de religion islamique à l'Athénée Leonardo da Vinci à Anderlecht à titre définitif et ce conformément à l'article 122, 4°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité.

Article 3. – Monsieur Yacob MAHI exercera ses fonctions à l'Athénée Royal de La Louvière.

Article 4. – Le Directeur général adjoint du Service général de l'enseignement organisé par la Communauté française est chargé de l'exécution du présent Arrêté";

Considérant que, dans sa demande de suspension en extrême urgence, la partie requérante limite explicitement l'objet de son recours de la manière suivante :

" Le recours n'est pas dirigé contre l'acte attaqué en ce qu'il décide de retirer l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 décidant la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire";

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant qu'en l'espèce, le requérant justifie le recours à la procédure d'extrême urgence dans les termes suivants :

" Selon votre jurisprudence constante, «le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible; que l'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte attaqué, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante» (par ex. C.E., n° 227.184 du 25 avril 2014).

Dans l'arrêt suspendant en extrême urgence l'exécution de la première mesure de suspension préventive prise à l'encontre du requérant, il est ainsi rappelé :

« le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une

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extrême urgence inhérente à celle-ci» (C.E., MAHI, n° 230.971 du 24 avril 2015).

Statuant sur un recours contre une sanction de démission disciplinaire, votre Conseil a considéré qu'il se justifie qu'il soit recouru à la procédure d'extrême urgence plutôt qu'à celle de la suspension «ordinaire» lorsqu'une décision met fin au lien statutaire entre un agent et l'autorité qui l'emploie (C.E., PANNE, n° 229.095 du 7 novembre 2014).

En l'espèce, le recours à la procédure d'extrême urgence est entièrement justifié eu égard aux données de faits reprises ci-avant.

32. Quant à la diligence pour introduire le présent recours, elle n'est pas contestable.

Le péril que risque de causer l'exécution immédiate de l'acte attaqué est imminent et le requérant a fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible dés lors que la requête a été introduite dans les 6 jours ouvrables de la prise de connaissance de l'acte attaqué.

Pour rappel, l'acte attaqué a été notifié de la main à la main au requérant le jeudi 17

septembre 2015 et le présent recours est introduit le jeudi 24 septembre 2015.

33. Quant à l'imminence d'une atteinte à ses intérêts, elle n'est pas contestable non plus.

L'imminence du péril est par ailleurs établie puisque la sanction est d'application immédiate et que le délai pour l'examen d'une demande en suspension ordinaire exposerait le requérant durant plusieurs mois au préjudice grave difficilement réparable qu'il expose à l'appui de sa requête (cfr C.E., ZEROUANI, n° 225.406, 8

novembre 2013).

L'extrême urgence est établie, une suspension sur base d'une procédure ordinaire ne pouvant intervenir dans un délai suffisamment bref pour remédier adéquatement au préjudice résultant de la mesure querellée.

Seul un arrêt prononcé dans les circonstances d'une telle procédure peut empêcher la réalisation complète de son risque de préjudice grave difficilement réparable, c'est-à-dire éviter, d'une part, la consolidation de l'atteinte à sa réputation à tel point qu'elle en serait irréparable et, d'autre part, l'aggravation du préjudice moral qu'il subit en conséquence.

34. L'extrême urgence se justifie également en ce que la mesure querellée est manifestement susceptible de porter gravement atteinte à l'honneur du requérant, à sa réputation tant personnelle que professionnelle et, par voie de conséquence, de créer à son égard, un climat de méfiance et de suspicion qui, outre le préjudice moral qu'il implique ne fera que s'amplifier avec le temps.

Monsieur Yacob MAHI est en effet une figure importante de l'islam en Belgique et une figure publique connue des medias.

La nature des accusations dont il est ici l'objet aggrave encore plus l'atteinte causée par l'acte attaqué à sa réputation et son honorabilité.

35. L'extrême urgence résulte en outre des conséquences grandement préjudiciables que l'acte attaqué a sur sa santé ainsi que le certifie son psychiatre, à savoir un syndrome dépressif sévère qui apparaît en lien de causalité avec l'adoption de l'acte attaqué (pièces nos 39 et 40).

Le requérant est couvert par un certificat médical jusqu'au 4 octobre 2015. Il doit donc, en principe, reprendre très prochainement ses fonctions et seule une suspension d'extrême urgence permettra de neutraliser les effets de l'exécution de l'acte.

