Court suspends public tender execution and admits intervenors in extreme urgency proceedings.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.845 du 2 juillet 2015

G./A.215.904/VI-20.456

En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHABOT, 2. BOULET Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, n° 8/004, 1348 Louvain-la-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, 2. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

MASSILLON, 3. la société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS -

MASSILLON – VIDICK, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 4. la société coopérative à responsabilité limitée RESALEX, 5. HEUZE Pierre-Paul, 6. BEULEN Luc, 7. MOERS Marc, 8. HORWARD Philippe, ayant formé la société momentanée RESALEX &

PARTNERS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, Chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre,

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9. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, 10. la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, 11. RAXHON Jean Louis, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES -

RAXHON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n° 270, 4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur le site du Conseil d'Etat le 21 mai 2015, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHABOT et Philippe BOULET sollicitent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du gouvernement wallon du 5 mai 2015 d'attribuer le lot 4 du marché O7.00.01-13G05 aux associations «Interventus –

Massillon - Vidick», «Resalex & Partners» et «Bordet – Huy 2 Rives - Raxhon» et de désigner comme attributaire réserviste l'association «Tintin – Dubois - Sinatra»".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 27 mai 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 12 juin 2015 à 10 heures.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

La société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, la société privée à responsabilité limitée ETUDE MASSILLON, la société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK, ont, par une requête introduite le 9 juin 2015, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

La société coopérative à responsabilité limitée RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS, ont, par une requête introduite le

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11 juin 2015, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES et Jean Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES -

RAXHON, ont, par une requête introduite le 5 juin 2015, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les première à troisième parties intervenantes, Me France GUERENNE, avocat et Me Gaëlle BACQUELAINE, loco Me Jean-Pol DOUNY, avocat, comparaissant pour les quatrième à huitième parties intervenantes et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour les neuvième à onzième parties intervenantes ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Ainsi que l'ont exposé les arrêts nos 228.988, 229.008, 229.009, 229.075, 229.109, 229.174, 229.175, 229.176, 229.225 et 229.226 prononcés entre le 30 octobre et le 19 novembre 2014, les antécédents factuels de la présente cause peuvent être décrits comme suit :

" La Région wallonne a lancé un marché public dont l'objet porte sur le recouvrement de créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée.

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Il s'agit de désigner des huissiers de justice chargés notamment d'assurer le recouvrement de toutes les taxes régionales, existantes ou à venir.

Le marché de services a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert. Il comprend douze lots établis sur la base des cantons judiciaires.

L'attribution de certains de ces lots a fait l'objet de différents recours devant le Conseil d'Etat. Au total, dix demandes de suspension d'extrême urgence ont été introduites. Ces recours portent les références suivantes :

G./A.213.736/VI-20.268, G./A.213.759/VI-20.274, G./A.213.760/VI-20.270, G./A.213.762/VI-20.269, G./A.213.766/VI-20.271, G./A.213.767/VI-20.272, G./A.213.768/VI-20.273, G./A.213.772/VI-20.275, G./A.213.774/VI-20.276, G./A.213.784/VI-20.277".

III. 2. Les arrêts précités ordonnent la suspension de l'exécution des décisions ainsi attaquées, relatives aux lots nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du marché litigieux.

III. 3. Faisant suite au prononcé de ces arrêts, la partie adverse a repris l'examen des offres déposées pour chacun des lots concernés en vue de pourvoir à l'attribution de chacun d'entre ceux-ci.

III. 4. Le 2 mars 2015, une réunion a été organisée par les services de la partie adverse, dont le procès-verbal produit à l'appui du dossier administratif indique qu'elle avait un objet libellé comme suit : "Marché public huissiers de justice –

Développement d'une plate-forme commune DG07/Huissiers – Réunion du 02/03/15". Ce procès-verbal est rédigé comme suit:

"

Marché public huissiers de justice Développement d'une plateforme commune DG07/Huissiers Réunion du 02/03/2015

Présents :

Daniel SCHMID MCPS S.A. Amadeus Patrick STEVENS MCPS S.A. Amadeus Arnaud DUMONT SCARL Alain Bordet JLC

Philippe BAUDOIN SCARL Alain Bordet JLC

Bernard BUSSERS SCARL Alain Bordet JLC

Jean-Marie ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE

Jean-François ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE

Pierre BOLAND INTERVENTUS SCSCRL ORWAL

Kevin WUYTS INTERMEDIANCE SC ORWAL

Gaétan SEPULCHRE SPW – DFP-DG07

Marc REVERBERI SPW – DRE-DG07

Alain HUBERT SPW – DTIC-DGT

Pascal BECCO SPW – DRE-DG07

Vincent PECHON SPW – TIC-DG07

Thérèse HANAPPE SPW – TIC-DG07

Alice DELARBRE SPW – DTIC-DGT

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Après un tour de table de présentation, il est décrit le développement attendu qui devrait aboutir à la plateforme commune d'échanges entre la DG07 et les huissiers de justice.

Il s'agit d'un développement un deux temps :

- un basique et qui pourrait être assez rapide. Il s'agit de transmettre les contraintes aux huissiers et de percevoir les sommes payées;

- un bidirectionnel permettant une mise à jour régulière et rapide de la consultation de la situation des dossiers.

En préalable à ces développements, il importe de connaître les obligations et les souhaits des prestataires informatiques des huissiers pour recevoir les contraintes.

Il est répondu que ce sont plutôt les prestataires informatiques qui sont à l'écoute des impératifs techniques de la DG07 et qu'ils s'adapteront à ses demandes.

Les changements organisationnels au sein de la DG07 font que maintenant un compte financier est utilisé par type de taxe et par receveur. La plateforme informatique d'échange ne concernera que les taxes TV, TC et Eurovignette (les taxes Pylônes, Eaux, Automates, Jeux et Paris et Appareils automatiques de divertissement ne relèveront pas de cet applicatif).

Il est clairement souligné que le Cahier spécial des Charges stipule l'envoi de mise en demeure interruptive. Un problème est inhérent à ce genre d'envoi : le refus par La Poste d'étiquettes collées sur l'accusé de réception.

Concernant l'accès on-line aux dossiers en recouvrement chez les huissiers, il est demandé un accès unique par type de programme informatique huissier différent.

