Court annuls disciplinary suspension for unreasonable delay in processing the disciplinary appeal case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.204 du 15 septembre 2015

A. 207.652/VIII-8487

En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 février 2013 par Rosine DELHASSE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2013 (date évoquée dans le courrier de notification) ou du 21 décembre 2012 (date qui précède la signature de la Ministre) qui inflige à Madame DELHASSE la sanction disciplinaire de la «suspension disciplinaire» pour une durée de 1 mois avec privation de la moitié du traitement";

Vu l'arrêt no 222.202 du 23 janvier 2013 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

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Vu l'ordonnance du 29 juin 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2015;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 222.202 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant que la requérante prend un premier moyen "de la violation du principe général du délai raisonnable, de la violation des articles [1er] à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, et de l'excès de pouvoir"; qu'elle fait valoir que les faits qui lui sont reprochés remontent à plus d'un an avant l'acte attaqué, dès lors qu'ils se rapportent majoritairement à l'année scolaire 2010-2011, et spécialement au début de cette période; qu'elle indique qu'elle n'a été entendue, pour la première fois, que le 8

décembre 2011 et que l'audition disciplinaire n'a eu lieu, après la seule demande de remise de sa part, que le 27 février 2012, de sorte que "le délai de traitement de l'affaire s'élève donc actuellement à près d'un an par rapport à la première audition et à plus de deux ans et demi de certains faits litigieux"; qu'elle en conclut que les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été traités dans un délai raisonnable en excipant de la jurisprudence du Conseil d'État et de l'article 157bis, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, lequel fixe à un an au maximum la période durant laquelle un membre du personnel de l'enseignement organisé par la partie adverse peut être suspendu préventivement dans l'attente de poursuites disciplinaires ou dans le cadre de celles-ci; qu'elle ajoute que s'ils comportent bien des considérations relatives à la

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gravité de la sanction retenue, ni l'acte attaqué, ni l'avis de la chambre de recours ne répondent aux critiques qu'elle avait formulées dès le 30 novembre 2012 à propos du non-respect du délai raisonnable, de sorte que la loi du 29 juillet 1991 précitée n'a pas été respectée; qu'en réplique, elle fait valoir que parmi les faits qui lui sont reprochés, plusieurs d'entre eux ont été portés à la connaissance de la partie adverse durant les mois de mai et de juin 2011 et que ce n'est que le 22 novembre 2011, à la suite de menaces de grève dans l'établissement concerné, que deux préfets coordonnateurs de zone ont été désignés afin de mener une mission d'enquête alors que ces éléments étaient aisément compréhensibles et appelaient une prise de position rapide de la part de la partie adverse; qu'elle expose qu'un tel délai est manifestement déraisonnable même si l'on prend en compte le pouvoir de l'autorité disciplinaire pour procéder à des devoirs complémentaires de manière à acquérir une connaissance certaine des faits en cause; qu'elle considère qu'alors que chacun des griefs est simple, la partie adverse a choisi d'accumuler des informations afin d'augmenter artificiellement la complexité et l'importance du dossier; qu'elle ajoute que trois mois se sont écoulés entre sa dernière audition et la formulation d'une proposition de peine disciplinaire et que cinq mois séparent la saisine de la chambre de recours le 9 juillet 2012 du moment où elle s'est réunie le 30 novembre 2012, et que ce manque de diligence est d'autant moins admissible qu'en vertu de décisions prises tous les trois mois, elle a été suspendue préventivement pendant un an à partir du 20 janvier 2012; qu'elle estime enfin qu'elle a bien intérêt au moyen en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée, puisque cette législation impose à la partie adverse une obligation distincte de celle qu'implique le respect du principe général de droit du délai raisonnable; qu'elle réitère cette argumentation dans son dernier mémoire, en précisant que la période des vacances scolaires ne peut, en tant que telle, justifier le retard mis par la chambre de recours pour statuer d'autant que les chefs d'établissement ne sont en congé que jusqu'au 15 août, et que le retard accumulé en l'espèce n'est pas d'un mois et vingt jours mais de quatre mois et vingt jours;