Il s'ensuit que l'extrême urgence n'est pas démentie";

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de

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la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que, par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

Considérant que le requérant a bien fait diligence pour introduire le recours dans les sept jours de la notification de l'acte attaqué;

Considérant que, sous la seule réserve du préjudice médical analysé plus bas, la justification du recours à la procédure d'extrême urgence telle qu'elle est libellée dans la requête reprend mot pour mot l'exposé de l'extrême urgence figurant dans le recours ayant donné lieu à l'arrêt n° 232.189 du 15 septembre 2015, précité;

qu'il y a toutefois lieu de relever que, dans cette affaire, le recours avait pour objet une démission disciplinaire mettant fin à la relation statutaire et non pas, comme en l'espèce, un déplacement disciplinaire qui implique que l'agent se voit assigner une nouvelle affectation dans un autre établissement scolaire où il exercera ses fonctions en la même qualité, sans cependant mettre fin à celles-ci contrairement à la démission;

que la circonstance que l'extrême urgence a été admise à l'encontre d'une démission disciplinaire ne dispense pas le requérant d'établir in concreto qu'elle l'est également dans le cadre de la contestation d'un déplacement disciplinaire; qu'eu égard aux effets substantiellement différents de la démission disciplinaire et du déplacement disciplinaire quant à la situation personnelle de l'agent, il ne peut en effet être admis que pour justifier la demande de suspension d'extrême urgence du déplacement litigieux, le requérant se contente de reprendre purement et simplement la justification y afférente développée à l'appui du recours qu'il a introduit contre sa démission, ou qu'il invoque l'arrêt n° 229.095 du 7 novembre 2014 qui a admis l'extrême urgence à statuer à l'égard de pareille sanction et non pas à l'égard d'un déplacement disciplinaire; qu'il lui incombe de suffisamment individualiser l'extrême urgence en rapport avec l'acte dont il sollicite la suspension selon cette procédure exceptionnelle;

que la référence à l'arrêt n° 230.971 du 24 avril 2015 n'est pas davantage pertinente dès lors que cet arrêt a reconnu l'extrême urgence à statuer à l'égard d'une suspension préventive qui, contrairement au déplacement disciplinaire attaqué dans la présente espèce, empêchait le requérant d'encore exercer toute fonction; que, quant au préjudice médical et à la fin de sa période d'incapacité pour maladie le 4 octobre 2015,

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seuls éléments concrets spécifiques à l'extrême urgence invoquée en l'espèce, le requérant se fonde sur le certificat de son psychiatre libellé dans les termes suivants :

" J'ai reçu en mon cabinet Mr. MAHI le 31 août 2015, en ma qualité de psychiatre traitant. Il venait d'être victime d'une sanction de démission disciplinaire alors qu'avant cet évènement son évolution était très positive et une amélioration était bien perceptible. Les changements intervenus, heureusement, dans la suite de cette sanction ont fait revenir un espoir qui vient de s'écrouler à cause d'une autre sanction intervenue le 16.09.2015 stipulant le déplacement disciplinaire, très inattendu. Il va de soi que cette dernière décision émanant du Gouvernement de la Communauté française est de nature à causer un préjudice psychologique et moral grave, difficilement réparable, d'autant qu'il est à lier à une sorte d'harcèlement professionnel (réactivation du stress post-traumatique, effondrement de son état affectif de type dépressif et anxieux). Il reste sous traitement médicamenteux";

que si ce certificat médical atteste, d'une part, d'une évolution positive du traitement psychiatrique que le requérant suit depuis un certain temps, et, d'autre part, d'un espoir déçu en raison de l'acte attaqué qui "est de nature à causer un préjudice psychologique et moral grave, difficilement réparable", il n'indique toutefois ni que c'est le déplacement disciplinaire qui est seul à l'origine de ce préjudice qui s'étend sur une certaine durée suite à un ou plusieurs évènements antérieurs à l'acte attaqué, ni que la santé psychique du requérant serait à ce point mise à mal par l'élément nouveau que constitue le déplacement disciplinaire, que celui-ci devrait nécessairement être neutralisé immédiatement et de toute urgence sous peine de mettre sa santé gravement en péril; que ce constat est encore renforcé par l'attestation du même psychiatre produite par le requérant la veille de l'audience selon laquelle "l'état mental de Monsieur MAHI Jacob l'autorise à sortir de son domicile et à avoir une activité (sociale et intellectuelle) non contraignante et adaptée à la situation psychologique du moment", ce qui, prima facie, indique que l'état de santé du requérant, qui peut avoir une activité sociale et intellectuelle adaptée à sa situation psychologique nonobstant l'acte attaqué, ne semble pas affecté par ce dernier au point de ne pouvoir attendre l'issue d'une procédure ordinaire;