La problématique de la transmission des fichiers «contraintes» aux études a été abordée. Face aux contraintes de sécurité et à la lourdeur technique de la tâche, la solution serait la mise en ligne via chaque programme informatique huissier différent des contraintes relatives à chaque huissier concerné. Pour cela, il conviendra que chaque fichier contienne un identifiant de l'étude destinataire.

Par ailleurs, il est important que les études soient informées des paiements directs par le redevable à la DG07 et que celle-ci connaisse la date de la signification-commandement. Cela fera partie de la phase bidirectionnelle de la plateforme informatique commune.

Si l'agenda futur est lié au développement de cette phase 2 («bidirectionnalité»), il conviendrait toutefois de prévoir dans les meilleurs délais une réunion abordant la faisabilité de l'accès unique par type de programme informatique huissier différent et ses aspects techniques.

Marc REVERBERI Pascal BECCO

Secrétaire Président".

III. 5. Le 5 mai 2015, la Région wallonne a retiré les décisions dont l'exécution avait été suspendue par les arrêts précités du Conseil d'Etat, et adopté de nouvelles décisions des lots concernés du marché litigieux.

III. 6. S'agissant du lot n° 4, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit:

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" 1. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci-devant, est retirée.

2. Tous les candidats sont sélectionnés 3. Toutes les offres sont régulières 4. Le marché (lot 4) est attribué comme suit aux trois soumissionnaires les mieux classés, à savoir :

● «Interventus-Massillon-Vidick», ● «Resalex & Partners», ● «Bordet-Huy 2 rives-Raxhon»

Et en qualité de réserviste l'association «Tintin-Dubois-Sinatra»".

Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours.

IV. REQUETES EN INTERVENTION

Les sociétés INTERVENTUS, ETUDE MASSILLON et SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS -

MASSILLON - VIDICK, la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS, et les sociétés ALAIN BORDET et HUY 2 RIVES et Jean Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2

RIVES - RAXHON, ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaires du lot 4 du marché public litigieux, ils ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes.

V. DEUXIEME MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants soulèvent un deuxième moyen, pris "de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires". Ils le formulent comme suit:

" En ce que l'acte attaqué a été adopté après que la partie adverse ait organisé, dans ses bureaux, une réunion réunissant, de l'aveu même de la partie adverse, des représentants des principaux programmes informatiques «tournant» dans certaines études d'huissiers, mais aussi un représentant de l'étude Bordet, 3ème adjudicataire.

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Alors que la disposition légale et le principe visés au moyen imposent, en vue de respecter le principe d'égalité entre les soumissionnaires, que tous les soumissionnaires soient traités de la même façon et que le pouvoir adjudicateur s'abstienne d'avoir des contacts privilégiés avec certains soumissionnaires au détriment d'autres.

Développement 32. Il a été reconnu par la partie adverse qu'elle a organisé en ses bureaux le 2 mars 2015 une réunion qu'elle qualifie de technique : «Une réunion technique s'est bien déroulée le 2 mars dernier à la DGO7 en présence des prestataires informatiques des programmes qui tournent chez les huissiers. Ont été conviés à cette réunion les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC) afin de voir la compatibilité des développements informatiques prévus par la DGO7 avec les programmes existant chez les huissiers. En effet, la DGO7 doit mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu. D'où la nécessité d'organiser une réunion entre informaticiens pour imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois. (…)Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis. Cet aspect n'a d'ailleurs pas été abordé. Elle visait simplement à imaginer les modes d'échange de données utilisables à court ou moyen terme entre les programmes informatiques de la DGO7 et ceux utilisés par la plupart des huissiers. Pour le surplus, il est vrai qu'un représentant de l'étude Bordet était présent à la réunion (sans avoir été directement convié) aux côtés des informaticiens de l'étude mais c'était un cas particulier car cette personne pilote la cellule informatique qui a conçu un programme spécifique (JLCC) qui ne tourne dans aucune autre étude. Les concepteurs de ce programme faisant partie intégrante de l'étude Bordet, leur place autour de la table était justifiée» […].

33. Il conviendrait, à titre préalable, que la partie adverse fournisse à votre Conseil le procès-verbal de cette réunion, en ce compris la liste précise des participants et de leurs qualités, afin de pouvoir apprécier la nature exacte des relations entretenues par ces participants et certains des soumissionnaires, tout particulièrement les soumissionnaires retenus. Cela dit, et sans préjuger des autres noms qui devront être communiqués par la partie adverse, il appert déjà qu'un représentant de l'étude Bordet (troisième adjudicataire retenu dans les lots 1 à 4)

était présent, ce qui a déjà pu suffire à vicier l'ensemble de la décision d'attribution pour ces quatre lots.

Il conviendrait également que la partie adverse expose la façon dont elle a sélectionné les participants à la réunion du 2 mars 2015. Elle expose en effet avoir convié «les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC)», mais reconnaît ainsi qu'elle n'a pas convié les représentants d'autres programmes informatiques pourtant utilisés par d'autres huissiers.

En réalité, tout donne à penser que la partie adverse s'est limitée à convier à cette réunion le représentant d'un programme utilisé par de nombreuses études d'huissier (DIOWEB) et les représentants des autres programmes informatiques utilisés par les adjudicataires déjà désignés le 4 septembre 2014. Ainsi, elle reconnaît avoir convié - Un ou des représentants du programme Orwal, alors que ce programme n'est pas un programme véritable mais seulement une variante légèrement adaptée du logiciel Dioweb, variante utilisée par les seules études Intermediance et Interventus (classées partout numéro 1 des adjudicataires);

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- Un ou des représentants du programme Xenios (société MCPS), lié au programme Amadeus utilisé par les seules études Vidick et Massillon (classées numéro 1 des adjudicataires pour les lots 1 à 4);

- Un ou des représentants du programme JLCC, programme et société inconnus qui constitue, probablement, la désignation du programme utilisée par la seule étude Bordet, classée numéro 3 des adjudicataires des lots 1 à 4.

Par contre, on relèvera par exemple qu'aucun représentant du programme Silverblade, développé par la société Rombaut et utilisé notamment par l'association momentanée Grand Parc (évincée tant par les décisions du 4 septembre 2014 que par celles du 5 mai 2015), n'a été convié à cette réunion.