Considérant que la partie adverse répond qu'aucun délai de prescription n'étant institué par les dispositions statutaires applicables en l'espèce, il convient, afin d'apprécier le respect du principe général de droit du délai raisonnable, de prendre pour point de départ, non pas la date des faits eux-mêmes, mais bien le moment où l'autorité dispose d'une connaissance certaine et suffisante de ceux-ci après avoir, le cas échéant, procédé à des devoirs d'information; qu'elle précise à ce propos qu'aucun reproche sérieux ne peut lui être adressé dès lors qu'elle a été informée des faits en décembre 2011 par le rapport d'enquête établi par deux préfets coordonnateurs de zone et qu'une convocation pour une audition disciplinaire a été adressée à la requérante dès le 5 janvier 2012; qu'elle rappelle ensuite les différentes étapes qui ont précédé l'adoption de l'acte attaqué et estime que, compte tenu de la

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complexité et du volume du dossier et des moyens de défense soulevés par la requérante, aucun des délais pris par les différentes phases de la procédure ne peut être qualifié d'excessif, d'inexpliqué ou de manifestement déraisonnable; qu'elle ajoute que, contrairement à ce que requiert la jurisprudence du Conseil d'État, la requérante n'indique pas précisément quels seraient les délais excessifs qui lui seraient imputables et établiraient la violation du principe général de droit du délai raisonnable; qu'elle conclut en indiquant que la requérante n'a pas intérêt à invoquer une violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée, au motif que l'acte attaqué ne répond pas aux objections qu'elle a formulées en cours de procédure quant au non-

respect du principe général du délai raisonnable, dans la mesure où il n'y aurait aucune utilité, pour la requérante, d'obtenir l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un tel vice de forme; qu'elle ajoute qu'à supposer que ce grief soit recevable, il est en tout cas non fondé parce que "la requérante ne conteste pas que la motivation de l'acte attaqué lui permet de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit la partie adverse à retenir la peine prononcée"; que dans son dernier mémoire, elle rappelle que la procédure, dans sa globalité, a duré moins d'une année et qu'il ne peut être question d'un dossier simple dès lors qu'il repose sur vingt-et-un griefs; qu'elle précise que si la chambre de recours, saisie le 9 juillet 2012, ne s'est réunie que le 30 novembre 2012 et a rendu son avis le même jour, c'est parce que le recours de la requérante a été notifié pendant les vacances d'été et qu'à ce moment ladite chambre ne s'est pas réunie pour des motifs liés à sa composition; qu'elle soutient qu'en vertu de la réglementation applicable, la présence d'au moins deux membres du personnel enseignant est requise pour permettre aux comités qui composent la chambre de recours de siéger et de délibérer et que durant cette période de vacances scolaires, les membres du personnel enseignant, membres effectifs et suppléants desdits comités, ne sont pas astreints "à des prestations, étant en vacances annuelles"; qu'elle ajoute que le rôle des suppléants est avant tout de permettre d'exercer le droit de récusation et que "la pratique veut que les comités qui constituent la chambre de recours (...) ne se réunissent pas durant les vacances d'été"; qu'elle expose, par comparaison avec les audiences de vacations organisées devant les juridictions judiciaires et le Conseil d'État, que l'activité est réduite durant les vacances d'été de telle manière qu'en l'espèce, il convient de faire abstraction de la période de cinquante jours qui s'est écoulée entre le 9 juillet 2012 et le 1er septembre 2012 pour en conclure que la chambre de recours a statué dans les trois mois à dater du 1er septembre 2012; qu'elle précise encore, en se référant aux arrêts nos 216.688 du 5 décembre 2011 et 112.461

du 12 novembre 2002, que le Conseil d'État aurait déjà considéré que la période de vacances judiciaires pouvait justifier un retard dans le traitement d'un dossier disciplinaire; qu'elle considère enfin qu'un délai d'un mois et vingt jours dans le retard de la procédure ne dément pas le caractère déraisonnable du délai mis à sanctionner la requérante dès lors qu'il est inférieur aux délais de trois mois, cinq

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mois, et même trois ans, déjà sanctionnés par le Conseil d'État dans d'autres affaires;