Considérant pour le surplus que le requérant renvoie au "préjudice grave et difficilement réparable qu'il expose à l'appui de sa requête" pour considérer que "l'extrême urgence est établie, une suspension sur base d'une procédure ordinaire ne pouvant intervenir dans un délai suffisamment bref pour remédier adéquatement au préjudice résultant de la mesure querellée, (...) c'est-à-dire éviter, d'une part, la consolidation de l'atteinte à sa réputation à tel point qu'elle en serait irréparable et, d'autre part, l'aggravation du préjudice moral qu'il subit en conséquence"; qu'il convient avant tout de rappeler, comme indiqué plus haut, que le préjudice grave et difficilement réparable n'est plus une condition du référé administratif, cette notion ayant été remplacée par l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation (lois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 17, § 1er, alinéa 2, 1°) qui, selon les travaux préparatoires, impose au requérant de démontrer qu'il ne peut souffrir

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d'attendre l'issue de la procédure en annulation "sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles" (Sénat de Belgique, session 2012-2013, Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, 5-2277/1, p. 13); qu'en l'espèce, pour démontrer le "préjudice grave et difficilement réparable" néanmoins allégué, le requérant reproduit à nouveau les termes utilisés dans sa requête ayant donné lieu à l'arrêt n° 232.189, précité; qu'il actualise ces derniers en précisant que le déplacement disciplinaire est une peine majeure qui, en soi, impliquerait un tel préjudice en raison de l'atteinte à sa réputation personnelle et professionnelle qu'il engendre et qui est incompatible avec le traitement d'une affaire au fond; qu'il précise que l'acte attaqué implique en outre une modification substantielle de ses conditions de travail en raison de l'allongement du trajet entre son domicile et son lieu de travail et qu'"un déplacement à La Louvière alors même que le requérant a toujours exercé ses fonctions - depuis 30 ans - en Région de Bruxelles-Capitale aggrave son préjudice en ce qu'il atteste d'une mesure punitive sans la moindre justification pédagogique"; qu'il ajoute en plaidoiries que cette affectation met à mal son réseau d'activités culturelles et sociales localisé à Bruxelles; qu'il indique que "plus encore, pendant le délai fixé pour l'introduction d'une demande de radiation, c'est-à-dire 5 ans pour le déplacement disciplinaire conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juillet 1981, l'agent déplacé ne peut obtenir à sa demande ni une nouvelle affectation, ni un transfert"; qu'il rappelle que l'acte attaqué fait suite à trois tentatives avortées de suspension préventive et une tentative avortée de démission d'office, et témoigne manifestement d'une intention de l'écarter de l'établissement scolaire constituant un "véritable «acharnement»" à son encontre; qu'il invoque encore une médiatisation de l'acte attaqué et la "publicité mensongère donnée par la Ministre au dossier MAHI"; qu'il réitère le préjudice médical invoqué à l'appui du certificat de son psychiatre déjà cité, qui, selon la requête, est "rédigé dans des termes très précis qui établissent la mesure dans laquelle l'état de santé du requérant s'est dégradé suite à la décision de déplacement disciplinaire";

Considérant que nonobstant ces précisions, le préjudice allégué par le requérant ne cadre pas davantage avec le caractère exceptionnel de la procédure d'extrême urgence rappelé plus haut; qu'en effet, l'atteinte à la réputation et à l'honneur relève du préjudice moral qui est en principe adéquatement réparé par un arrêt d'annulation; que contrairement à ce que soutient le requérant, le déplacement disciplinaire, qui est par nature ostensible, n'implique pas en soi, et à défaut d'autres développements dans le recours, un préjudice moral à ce point grave que seule une procédure de suspension d'extrême urgence serait envisageable en l'espèce; que l'acte attaqué précise en effet que le requérant exercera ses fonctions à l'athénée royal de La Louvière de sorte qu'il n'existe aucune incertitude quant à ses nouvelles attributions;

qu'il convient de rappeler qu'en vertu de la loi du changement inhérente à la fonction