34. Il appert des termes mêmes utilisés par le représentant de la partie adverse qu'il y avait déjà, le 2 mars 2015 (soit plus de deux mois avant l'adoption de l'acte attaqué) des «attributaires pressentis» : pareille expression ne peut s'interpréter que comme signifiant que le choix des adjudicataires était déjà fait à ce moment.

En effet, si aucun choix n'avait encore été fait entre les soumissionnaires, la logique aurait été que la DGO7 attende l'adoption par le gouvernement wallon de l'acte attaqué pour organiser cette réunion : en quoi, en effet, était-il utile de tenir une réunion avec des responsables informatiques de programmes qui ne seraient peut-être utilisés par aucun des adjudicataires retenus ?

Il appert bien que le choix des adjudicataires était déjà fait le 2 mars 2015, et sans doute même déjà avant puisque, comme il a été relevé ci-avant, les adjudicataires retenus le 5 mai 2015 pour six au moins des huit lots sont identiques à ceux qui avaient été retenus le 4 septembre 2014. Il serait dès lors intéressant que la partie adverse produise au dossier administratif la décision par laquelle elle a arrêté la nouvelle méthodologie d'évaluation des offres, ce qui permettrait de connaître la période à laquelle il a été procédé à cette nouvelle évaluation et le service qui a été chargé de cette évaluation.

La partie adverse devrait également répondre aux questions suivantes:

- Pourquoi, alors que, à l'audience du 23 octobre 2014, elle avait invoqué l'urgence qu'elle avait à pouvoir exécuter le marché, a-t-elle encore mis six mois à réattribuer les marchés aux mêmes adjudicataires ;

- Pourquoi, alors qu'elle connaissait déjà le 2 mars 2015 les «attributaires pressentis», a-t-elle encore attendu plus de deux mois avant d'adopter, le 5 mai 2015, la décision déjà arrêtée deux mois plus tôt ?

- Les deux mois en question ont-ils servi à rédiger une motivation correspondant aux choix déjà arrêtés ? Mais alors, les motifs véritables sont-ils bien ceux contenus dans les actes attaqués ou s'agissait-il simplement d'habiller formellement une décision de principe déjà arrêtée : on reprend les mêmes que ceux qui avaient été désigné la première fois.

35. Quoiqu'il en soit, l'aveu de ce qu'il existait déjà, le 2 mars 2015, des «attributaires pressentis» jette le doute sur l'ensemble du processus ayant mené à l'acte attaqué : il confirme en effet que, pour la partie adverse, il s'est avant tout agi de confirmer les décisions suspendues par votre Conseil en tentant, en façade, de leur donner un autre fondement juridique. On peut dès lors douter tout à la fois - de la qualité et du sérieux du travail de comparaison des offres réalisé entre les arrêts de suspension d'octobre et novembre 2014 et la fin du mois de février 2015;

- des raisons véritables qui ont conduit la partie adverse à vouloir à tout prix re-sélectionner les mêmes adjudicataires plutôt que de faire un véritable travail de comparaison objective des candidatures respectueux des principes d'égalité.

36. En toute hypothèse, on ne peut dès lors croire la partie adverse quand elle affirme que la question de l'attribution du marché n'a pas été abordée lors de la réunion du 2 mars 2015, d'autant plus qu'elle reconnaît que l'objet même de la

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réunion était d'«imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois» afin de «mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu.»

37. Il ressort de ce qui précède que le deuxième moyen est sérieux".

B. Note d'observations

Dans sa note d'observations, la partie adverse fait valoir ce qui suit :

" 39. En effet, les requérantes ont déjà formulé cette critique dans un courrier de leur avocat adressé à la Région wallonne en mars 2015.

L'avocat de la Région wallonne leur a répondu ce qui suit :

«Vous avez reçu un courrier daté de ce jour de Maître Lemmens …

Quelques minutes plus tard, j'ai reçu un second courrier de Maître Jongen reprenant le même argumentaire (mot à mot).

… j'ai interrogé les fonctionnaires en charge du dossier qui m'ont informé de ce qui suit:

"Une réunion technique s'est bien déroulée le 2 mars dernier à la DGO7 en présence des prestataires informatiques des programmes qui tournent chez les huissiers. Ont été conviés à cette réunion les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC) afin de voir la compatibilité des développements informatiques prévus par la DGO7 avec les programmes existant chez les huissiers. En effet, la DGO7 doit mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu. D'où la nécessité d'organiser une réunion entre informaticiens pour imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois. Je rappelle en outre que l'étude Tintin [de même que l'étude CHABOT] utilise le programme DIOWEB dont le concepteur (la société ICARE Soft dirigée par JM

Rousseau) était présent à cette réunion. L'étude Tintin [ou l'étude CHABOT] n'a donc aucunement été lésée par l'organisation d'une telle réunion.

Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis. Cet aspect n'a d'ailleurs pas été abordé. Elle visait simplement à imaginer les modes d'échange de données utilisables à court ou moyen terme entre les programmes informatiques de la DGO7 et ceux utilisés par la plupart des huissiers. Pour le surplus, il est vrai qu'un représentant de l'étude Bordet était présent à la réunion (sans avoir été directement convié) aux côtés des informaticiens de l'étude, mais c'était un cas particulier, car cette personne pilote la cellule informatique qui a conçu un programme spécifique (JLCC) qui ne tourne dans aucune autre étude. Les concepteurs de ce programme faisant partie intégrante de l'étude Bordet, leur place autour de la table était justifiée".

Cette explication suffit selon moi à rassurer maître Lemmens puisque la réunion ne portait en rien sur le marché litigieux.

Je lui adresse copie du présent courrier afin de lui permettre de retrouver un peu de sérénité et de pondération » […].

40. Les requérantes reconnaissent avoir reçu ce courrier […]. Mais, dans l'exposé de leur deuxième moyen, elles en contestent le contenu.

Elles ne contestent toutefois pas qu'un représentant du programme DIOWEB

(qu'elles utilisent) était présent à la réunion; elles ne peuvent donc prétendre avoir été lésées en l'espèce.

Les requérantes observent que «aucun représentant du programme SILVERBLADE développé par la société ROMBAUT et utilisé notamment par

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l'association momentanée GRAND PARC … n'a été convié à cette réunion» […].

