Court rejects suspension request due to lack of urgency and failure to present new facts justifying the delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 231.781 du 29 juin 2015

A. 212.570/VIII-9255

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 23 mai 2014 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du gouvernement de la Communauté française lui infligeant la sanction du «déplacement disciplinaire» adopté en date du 24 avril 2014" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt n° XXXX rejetant la demande de suspension;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;

Vu la demande de suspension introduite le 6 mars 2015 par la même requérante;

Vu la note d'observations;

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Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 juin 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2015;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre-Emmanuel PARIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'acte contre lequel la présente demande est dirigée a fait l'objet d'une première demande de suspension laquelle a été rejetée par l'arrêt n° XXXX précité, l'urgence à statuer sur la demande n'ayant pas été établie; que les faits utiles à l'examen de la présente cause y ont été exposés; qu'il y a dès lors lieu de s'y référer;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, si la section du contentieux administratif rejette une demande de suspension en raison du défaut d'urgence, une nouvelle demande ne peut être introduite que si elle s'appuie sur des nouveaux éléments justifiant l'urgence de cette demande;

Considérant qu'afin d'établir l'existence de faits nouveaux justifiant la suspension de l'acte attaqué, la requête expose qu'en raison d'une pathologie qui affecte sa main gauche et pour laquelle elle doit être opérée le 11 mars 2015, la requérante est actuellement dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule personnel afin de se rendre de son domicile situé à XXXX à l'athénée royal de XXXX et doit donc rejoindre son lieu de travail en empruntant les transports en commun et que le temps nécessaire afin d'effectuer ce trajet est actuellement de 2 heures ou de 2 heures et 17

minutes alors que le délai requis pour aller d'XXXX à XXXX où se situait son

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ancienne affectation n'était par contre que d'une heure et 7 minutes; qu'elle soutient que cet important allongement de la durée de ses déplacements a des conséquences très négatives, non seulement sur sa vie privée et familiale, mais également sur sa santé puisqu'un tel mode de vie engendre beaucoup de stress et de fatigue; qu'elle ajoute que le trajet qu'elle doit actuellement effectuer passe par une gare, celle de XXXX, qui est peu sécurisée à partir d'une certaine heure; qu'elle dépose, à l'appui de sa demande, deux attestations de son médecin traitant du 1er octobre 2014 et du 22

décembre 2014, une attestation d'un chirurgien/orthopédiste du 22 janvier 2015, une fiche de liaison hôpital de jour dont il ressort que la requérante devait subir une intervention médicale le 11 mars 2015 ainsi que divers documents attestant qu'elle se rend en transport en commun (train) sur son lieu de travail; que compte tenu des éléments qui précèdent, la requérante estime qu'elle subit un préjudice qui s'aggrave de jour en jour et que seul un arrêt de suspension pourrait endiguer; qu'elle cite, à l'appui de cette position, un arrêt n° 120.630 du 16 juin 2003;

Considérant que comme dans sa première demande de suspension, qui a donné lieu à l'arrêt n° XXXX précité, la requérante invoque le temps qu'elle doit chaque jour consacrer afin de parcourir, en transport en commun, la distance séparant son domicile de son lieu actuel de travail, lequel serait bien plus important que celui qui est nécessaire afin d'effectuer, selon le même mode de déplacement, le trajet entre la commune d'XXXX où elle réside et l'établissement où elle était affectée avant l'adoption de l'acte attaqué; que cette affirmation repose sur une prise en considération très partielle de la durée des trajets que la requérante aurait dû effectuer si elle était toujours affectée à l'athénée royal de XXXX; que le dossier montre, comme l'avait déjà relevé l'arrêt précité, que le délai que la requérante met actuellement pour se rendre de son domicile à XXXX jusqu'à l'athénée royal de XXXX (entre 2h30' et 2h53' selon le moment du départ) est très proche de celui qu'elle devrait consacrer pour rejoindre l'implantation de XXXX de l'athénée royal de XXXX (entre 2h22' et 3h selon le moment du départ); qu'en outre, contrairement à ce que soutient la requérante, la présente affaire diffère fortement de celle tranchée par l'arrêt n° 120.630 du 16 juin 2003, puisque, dans cette dernière affaire, l'intéressée qui était une enseignante placée en disponibilité par défaut d'emploi évitait, en obtenant la suspension de l'exécution d'une décision de réaffectation, de devoir accomplir des trajets longs et incompatibles avec son état de santé, ce qui ne serait pas le cas de la requérante qui, même si la suspension était accordée, resterait, tant que l'état de sa main gauche ne lui permet pas de conduire un véhicule, tenue d'effectuer entre son domicile et l'athénée royal de XXXX, des trajets dont la durée est, comme on l'a vu, très proche de ceux qu'elle accomplit actuellement; qu'enfin, même à supposer que nonobstant ce qui précède, il faille considérer que l'état de santé de la requérante lui fournit un argument en faveur de la suspension de l'acte attaqué, il y aurait de toute manière lieu de constater que le délai dans lequel cet élément est invoqué est peu compatible avec l'article 17, § 1er,

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alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; qu'en effet, alors que le problème d'ordre médical qui contraint la requérante à utiliser un mode de déplacement lent est apparu dès la fin de l'été 2014, la présente demande de suspension n'a pourtant été introduite que le 6 mars 2015, soit deux mois et dix jours après la notification, le 26 décembre 2014, de l'arrêt n° XXXX précité, et donc dans un délai qui montre de manière assez manifeste un manque de diligence dans son chef;

qu'il se déduit de ce qui précède que la requérante reste en défaut de produire de nouveaux éléments justifiant l'urgence de sa demande;

Considérant que, dans sa demande de suspension du 6 mars 2015, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-neuf juin deux mille quinze par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.781