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publique, aucun agent ne jouit d'un droit acquis au maintien de son affectation au sein d'un établissement déterminé; que le requérant ne prétend pas que l'affectation litigieuse s'avérerait dénigrante par rapport à la précédente et n'allègue pas davantage, ni n'établit a fortiori, que la distance et le temps requis pour atteindre ce nouvel établissement sont tels qu'ils lui occasionnent des désagréments qui bouleversent substantiellement sa vie privée et familiale; que la perturbation de son réseau d'activités bruxelloises, invoquée pour la première fois à l'audience, ne figure pas dans la requête et est, partant, irrecevable; que contrairement à ce que fait valoir le requérant, un déplacement disciplinaire ne doit pas être fondé sur une justification pédagogique dès lors qu'en tant que sanction disciplinaire, il se borne à cristalliser la volonté de punir de la partie adverse; que s'il est exact que certains statuts, comme celui des agents de la fonction publique fédérale, interdisent expressément à l'agent déplacé disciplinairement d'obtenir une nouvelle affectation ou un transfert pendant le délai fixé pour l'effacement de sa peine, il faut constater qu'en l'espèce le requérant n'invoque aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire qui impliquerait pareille interdiction, de sorte qu'au vu de la requête et des pièces du dossier, l'affirmation selon laquelle il ne pourrait pas obtenir une autre affectation que celle attaquée en l'espèce n'est, prima facie, pas de nature à fonder l'extrême urgence à statuer; qu'en ce qui concerne la médiatisation de l'acte attaqué, force est de constater que le requérant reproduit à nouveau mot pour mot cet élément particulier du préjudice déjà invoqué dans son précédent recours en se référant à "la situation médiatisée du requérant et des mesures prises à son encontre" (cf. § 42), tout en ajoutant que "son préjudice est encore aggravé au vu des circonstances, décrites dans l'exposé des faits ci-avant, dans lesquelles l'acte a été porté à sa connaissance lorsqu'il s'est présenté à l'école pour réintégrer ses fonctions et au vu de la publicité mensongère donnée par la Ministre au dossier MAHI (pièces nos 35 et 38)"; que cette description du préjudice s'avère insuffisante pour démontrer l'extrême urgence à statuer dès lors que la requête n'explique nullement en quoi le déplacement disciplinaire aurait été médiatisé pas plus qu'elle ne précise quelles seraient les "mesures" qui auraient été prises dans le cadre du déplacement disciplinaire litigieux et dans quelle mesure elles auraient fait l'objet d'une médiatisation; que les circonstances dans lesquelles l'acte attaqué a été porté à sa connaissance ne sont pas davantage explicitées au titre d'atteinte à sa réputation; que tout au plus, l'exposé des faits auquel il renvoie relate que lorsqu'il s'est présenté le 17 septembre 2015 pour réintégrer ses fonctions, il a dû attendre près de deux heures devant le bureau du préfet au vu et au su des membres du personnel avant de se voir remettre notification de l'acte attaqué dans ledit bureau en présence de la secrétaire de direction, du proviseur, d'un représentant de la partie adverse et du délégué syndical qui accompagnait le requérant (requête, p. 14, § 30); que sans qu'il soit nécessaire d'examiner si ce contexte, qui a pu être péniblement vécu par le requérant, a des conséquences dommageables irréversibles suffisamment caractérisées pour justifier le recours à la

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suspension d'extrême urgence, il convient de constater qu'il s'agit là d'une situation strictement factuelle déjà passée depuis plusieurs jours, qu'aucune suspension ultérieure ne serait, par la force des choses, en mesure d'annihiler; qu'en ce qui concerne la "publicité mensongère" que la partie adverse aurait faite au sujet du "dossier MAHI", force est de constater qu'elle n'est nullement explicitée dans la requête, le requérant se contentant, sans la moindre explication, de renvoyer aux pièces 35 et 38 de son dossier; qu'enfin, pour les raisons indiquées plus haut, le préjudice médical invoqué en l'espèce ne permet pas d'établir l'extrême urgence;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne démontre pas que les atteintes à ses intérêts tels qu'ils sont décrits dans la requête auraient des conséquences dommageables à ce point irréversibles que seule une suspension d'extrême urgence serait de nature à les neutraliser; que le recours à la procédure d'extrême urgence n'est ainsi pas justifié;

Considérant que la demande de suspension d'extrême urgence n'étant pas accompagnée d'une requête en annulation, il convient de liquider les dépens; qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure formulée par la partie adverse dans la mesure où celle-ci a, au provisoire, obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et que le requérant dépose certes une note de liquidation des dépens aux termes de laquelle il sollicite que l'indemnité de procédure soit portée à son montant maximal de 1.400 euros mais n'envisage pas, ni ne sollicite, une diminution de celle-ci au cas où il n'obtiendrait pas gain de cause; que le montant de 1.400 euros également sollicité par la partie adverse n'étant pas motivé, il y a lieu d'accorder le montant de base de 700

euros,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le premier octobre deux mille quinze par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.400