Il appartient au soumissionnaire concerné de s'en plaindre; en revanche, les requérantes n'ont, à cet égard, aucun intérêt au grief.

Comme indiqué ci-dessus, la réunion visait uniquement à permettre à la DGO7

d'avoir des réponses à des questions techniques rencontrées dans le cadre de la mise à jour de ses propres programmes informatiques. La DGO7 a à cette fin invité les représentants des principaux logiciels avec lesquels elle travaille actuellement et ce depuis plusieurs années. Les huissiers recourant à ces logiciels et travaillant pour la Région wallonne demeureront, indépendamment de l'attribution litigieuse, des interlocuteurs obligés pour la DGO7 pour tous les dossiers de recouvrement en cours. Dans le cadre de la modernisation de ses logiciels internes, la DGO7 n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de rencontrer les représentants de ces logiciels.

Si, dans le cadre du marché litigieux, d'autres logiciels (huissiers) venaient à être désignés, une rencontre similaire serait programmée pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de la DGO7, eu égard à l'obligation organisationnelle prévue par le cahier des charges applicable (et qui ne fait pas partie des critères d'attribution).

Par ailleurs, pour attribuer le marché litigieux, la Région wallonne s'est uniquement fondée sur le contenu des offres; les propos échangés lors de la réunion du 2 mars 2015 n'ont eu aucune incidence sur la décision d'attribution attaquée.

41. Afin de déférer aux demandes des requérantes, la Région wallonne dépose, avec la présente note d'observations, le procès-verbal de la réunion du 2 mars 2015

[…].

Votre Conseil pourra constater à sa lecture que les précisions formulées par l'avocat de la Région dans son courrier reproduit ci-dessus sont exactes et que la réunion du 2 mars 2015 n'a pas porté sur l'attribution des lots litigieux. Aucune information sensible n'a été évoquée à ce sujet; les participants à cette réunion (ou les études d'huissiers qui sont leurs clients ou employeurs) n'ont donc bénéficié d'aucun traitement de faveur. La concurrence ou l'égalité de traitement n'ont donc nullement été mises à mal.

42. En définitive, les requérantes ne formulent que des arguments fantaisistes, développés à partir des mots «attributaires pressentis» figurant dans le courrier ci-dessus pour soutenir que la Région wallonne connaissait les attributaires du marché avant de prendre la décision attaquée du 5 mai 2015 […].

Ces arguments n'appellent aucune réponse :

- D'une part, les requérantes déforment de manière grossière le propos du fonctionnaire de la Région wallonne qui, interrogé par l'avocat de cette dernière, a déclaré : «Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis».

- D'autre part, le recours litigieux porte uniquement sur la décision attaquée; elle seule fait éventuellement grief aux requérantes.

Pour le surplus, la «nouvelle méthodologie d'évaluation des offres» réclamée par les requérantes […] est exposée dans la décision attaquée. Son adoption relève du pouvoir discrétionnaire de la Région wallonne et celle-ci n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en retenant cette méthodologie […].

Il s'ensuit que le deuxième moyen n'est pas sérieux".

C. Requête des trois premiers intervenants

En substance, les onze premiers intervenants font valoir que la réunion du 2 mars 2015 était totalement étrangère à la procédure d'attribution du marché de recouvrement des taxes régionales et qu'elle avait pour seul objectif d'obtenir des informations sur la faisabilité d'un échange bidirectionnel entre les services de la

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partie adverse et les études d'huissiers, dans l'accès aux dossiers transmis à ceux-ci, afin de connaître l'état d'avancement des procédures.

D. Requête des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième intervenants

A l'estime des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième intervenants, les requérantes n'ont pas intérêt à leur moyen, dès lors que l'application informatique dont elles font habituellement usage a bien été prise en considération au cours de la réunion du 2 mars 2015.

E. Requête des neuvième, dixième et onzième intervenants

Les neuvième, dixième et onzième intervenants font valoir les éléments qui suivent :

" Le moyen est irrecevable ou à tout le moins non fondé pour deux raisons;

En premier lieu, les parties requérantes ne font pas état de ce que leur programme n'aurait pas été étudié ou ne ferait pas partie des programmes étudiés;

Les parties requérantes exposent que les représentants des principaux programmes informatiques ont été conviés mais n'exposent pas qu'elles utilisent un autre programme informatique et que ce programme informatique qui serait autre les aurait défavorisées;

En second lieu, la décision attaquée ne fait nullement mention de points qui auraient été attribués à certaines études d'huissier en raison du type de programme informatique qu'elles utilisent;

Les parties requérantes font grand cas du terme «attributaires pressentis»;

En premier lieu, sur le plan du vocabulaire, le mot «pressenti» est très clair;

La définition donnée par le Larousse est la suivante : «prévoir vaguement quelque chose par intuition ou s'enquérir des dispositions de quelqu'un avant de l'appeler à certaines fonctions» ;

En l'espèce, il était utile de savoir quel était l'état du parc informatique utilisé par la majorité des huissiers;

Cette réunion était donc sans relation avec la désignation en tant que telle, comme le démontre la motivation de la décision;

En outre, prévoir vaguement quelque chose par intuition est évidemment tout différent d'un choix déjà arrêté préalablement;

En outre, quand bien même ce choix aurait été arrêté le 2 mars 2015, bien que la décision ne soit pas encore notifiée, cela n'est pas interdit pour un pouvoir adjudicateur;

Enfin, il faut encore préciser que les personnes conviées étaient tous des informaticiens, soit des informaticiens travaillant au sein d'études comme indépendant ou comme employés, soit des informaticiens faisant partie de sociétés

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indépendantes (CARESOFT ou NCPS) travaillant pour différentes études d'huissiers;

Cela démontre bien que l'objet de la réunion n'était pas le marché à attribuer par la partie adverse mais une discussion sur des questions de techniques informatiques n'ayant aucune influence sur l'attribution du marché en tant que tel;

Le deuxième moyen est irrecevable ou à tout le moins non sérieux".

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit :

" Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV".