Considérant que le caractère raisonnable du délai est une question d'espèce qui doit être appréciée au cas par cas et aux divers stades de la procédure, compte tenu de l'intérêt de la personne concernée, de la complexité de l'affaire ainsi que de l'attitude et du comportement des parties;

Considérant que l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité stipule que "sauf dans les cas de poursuites pénales, la chambre de recours doit donner un avis dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet de l'affaire"; que cette obligation n'est assortie d'aucune exception; que lorsque la réglementation applicable établit des délais de procédure, c'est notamment en considération de ces derniers qu'il convient d'apprécier un éventuel dépassement du délai raisonnable;

qu'en l'espèce, la chambre de recours a été saisie par la requérante le 9 juillet 2012

mais n'a rendu son avis que le 30 novembre 2012; que le délai réglementaire de trois mois a ainsi été dépassé de plus d'un mois et demi c'est-à-dire de plus de cinquante pourcents; qu'un tel dépassement s'avère déraisonnable; que la circonstance que la saisine de la chambre de recours a eu lieu pendant les vacances d'été ne constitue pas une cause de justification admissible; qu'il ressort en effet de la disposition précitée que la chambre de recours a l'obligation de statuer dans les trois mois et que l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité ne prévoit aucune exception à ce délai, sauf en cas de poursuites pénales, inexistantes en l'espèce; que la partie adverse ne peut être suivie lorsqu'elle invoque une "pratique [qui] veut que les comités qui constituent la chambre de recours (...) ne se réunissent pas durant les vacances d'été"; qu'il n'existe en effet aucune disposition prévoyant que la chambre de recours ne se réunit pas durant les mois de juillet et d'août ou que le délai d'examen des réclamations dont elle est saisie est suspendu durant cette période; que l'argumentation de la partie adverse revient à ériger, en marge de tout texte légal ou réglementaire, une indisponibilité de la chambre de recours pendant les vacances; que si l'indisponibilité des membres du personnel enseignant ne permet pas à la chambre de recours de statuer dans le délai qui lui est réglementairement imparti, il appartient à la partie adverse de modifier les textes en conséquence; que la comparaison avec les vacances judiciaires n'est pas pertinente dès lors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit expressément, contrairement à l'arrêté royal du 22 mars 1969

précité applicable en l'espèce, que l'expiration de certains délais pendant les vacances judiciaires a pour effet qu'il sont "prorogé[s] jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle"; que la comparaison avec le "mécanisme des vacations au sein [du Conseil d'État] où seulement une chambre francophone siège entre le 1er juillet et le 31 août pour traiter des demandes en suspension" n'est pas davantage pertinent dès lors qu'il n'a nullement pour effet de proroger le délai endéans lequel les arrêts doivent être prononcés; que l'arrêt n° 216.688 du 5 décembre 2011 ne peut

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être transposé en l'espèce pour considérer, selon les termes de la partie adverse, que le Conseil d'État "a déjà, du reste, considéré que la période des vacances pouvait justifier un retard dans le traitement d'un dossier disciplinaire" dans la mesure où, dans cette espèce, aucun délai réglementaire n'imposait à une chambre de recours de rendre son avis dans les trois mois; que contrairement à ce qu'allègue la partie adverse, l'arrêt n° 112.461 du 12 novembre 2002 n'a nullement reconnu implicitement que la période de vacances pouvait justifier un retard dès lors que cet arrêt indique expressément que "la période de vacances ne suffit pas à expliquer [l']

inactivité [de la partie adverse]"; qu'un nombre élevé de griefs n'est pas automatiquement révélateur d'un dossier complexe et qu'en tout état de cause, le retard imputable à la chambre de recours n'y est pas lié mais résulte, selon la partie adverse, de la seule circonstance que le recours lui a été notifié pendant les vacances d'été; que le moyen est fondé en ce qu'il est pris de la violation du principe général du délai raisonnable,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 infligeant à Rosine DELHASSE la sanction disciplinaire de la suspension disciplinaire d'un mois, avec privation de la moitié du traitement.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze septembre deux mille quinze par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.204