En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par la disposition précitée lorsque, après la remise des offres, le pouvoir adjudicateur établit, avec certains des soumissionnaires, des contacts privilégiés dont l'objet porte sur le marché en cours d'attribution. De tels contacts, qui sont susceptibles d'influencer l'analyse des offres, compromettent, en effet, l'impartialité objective dont le pouvoir adjudicateur doit faire preuve en vertu du principe d'égalité entre les soumissionnaires.

En l'espèce, il est établi qu'une réunion a été organisée le 2 mars 2015 par les services de la partie adverse, dont l'objet portait sur certains aspects informatiques de l'exécution future du marché dont la partie adverse, à cette date, s'apprêtait à attribuer les lots litigieux. Il importe peu, à cet égard, que l'objet de cette réunion ait, semble-t-il, été étranger à la désignation des huissiers proprement dite.

Il apparaît que, parmi les représentants de la partie adverse, assistaient notamment à cette réunion deux des membres de la commission de sélection des offres instituée dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que trois des soumissionnaires auxquels seront finalement attribués plusieurs lots étaient représentés au cours de cette réunion à laquelle tous leurs concurrents n'ont toutefois pas été conviés. Contrairement à ce que suggèrent la partie adverse et certains des intervenants, la circonstance que les représentants des fournisseurs d'applications informatiques utilisées par d'autres

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soumissionnaires assistaient à cette réunion ne permet pas de considérer que ceux-ci y étaient effectivement représentés. De même, est-il indifférent, au regard du risque de manque d'impartialité dans l'analyse des offres, de relever que, dans le cadre de cette réunion, les logiciels utilisés par les requérants ont été pris en considération, ainsi que cela a été soutenu au cours de la présente procédure.

Enfin, si la partie adverse a affirmé que cette réunion n'avait eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés, elle n'a fait état, ni dans sa note d'observations, ni en termes de plaidoiries, d'aucun élément concret qui autoriserait à admettre, à tout le moins comme vraisemblable, l'absence d'influence de cette réunion sur l'analyse des offres.

Au terme d'un examen effectué en extrême urgence, il apparaît que la partie adverse n'a pu, sans porter atteinte aux principes d'égalité des soumissionnaires et de transparence, organiser la réunion du 2 mars 2015 dans les circonstances particulières ainsi exposées. Il s'ensuit que le moyen, qui lui en fait grief, doit être déclaré sérieux, et ce sans que cette conclusion soit énervée par les arguments que développent les neuvième, dixième et onzième intervenants. Le seul fait de l'organisation de cette réunion, dans les circonstances de l'espèce, suffit à établir, prima facie, l'atteinte aux principes précités.

VI. TROISIEME MOYEN

VI. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants soulèvent un troisième moyen, pris de "la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, des articles 95 et 136 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de l'article 24 du Cahier spécial des charges et de la violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires".

Ils le formulent comme suit :

" En ce que l'acte attaqué retient la candidature de l'association Interventus-Massillon-Vidick et choisit cette association momentanée comme premier attributaire du marché pour le lot 4 ;

Alors que les dispositions légales et réglementaires et le principe visés au moyen auraient dû conduire la partie adverse à écarter cette offre comme manifestement irrégulière.

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Développement 39. Il a été exposé au premier moyen que l'association momentanée Interventus-Massillon-Vidick a remis une offre unique que la partie adverse tente aujourd'hui de requalifier en «offres distinctes reliées dans un document unique».

Dans ses notes d'observations déposées dans le cadre des procédures ayant abouti à la suspension des décisions du 4 septembre 2014, la partie adverse a exposé que «la S.P.R.L. INTERVENTUS a (…) remis un formulaire d'offre valable pour chacun des lots pour lesquels elle a soumissionné» et a donc «bel et bien déposé une offre distincte pour chacun des lots choisis».

La partie adverse a toutefois précisé que «En revanche, la S.P.R.L.

INTERVENTUS n'a pas déposé autant d'exemplaires des «documents demandés»

que d'offres. Les «documents demandés» sont tous les documents requis par le cahier spécial des charges pour la sélection qualitative et pour le stade de la comparaison des offres (notamment les notes à joindre à l'offre pour son appréciation au regard des critères d'attribution)»

40. Dans ce contexte, on comprend mal que l'offre unique (ou les offres distinctes reliées dans un document unique» fassent au moins 144 pages – et sans doute bien plus encore - , là où l'offre des parties requérantes représentait une vingtaine de pages. Certes, les parties requérantes n'ont pas pu prendre connaissance de l'offre d'Interventus, mais elles ont pu constater que, dans les notes d'observations précitées, la partie adverse cite certains éléments de l'offre d'Interventus et consorts qui se trouvent en page 144 de cette offre Tout donne dès lors à penser que, si l'association Interventus a pu faire valoir plus d'éléments positifs pris en considération par la partie adverse, c'est parce qu'elle a déposé une offre beaucoup plus développée et donc plus longue. Or, les trois notes méthodologiques requises par l'article 24 du cahier spécial des charges ne devaient pas dépasser, ensemble, une dizaine de pages :

- pour le critère 1, la partie adverse avait demandé une note méthodologique de 3 pages, «à titre indicatif»;

- pour le critère 2B, la note devait compter «à titre indicatif» 2 pages ;

- pour le critère 3, la note devait compter «à titre indicatif» 5 pages, 41. Les requérantes ne s'expliquent donc pas comment l'offre d'Interventus-Massillon-Vidick pouvait compter au moins 145 pages. De deux choses l'une. Soit les notes méthodologiques exigées y dépassent nettement la longueur indicative prévue par le cahier spécial des charges; soit, elles ne dépassent pas cette longueur, mais elles sont assorties de documents complémentaires figurant en annexe et numérotés comme les autres pages, à tel point que la partie adverse s'est crue autorisée à en tenir compte. Or, à plusieurs reprises, la partie adverse attribue les cotations les plus élevées à l'offre Interventus au motif de son caractère «très complet et détaillé».

Certes, le cahier spécial des charges n'imposait pas ces longueurs de notes méthodologiques comme des maxima qu'il était interdit de dépasser, mais la notion de longueur indicative suppose un ordre de grandeur qui ne puisse être dépassé sans qu'il y ait rupture de l'égalité entre les soumissionnaires, 42. Il sera évidemment essentiel que votre Conseil et l'Auditorat vérifient cette question, surtout si votre Conseil ne souhaite pas permettre aux parties requérantes de prendre connaissance de l'offre en question. S'il devait se confirmer que cette offre contient effectivement des notes méthodologiques d'une longueur largement supérieure à celle fixée par le cahier spécial des charges, il y aurait violation de l'égalité entre les soumissionnaires, Interventus-Massillon-Vidick ayant pu y intégrer un nombre d'informations nettement plus complet et précis. Il y aurait également violation du principe d'égalité entre soumissionnaire s'il devait être

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constaté que les notes méthodologiques, tout en restant dans les limites suggérées, sont complétées par des annexes séparées dont le contenu a été pris en compte par la partie adverse dans l'appréciation des critères d'attribution. Dans un cas comme dans l'autre, l'offre d'Interventus-Massillon-Vidick devrait être constatée comme affectée d'une irrégularité substantielle devant conduire à son rejet pour nullité absolue.

43. Il ressort de ce qui précède que le troisième moyen est sérieux".

B. Note d'observations

Dans sa note d'observations, la partie adverse fait valoir ce qui suit :

" 44. Premièrement, le cahier spécial des charges n'érige pas les nombres de pages en maximums absolus : il ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement (cf. tableau ci-dessous).

Deuxièmement, votre Conseil pourra constater à la lecture du dossier administratif que les notes jointes aux offres concernées comptent un nombre comparable de pages par lot :

Exigence du cahier spécial des Nombre de pages de la note jointe de l'offre de:

charges INTERVENTUS CHABOT

(requérantes)

Critère d'attribution n° 1

«Méthodologie mise en œuvre pour optimaliser le Cf. p. 129 à 143, soit recouvrement tout en limitant 15 pages pour 4 lots, =

les frais à supporter par les 3,75 pages pour un lot redevables et/ou la DG07 ...À

3 pages par lot cette fin, les soumissionnaires remettront avec leur offre une note (à titre indicatif 3 pages)

détaillant la méthodologie qu'ils appliqueront... »

Sous-critère d'attribution n° 2.

B «Capacité opérationnelle et Cf. p. 144 à 152, soit 1 page par lot organisationnelle ...B. 9 pages pour 4 lots, =

L'accueil mis en place ... Les 2,25 page pour un lot soumissionnaires remettront avec leur offre une note (à titre indicatif 2 pages) expliquant cet accueil»

Critère d'attribution n°3

«Logiciel informatique interne Cf. p. 153 à 176, soit 4 pages par lot ...Les soumissionnaires 24 pages pour 4 lots, =

remettront une note explicative 6 pages pour un lot (à titre indicatif 5 pages)

détaillant les potentialités de leur logiciel...»

Troisièmement, la taille de la police de caractères et l'espacement entre les lignes sont nettement plus grands chez INTERVENTUS que chez les requérantes. Outre une présentation plus aérée chez INTERVENTUS, les notes jointes à l'offre de ce soumissionnaire contiennent des graphiques récapitulatifs ou des photos. Ces différents éléments ne contiennent aucune information «supplémentaire», mais rendent la lecture plus commode. Dépouillées de ceux-ci et présentées au même

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format que les notes jointes à l'offre des requérantes, les notes jointes à l'offre d'INTERVENTUS seraient d'une longueur similaire à celles des requérantes ou des autres soumissionnaires. Tel est notamment le cas pour la note relative au critère d'attribution n° 3, où INTERVENTUS, comme plusieurs autres soumissionnaires, a inséré des captures d'écran de son logiciel, pour illustrer son propos – ce que n'ont pas fait les requérantes dans leur offre. Ce procédé allonge mécaniquement la note, mais n'ajoute pas d'information «supplémentaire». Par conséquent, la Région wallonne n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant en considération l'offre d'INTERVENTUS.

Quatrièmement, le nombre ou la longueur des autres documents composant le dossier d'offre d'INTERVENTUS (attestations diverses exigées par le cahier spécial des charges) sont directement liés au nombre d'huissiers de justice composant le soumissionnaire. INTERVENTUS réunissant 12 huissiers, il est normal que son dossier d'offre soit plus volumineux que celui des requérantes.

Cinquièmement, enfin, les requérantes ne démontrent pas avoir été empêchées de fournir quelque précision que ce soit dans les notes jointes à leur offre. Elles ne le prétendent d'ailleurs même pas; une telle affirmation ne résisterait de toute façon pas à l'examen puisque les nombres de pages sont mentionnés à titre purement «indicatif», de sorte que, si elles en avaient éprouvé le besoin, les requérantes pouvaient parfaitement dépasser ces nombres – ou même l'atteindre, ce qu'elles n'ont même pas fait pour la note relative au sous-critère d'attribution n° 2.B : leur note ne compte qu'une seule page, alors qu'elle pouvait en compter 2 (cf. le tableau ci-dessus).

Il s'ensuit que le troisième moyen n'est pas sérieux".

C. Requête des trois premiers intervenants

Dans leur requête, les trois premiers intervenants exposent ce qui suit, en réponse au moyen:

" Le moyen, purement spéculatif manque en fait, le nombre de pages de l'offre s'expliquant notamment par la numérotation des diverses attestations sollicitées pour chaque membre de la société momentanée.

On relèvera en outre que le cahier spécial des charges prévoit pour l'évaluation de la capacité technique du soumissionnaire, une note de maximum deux pages en précisant qu'il ne sera pas tenu compte des informations inscrites sur les pages excédant le maximum de pages requis.

Les requérants tentent ainsi d'ajouter, pour les notes relatives aux critères d'attribution, une sanction qui ne se trouve pas dans le cahier spécial des charges.

Le quatrième moyen n'est pas sérieux".

D. Requête des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième intervenants

Dans leur requête, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième intervenants exposent ce qui suit, en réponse au moyen:

" D'une part, le moyen invoque une violation de l'article 136 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Cette disposition est étrangère au moyen.

Le moyen en ce qu'il invoque une violation de cette disposition doit être déclaré irrecevable.

D'autre part, la partie adverse n'a pas violé le principe d'égalité. En effet, l'article 24

du Cahier spécial des charges impose pour le critère 1, le dépôt d'une note

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méthodologique de trois pages (à titre indicatif), pour le critère 2B, une note de deux pages (à titre indicatif) et pour le critère 3, une note de cinq pages (à titre indicatif).

L'offre de l'association Interventus fait-elle, comme le soutiennent les parties requérantes, 145 pages, en s'appuyant notamment sur la note d'observations déposée par la partie adverse dans le cadre du recours introduit à l'encontre de la décision du 4 septembre 2014 et, plus particulièrement, la note infrapaginale 24 en page 57 et la note 57 en page 47.

Tout d'abord, la note infrapaginale 57 en page 47 ne précise pas que l'offre de l'association Interventus comporterait une centaine de pages. Tout au plus, la note infrapaginale 24 mentionne-t-elle «CF. offre d'INTERVENTUS pour les lots 1 à 4, page 17 et page 144 (Pièce II.A.b) du dossier administratif».

Ensuite, il résulte des notes d'observations déposées par la partie adverse dans le cadre des procédures ayant abouti à la suspension des décisions du 4 septembre 2014, que :

«En revanche, la S.P.R.L. INTERVENTUS n'a pas déposé autant d'exemplaires des «documents demandées» que des offres. Les «documents demandés» sont tous les documents requis par le Cahier spécial des charges pour la sélection qualitative et pour le stade de la comparaison des offres (notamment les notes à joindre à l'offre pour son appréciation au regard des critères d'attribution)».

La partie adverse précise d'ailleurs dans la décision querellée que l'association Interventus a remis des offres distinctes reliées dans un document unique pour tous les lots auxquels elle postule.

Dès lors que l'association Interventus a soumissionné pour 4 lots et qu'elle a remis des offres distinctes, mais reliées dans un seul document, on doit donc en déduire que son offre comporte quelques 30 pages par lot en ce compris les documents imposés par l'article 15 du Cahier spécial des charges.

A supposer qu'effectivement chaque offre déposée comportait 144 pages, y a-t-il eu réellement violation de l'article 95 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011, dès lors que l'offre de l'association Interventus était plus imposante que les autres ?

A défaut pour les parties requérantes d'exposer s'il s'agit d'une irrégularité formelle ou matérielle, le moyen en ce qu'il invoque une violation de l'article 95 est irrecevable et en toute hypothèse non fondé.

De tout ce qui précède, il ressort que le troisième moyen n'est pas sérieux".

E. Requête des neuvième, dixième et onzième intervenants

Les neuvième, dixième et onzième intervenants font valoir les éléments qui suivent:

" Il serait reproché à l'offre INTERVENTUS d'avoir été déclarée régulière alors qu'elle n'aurait pas respecté les impositions de l'article 24 du Cahier spécial des charges selon lequel les notes méthodologiques ne devaient pas dépasser une dizaine de pages;

Les parties requérantes en intervention ignorent quelle est longueur réelle de ces notes méthodologiques;

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Les parties requérantes admettent, au point 41 de leur requête, que «le cahier spécial des charges n'imposait pas ces longueurs de notes méthodologiques comme des maxima qu'il était interdit de dépasser, mais la notion de longueur indicative suppose un ordre de grandeur qui ne puisse être dépassé sans qu'il y ait rupture d'égalité entre les soumissionnaires»;

Les parties requérantes répondent à leur propre moyen en admettant cet état des choses;

Il n'appartient ni au Conseil d'Etat, ni à l'Auditorat de vérifier le contenu des notes méthodologiques si celles-ci ne violent pas une disposition du cahier spécial des charges;

Cette disposition et l'offre – qui était par ailleurs identique dans le cadre du présent recours – n'avaient pas été critiquées par aucune des parties requérantes dans le cadre de ce premier recours;

Enfin, il n'apparaît pas non plus que l'irrégularité serait substantielle;

Les parties requérantes n'exposent pas en quoi ces pages prétendument complémentaires seraient affectées d'une irrégularité substantielle au regard du cahier spécial des charges;

Les troisième moyen est irrecevable ou à tout le moins non sérieux".

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est libellé comme suit :

" § 1er. Le pouvoir adjudicateur vérifie la régularité des offres des soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du droit d'accès et aux critères de sélection qualitative. Il procède à cette vérification tant sur le plan formel que sur le plan matériel.

§ 2. Sur le plan formel, l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle lorsqu'elle ne respecte pas les formalités prescrites par les articles 6, § 1er, 51, § 2, 52, 54 § 2, 55, 80, 81, 82, 90 et 91 et par les documents du marché, dans la mesure où les formalités prescrites par ces articles ou ces documents revêtent un caractère essentiel.

Par contre, lorsque l'offre ne respecte pas les autres formalités prescrites par les articles mentionnés à l'alinéa 1er ou par les documents du marché, elle est affectée d'une irrégularité non substantielle.

§ 3. Sur le plan matériel, l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ou des documents du marché concernant notamment les prix, les délais, les spécifications techniques, dans la mesure où ces dispositions sont essentielles, ou en cas de prix anormal au sens des articles 21 et 99.

Par contre, lorsque l'offre n'est pas conforme aux autres dispositions du présent arrêté, plus particulièrement le chapitre 1er, sections 7 à 11 et le chapitre 6, sections 2 à 4 ou des documents du marché, ou encore lorsqu'elle exprime des réserves ou contient des éléments qui ne concordent pas avec la réalité, elle est affectée d'une irrégularité non substantielle.

§ 4. L'offre affectée d'une irrégularité substantielle est nulle.

En cas d'irrégularité non-substantielle, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l'offre nulle. S'il ne la déclare pas nulle, l'offre est réputée régulière".

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Conformément à l'article 24 du cahier spécial des charges du marché litigieux, les soumissionnaires étaient invités à joindre à leur offre trois notes devant permettre d'apprécier lesdites offres au regard des critères 1 (Méthodologie mise en œuvre pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les redevables et/ou la D.G. 07), 2.B (L'accueil mis en place vis-à-vis des redevables et de la D.G. 07) et 3 (Logiciel informatique interne). Cette disposition du cahier spécial des charges précise, par ailleurs, à titre indicatif, le nombre de pages que devait comporter chaque note.

La circonstance que le nombre de pages mentionné pour chacune des notes ne l'était qu'à titre indicatif et que le cahier spécial des charges ne prévoyait pas de sanction en cas de dépassement ne dispensait pas la partie adverse d'examiner, pour l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, si un dépassement dérogeait à la clause précitée et affectait, pour cette raison, la régularité de l'offre au point, le cas échéant, que celle-ci eût dû être déclarée nulle.

Les notes produites à l'appui de son offre par la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK comportaient respectivement 15 pages au lieu de 3 (pour le critère n° 1), 5 pages au lieu de 2 (critère n° 2.B) et 24 pages au lieu de 5 (critère n° 3).

Les dépassements ainsi constatés sont d'une importance telle qu'ils constituent de toute évidence une dérogation aux prescriptions contenues à l'article 24

du cahier spécial des charges, de sorte que la partie adverse était tenue d'en tirer les conséquences au regard de l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

La lecture de l'acte attaqué ne contient aucun élément de motivation qui permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles les notes déposées par la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK n'ont pas été considérées comme dérogeant à l'article 24 du cahier spécial des charges et affectant la régularité de l'offre de ce soumissionnaire. Les développements de la note d'observations ne peuvent, du reste, pallier cette carence.

Par ailleurs, aucun élément du dossier administratif ne révèle que cette dérogation aurait fait l'objet, lors de l'analyse des offres, de l'examen qui incombait à la partie adverse en vue de l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

Il s'ensuit que, à tout le moins en tant qu'il invoque la violation de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le moyen doit être déclaré sérieux.

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VII. BALANCE DES INTERETS

VII. 1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir ce qui suit :

" 85. Selon l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, Votre Conseil peut, à la demande d'une des parties ou d'office, tenir compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires, pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public et peut décider de ne pas accorder la suspension de l'exécution lorsque les conséquences négatives peuvent l'emporter sur leurs avantages.

Le présent marché est destiné à permettre le recouvrement par la Région wallonne des créances fiscales relatives aux matières dont la compétence lui a été transférée.

En raison de la procédure d'attribution du marché public, la Région wallonne n'a pas encore mis en œuvre les procédures de recouvrement de ses créances.

La DGO7 faisait appel précédemment à des huissiers de justice liés à la Région wallonne en vertu de protocoles de collaboration signés en 2011 pour une durée de trois ans. Ces protocoles ont été attaqués en justice sur le motif que les services d'huissiers devaient faire l'objet d'un marché public. Par conséquent, et de manière préventive, ces protocoles qui prenaient fin en mai et juin 2014, n'ont pas été renouvelés en attendant la passation du marché litigieux Il en résulte par conséquent non seulement une accumulation de dossiers contentieux dont le volume deviendra difficilement résorbable si l'exécution du marché est une nouvelle fois reportée, mais encore un risque accru de prescription de certaines créances.

Le préjudice est réel vu les centaines de milliers de droits en attente de recouvrement pour plusieurs dizaines de millions d'euros.

Puisque le marché litigieux vise toutes les taxes régionales, présentes et à venir […], il s'impose de constater que la suspension du marché litigieux aura pour la Région wallonne des conséquences néfastes manifestement supérieures à l'avantage qui en découlerait pour chacune des requérantes."

VII. 2. Décision du Conseil d'Etat

En substance, la partie adverse fait état du risque auquel l'exposerait une nouvelle suspension de l'attribution du marché litigieux, à raison tant d'une accumulation de procédures non diligentées de recouvrement de ses créances que d'une prescription de celles-ci à brève échéance. A ce propos, elle se prévaut particulièrement de la circonstance que les protocoles de collaboration en vertu desquels intervenaient précédemment des huissiers en vue du recouvrement de ses créances ont été contestés et ont, pour cette raison, pris fin en mai et juin 2014.

Si les évolutions ainsi redoutées ne peuvent être exclues à l'égard du marché litigieux, de la même manière qu'elles ne pourraient l'être a priori dans le cadre de tout autre marché comparable, il s'impose de relever que la partie adverse ne fait état d'aucun élément permettant d'évaluer, concrètement et dans une mesure

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vraisemblable, l'importance des difficultés qui résulteraient, en l'espèce, du report de la date du début de l'exécution du marché litigieux.

Par ailleurs, l'urgence à débuter l'exécution du marché paraît contredite par le fait – non querellé au cours de la présente procédure – que les lots du marché à propos desquels n'a été élevée aucune contestation n'avaient, à la date de l'audience, pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Enfin, et à défaut d'indications plus précises à ce sujet, il n'est pas permis de tenir pour acquis qu'en cas de nouvelle suspension de l'exécution des décisions prises en vue de l'attribution du marché litigieux, la partie adverse ne pourrait plus bénéficier des services des huissiers dont elle s'était assurée l'office au cours des dernières années.

Dans de telles circonstances, force est de constater que la partie adverse n'établit pas que les conséquences négatives de la suspension qui serait prononcée dans ces conditions puissent l'emporter sur ses avantages et faire obstacle, à ce titre, à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

VIII. CONFIDENTIALITE

La partie adverse souhaite préserver la confidentialité de l'ensemble des offres déposées par les différents soumissionnaires (pièces A à L de la deuxième partie du dossier administratif, qualifiée de confidentielle) ainsi que des réponses données par les soumissionnaires aux questions posées par la partie adverse dans le cadre de la procédure d'attribution (pièce M de la deuxième partie du dossier administratif, qualifiée de confidentielle).

Les trois premiers intervenants souhaitent également que la confidentialité de leur offre soit maintenue.

Les neuvième, dixième et onzième intervenants joignent leur offre à leur requête en intervention.

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade de la procédure, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par les sociétés INTERVENTUS, ETUDE MASSILLON et SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK, par la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS, et par les sociétés ALAIN

BORDET et HUY 2 RIVES et Jean Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES – RAXHON, sont accueillies dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l'exécution de la décision prise le 5 mai 2015 par la Région wallonne d'attribuer le lot 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON -

VIDICK, à la société momentanée RESALEX & PARTNERS, à la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES - RAXHON et de désigner comme attributaire réserviste la société momentanée TINTIN – DUBOIS - SINATRA.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les pièces A à M déposées à titre confidentiel par la partie adverse ainsi que l'offre jointe par les neuvième, dixième et onzième intervenants, demeureront, à ce stade de la procédure, soustraites à la consultation des parties.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le deux juillet deux mille quinze par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.845